Partie I, volume 155, deuxième index trimestriel

Le présent index trimestriel de la Gazette du Canada s’applique aux numéros 14 à 26, dont les dates sont indiquées ci-dessous aux fins de référence.

Sur cette page

• INDEX TRIMESTRIEL
• AVIS DIVERS
• AVIS DU GOUVERNEMENT
• COMMISSIONS
• DÉCRETS
• PARLEMENT
• RÈGLEMENTS PROJETÉS
• RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL
• SUPPLÉMENTS

INDEX TRIMESTRIEL

• Le 3 avril, 2021, volume 155, numéro 14
• Le 10 avril, 2021, volume 155, numéro 15
• Le 17 avril, 2021, volume 155, numéro 16
• Le 24 avril, 2021, volume 155, numéro 17
• Le 1^er mai, 2021, volume 155, numéro 18
• Le 8 mai, 2021, volume 155, numéro 19
• Le 15 mai, 2021, volume 155, numéro 20
• Le 22 mai, 2021, volume 155, numéro 21
• Le 29 mai, 2021, volume 155, numéro 22
• Le 5 juin, 2021, volume 155, numéro 23
• Le 12 juin, 2021, volume 155, numéro 24
• Le 19 juin, 2021, volume 155, numéro 25
• Le 26 juin, 2021, volume 155, numéro 26

AVIS DIVERS

• B
• B - Sujet(s) commençant par la lettre B
• C - Sujet(s) commençant par la lettre C
• D
• E
• F
• G - Sujet(s) commençant par la lettre G
• H - Sujet(s) commençant par la lettre H
• I
• J
• K
• L - Sujet(s) commençant par la lettre L
• M
• N
• O
• P
• Q
• R
• S
• T
• U
• V - Sujet(s) commençant par la lettre V
• W
• X
• Y
• Z

Sujet(s) commençant par la lettre B

• 2021-05-01 : Banque canadienne ADS et La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, lettres patentes de fusion
• 2021-05-08 : Banque canadienne ADS et La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, lettres patentes de fusion
• 2021-05-15 : Banque canadienne ADS et La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, lettres patentes de fusion
• 2021-05-22 : Banque canadienne ADS et La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse, lettres patentes de fusion

Sujet(s) commençant par la lettre C

• 2021-04-10 : Canadian Transit Company (The), assemblée annuelle
• 2021-04-17 : Canadian Transit Company (The), assemblée annuelle
• 2021-04-24 : Canadian Transit Company (The), assemblée annuelle
• 2021-05-01 : Canadian Transit Company (The), assemblée annuelle
• 2021-06-26 : Compagnie d’assurance-vie Gerber, libération d’actif

Sujet(s) commençant par la lettre G

• 2021-06-05 : Green Shield Holdings Inc., demande de constitution d'une société d'assurances
• 2021-06-12 : Green Shield Holdings Inc., demande de constitution d'une société d'assurances
• 2021-06-19 : Green Shield Holdings Inc., demande de constitution d'une société d'assurances
• 2021-06-26 : Green Shield Holdings Inc., demande de constitution d'une société d'assurances

Sujet(s) commençant par la lettre H

• 2021-04-03 : Heartland Farm Mutual Inc. et The Kings Mutual Insurance Company, lettres patentes de fusion

Sujet(s) commençant par la lettre L

• 2021-06-19 : LINCOLN LIFE ASSURANCE COMPANY OF BOSTON, exerçant son activité au Canada en tant que succursale sous la dénomination sociale LIBERTY LIFE ASSURANCE COMPANY OF BOSTON, libération d’actif
• 2021-06-26 : LINCOLN LIFE ASSURANCE COMPANY OF BOSTON, exerçant son activité au Canada en tant que succursale sous la dénomination sociale LIBERTY LIFE ASSURANCE COMPANY OF BOSTON, libération d’actif

Sujet(s) commençant par la lettre V

• 2021-04-03 : Virginia Surety Company, Inc., libération d’actif
• 2021-04-10 : Virginia Surety Company, Inc., libération d’actif

AVIS DU GOUVERNEMENT

Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, min. des

Loi sur l'immunité des États

• 2021-04-17 : Décret acceptant la recommandation du ministre des Affaires étrangères concernant l'examen bisannuel de la liste d'États qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme

Banque du Canada

• 2021-05-01 : États financiers 31 décembre 2020

Bilan

• 2021-05-08 : État de la situation financière au 31 mars 2021
• 2021-05-29 : État de la situation financière au 30 avril 2021

Citoyenneté et de l’Immigration, min. de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

• 2021-05-15 : Instructions ministérielles concernant le traitement des demandes présentées au titre de la catégorie des aides familiaux à domicile et de la catégorie des gardiens d’enfants en milieu familial

Conseil privé, Bureau du

• 2021-04-10 : Possibilités de nominations
• 2021-04-17 : Possibilités de nominations
• 2021-04-24 : Possibilités de nominations
• 2021-05-01 : Possibilités de nominations
• 2021-05-08 : Possibilités de nominations
• 2021-05-15 : Possibilités de nominations
• 2021-05-22 : Possibilités de nominations
• 2021-05-29 : Possibilités de nominations
• 2021-06-05 : Possibilités de nominations
• 2021-06-12 : Possibilités de nominations
• 2021-06-19 : Possibilités de nominations
• 2021-06-26 : Possibilités de nominations

Cour suprême du Canada

Loi sur la Cour suprême

• 2021-06-19 : Début des sessions

Environnement, min. de l'

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

• 2021-04-24 : Arrêté 2021-87-04-02 modifiant la Liste extérieure
• 2021-05-22 : Arrêté 2021-87-06-02 modifiant la Liste extérieure
• 2021-05-29 : Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques)
• 2021-04-03 : Avis concernant l'Accord Canada-Ontario sur la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs
• 2021-06-12 : Avis concernant l'Accord Canada-Ontario sur la qualité de l'eau et la santé de l'écosystème des Grands Lacs, 2021
• 2021-06-19 : Avis d'intention concernant les avis de nouvelle activité no 9350a, 12623, 12814, 14612, 17329, EAU-464, EAU-666, EAU-667 et EAU-668
• 2021-06-19 : Avis d'intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 112(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• 2021-04-17 : Avis de nouvelle activité no 19238
• 2021-05-22 : Avis de nouvelle activité no 20598
• 2021-04-17 : Avis de prorogation du délai accordée par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique en vertu du paragraphe 56(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• 2021-05-15 : Avis modifiant l’Avis concernant les substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour les années 2020 et 2021
• 2021-04-24 : Condition ministérielle no 20614
• 2021-05-29 : Condition ministérielle no 20656
• 2021-06-12 : Condition ministérielle no 20679
• 2021-06-12 : Ébauches de recommandations fédérales pour la qualité de l'environnement à l'égard de certaines substances
• 2021-04-24 : Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2021-05-15 : Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
• 2021-04-24 : Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2021-05-15 : Exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
• 2021-06-26 : Publication de matériel supplémentaire après l’ébauche d’évaluation préalable du zinc et ses composés, incluant ceux spécifiés sur la Liste intérieure des substances et ceux identifiés pour étude plus poussée suite à la priorisation de la Liste révisée des substances commercialisées (alinéas 68 b) et 68 c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999)
• 2021-04-10 : Recommandation fédérale pour la qualité de l'environnement à l'égard du cuivre

Environnement, min. de l’, et min. de la Santé

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

• 2021-04-24 : Avis d'intention portant sur la grande classe des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques
• 2021-05-08 : Publication après évaluation préalable de 16 substances du groupe des sesquiterpènes monocycliques et bicycliques inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2021-04-03 : Publication de la décision finale après évaluation préalable d'une substance — l'acétonitrile, NE CAS 75-05-8 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2021-05-22 : Publication de la décision finale après évaluation préalable d'une substance — le 4-chloro-3-méthylphénol (chlorocrésol), NE CAS 59-50-7 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2021-04-24 : Publication de la décision finale après évaluation préalable d'une substance — le talc (Mg3H2(SiO3)4), NE CAS 14807-96-6 — inscrite sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
• 2021-06-26 : Publication de la décision finale après évaluation préalable des goudrons de houille et leurs distillats inscrits sur la Liste intérieure (alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))
• 2021-04-03 : Publication des résultats des enquêtes et des recommandations sur une substance — l'acide [[(phosphonométhyl)imino]bis[éthane-2,1-diylnitrilobis(méthylène)]]tétrakisphosphonique (DTPMP), NE CAS 15827-60-8 — inscrite sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Environnement, min. de l’, et min. de la Santé

