La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 19 : COMMISSIONS
Le 8 mai 2021
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certains corps de broyage — Décisions
Le 30 avril 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certains corps de broyage originaires ou exportés de l'Inde.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7325.91.00.10
- 7325.91.00.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.
Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC au cours de la période commençant le 30 avril 2021 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin à l'enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur les décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC.
Ottawa, le 30 avril 2021
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
RÉGIE DE L'ÉNERGIE DU CANADA
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ À LA POWER AUTHORITY OF THE STATE OF NEW YORK À TITRE DE SERVICE FRONTALIER
Ontario Power Generation Inc.
Ontario Power Generation Inc. (le demandeur) donne avis par la présente qu'elle a déposé auprès de la Régie de l'énergie du Canada (la Régie), aux termes de la section 2 de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, une demande datée du 26 avril 2021 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter, à titre de service frontalier, jusqu'à concurrence de 500 kW de puissance garantie et de 200 MWh d'énergie garantie par année pour une période de 10 ans commençant le 1er juillet 2021. Ces exportations se feraient selon les conditions du protocole d'entente entre la Power Authority of the State of New York et Ontario Hydro daté du 17 octobre 1961 et du protocole d'entente modifié entre la Power Authority of the State of New York et Ontario Hydro daté du 2 octobre 1998.
La Commission de la Régie (la Commission) aimerait connaître le point de vue des parties intéressées avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil que la demande soit soumise à la procédure d'obtention de licence. Les directives sur la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit envoyer une copie de la demande par courriel à toute personne qui manifeste son intérêt en écrivant à opgregaffairs@opg.com. La demande est également accessible au public sur le site Web de la Régie. Il suffit d'accéder au dépôt de documents électroniques de la Régie, de taper le nom de la société et de cliquer sur « Recherche ».
- Les observations écrites des parties intéressées doivent être déposées en ligne auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et transmises par courriel au demandeur, Ontario Power Generation Inc., à opgregaffairs@opg.com au plus tard le 7 juin 2021.
- Toute réponse du demandeur aux observations visées au point 2 du présent Avis de demande et instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès de la Régie aux soins du secrétaire de la Commission et envoyée par courriel à la partie qui a fait les observations, au plus tard le 22 juin 2021.
- Pour de plus amples renseignements sur la procédure d'examen de la Commission, veuillez téléphoner au secrétaire de la Commission, au 403‑292‑4800.
