La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 21 : AVIS DIVERS

Le 22 mai 2021

BANQUE CANADIENNE ADS LA SOCIÉTÉ DE FIDUCIE BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE

LETTRES PATENTES DE FUSION

Avis est par les présentes donné, en vertu des dispositions de l’article 233 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt du Canada, que Banque canadienne ADS et La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse (ensemble, les « requérants ») entendent faire une demande conjointe au ministre des Finances, le 24 mai 2021 ou après cette date, pour obtenir des lettres patentes de fusion leur permettant de poursuivre leurs activités en tant que société unique sous le nom anglais « The Bank of Nova Scotia Trust Company » et le nom français « La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse ». Le siège social de la société fusionnée sera situé à Toronto, en Ontario.

La date d’entrée en vigueur de la fusion proposée est le 1^er novembre 2021, ou toute autre date fixée par les lettres patentes de fusion.

Remarque : La publication du présent avis ne doit pas être interprétée comme une attestation de la délivrance de lettres patentes. La délivrance des lettres patentes sera tributaire du processus normal d’examen des demandes prévu par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt du Canada et de la décision du ministre des Finances.

Le 1^er mai 2021

Banque canadienne ADS

La Société de Fiducie Banque de Nouvelle-Écosse