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

• 2021-06-26 : Publication de la décision finale après évaluation préalable des goudrons de houille et leurs distillats inscrits sur la Liste intérieure (alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999))

Industrie, min. de l'

• 2021-04-10 : Nominations
• 2021-04-24 : Nominations
• 2021-05-01 : Nominations
• 2021-05-22 : Nominations
• 2021-06-12 : Nominations

Industrie, min. de l’

Loi sur les chambres de commerce

• 2021-05-15 : Aboriginal Chamber of Commerce – Grand Rapids
• 2021-05-15 : Chambre de commerce Haute-Yamaska
• 2021-05-15 : Stony Plain & District Chamber of Commerce

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Loi sur la radiocommunication

• 2021-04-10 : Avis n^o SMSE-003-21 — Publication de la 1^re édition du PNRH-331,8 et de la 2^e édition du PNRH-312,7
• 2021-04-10 : Avis n^o SMSE-004-21 — Publication de la PRS-003, 1^re édition
• 2021-06-05 : Avis n^o SLPB-002-21 — Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l'attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz
• 2021-06-05 : Avis n^o SMSE-006-21 — Décision sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz
• 2021-06-19 : Avis n^o SMSE-005-21 — Publication du CNR-182, 6^e édition, modification du CNR-117, 3^e édition, et modification du CNR-287, 2^e édition

Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, min. des

Accord définitif des premières nations maa-nulthes

• 2021-06-26 : Ajout de terres

Santé, min. de la

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

• 2021-06-05 : Recommandation pour la qualité de l'eau potable au Canada finalisée pour la métribuzine
• 2021-06-12 : Recommandations proposées au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada : caractéristiques physiques, esthétiques et chimiques
• 2021-06-19 : Recommandations proposées pour la qualité de l'eau potable au Canada pour le diméthoate et l'ométhoate

Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

• 2021-06-19 : Décisions et ordres relatifs aux demandes de dérogation
• 2021-04-24 : Dépôt des demandes de dérogation
• 2021-05-29 : Dépôt des demandes de dérogation
• 2021-06-26 : Dépôt des demandes de dérogation

Loi sur les aliments et drogues

• 2021-05-22 : Arrêté d'urgence n^o 2 sur les essais cliniques d'instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19

Loi sur les produits antiparasitaires

• 2021-06-26 : Arrêté d’urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone

Sécurité publique et de la Protection civile, min. de la

Code criminel

• 2021-05-08 : Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales
• 2021-06-26 : Examen de la liste d’entités inscrites en vertu de l’article 83.05 du Code criminel
• 2021-05-08 : Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
• 2021-05-08 : Révocation de nomination à titre d'inspecteur de la contrefaçon

Surintendant des institutions financières (Bureau du)

Loi sur les sociétés d'assurances

• 2021-04-10 : Intact Compagnie d'assurance — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Transports, min. des

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

• 2021-05-15 : Arrêté d’urgence de 2021 visant la protection des baleines noires de l’Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent
• 2021-06-19 : Arrêté d'urgence de 2021 visant la protection de l'épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique

Loi maritime du Canada

• 2021-05-15 : Administration portuaire de Thunder Bay — Lettres patentes supplémentaires
• 2021-05-08 : Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires

Loi sur l’aéronautique

• 2021-04-03 : Arrêté d'urgence n^o 24 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2021-04-17 : Arrêté d'urgence n^o 25 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2021-05-01 : Arrêté d'urgence n^o 26 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2021-05-15 : Arrêté d’urgence n^o 27 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19
• 2021-05-22 : Arrêté d'urgence n^o 28 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19
• 2021-05-29 : Arrêté d’urgence n^o 29 visant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison de la COVID-19
• 2021-06-19 : Arrêté d'urgence n^o 30 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19

Loi sur la responsabilité en matière maritime

• 2021-05-15 : Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

COMMISSIONS

Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur les mesures spéciales d’importation