La Régie de l'énergie du Canada (la Régie) a à cœur la sécurité et le bien-être de son personnel, des communautés autochtones, du public et de tous ceux avec qui elle collabore. Pour de l'information sur la façon dont la Régie poursuit ses activités de surveillance réglementaire pendant la pandémie de COVID-19, veuillez consulter la page sur la réponse de la Régie à la pandémie de COVID-19.
La Régie privilégie la méthode de dépôt en ligne à partir de son outil de dépôt électronique, qui comprend des instructions détaillées. S'il vous est impossible de faire un dépôt de cette manière, veuillez envoyer vos documents par courriel à secretaire@rec-cer.gc.ca.
Le secrétaire de la Commission de la Régie de l'énergie du Canada
Jean-Denis Charlebois
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
À la suite d'une demande présentée par chacun des organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et, qu'en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication de cet avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d'entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 103219739RR0001 | IMPRESSIONS ALLIANCE 9000 INC., AMQUI (QC) |
| 104020474RR0001 | OSGOODE CO-OPERATIVE NURSERY SCHOOL INC., OSGOODE, ONT. |
| 106702632RR0001 | THOMAS TUTYKO GLOBAL PROJECTS SOCIETY, KELOWNA, B.C. |
| 106863848RR0001 | CANADIAN MENTAL HEALTH ASSOCIATION, NIPISSING REGIONAL BRANCH, NORTH BAY, ONT. |
| 107370546RR0001 | LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE ST-ROCH, SHERBROOKE (QC) |
| 107860967RR0001 | PROGRAMME D'ORGANISATION AU TRAVAIL INC., MONTRÉAL (QC) |
| 108140328RR0001 | TRINITY-ELFRIDA UNITED CHURCH, HAMILTON, ONT. |
| 118788561RR0001 | APPIN UNITED CHURCH, APPIN, ONT. |
| 118796911RR0001 | AUTISM SOCIETY MANITOBA INC., WINNIPEG, MAN. |
| 118798974RR0001 | BANKVIEW HOUSE SENIOR CITIZENS SOCIAL CLUB, CALGARY, ALTA. |
| 118850882RR0001 | CHATSWORTH UNITED CHURCH, CHATSWORTH, ONT. |
| 118854264RR0001 | CHRIST CHURCH, INVERNESS, QUE. |
| 118882158RR0001 | DANISH LUTHERAN CHURCH OF THE NIAGARA PENINSULA, FREELTON, ONT. |
| 118926468RR0001 | FONDS ÉCOLOGIQUE ANNE VALLÉE, QUÉBEC (QC) |
| 118934967RR0001 | GANANOQUE & DISTRICT ADVISORY WELFARE COUNCIL, GANANOQUE, ONT. |
| 118954320RR0001 | HATLEY UNITED CHURCH, HATLEY, QUE. |
| 118967322RR0001 | IMMANUEL LUTHERAN CHURCH, FRANKSLAKE, SASK. |
| 118984053RR0001 | KIWANIS CLUB OF LETHBRIDGE TRUST, LETHBRIDGE, ALTA. |
| 119059798RR0001 | NORTHERN ALBERTA UROLOGY FOUNDATION, EDMONTON, ALTA. |
| 119086510RR0001 | PASQUIA PRO LIFE GROUP INC., NIPAWIN, SASK. |
| 119092047RR0001 | PETERBOROUGH SOCIAL PLANNING COUNCIL, PETERBOROUGH, ONT. |
| 119098796RR0001 | PRESBYTERIAN WOMEN'S MISSIONARY SOCIETY, WESTERN DIVISION, MITCHELL AFTERNOON AUXILIARY, KNOX PRESBYTERIAN CHURCH, MITCHELL, ONT. |
| 119107977RR0001 | QUIMBY FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
| 119108959RR0001 | RALLYE TIERS MONDE DE LA CHAUDIÈRE INC., SAINT-GEORGES (QC) |
| 119126019RR0001 | ROULEAU UNITED CHURCH, ROULEAU, SASK. |
| 119157469RR0001 | SOUTHERN HOMES SOCIETY OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA. |