• 2021-05-15 : Barres d’armature pour béton — Décision
• 2021-06-12 : Barres d'armature pour béton — Décision
• 2021-06-19 : Certains châssis porte-conteneur — Décision
• 2021-05-08 : Certains corps de broyage — Décisions
• 2021-04-24 : Certains petits transformateurs de puissance — Décision
• 2021-05-15 : Certains sièges domestiques rembourrés — Décisions
• 2021-04-03 : Gluten de blé — Décision

Agence du revenu du Canada

Loi de l’impôt sur le revenu

• 2021-04-24 : Retrait volontaire de l'agrément
• 2021-04-10 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
• 2021-05-01 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
• 2021-05-08 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
• 2021-06-19 : Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
• 2021-05-15 : Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
• 2021-05-29 : Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
• 2021-06-05 : Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
• 2021-06-12 : Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

Agence Parcs Canada

Loi sur les espèces en péril

• 2021-04-10 : Description de l'habitat essentiel du Pic à tête rouge dans le parc national de la Pointe-Pelée du Canada et le parc national du Mont-Riding du Canada

Commission de la fonction publique

Loi sur l’emploi dans la fonction publique

• 2021-05-22 : Mise à jour d'une permission accordée (Johnston, Samuel Jude)
• 2021-06-19 : Permission accordée (Arcand, Anne-Marie)
• 2021-05-22 : Permission accordée (Bélanger, Janin)
• 2021-05-08 : Permission accordée (Blanchard, Marc)
• 2021-04-17 : Permission accordée (Boudreau, Rachel)
• 2021-06-12 : Permission accordée (Boultbee, Amelia)
• 2021-04-17 : Permission accordée (Campagna, Jacinthe)
• 2021-04-03 : Permission accordée (Champagne, Daniel)
• 2021-04-24 : Permission accordée (Collette-Boudreau, Sylvie)
• 2021-05-15 : Permission accordée (Cormier, Janice)
• 2021-04-17 : Permission accordée (Cormier, Susan)
• 2021-05-22 : Permission accordée (De Léséleuc, Mathieu)
• 2021-06-05 : Permission accordée (Delage, Benoit)
• 2021-05-08 : Permission accordée (Dietz, Sabine)
• 2021-04-24 : Permission accordée (Dupras, Sara)
• 2021-04-10 : Permission accordée (Fréchette, François)
• 2021-04-24 : Permission accordée (Gagnon, Annik)
• 2021-06-19 : Permission accordée (Gendron, Andrée)
• 2021-04-10 : Permission accordée (Gendron, Jean)
• 2021-04-10 : Permission accordée (Godbout, Corinne A.)
• 2021-05-22 : Permission accordée (Grenon, Gérald)
• 2021-06-19 : Permission accordée (Hugh, Tanya Marie)
• 2021-05-22 : Permission accordée (Jackson, Darlene)
• 2021-04-24 : Permission accordée (Kamanyana, Olive)
• 2021-06-26 : Permission accordée (Lachance, Marc-Antoine)
• 2021-05-22 : Permission accordée (Leblanc, Michael)
• 2021-04-17 : Permission accordée (Lebouthillier, Louis)
• 2021-06-26 : Permission accordée (Lefebvre, Mélanie)
• 2021-06-12 : Permission accordée (Lejeune, Christian)
• 2021-04-24 : Permission accordée (Maarous, Mohamed Taha)
• 2021-04-24 : Permission accordée (Maltais, Sophie)
• 2021-05-08 : Permission accordée (Monette, Charles)
• 2021-05-22 : Permission accordée (Morissette-Larcher, Michel)
• 2021-05-08 : Permission accordée (Neil, Steven)
• 2021-06-26 : Permission accordée (Pichette, Renée-Claude)
• 2021-05-22 : Permission accordée (Plourde, Louise)
• 2021-04-03 : Permission accordée (Rhéaume, Luc)
• 2021-05-22 : Permission accordée (Rouleau, Yve)
• 2021-04-03 : Permission accordée (Rousseau, Adam)
• 2021-06-19 : Permission accordée (Roussel, Karine)
• 2021-04-17 : Permission accordée (Saroya, Karunesh)
• 2021-05-22 : Permission accordée (Simon, Joubert)
• 2021-06-19 : Permission accordée (Snell, Curtis)
• 2021-06-12 : Permission accordée (Sobolewski, Louis)
• 2021-04-24 : Permission accordée (St-Pierre, Caroline)
• 2021-06-19 : Permission accordée (Straty, Shane Murray)
• 2021-04-24 : Permission accordée (Tardif, Marc)
• 2021-06-05 : Permission accordée (Thériault, Caroline)
• 2021-04-10 : Permission accordée (Thorne, Darrin)
• 2021-04-10 : Permission accordée (Tremblay, Marie-Pier)
• 2021-06-19 : Permission accordée (Tremblay, Sylvain)
• 2021-05-22 : Permission accordée (Tremblay-Larouche, Daniel)
• 2021-04-24 : Permission accordée (Wallace, Jeffrey Alan)
• 2021-04-17 : Permission et congé accordés (Fraser, Elizabeth)
• 2021-04-17 : Permission et congé accordés (Szuchewycz, Kieran)