| 119168607RR0001 | ST. AUGUSTINE'S MONASTERY, KING CITY, ONT. |
| 119173581RR0001 | ST. FRANCIS CHURCH OF HOLY LIGHT INC., MIDLAND, ONT. |
| 119240935RR0001 | THE KIWANIS INGOLDSBY HOUSE, PRINCE ALBERT, SASK. |
| 119265916RR0001 | TORONTO BAPTIST CHURCH, ORANGEVILLE, ONT. |
| 119288041RR0001 | WALLACE UNITED CHURCH, GOWANSTOWN, ONT. |
| 119294940RR0001 | WESTMOUNT BAPTIST CHURCH, MOOSE JAW, SASK. |
| 124129750RR0001 | CHILDREN'S LAUGH AND LEARN DAYCARE OF DELHI INC., DELHI, ONT. |
| 127725109RR0001 | CENTRAL INTERIOR REGIONAL ARTS COUNCIL, McLEESE LAKE, B.C. |
| 129934212RR0001 | UNIVERSITY OF CALGARY CATHOLIC COMMUNITY, CALGARY, ALTA. |
| 130091135RR0034 | PAROISSE SAINT-LOUIS-DE-FRANCE, MONCTON (N.-B.) |
| 130263767RR0001 | ST PETER'S CHURCH, STONEHAM, QUE. |
| 130983646RR0001 | MOUNT BENSON SENIOR CITIZENS HOUSING SOCIETY, NANAIMO, B.C. |
| 131621807RR0001 | ST PAUL'S LUTHERAN CHURCH, FAIRVIEW, ALTA. |
| 131636680RR0001 | CHAMPION EVANGELICAL FREE CHURCH, CHAMPION, ALTA. |
| 132410671RR0047 | SOCIETY OF ST VINCENT DE PAUL-SACRED HEART CONFERENCE, KITCHENER, KITCHENER, ONT. |
| 135633097RR0001 | DR. TOM PASHBY SPORTS SAFETY FUND, TORONTO, ONT. |
| 137656617RR0001 | CALMEADOW, TORONTO, ONT. |
| 137698866RR0001 | DIABETES ASSOCIATION (FOOTHILLS), TORONTO, ONT. |
| 140423187RR0001 | NEW LIFE MISSION INC., MONCTON, N.B. |
| 703411496RR0002 | ARISE CITY CHURCH, MISSISSAUGA, ONT. |
| 715408688RR0001 | GREENWOOD GIVES CHARITABLE FOUNDATION, NORTH YORK, ONT. |
| 720311315RR0001 | CITY OF GRACE CHURCH - SASKATOON, SASKATOON, SASK. |
| 743362121RR0001 | WILLOW RIDGE CHAPEL, WOODBRIDGE, ONT. |
| 747923118RR0001 | SPRINGDALE CONGREGATION OF JEHOVAH'S WITNESSES, SPRINGDALE, NEWFOUNDLAND, SPRINGDALE, N.L. |
| 750365298RR0001 | PAWSITIVE INDEPENDENCE AUTISM SERVICE DOG OF SASKATCHEWAN INC., SASKATOON, SASK. |
| 761270925RR0001 | THE RANI PROJECT, SURREY, B.C. |
| 781774310RR0001 | REDWATER ARBORETUM SOCIETY, REDWATER, ALTA. |
| 790047898RR0001 | SURVIVE & THRIVE EXPEDITIONS LTD., CALGARY, ALTA. |
| 802046193RR0001 | OLTUMO MAASAI PROJECT, SASKATOON, SASK. |
| 805125887RR0001 | SWIFT CARE ONTARIO, KOMOKA, ONT. |
| 806609418RR0001 | SOUTHEAST VANCOUVER SENIORS' ARTS AND CULTURE CENTRE SOCIETY, VANCOUVER, B.C. |
| 808016059RR0001 | ART FOR CANCER FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 811934942RR0001 | VIKING COMMUNITY FOUNDATION, VIKING, ALTA. |
| 815192299RR0001 | PROJECT BLUE BLANKET, SURREY, B.C. |
| 816353296RR0001 | DR. E. MURAKAMI CENTRE FOR LYME RESERCH, EDUCATION & ASSISTANCE SOCIETY, HOPE, B.C. |
| 816576383RR0001 | BURNETT RIVERMEAD FOUNDATION, CAMBRIDGE, ONT. |
| 817338700RR0001 | FOAM LAKE WATER PARK COMMITTEE INC., FOAM LAKE, SASK. |
| 818503187RR0001 | AHUVA MISHPOCHAH MESSIANIC CONGREGATION, CHARLOTTETOWN, P.E.I. |
| 818906703RR0001 | MAIN DANS LA MAIN CONTRE LA TRAITE DES PERSONNES, MONTRÉAL (QC) |
| 820624328RR0001 | OUR INDEPENDENCE PROJECT, RICHMOND HILL, ONT. |
| 822922548RR0001 | PASTOCLUB PETITE PATRIE, SAINT-LAURENT (QC) |
| 831158548RR0001 | NEW LIFE MINISTRIES THUNDER BAY, THUNDER BAY, ONT. |
| 831727060RR0001 | HEARTFIT RESPITE INC., FRANKFORD, ONT. |
| 831874839RR0001 | THÉÂTRE MUSICAL DU HAUT-RICHELIEU, CARIGNAN (QC) |
| 834047730RR0001 | SCHOOL OF DREAD CHAMPIONS, OSHAWA, ONT. |
| 837117126RR0001 | TAL AM, SAINT-LAURENT, QUE. |
| 838216679RR0001 | WENDY RUTH NICKERSON MEMORIAL BURSARY FUND, WATERBOROUGH, N.B. |
| 839389608RR0001 | MONTRÉAL MARCHE POUR LA SANTÉ MENTALE / MONTRÉAL WALKS FOR MENTAL HEALTH, MONTRÉAL (QC) |
| 840061527RR0001 | POSITIVE LIVING FRASER VALLEY SOCIETY, ABBOTSFORD, B.C. |
| 842611220RR0001 | FRESH WIND COMMUNITY RESIDENCE INC., BROCKVILLE, ONT. |
| 843262296RR0001 | UNITED ENTERTAINERS SOCIETY, DELTA, ONT. |
| 844808311RR0001 | HOPE HEELS SERVICE DOG TEAM BUILDING INSTITUTE, ARDROSSAN, ALTA. |
| 844928853RR0001 | KAWARTHA HERITAGE, FENELON FALLS, ONT. |
| 848163523RR0001 | INSIDE THE DREAM FORMAL ATTIRE PROGRAM, MISSISSAUGA, ONT. |
| 848405940RR0001 | LE CHIEN QUI CHANTE, MONTRÉAL (QC) |
| 849114053RR0001 | THE SCOTTISH CHURCH TRUST OF CANADA, TORONTO, ONT. |
| 852903970RR0001 | THE HAWN FOUNDATION CANADA, VANCOUVER, B.C. |
| 857904981RR0001 | DHARMA VARDHINY SABHA, VANCOUVER, B.C. |
| 860705086RR0001 | WARKENTIN FOUNDATION, CHILLIWACK, B.C. |
| 862879483RR0001 | PRIX LITTÉRAIRE DES COLLÉGIENS, LAVAL (QC) |
| 864096565RR0001 | YOGAR SIVATHONDAN NILAYAM, TORONTO, ONT. |
| 865119499RR0001 | TORI'S BUDDIES RESEARCH FUND INCORPORATED, WHITBY, ONT. |
| 866779739RR0001 | B.C. ATAXIA SOCIETY, RICHMOND, B.C. |
| 866802457RR0001 | THE PINCHER CREEK CHILDREN'S WORLD DAY CARE SOCIETY, PINCHER CREEK, ALTA. |
| 867933384RR0001 | DONALDA COMMUNITY ARTS SOCIETY, DONALDA, ALTA. |
| 867945123RR0001 | OCEANSIDE VOLUNTEER ASSOCIATION, QUALICUM BEACH, B.C. |
| 868380510RR0001 | TRILLIUM GIFT OF LIFE NETWORK, TORONTO, ONT. |
| 869470385RR0001 | THE SHECHINAH GLORY INTERNATIONAL MINISTRIES, NORTH YORK, ONT. |
| 870699584RR0001 | FONDATION SANTÉ M.R.C. DE D'AUTRAY, LAVALTRIE (QC) |
| 871462669RR0001 | JOHNSFIELD BAPTIST CHURCH, OHSWEKEN, ONT. |
| 872030648RR0001 | PENTECOSTAL TABERNACLE, REGENT PARK, TORONTO, INCORPORATED, TORONTO, ONT. |
| 872035217RR0001 | HUMANISTIC LEADERSHIP INSTITUTE, WHITBY, ONT. |
| 873310106RR0001 | FONDATION DIGNITÉ, AMOUR ET COMPASSION / DIGNITY, LOVE AND COMPASSION FOUNDATION, JOLIETTE (QC) |
| 873599468RR0001 | CHURCH OF THE MESSIAH, CALGARY, ALTA. |
| 879918506RR0001 | BRANT COUNTY WILDLIFE RESCUE AND ENVIRONMENTAL PROGRAM INC., BRANTFORD, ONT. |
| 885560797RR0001 | NURTURING WITH RHYMES, SASKATOON, SASK. |
| 886629393RR0001 | ACTION FOR BRIGHT CHILDREN (CALGARY SOCIETY), CALGARY, ALTA. |
| 886805795RR0001 | NEW LIFE CHRISTIAN CENTRE CANMORE, CANMORE, ALTA. |
| 887608263RR0001 | THE GREATER TORONTO COMMUNITY CLEARINGHOUSE, TORONTO, ONT. |
| 887634350RR0001 | TERRY McKERROW CAT SCAN OPERATING FUND INC., NORTH BAY, ONT. |
| 888165065RR0001 | TELUS EMPLOYEES CHARITABLE TRUST, EDMONTON, ALTA. |
| 888396827RR0001 | FONDATION DU CENTRE DE PROTECTION ET DE RÉADAPTATION DE LA CÔTE-NORD, BAIE-COMEAU (QC) |
| 888705068RR0001 | PFEIFFER FAMILY CHARITABLE TRUST, MONTRÉAL, QUE. |
| 888743945RR0001 | THE PASSION OF CHRIST (CANORA) GROUP, CANORA, SASK. |
| 888751344RR0001 | ASSOCIATION DU SKI ALPIN ADAPTÉ EN ABITIBI, AMOS (QC) |