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

• 2021-04-03 : Avis aux intéressés
• 2021-04-10 : Avis aux intéressés
• 2021-04-17 : Avis aux intéressés
• 2021-04-24 : Avis aux intéressés
• 2021-05-01 : Avis aux intéressés
• 2021-05-08 : Avis aux intéressés
• 2021-05-15 : Avis aux intéressés
• 2021-05-22 : Avis aux intéressés
• 2021-05-29 : Avis aux intéressés
• 2021-06-12 : Avis aux intéressés
• 2021-06-19 : Avis aux intéressés
• 2021-06-26 : Avis aux intéressés
• 2021-04-03 : Avis de consultation
• 2021-05-15 : Avis de consultation
• 2021-04-03 : Décisions
• 2021-04-10 : Décisions
• 2021-04-17 : Décisions
• 2021-05-08 : Décisions
• 2021-05-15 : Décisions
• 2021-05-22 : Décisions
• 2021-05-29 : Décisions
• 2021-06-12 : Décisions
• 2021-06-26 : Décisions
• 2021-04-17 : Décisions administratives
• 2021-04-24 : Décisions administratives
• 2021-05-01 : Décisions administratives
• 2021-05-15 : Décisions administratives
• 2021-06-12 : Décisions administratives
• 2021-06-19 : Décisions administratives
• 2021-04-03 : Demandes de la partie 1
• 2021-04-17 : Demandes de la partie 1
• 2021-04-24 : Demandes de la partie 1
• 2021-05-15 : Demandes de la partie 1
• 2021-05-22 : Demandes de la partie 1
• 2021-06-12 : Demandes de la partie 1
• 2021-06-19 : Demandes de la partie 1
• 2021-06-26 : Demandes de la partie 1
• 2021-06-26 : Ordonnance (Conformité et enquêtes)
• 2021-06-26 : Ordonnance (Télécommunications)
• 2021-06-12 : Ordonnances
• 2021-04-17 : Politiques réglementaires
• 2021-06-12 : Politiques réglementaires

Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

• 2021-05-15 : Appel d’offres n^o NS21-1

Régie de l'énergie du Canada

Demande visant l'exportation d'électricité à la Power Authority of the State of New York à titre de service frontalier

• 2021-05-08 : Ontario Power Generation Inc.

Tribunal canadien du commerce extérieur

Appels

• 2021-04-03 : Avis n^o HA-2020-024
• 2021-05-01 : Avis n^o HA-2021-001
• 2021-05-08 : Avis n^o HA-2021-002
• 2021-05-22 : Avis n^o HA-2021-003
• 2021-06-19 : Avis n^o HA-2021-004

Conclusions

• 2021-06-12 : Barres d'armature pour béton

Décisions

• 2021-06-19 : Certains petits transformateurs de puissance
• 2021-05-15 : Dispositifs d’éclairage électrique intérieur et extérieur
• 2021-05-15 : Dispositifs TAD d’entrée-sortie et de mémoire
• 2021-05-15 : Équipement spécialisé pour atelier de réparation et entretien de véhicules à moteur
• 2021-04-17 : Études d'animaux et d'aquaculture; services ressources gestion de pêcheries
• 2021-06-05 : Services d'experts-conseils
• 2021-05-08 : Services de construction
• 2021-06-26 : Services de consultation
• 2021-06-19 : Services de gestion de projets
• 2021-05-22 : Maritime

Enquêtes

• 2021-05-22 : Bateaux, divers
• 2021-06-12 : Équipement et approvisionnements de laboratoire
• 2021-04-17 : Équipements de réfrigération, de conditionnement et de circulation d'air
• 2021-05-22 : Moteurs diesel et composants
• 2021-06-12 : Planification et gestion d'évènements
• 2021-04-17 : Services de transports, d'agences de voyage et de déménagement
• 2021-04-10 : Systèmes d'avertisseur, détection de danger

Expiration de décret

• 2021-04-10 : Certains produits de l'acier

Expiration de l’ordonnance (projet pilote — Service électronique du greffe)

• 2021-05-29 : Feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud

Ordonnances

• 2021-04-10 : Modules et laminés photovoltaïques
• 2021-04-24 : Tubes soudés
• 2021-05-08 : Sucre raffiné
• 2021-06-12 : Certaines pommes de terre entières

Ouverture d’enquête (projet pilote — Service électronique du greffe)

• 2021-05-15 : Certains sièges rembourrés pour usage domestique

Ouverture d'enquête (projet pilote — Service électronique du greffe)

• 2021-05-08 : Certains corps de broyage

Ouverture d'enquête d'exclusion de produits

• 2021-05-22 : Certains produits de l'acier

Ouverture d'enquête préliminaire de dommage (projet pilote — Service électronique du greffe)

• 2021-06-19 : Certains châssis porte-conteneur
• 2021-04-24 : Certains petits transformateurs de puissance

Réexamen relatif à l'expiration de l'ordonnance (projet pilote — Service électronique du greffe)

• 2021-04-10 : Caillebotis en acier

DÉCRETS

Agence de la santé publique du Canada

Loi sur la mise en quarantaine

• 2021-04-03 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• 2021-05-01 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• 2021-06-05 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance des États-Unis)
• 2021-06-05 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays autre que les États-Unis)
• 2021-05-01 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d'entrée au Canada en provenance d'un pays étranger autre que les États-Unis)
• 2021-04-03 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)
• 2021-05-01 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)
• 2021-06-05 : Décret visant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)

Environnement, min. de l’

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

• 2021-05-29 : Décret approuvant l’Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques)

Ressources naturelles, min. des

Loi sur l’Office national de l’énergie

• 2021-05-08 : Ordonnance — Certificat d'utilité publique GC-131 à NOVA Gas Transmission Ltd. à l'égard de la construction et de l'exploitation du projet d'agrandissement du couloir nord du NGTL
• 2021-06-26 : Ordonnance — Certificat d’utilité publique GC-133 à NOVA Gas Transmission Ltd. à l’égard de la construction et de l’exploitation du projet d’agrandissement du réseau principal à Edson en Alberta

Santé, min. de la

Loi sur les aliments et drogues

• 2021-05-22 : Décret agréant l'Arrêté d'urgence n^o 2 sur les essais cliniques des instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19

Loi sur les produits antiparasitaires

• 2021-06-26 : Décret agréant l’Arrêté d’urgence concernant les dispositifs à rayonnement ultraviolet et générateurs d’ozone

PARLEMENT

Chambre des communes

• 2021-04-03 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-04-10 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-04-17 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-04-24 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-05-01 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-05-08 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-05-15 : Demandes introductives de projets de loi d’intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-05-22 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-05-29 : Demandes introductives de projets de loi d’intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-06-05 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-06-12 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-06-19 : Demandes introductives de projets de loi d'intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)
• 2021-06-26 : Demandes introductives de projets de loi d’intérêt privé (Deuxième session, 43^e législature)

Directeur général des élections, Bureau du

Loi électorale du Canada

• 2021-05-01 : Radiation d'associations de circonscription enregistrées
• 2021-06-12 : Radiation d'associations de circonscription enregistrées

Sénat

Sanction royale

• 2021-04-10 : Projets de loi sanctionnés
• 2021-05-15 : Projets de loi sanctionnés
• 2021-06-12 : Projets de loi sanctionnés

RÈGLEMENTS PROJETÉS

Agence canadienne d'inspection des aliments

Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur la santé des animaux, et Loi sur les aliments et drogues