| 889167896RR0001 | CANADIAN FRIENDS OF THE SHUL OF BAL HARBOUR, THORNHILL, ONT. |
| 889234266RR0001 | TROY VANIN MEMORIAL AWARD, RED DEER, ALTA. |
| 889523775RR0001 | NEW LIFE COMMUNITY CHURCH, FORT PROVIDENCE, N.W.T. |
| 889637161RR0001 | HALIFAX CARDIAC SUPPORT AND EDUCATION SOCIETY, HALIFAX, N.S. |
| 889927646RR0002 | THE PARISH OF THE CHURCH OF THE ASCENSION, BARRINGTON, N.S. |
| 890055791RR0001 | COUNTRY HAVEN AUXILIARY, BEACHBURG, ONT. |
| 890327729RR0001 | FAITH COMMUNITY CHURCH, ENDERBY, B.C. |
| 890650534RR0001 | FAIGEN CHARITABLE FOUNDATION, VANCOUVER, B.C. |
| 890670987RR0001 | NOVAYANA SOCIETY FOR EASTERN AND WESTERN STUDIES, EDMONTON, ALTA. |
| 890672926RR0001 | CAT C.H. A FALLING STAR, CLIFFORD, ONT. |
| 891006389RR0001 | CHURCH OF THE NAZARENE, BRANDON, MAN. |
| 891013849RR0001 | FAIRVIEW UNITED CHURCH, SELWYN, ONT. |
| 891105587RR0001 | INFORMATION SARNIA LAMBTON, SARNIA, ONT. |
| 891294936RR0001 | CENTRAL OKANAGAN SCIENCE OPPORTUNITIES FOR KIDS SOCIETY, KELOWNA, B.C. |
| 891776049RR0001 | ASSOCIATION DE CONTRIBUTION À L'ÉDUCATION DES JEUNES BURUNDAIS DÉMUNIS, A.C.E.J.B.D., GATINEAU (QC) |
| 892254418RR0001 | PLANNED LIFETIME NETWORKS (WATERLOO-WELLINGTON-OXFORD), KITCHENER, ONT. |
| 892467184RR0001 | SPECTRUM ARTISTIC AND EDUCATIONAL MEDIA ASSOCIATION, WIARTON, ONT. |
| 892485764RR0001 | FONDS L'ALLIANCE DES GARDERIES RÉGIONS 03-12(F.A.G.03-12), QUÉBEC (QC) |
| 893048736RR0001 | WEST COAST ENVIRONMENTAL EDUCATION SOCIETY, COMOX, B.C. |
| 893511865RR0001 | LANDIS SENIORS ASSOCIATION INC., LANDIS, SASK. |
| 893635417RR0001 | ISABEL ADAMS COBURN SCHOLARSHIP TRUST, FREDERICTON, N.B. |
| 893671669RR0001 | WORWIN FOUNDATION / FONDATION WORWIN, TORONTO, ONT. |
| 894065655RR0001 | NOTUKEU HERITAGE MUSEUM INC., PONTEIX, SASK. |
| 894812031RR0001 | OLIVIER-ROBERT EN FÊTE, MONTRÉAL (QC) |
| 896106416RR0001 | SLEEPING GIANT OSTOMY GROUP, THUNDER BAY, ONT. |
| 896147246RR0001 | TRI FAMILY ASSOCIATION FOR COMMUNITY LIVING, EDMONTON, ALTA. |
| 896577343RR0001 | PORTER'S LAKE AND MYRA ROAD WILDERNESS AREA ASSOCIATION, HALIFAX, N.S. |
| 896868114RR0001 | THE FISHER FOUNDATION, QUISPAMSIS, N.B. |
| 897099453RR0001 | FONDATION CARREFOUR NOUVEAU MONDE, ANJOU (QC) |
| 897435723RR0001 | NOVA JERUSALEM PORTUGUESA CHURCH INC., TORONTO, ONT. |
| 899309124RR0001 | THE CHARLES TAYLOR FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
| 899504534RR0001 | THE WELWYN BELLES AND BEAUS, WELWYN, SASK. |
| 899621833RR0001 | COMITÉ DE BÉNÉVOLES DE SAINT-ALEXANDRE, SAINT-ALEXANDRE (QC) |
| 899968952RR0001 | SERVICE RÉGIONAL DE L'INTERPRÉTARIAT DE LANAUDIÈRE, JOLIETTE (QC) |
| 899987267RR0001 | ST. PAUL & DISTRICT AMBULANCE SERVICE SOCIETY, ST. PAUL, ALTA. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPELS
Avis no HA-2021-002
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l'article 25 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, d'instruire l'appel mentionné ci-dessous sur la foi des pièces versées au dossier. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca avant l'instruction de l'appel. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal.