• 2021-06-12 : Règlement de 2022 sur les aliments du bétail (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

Agence des services frontaliers du Canada

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

• 2021-06-19 : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Agence du revenu du Canada

Loi sur la gestion des finances publiques

• 2021-04-17 : Arrêté modifiant l'Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu

Citoyenneté et de l’Immigration, min. de la

Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

• 2021-05-15 : Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

• 2021-06-12 : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (catégorie de l'immigration au Canada atlantique)

Commission canadienne des grains

Loi sur les grains du Canada

• 2021-05-22 : Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada

Emploi et du Développement social, min. de l’

Code canadien du travail

• 2021-06-26 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

Environnement, min. de l'

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

• 2021-06-05 : Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Loi sur les espèces sauvages du Canada

• 2021-06-05 : Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

Environnement, min. de l', et min. de la Santé

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

• 2021-05-22 : Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
• 2021-06-26 : Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Industrie, min. de l'

Loi sur les brevets

• 2021-04-24 : Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité)

Ressources naturelles, min. des

Loi sur les explosifs

• 2021-06-05 : Règlement modifiant le Règlement de 2013 sur les explosifs (composants d'explosif limités)

Santé, min. de la

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

• 2021-04-24 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements) (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

Loi sur le cannabis

• 2021-06-19 : Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (arômes des extraits de cannabis)

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

• 2021-06-19 : Décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (arômes)
• 2021-06-19 : Règlement sur les normes applicables aux propriétés sensorielles des produits de vapotage

Loi sur les aliments et drogues

• 2021-06-26 : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (aliments supplémentés)
• 2021-06-12 : Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (exportations et transbordements de drogues) (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)
• 2021-06-26 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits de santé naturels

Sécurité publique et de la Protection civile, min. de la

Loi sur les armes à feu

• 2021-06-26 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu

Service administratif des tribunaux judiciaires

• Loi sur les Cours fédérales
• 2021-04-10 : Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (mandat limité)
• 2021-04-10 : Règles modifiant les Règles des Cours fédérales [modifications concernant l'exécution]
• 2021-04-10 : Règles modifiant les Règles des Cours fédérales [proportionnalité, abus de la procédure et requêtes devant la Cour d'appel fédérale]

Transports, min. des

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

• 2021-06-12 : Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)
• 2021-06-12 : Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)
• 2021-05-22 : Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection des grands bateaux de pêche (NOUVELLE fonction pour la soumission de commentaires)

Loi sur la sécurité automobile

• 2021-04-24 : Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (exigences minimales concernant le bruit des véhicules hybrides et électriques)

Loi sur la sécurité ferroviaire

• 2021-06-19 : Règlement modifiant le Règlement sur les passages à niveau

Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

• 2021-06-19 : Règlement modifiant le Règlement sur la désignation des aérodromes de l'ACSTA

Loi sur l'aéronautique

• 2021-06-19 : Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (modifications diverses)

RÉSIDENCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

• 2021-04-24 : Décorations à des Canadiens
• 2021-06-26 : Décorations à des Canadiens
• 2021-06-26 : Décorations à des Canadiens (Erratum)
• 2021-04-10 : Fin de l'appartenance à l'Ordre du mérite des corps policiers
• 2021-04-10 : Fin de l'appartenance à l'Ordre du mérite militaire
• 2021-04-10 : Lettres patentes mettant fin à la commission de la très honorable Julie Payette à titre de gouverneur général du Canada
• 2021-05-08 : Ordre très vénérable de l'Hôpital de Saint-Jean de Jérusalem

SUPPLÉMENTS

Agence Parcs Canada

• 2021-05-15 : Liste maîtresse des frais en vigueur à Parcs Canada

Commission du droit d’auteur

• 2021-04-17 : Tarif 14 de la SOCAN — Exécution d'œuvres particulières (2018-2024)
• 2021-05-22 : Tarif 12.A de la SOCAN — Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre (2018-2022)
• 2021-05-22 : Tarif 12.B de la SOCAN — Paramount Canada's Wonderland et établissements du même genre (2018-2022)
• 2021-05-29 : Ré:Sonne et SOCAN — Tarif applicable au service sonore payant et aux services accessoires de Stingray (2007-2016)