| Date de l'audience | 8 juin 2021 |
|---|---|
| Appel no | AP-2020-022 |
| Marchandise en cause | Couteau pliant avec ergot Todd Begg Steelcraft Series |
| Question en litige | Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositif prohibé, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada. |
| Numéro tarifaire en cause | Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00 |
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l'intention d'y assister doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l'audience pour s'inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l'audience | 10 juin 2021 |
|---|---|
| Appel no | AP-2020-023 |
| Marchandises en cause | Joints de capuchon en plastique |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3926.90.99 à titre d'« autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 39.01 à 39.14 », comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3926.90.91 à titre d'« autres courroies pour machines autres que les courroies transporteuses; écrous, boulons, vis et rondelles; joints », comme le soutient Amcor Flexibles Capsules Canada Inc. |
| Numéros tarifaires en cause | Amcor Flexibles Capsules Canada Inc. — 3926.90.91 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 3926.90.99 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE (PROJET PILOTE — SERVICE ÉLECTRONIQUE DU GREFFE)
Certains corps de broyage
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a été avisé le 30 avril 2021, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et antidumping de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), que des décisions provisoires (enquête no NQ-2021-001) avaient été rendues concernant le dumping et le subventionnement de corps de broyage en fonte chromée de forme sphérique (« boulets ») ou ovoïde, d'un diamètre de 12,7 millimètres (½ pouce) à 76,2 millimètres (3 pouces) inclusivement avec tolérances de 5 pour cent (5 %), avec une composition d'alliage de 10 pour cent ou plus (≥ 10 % de la masse totale) de chrome (« Cr ») et produit par la méthode de coulée, originaires ou exportés de la République de l'Inde.
Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal la Formule I — Avis de participation, au plus tard le 17 mai 2021. Chaque conseiller qui prévoit représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal la Formule II — Avis de représentation, ainsi que la Formule III — Acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 17 mai 2021. Les formules sont disponibles en français et en anglais sur le site Web du Tribunal.
Le Tribunal tiendra une audience dans le cadre de la présente enquête au mois de juillet 2021. Compte tenu de la situation actuelle liée à la COVID-19, le Tribunal communiquera à une date ultérieure le type d'audience, l'endroit et la date exacte de l'audience.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec l'explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit une déclaration énonçant pourquoi il est impossible de faire la version ou le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés à la greffière adjointe, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, à l'adresse tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel). Il est également possible de communiquer avec le greffe par téléphone au 613‑993‑3595.
Les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » sont annexés à l'avis d'ouverture d'enquête disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 3 mai 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de construction
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2020-065) le 23 avril 2021 concernant une plainte déposée par Joe Parsons Construction Ltd., de Reserve Mines (Nouvelle-Écosse), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no EP899-210725/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. L'invitation portait sur la fourniture de main-d'œuvre, d'équipements et des matériaux pour effectuer divers petits travaux de terrassement et d'ensemencement hydraulique.
Joe Parsons Construction Ltd. alléguait qu'elle avait été lésée dans la procédure de passation de marché, car les conditions du nouvel appel d'offres étaient les mêmes que celles de l'appel d'offres initial et le prix de sa soumission avait déjà été publié. Joe Parsons Construction Ltd. alléguait également qu'il y avait eu violation du contrat.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 23 avril 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Sucre raffiné
Avis est donné par la présente que, le 27 avril 2021, aux termes des paragraphes 76.01(3) et 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas procéder au réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire no RD-2020-002) de ses ordonnances rendues le 30 octobre 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration no RR-2014-006.
Ottawa, le 27 avril 2021
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-139 | 26 avril 2021 | Société Radio-Canada | CBAK-FM | Inuvik et Aklavik | Territoires du Nord-Ouest |
| 2021-140 | 26 avril 2021 | Acadia Broadcasting Limited | CKHY-FM et CKHZ-FM | Halifax | Nouvelle-Écosse |
| 2021-142 | 28 avril 2021 | International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. | Station de radio FM spécialisée (Musique chrétienne) de langue anglaise | Scarborough | Ontario |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Blanchard, Marc)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Marc Blanchard, technicien en science aquatique, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Saint Andrews (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 10 mai 2021.
Le 8 avril 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Dietz, Sabine)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sabine Dietz, scientifique des écosystèmes, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Sackville (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 10 mai 2021.
Le 1er avril 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Monette, Charles)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Charles Monette, conseiller administratif, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Gatineau (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 7 novembre 2021.
Le 15 avril 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Neil, Steven)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Steven Neil, technicien de recherche, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Saint Andrews (Nouveau-Brunswick), à l'élection municipale prévue pour le 10 mai 2021.
Le 8 avril 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault