La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 24 : Règlement de 2022 sur les aliments du bétail

Important : La période de consultation initiale de 90 jours mentionnée dans l’avis du projet de réglementation ci-dessous a été prolongée de 35 jours et prendra fin le 15 octobre 2021.

Le 12 juin 2021

Fondements législatifs
Loi relative aux aliments du bétail
Loi sur la santé des animaux
Loi sur les aliments et drogues

Organisme responsable
Agence canadienne d'inspection des aliments

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail est devenu désuet. Le dernier examen exhaustif de ce règlement remonte à 1983, et depuis lors, seuls quelques enjeux précis ont mené à des modifications ad hoc du Règlement (par exemple la réglementation d'aliments du bétail issus de la biotechnologie, et le renforcement des mesures contre la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine). Le Règlement a été distancé par l'innovation (par exemple il n'impose pas une utilisation efficace des ingrédients des aliments du bétail de manière à réduire l'empreinte environnementale), par la gestion des risques en matière de sécurité, par les normes internationales, et par la science et la technologie. Au Canada et à l'étranger, les secteurs de la production du bétail et de leurs aliments ont également beaucoup évolué depuis 1983, et baignent dans un environnement influencé par plusieurs facteurs en constante évolution : les connaissances en matière de nutrition, la fabrication et la distribution d'aliments du bétail, la mondialisation du commerce, la reconnaissance que les aliments du bétail sont un élément fondamental de la production d'aliments, la prise de conscience du public à l'égard de la salubrité des aliments, et l'émergence de nouveaux pathogènes et agents de maladie (par exemple l'encéphalopathie spongiforme bovine).

Les exigences actuelles du cadre de réglementation s'appliquent principalement aux produits (par exemple l'enregistrement, les normes et l'étiquetage), tandis que peu ou pas d'exigences s'appliquent aux processus (par exemple les normes de fabrication et la tenue des dossiers).

Il y a déjà un bout de temps que la principale association de l'industrie des aliments du bétail au Canada, l'Association de nutrition animale du Canada, attire l'attention sur la nécessité d'adapter la réglementation.

Description : Les modifications proposées abrogeraient et remplaceraient le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Réduire les risques pour la santé du bétail et des Canadiens attribuables aux aliments du bétail fabriqués ou importés au Canada est l'un des principaux résultats anticipés de la proposition. Les exploitants d'établissements de production d'aliments du bétail seraient tenus de recenser les dangers et de mettre en place des mesures de contrôle préventif afin d'atténuer les risques posés par les dangers mis en évidence.

La proposition de réglementation renforcera la capacité à protéger l'approvisionnement en aliments du Canada et les ressources végétales et animales du Canada. Elle permettra à l'ACIA d'adopter diverses approches en matière de réglementation (par exemple déplacer la définition de « bétail » de la Loi relative aux aliments du bétail au Règlement de 2022 sur les aliments du bétail [règlement proposé]), lesquelles sont rendues possibles par les nouveaux pouvoirs de réglementation conférés à la Loi relative aux aliments du bétail par la Loi sur la croissance dans le secteur agricole. Enfin, la proposition permettra de répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation en ce qui touche à l'absence actuelle d'autorité de la réglementation à l'égard de la mise en marché d'aliments du bétail nouveaux et de l'étiquetage bilingue. Elle permettra également d'uniformiser davantage le système d'inspection de l'ACIA pour tous les produits en appliquant une surveillance d'inspection axée sur les risques visant les mesures de contrôle préventif et les plans de contrôle préventif, lesquels seront obligatoires pour la plupart des fournisseurs et distributeurs d'aliments du bétail de toute la chaîne d'approvisionnement.

Justification : Les liens entre les aliments du bétail, la salubrité des aliments et la santé publique ont fait l'objet d'une attention accrue ces dernières années. Les secteurs de l'alimentation et de la production animale au Canada et à l'étranger continuent également d'évoluer. L'ACIA a mené de nombreuses consultations avec les intervenants, y compris une consultation récente pour valider les impacts économiques potentiels des modifications réglementaires proposées avec les défis posés par la pandémie de la COVID-19. La plupart des intervenants ont indiqué qu'ils n'avaient aucune inquiétude quant aux coûts estimatifs et qu'ils continuaient généralement d'appuyer le projet de règlement à l'avenir.

Le projet de Règlement de 2022 sur les aliments du bétail a également été établi comme une priorité dans le cadre de la Feuille de route de l'examen de la réglementation et de l'Énoncé économique de l'automne 2018 du gouvernement.

Les coûts monétisés estimés du règlement proposé auraient une valeur actualisée d'environ 479,5 millions de dollars sur 10 ans. Ces coûts seraient principalement associés à la mise en œuvre de mesures de contrôle préventif. Les avantages monétisés estimés auraient une valeur actualisée d'environ 7,7 millions de dollars sur 10 ans grâce aux économies réalisées par l'ACIA en matière de ressources associées au traitement d'un moins grand nombre de demandes d'enregistrement. Le coût monétisé net (c'est-à-dire les coûts moins les avantages) est estimé à une valeur actualisée de 471,8 millions de dollars sur 10 ans.

Le règlement proposé entraînera des coûts supplémentaires pour l'industrie des aliments du bétail, mais aura en contrepartie de nombreux avantages qualitatifs. Notamment, il réduira les risques à la salubrité des aliments du bétail, ce qui aura un effet d'entraînement en réduisant également les risques à la salubrité des aliments des consommateurs. Les autres avantages qualitatifs comprennent des règles du jeu plus équitables pour l'industrie des aliments du bétail, une plus grande harmonisation entre la réglementation canadienne et la réglementation internationale, une approche plus cohérente et plus efficace de l'ACIA à l'égard de l'inspection et de la surveillance de la salubrité des aliments du bétail, et une meilleure réputation pour le Canada en tant que chef de file mondial en matière de salubrité des aliments du bétail.

Enjeux

Le dernier examen exhaustif du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail remonte à 1983. Les exigences actuelles du cadre de réglementation s'appliquent principalement aux produits (par exemple l'enregistrement, les normes et l'étiquetage), tandis que peu ou pas d'exigences s'appliquent aux processus (par exemple les normes de fabrication et la tenue des dossiers). Bien que quelques modifications ponctuelles aient été apportées depuis 1983 pour répondre à des enjeux précis (par exemple la réglementation d'aliments du bétail issus de la biotechnologie, et le renforcement des mesures contre la propagation de l'encéphalopathie spongiforme bovine), le Règlement est largement devenu désuet en raison des risques et de l'environnement d'exploitation décrits précédemment. En outre, plusieurs facteurs au pays et sur la scène internationale (par exemple le Règlement sur la salubrité des aliments du Canada, le Code d'usages pour une bonne alimentation animale du Codex Alimentarius et la Food Safety Modernization Act des États-Unis) ont rendu plus pressante la nécessité d'un examen intégral du cadre réglementaire actuel.

En 2015, la Loi relative aux aliments du bétail a été modernisée, ce qui comprenait la modification et l'ajout de plusieurs pouvoirs de réglementation. Il est alors devenu nécessaire de modifier également le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail en fonction de l'ensemble plus large de pouvoirs désormais disponibles à l'ACIA, dont en particulier :

Plus récemment, la Food and Drug Administration des États-Unis a mis en place une série de règles sur la salubrité des aliments pour humains et pour animaux qui exigent que les produits soient fabriqués selon de bonnes pratiques de fabrication et avec des mesures de contrôle préventif en vue de gérer les dangers connus ou raisonnablement prévisibles qui posent des risques à la santé humaine. Les modifications réglementaires proposées permettraient l'harmonisation avec le cadre réglementaire de la Food and Drug Administration. Elles permettraient également de maintenir un accès solide aux marchés des États-Unis, non seulement pour les aliments du bétail, mais également pour les aliments destinés à la consommation humaine.

Contexte

Autorité réglementaire

Le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, établi en vertu des pouvoirs conférés par la Loi relative aux aliments du bétail, prévoit les exigences pour l'importation, la fabrication et la vente d'aliments du bétail (y compris les ingrédients des aliments du bétail) au Canada. Les aliments du bétail (définis comme des « aliments pour animaux ») sont également réglementés par le Règlement sur la santé des animaux, lequel régit notamment l'utilisation de produits de protéines animales (par exemple la farine de viande et d'os animaux, la farine de plumes, le suif et la graisse de volaille) dans les aliments pour ruminants et autres animaux.

En vertu de ces pouvoirs, l'ACIA vérifie que les aliments du bétail fabriqués, vendus ou importés au Canada sont sans danger pour la sécurité animale et pour l'environnement, sont efficaces en production animale, sont conformes aux normes, sont étiquetés de manière appropriée et sont sans danger pour le bétail servant à la consommation humaine (bétail producteur de viande, de lait et d'œufs).

Les producteurs de bétail qui fabriquent des aliments pour leurs propres animaux et n'utilisent pas de médicaments sont exemptés des exigences de la Loi relative aux aliments du bétail et ne sont pas soumis aux exigences du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

Produits réglementés

Les aliments pour les espèces de bétail suivantes sont actuellement réglementés en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail :

Ces espèces étaient les espèces les plus couramment élevées à des fins commerciales au moment de l'élaboration de la réglementation. Les aliments destinés à d'autres espèces sont exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, car on estimait alors que ces espèces ne constituaient pas une part importante du marché.

Une large gamme d'aliments du bétail sont assujettis à la réglementation, et se regroupent principalement en deux catégories : les ingrédients des aliments du bétail et les aliments mélangés (les prémélanges, les suppléments et les aliments complets qui contiennent une combinaison d'aliments du bétail approuvés). L'ACIA évalue et approuve tous les ingrédients destinés à l'utilisation dans les aliments du bétail. Les ingrédients sont des sources de nutriments individuelles telles que les minéraux, les vitamines, les fibres, les protéines et l'énergie, de même que des substances qui ont une autre fonction relative à l'aliment, telles que les arômes, les colorants, les agglomérants de granules et les antioxydants. À l'heure actuelle, environ 1 250 ingrédients sont approuvés par l'ACIA au Canada aux fins d'utilisation dans les aliments du bétail.

Risques et environnement d'exploitation

Les aliments du bétail sûrs contribuent à la production d'aliments d'origine animale sans danger pour la consommation humaine. Les aliments du bétail contaminés par des pathogènes dangereux (par exemple la Salmonella), des résidus chimiques (par exemple les métaux lourds, les résidus de médicaments, les dioxines) ou des mycotoxines peuvent affecter non seulement la santé des animaux, mais peuvent aussi entraîner des conséquences négatives pour la sécurité des viandes, du lait, des œufs et autres produits animaux destinés à la consommation humaine. Les aliments du bétail médicamentés posent des risques potentiels aux animaux et à la santé humaine et sont l'une des causes des inquiétudes mondiales quant à l'incidence grandissante d'organismes pathogènes devenus résistants aux médicaments antimicrobiens.

Dans le cadre du Programme national d'inspection des aliments du bétail, l'ACIA effectue des enquêtes sur des cas de contamination principalement liés aux problèmes de médicaments dans les aliments du bétail, mais aussi d'autres contaminants tels que les métaux ou les dioxines. De plus, il se peut que les aliments du bétail soient jugés non conformes durant des inspections régulières. Des rapports fournissant les résultats du programme de surveillance des mycotoxines dans les aliments du bétail et du programme de surveillance des salmonelles dans les aliments du bétail sont disponibles sur le site Web du programme national d'inspection des aliments du bétail.

Les organismes des producteurs de bétail et de l'industrie des aliments du bétail se sont efforcés d'établir des programmes de salubrité des aliments pour humain et du bétail qui sont propres à leur secteur et dont l'adhésion est volontaire. Ce travail commun a été motivé par une sensibilisation accrue du consommateur et à une demande plus forte en aliments plus salubres.

Les aliments du bétail sont un intrant assez coûteux de la production de bétail. Ils jouent également un rôle important dans la santé et la productivité du bétail.

Ces dernières années, les liens entre les aliments du bétail, la salubrité des aliments et la santé publique ont fait l'objet d'une attention accrue. Par exemple, la détection de l'encéphalopathie spongiforme bovine chez les bovins à l'échelle internationale et au Canada a motivé les gouvernements à renforcer leurs mesures de salubrité des aliments et leurs normes relatives à l'alimentation des animaux afin de protéger la santé publique, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé.

Les secteurs de la production de bétail et d'aliments du bétail continuent à évoluer tant au Canada qu'à l'étranger, et font partie d'un environnement influencé par plusieurs tendances telles que les suivantes :

Objectif

Les modifications au Règlement de 1983 sur les aliments du bétail sont requises en vue d'établir un cadre plus robuste à l'égard des aliments du bétail, y compris le recensement des dangers, les mesures de contrôle préventif, la traçabilité, des exigences accrues en matière de tenue des dossiers et le pouvoir d'accorder des licences. Cela permettra à l'ACIA et aux secteurs réglementés de mieux comprendre et gérer les risques que les aliments du bétail posent à la santé humaine, animale et végétale et à l'environnement. De plus, cela permettra au règlement proposé de s'aligner sur les pratiques exemplaires et les cadres internationaux.

Le principe ayant sous-tendu les propositions et les consultations à ce jour est la mise en place d'un cadre réglementaire modernisé axé sur les risques et les résultats relatifs aux aliments du bétail. Ce cadre doit :

Description

Le règlement proposé s'appliquerait aux fabricants d'ingrédients d'aliments du bétail et aux fabricants d'aliments du bétail mélangés, aux détaillants et aux distributeurs d'aliments du bétail, aux importateurs et aux exportateurs d'aliments du bétail et aux agriculteurs qui produisent des aliments du bétail sur leur propre exploitation et en vendent à l'extérieur et/ou ajoutent à leurs aliments du bétail un médicament ou autre substance qui pose un risque d'atteinte à la santé humaine ou animale ou à l'environnement.

La proposition de réglementation représente une révision exhaustive du cadre réglementaire actuel et mènerait à une série d'exigences nouvelles ou modernisées pour les aliments du bétail et pour les parties réglementées qui en font la production et le commerce. La portée du cadre couvrirait à la fois la chaîne d'approvisionnement à l'intérieur du pays et les aliments du bétail importés et exportés.

Les modifications proposées obligeront les fabricants d'aliments du bétail à élaborer des plans de prévention et de contrôle des dangers potentiels dans les aliments du bétail; introduiront des exigences en matière de licence pour les aliments vendus d'une province à l'autre, pour les aliments exportés et importés en vue de la vente; faciliteront la mise à jour plus rapide des normes de salubrité fondées sur les données scientifiques les plus récentes; seront mieux harmonisées avec celles des pays partenaires; seront axées sur les résultats plutôt que sur des exigences normatives qui seront facilement dépassées à mesure que la science et la technologie évoluent; et réduiront le nombre d'aliments pour animaux qu'il faut enregistrer.

Spectre des espèces — Définition du bétail

La Loi relative aux aliments du bétail a été modifiée en 2015 par la Loi sur la croissance dans le secteur agricole (L.C. 2015, ch. 2). L'article 53 de cette loi remplace la définition de « bétail » par une nouvelle définition qui prête au Règlement de 2022 sur les aliments du bétail le pouvoir de désigner les animaux visés par la Loi relative aux aliments du bétail. Cette disposition sera mise en vigueur par un décret au moment qui coïncide avec l'entrée en vigueur du règlement proposé, avec une entrée en vigueur d'un an après la date de l'enregistrement pour les nouvelles espèces. Les espèces supplémentaires visées par la Loi relative aux aliments du bétail et le règlement proposé seront le gibier à plumes, les ratites, les bisons, buffles d'eau, les cervidés, lamas, alpagas, les mollusques, les crustacés et les abeilles domestiques, tandis que les visons et les renards seront retirés de la liste, car ces espèces ne sont pas considérées comme des animaux à viande.

Incorporation par renvoi

Les modifications comprendraient l'application de l'incorporation par renvoi évolutif. L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui peut être utilisée pour intégrer au règlement le contenu d'un document incorporé. Les documents incorporés par renvoi ont la même force de loi que le règlement auquel ils sont incorporés. Un renvoi évolutif signifie l'incorporation d'un document de manière à ce que toute modification future de ce document ait force de loi sans que le corps du règlement doive être réécrit. Les pouvoirs qui permettent le recours à l'incorporation par renvoi sont définis à l'article 5.1 de la Loi relative aux aliments du bétail.

Les modifications incorporeraient par renvoi neuf documents rédigés, tenus à jour et publiés par l'ACIA :

  1. Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail;
  2. Recueil des notices sur les substances médicatrices;
  3. Recueil des notices sur les produits non alimentaires;
  4. Tableaux des garanties d'éléments nutritifs et conditions sur l'étiquetage des aliments du bétail;
  5. Tableaux des allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail;
  6. Liste des niveaux maximaux établis à l'égard de graines de mauvaises herbes pour les aliments du bétail;
  7. Tableaux des niveaux maximaux d'éléments nutritifs pour les aliments du bétail;
  8. Tableaux des niveaux maximaux de contaminants pour les aliments du bétail;
  9. Liste des substances désignées comme substance délétère.

Les mises à jour de ces documents suivraient la Politique de l'ACIA sur l'incorporation par renvoi.

Exemptions

Des exemptions générales et spécifiques d'aliments du bétail ou de personnes à l'égard de certaines dispositions ou de toutes les dispositions de la Loi relative aux aliments du bétail et du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail seraient mises à jour et clarifiées. Cela comprendrait l'exclusion de certains produits destinés à des animaux élevés à des fins autres que la production d'aliments pour la consommation humaine (par exemple les lapins et poissons domestiques), et destinés à des animaux élevés pour des expositions, des essais en laboratoire et d'autres fins non commerciales.

Autorisations (approbations, enregistrements et licences)

Le règlement proposé établirait une approche plus actuelle, plus claire et plus large à l'égard des autorisations visant les produits des aliments du bétail (approbations et enregistrements) et les personnes (délivrance de licences).

1. Approbation des ingrédients du bétail

À l'heure actuelle, les exigences de demande de permis et les processus d'évaluation pour les ingrédients des aliments du bétail et pour les aliments mélangés sont combinés et ne sont pas très bien définis. En vertu de la proposition de règlement, l'ACIA conserverait son rôle dans l'évaluation de l'objectif et de l'innocuité des ingrédients des aliments du bétail. Tous les ingrédients des aliments du bétail, y compris les aliments nouveaux (c'est-à-dire les nouveaux aliments qui sont des organismes ou leurs éléments ou leurs produits, ou les aliments du bétail qui comportent un caractère nouveau) et les nouveaux aliments (d'origine chimique), continueraient de nécessiter une évaluation et une approbation avant leur mise en marché. En outre, quiconque effectue de la recherche sur un aliment nouveau aurait besoin d'une approbation avant d'entamer sa recherche. Dans le cadre de ces protocoles d'approbation, l'industrie aurait à démontrer comment elle prévoit contrôler l'aliment nouveau pour s'assurer que celui-ci ne pose pas de risque de méfait à la santé humaine ou animale ou à l'environnement. Ces modifications visant les aliments nouveaux répondraient aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Un processus d'évaluation et d'approbation des ingrédients du bétail plus transparent serait établi dans le règlement proposé. Les modifications suivantes seraient apportées au règlement actuel :

2. Enregistrement des aliments du bétail

Les exigences et les exemptions d'enregistrement des aliments du bétail seraient mises à jour, et le nombre d'aliments du bétail à enregistrement obligatoire sera réduit. L'ACIA continuerait à exiger l'enregistrement d'une courte liste d'aliments mélangés posant un risque plus élevé, y compris les aliments administrés par l'eau, les aliments minéraux qui contiennent des médicaments et les aliments qui portent des étiquettes dans des langues autres que l'anglais ou le français ou des allégations ne figurant pas dans une liste d'allégations et de conditions approuvées au préalable pour les étiquettes. De plus, l'enregistrement de tous les aliments mélangés importés ne serait plus nécessaire s'ils sont importés par un titulaire de licence. Il serait plutôt exigé que les fabricants d'aliments du bétail élaborent et mettent en œuvre des plans de contrôle préventif. De cette manière, les fabricants d'aliments du bétail assument une plus grande part de la responsabilité pour l'innocuité de leurs produits.

3. Licences à des particuliers

Le règlement proposé prévoit la création d'exigences d'obtention de licence pour les particuliers qui se livrent à des activités en lien avec des aliments du bétail destinés au transport interprovincial, importés aux fins de vente, ou destinés à l'exportation. Cela accroîtrait la surveillance des importations et exportations de bétail et améliorerait l'harmonisation avec les exigences d'autres règlements de l'ACIA tels que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. La détention d'une licence ne serait pas obligatoire pour les particuliers qui importent un aliment du bétail non destiné à la vente. La surveillance des aliments du bétail importés non destinés à la vente passerait alors par défaut à l'exigence d'enregistrement plutôt qu'à l'exigence d'obtention de licence par le particulier.

Normes générales et normes d'innocuité pour les aliments du bétail

Les normes générales et les normes d'innocuité visant les aliments du bétail seraient mises à jour pour correspondre aux connaissances scientifiques actuelles, aux risques, aux pratiques de production et à la technologie. Voici des exemples de normes mises à jour :

Étiquetage

Les exigences d'étiquetage seraient mises à jour pour en réduire la nature prescriptive et rigide, pour mieux renseigner les acheteurs et pour répondre aux préoccupations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation quant aux obligations en matière de langues officielles (les exigences de santé et de sécurité figurant sur l'étiquette devront figurer dans les deux langues officielles). Une plus grande flexibilité sera offerte en autorisant l'ajout de renseignements supplémentaires à l'étiquette, par exemple des allégations et garanties, sans que l'aliment du bétail ait besoin d'être enregistré. Pour améliorer la traçabilité des aliments du bétail dans toute la chaîne d'approvisionnement (au cas où des rappels sont requis), les aliments du bétail devront porter un numéro de lot / code d'identification sur l'étiquette. En vertu du règlement proposé, il sera toujours interdit d'apposer des étiquettes trompeuses ou non véridiques sur les aliments du bétail. Par exemple, l'étiquette ne devrait pas tromper ou induire en erreur l'acheteur en ce qui touche à la composition, à l'utilité ou à la fonction de l'aliment du bétail. Les renseignements figurant sur l'étiquette devraient obligatoirement correspondre à la fonction de l'aliment du bétail, et les garanties devraient fidèlement en représenter son contenu.

Les modifications permettraient d'alléger le fardeau de réglementation des intervenants tout en facilitant l'adaptation du règlement proposé à l'évolution de l'industrie en améliorant la clarté, la transparence et la souplesse du règlement proposé. Par exemple, il serait permis d'inscrire des allégations approuvées au préalable et des garanties facultatives (non obligatoires), si ces allégations et garanties sont conformes aux exigences des documents sur les allégations et garanties qui seront incorporés par renvoi au cadre modernisé. Cela signifie qu'il ne serait plus nécessaire, contrairement à aujourd'hui, d'enregistrer auprès de l'ACIA les aliments du bétail portant de telles allégations ou garanties.

Il serait obligatoire d'inscrire dans les deux langues tout renseignement de l'étiquette qui pourrait avoir une incidence sur la santé et la sécurité de l'acheteur ou du bétail auquel le produit est destiné. Cela comprend les renseignements sur le médicament, les avertissements et les mises en garde.

Enfin, on propose que lorsqu'un aliment du bétail est fabriqué avec un ingrédient pour usage dans les aliments du bétail ou un aliment mélangé qui porte un avertissement ou une mise en garde sur son étiquette, ou pour lequel il y a une concentration maximale d'un ingrédient à inclure, ces renseignements doivent être transférés à l'étiquette de tout autre aliment du bétail dont la composition comprend l'ingrédient ou l'aliment mélangé.

Recensement des dangers liés aux aliments du bétail et mesures de contrôle préventif

En vertu du règlement proposé, les parties réglementées seront tenues d'effectuer un recensement des dangers (par exemple dangers biologiques, chimiques et physiques) pour les aliments du bétail qu'ils fabriquent. En outre, elles auront à développer, mettre en œuvre et tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui démontre comment les mesures de contrôle préventif sont appliquées (par exemple nettoyage et assainissement, lutte antiparasitaire, moyens de transport, équipement, matériel contaminé, intérieur de l'installation, mouvement des employés et eau, vapeur et glace) et comment les autres exigences (par exemple en matière d'emballage et d'étiquetage) sont satisfaites. Les parties réglementées auront la souplesse d'appliquer les mesures de contrôle préventif et les autres mesures avec une approche axée sur les résultats qui démontre que leurs activités et les aliments du bétail sont conformes au règlement proposé.

Si l'aliment du bétail est approuvé aux fins de recherche et d'expérimentation, une exception sera faite selon laquelle les exploitants d'établissements de production d'aliments du bétail ne seront pas tenus de préparer, de conserver ou de maintenir un plan de contrôle préventif. En outre, la Loi relative aux aliments du bétail ne s'applique pas aux producteurs de bétail qui produisent des aliments pour leurs propres animaux, à condition que les aliments ne contiennent pas de médicaments; par conséquent, ces producteurs ne seront pas soumis au règlement proposé.

Tous les fabricants d'aliments du bétail qui doivent avoir un plan de contrôle préventif devraient avoir un plan écrit. Une exception au fait d'avoir un plan écrit dans le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est offerte aux petites entreprises et est fondée sur une analyse des risques pour la salubrité des aliments. À l'instar des entreprises alimentaires (viande, lait, œufs et poisson) qui ne sont pas admissibles à l'exception en vertu du RSAC, les intervenants du secteur de l'alimentation du bétail ne seraient pas exemptés par règlement de l'obligation d'élaborer un plan écrit. La majorité des intervenants concernés sont considérés comme de petites entreprises et nourrissent des espèces animales qui pourraient éventuellement faire partie de la chaîne d'approvisionnement alimentaire sous forme de viande et de produits d'origine animale (lait, œufs, poisson). Étant donné que les transformateurs de viande et de produits d'origine animale ne sont pas exemptés des exigences du RSAC, les fabricants d'aliments ne seraient pas exemptés des exigences du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

Le moyen le plus efficace de réduire ou d'éliminer les risques posés par les espèces animales nourries avec des aliments contaminés et introduits dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire sous forme de viande et de produits d'origine animale (lait, œufs, poisson) est de gérer les risques tôt dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire au niveau de la production de l'alimentation du bétail. Les risques introduits dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire auraient un impact sur un nombre exponentiellement plus élevé d'opérateurs et de produits alimentaires alors qu'ils traversent la chaîne d'approvisionnement alimentaire par l'entremise de ces espèces d'animaux du bétail nourris avec des aliments contaminés.

L'approche de recensement des dangers et d'établissement de plans de contrôle préventifs est en phase avec les normes reconnues à l'échelle internationale et avec les exigences axées sur la gestion, par exemple les principes d'analyse des risques et points de contrôle critiques et les bonnes pratiques de fabrication en vigueur dans l'Union européenne et les plans de contrôle préventif en vigueur aux États-Unis.

Traçabilité

Les nouvelles exigences de traçabilité nécessiteraient aussi que des dossiers plus détaillés soient tenus afin d'aider à mieux gérer la gestion des risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail, en particulier lorsqu'il est important de réagir rapidement à des incidents qui mettent en danger la santé du public, des animaux ou des végétaux ou l'environnement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Depuis 2012, l'ACIA mène des consultations intensives dans le cadre de l'élaboration de cette proposition. En voici des exemples :

Des copies des propositions et des rapports résumant les consultations (« Ce que nous avons entendu ») sont disponibles à la page Web de l'ACIA — Consultations au sujet de propositions de changements de la réglementation et aux politiques en lien avec les aliments du bétail.

L'ACIA a tout d'abord ouvert le dialogue avec les intervenants les plus touchés dans le cadre de discussions bilatérales et de réunions avec de multiples intervenants, et avec les intervenants moins touchés par l'entremise d'un document de discussion en ligne et d'une enquête. En juillet 2012, l'ACIA avait tenu 29 réunions bilatérales avec des groupes d'intervenants et des partenaires du gouvernement. Un atelier de deux jours, auquel multiples intervenants ont participé, a également eu lieu, en septembre 2012. Les intervenants ont généralement été favorables à l'utilisation du Code d'usages pour une bonne alimentation animale (PDF) du Codex Alimentarius en tant que base pour la protection de l'approvisionnement alimentaire pour le bétail.

À la suite de cette consultation préliminaire, un groupe directeur industrie-gouvernement sur la réglementation des aliments du bétail a été constitué, avec des membres pour représenter les fabricants d'aliments du bétail commerciaux, les principales associations nationales de producteurs de bétail, l'ACIA, et la Direction des médicaments vétérinaires (DMV) de Santé Canada. Le groupe directeur sur la réglementation des aliments du bétail a été le premier point de contact de l'ACIA pour solliciter des commentaires ou des suggestions sur des sujets liés à la modernisation de la réglementation, et des groupes de travail techniques ont été formés selon les besoins pour discuter d'aspects du processus de modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail. Le groupe directeur sur la réglementation des aliments du bétail a tenu des réunions ponctuelles tout au long du processus. L'ACIA a travaillé phase par phase pour élaborer divers éléments du cadre modernisé, et a sollicité l'avis du groupe directeur à mesure que les éléments prenaient forme.

En 2013-2014, des documents de consultation ont été préparés et publiés sur le site Web de l'ACIA et distribués aux intervenants de l'industrie afin de les consulter au sujet d'éléments précis de la modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail (c'est-à-dire étiquetage, évaluation et approbation des ingrédients pour usage dans les aliments du bétail, recensement des dangers et mesures de contrôle préventif).

En 2016, une proposition consolidée a été publiée sur le site Web de l'ACIA et distribuée aux intervenants de l'industrie pour offrir un survol complet de la direction proposée pour la réglementation, répondre aux suggestions et commentaires émis lors des consultations antérieures, et traiter d'éléments supplémentaires qui ne faisaient pas partie des consultations précédentes. De plus, huit séances de discussion ont été tenues d'un bout à l'autre du Canada pour rencontrer les intervenants en personne et partager le contenu de la proposition consolidée.

Entre 2016 et 2018, des propositions sur des normes techniques ont été élaborées et soumises à l'examen des intervenants aux fins de commentaires afin de traiter d'éléments précis du règlement proposé qui seraient incorporés par renvoi (par exemple garanties et allégations permises sur les étiquettes, produits vétérinaires biologiques utilisés dans les aliments du bétail, normes pour les graines de mauvaises herbes dans les aliments du bétail).

De plus, entre le 30 septembre et le 15 novembre 2020, les intervenants ont été consultés sur les modifications proposées au Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. Le but de la consultation en ligne était de recueillir des commentaires et de confirmer le soutien de l'industrie sur le cadre de réglementation proposée pour les aliments du bétail; valider les impacts économiques potentiels des modifications réglementaires proposées, notamment en ce qui concerne les défis posés par la pandémie de COVID-19; et pour déterminer à quels niveaux des conseils supplémentaires seraient nécessaires. La consultation a été élaborée avec la participation de l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC). Le document de consultation a été partagé avec les intervenants pour commentaire avant d'être publié sur le site Web de consultation et de participation de l'ACIA. De plus, pour augmenter le nombre de réponses, des messages listserv internes et externes ont été envoyés et le public et les intervenants ont été informés au moyen des médias sociaux. Au total, 36 séries de commentaires écrits ont été reçues à l'issue de cette consultation. Six séries de commentaires ont été reçues d'organisations gouvernementales (fédérales et provinciales), 11 séries de commentaires ont été reçues d'associations d'éleveurs de bétail, 6 séries de commentaires ont été reçues d'associations de l'industrie de l'alimentation du bétail, 12 des séries de commentaires ont été reçues de producteurs individuels d'aliments du bétail, et un commentaire a été reçu d'une société de certification internationale. Parmi les commentaires reçus de différentes entreprises d'alimentation du bétail, près de la moitié provenaient de petites entreprises d'alimentation du bétail.

Appui des intervenants

Dans l'ensemble, les consultations de l'automne 2020 ont permis à l'ACIA de continuer à croire qu'il y a un large soutien pour aller de l'avant rapidement avec cette initiative de réglementation.

Les intervenants sont favorables à une approche davantage axée sur les résultats et les risques qui permet l'innovation et la flexibilité. Les sujets/domaines suivants ont été soutenus par de nombreux répondants :

Les intervenants ont exprimé certaines préoccupations au sujet de l'exemption prévue dans la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement et accordée aux éleveurs de bétail qui fabriquent des aliments à la ferme, et l'exigence proposée d'étiquetage bilingue des renseignements sur la santé et la sécurité. Pour ces préoccupations, l'ACIA est limitée dans l'application des règlements en raison de la portée de l'exemption accordée aux éleveurs de bétail dans la Loi relative aux aliments du bétail. Ces obligations d'étiquetage bilingue répondent aux préoccupations signalées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation à l'égard des obligations de l'étiquetage bilingue appliquées en vertu de la Loi sur les langues officielles.

En outre, quelques préoccupations ont été soulevées concernant les plans de contrôle préventif pour les petites meuneries commerciales, les exigences en matière de tenue de registres dans les points de vente au détail et les normes maximales pour certains contaminants (par exemple les dioxines). Ces préoccupations ont principalement été soulevées par des intervenants individuels et certaines provenaient de petites entreprises. Afin d'obtenir une meilleure compréhension des préoccupations et la manière dont elles peuvent être résolues, la sensibilisation et la mobilisation des intervenants auraient lieu en parallèle avec la période de commentaires dans la Partie I de la Gazette du Canada. Plus de temps et d'efforts seront consacrés à la collaboration avec les petites entreprises d'alimentation du bétail pour comprendre les impacts que ces changements réglementaires auraient sur les communautés des petites entreprises d'alimentation du bétail. La publication préalable du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada, où les intervenants pourraient consulter le texte réglementaire, représenterait cette occasion de consulter davantage avec eux. Selon les commentaires plus détaillés et une meilleure compréhension des soucis fondamentaux, le règlement proposé pourra être modifié pour répondre à ces préoccupations actuelles.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, les implications possibles de la proposition sur les traités ont été évaluées. Aucune implication de ce type n'a été identifiée, notamment en ce qui concerne la question de la compétence.

Choix de l'instrument

Une gamme d'options réglementaires et non réglementaires a été examinée, y compris le scénario de référence et toute autre mesure réglementaire et non réglementaire réalisable. La proposition de règlement a été choisie comme instrument de choix pour résoudre l'enjeu.

Scénario de référence (pas de changement)

Dans le scénario de référence, l'ACIA continuerait d'administrer un cadre réglementaire axé sur les produits qui s'applique aux aliments du bétail fabriqués au Canada et ceux importés et qui ne bénéficie pas d'approches plus à jour fondées sur les risques et les résultats. Cette option ne permettrait pas une application uniforme des conditions de surveillance des aliments du bétail entre les aliments fabriqués au Canada et les aliments importés (car la plupart des aliments fabriqués au Canada demeureraient exemptés de la loi, tandis que tous les aliments mélangés importés y resteraient assujettis). En outre, l'ACIA conserverait la plus grande part de la responsabilité pour confirmer la conformité des aliments du bétail importés en appliquant le processus d'enregistrement, lequel est obligatoire avant qu'un produit puisse être importé. L'enregistrement de ces produits du bétail importés est considéré comme une exigence accablante par l'industrie, et comme « peu compatible avec les principes de l'Organisation mondiale du commerce » par l'industrie des aliments du bétail des États-Unis. Qui plus est, cette approche ne concorde pas bien avec les principes et les résultats du modèle d'inspection intégré de l'Agence qui établit une approche normalisée et cohérente en matière de surveillance d'inspection.

L'ACIA continuerait à exempter de la Loi relative aux aliments du bétail et de son Règlement destinés à l'exportation. Cette option maintiendrait le niveau minimal de fardeau réglementaire imposé aux exportateurs d'aliments du bétail et serait conforme à l'approche des États-Unis, mais pourrait aussi limiter l'accès aux marchés internationaux des aliments du bétail canadiens, en raison du niveau limité de surveillance gouvernementale qui s'appliquerait aux aliments du bétail destinés à l'exportation.

Proposition réglementaire (option préférée)

La proposition de réglementation entraînerait un renouvellement exhaustif, complet et dynamique du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail qui comprendrait des exigences plus transparentes en matière d'approbation et d'enregistrement des aliments du bétail, des normes modernisées visant les produits, de nouvelles normes de fabrication qui imposent l'établissement de mesures de contrôle préventif, de nouvelles exigences de traçabilité et des exigences d'étiquetage modernisées. De manière semblable au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, cette option exige que les exploitants d'établissements qui expédient des aliments du bétail dans d'autres provinces, qui exportent leurs aliments du bétail ou qui exercent des activités liées aux aliments du bétail ayant été importés aux fins de vente possèdent une licence et respectent toutes les conditions imposées par la licence.

En outre, cette option réglementaire est conforme aux principes du modèle d'inspection intégré de l'Agence. Les principes du modèle d'inspection intégré de l'Agence sont fondés sur la prémisse selon laquelle l'industrie est responsable de ses produits et de ses processus et qu'elle doit démontrer sa conformité continue aux exigences de la loi. En outre, les approches devraient être souples afin de pouvoir être adaptées à la complexité et à l'échelle d'une exploitation. Une approche réglementaire uniforme pour tous les produits réglementés par l'ACIA mènera à une approche d'inspection et d'application de la loi plus cohérente. Une telle approche est bénéfique à la fois pour les intervenants et pour l'ACIA, car elle aide à comprendre les exigences de conformité et les résultats en matière d'application de la loi. La proposition de règlement permet également d'atteindre des résultats escomptés tels que d'avoir un plan de contrôle préventif et une licence, et permet d'appliquer une combinaison de mécanismes de surveillance pour les importations (au moyen d'une licence ou de l'enregistrement de produits auprès de l'ACIA).

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La présente section examine les répercussions différentielles (coûts et avantages) du scénario réglementaire par rapport au scénario de base. Le scénario de base décrit la situation qui existe en vertu du cadre réglementaire actuel et son évolution prévue si le règlement proposé n'est pas mis en vigueur. Le scénario réglementaire décrit la situation prévue si le règlement proposé entre en vigueur. Des descriptions complètes du scénario de base et du scénario réglementaire ainsi que de la méthodologie utilisée pour évaluer les répercussions différentielles (y compris des hypothèses détaillées) sont consignées de manière exhaustive dans un rapport d'analyse coûts-avantages, disponible sur demande auprès de l'ACIA.

Intervenants touchés

Les intervenants suivants seraient touchés par le règlement proposé :

Le nombre d'intervenants touchés est représenté par le nombre d'établissements (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Nombre d'établissements touchés
Genre d'établissement Nombre total d'établissements
Fabricants d'aliments du bétail commerciaux 480 note a du tableau b1
Fabricants d'ingrédients 2 619
Fabricants d'aliments du bétail dans les exploitations agricoles 17 123 note b du tableau b1
Détaillants/distributeurs d'aliments du bétail 1 500 note a du tableau b1
Total 21 722

Note(s) du tableau b1

Note a du tableau b1

Base de données d'inspection de l'ACIA.

Retour à la note a du tableau b1

Note b du tableau b1

Selon les estimations du Recensement de l'agriculture de 2016 de Statistique Canada, environ 85 615 exploitations au Canada élevaient des animaux vivants tels que des bovins et des porcs. Les experts en la matière de l'ACIA ont estimé qu'environ 20 % de ces exploitations fabriquent des aliments médicamentés pour leur bétail sur place et pourraient être touchées par les modifications proposées.

Retour à la note b du tableau b1

Comparaison entre le scénario de base et le scénario réglementaire

En raison de la quantité de modifications proposées, seuls des éléments clés du scénario de base et du scénario réglementaire sont présentés ci-dessous.

1. Régime de licences proposé

À l'heure actuelle, le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail ne comprend pas de régime de licences. Le régime de licences proposé s'appliquerait aux intervenants qui importent pour la vente ou exportent des aliments du bétail et/ou les font transporter d'une province à l'autre. Chaque licence devra être renouvelée tous les deux ans.

Tableau 2 : Régime de licences proposé
Scénario de base Scénario réglementaire
Aucun régime de délivrance des licences Un nouveau régime de délivrance des licences s'appliquerait aux intervenants qui importent pour la vente ou exportent des aliments du bétail et/ou les font transporter d'une province à l'autre.
2. Exigences proposées en matière de mesures et de plans de contrôle préventif

L'industrie des aliments du bétail a œuvré ces dernières années pour établir des programmes volontaires propres à son secteur en ce qui concerne la salubrité des aliments du bétail et des humains (par exemple FeedAssure®). Ces programmes volontaires sont axés sur les principes d'analyse des risques et points de contrôle critiques et mettent surtout l'accent sur les risques et les mesures de contrôle liés à la salubrité des aliments. Les exigences proposées en matière de mesures et de plans de contrôle préventif sont elles aussi axées sur les principes d'analyse des risques et points de contrôle critiques et seraient obligatoires pour toute l'industrie des aliments du bétail. À l'heure actuelle, aucun des programmes volontaires pour la salubrité des aliments du bétail et des humains ne répond pleinement aux exigences proposées, car celles-ci auraient une portée plus large.

Tableau 3 : Exigences proposées en matière de mesures et de plans de contrôle préventif
Scénario de base Scénario réglementaire
Certains intervenants participent à un programme volontaire de salubrité des aliments du bétail, par exemple FeedAssure®, d'autres pas Mesures de contrôle préventif et plans de contrôle préventif obligatoires
3. Exigences proposées en matière d'enregistrement des produits

Certains aliments du bétail mélangés continueront à être enregistrés. Cependant, un moins grand nombre d'aliments du bétail mélangés devront obligatoirement être enregistrés qu'à l'heure actuelle, car l'ACIA propose de faire passer aux parties réglementées une plus grande part de la responsabilité pour la conformité (en vertu des exigences proposées pour les mesures de contrôle préventif et les plans de contrôle préventif).

Tableau 4 : Exigences proposées en matière d'enregistrement des produits
Scénario de base Scénario réglementaire
Enregistrement obligatoire si un ou plusieurs ingrédients d'aliments du bétail ou aliments mélangés sont nouveaux ou modifiés ou ont une fonction relative à la santé de l'animal Diminution du nombre de produits ayant besoin d'être enregistrés
4. Exigences proposées en matière d'étiquetage

Des exigences réglementaires sur l'étiquetage sont actuellement applicables à l'ensemble des aliments du bétail et des ingrédients d'aliments du bétail. Selon la modification réglementaire proposée, tous les aliments devront obligatoirement avoir une étiquette fournissant des renseignements de base. Les exigences supplémentaires proposées en matière d'étiquetage seraient l'inclusion d'un code d'identification et des renseignements bilingues sur la santé et la sécurité.

Tableau 5 : Exigences proposées en matière d'étiquetage
Scénario de base Scénario réglementaire
Exigences d'étiquetage de base (par exemple type de produit) pour tous les aliments du bétail et les ingrédients d'aliments du bétail Ajout de codes d'identification et de renseignements bilingues sur la santé et la sécurité
5. Exigence proposée en matière de traçabilité

En vertu de la politique de traçabilité proposée, deux tâches seront imposées aux intervenants touchés. Ceux-ci devront d'abord établir un gabarit de traçabilité, puis l'utiliser pour tenir les dossiers exigés. L'approche axée sur les résultats accordera de la flexibilité dans le type ou le format du gabarit. Des renseignements de traçabilité de base devront obligatoirement être tenus par tous les intervenants sujets aux exigences proposées, pour chacun des aliments du bétail qu'ils achètent ou vendent : le nom du produit d'aliment du bétail, le code d'identification, le nom et l'adresse de l'entreprise, la date d'achat ou de vente et la personne-ressource. Par conséquent, un gabarit de traçabilité pourrait simplement consister en ces éléments de données servant de titres de catégorie dans un document papier ou électronique. Des documents d'orientation supplémentaires seront également fournis aux intervenants touchés pour les aider à créer leur propre gabarit.

À l'heure actuelle, la majorité des établissements ont déjà des gabarits de traçabilité. Il est estimé que 94 % des fabricants commerciaux d'aliments du bétail, 99 % des fabricants d'ingrédients d'aliments du bétail, 99 % des fabricants d'aliments du bétail en exploitation agricole et 98 % des détaillants d'aliments tiennent déjà des dossiers sur la traçabilité. Il est donc supposé que ces parties réglementées ont déjà créé un gabaritréférence 1. Cependant, toutes les parties réglementées ne maîtrisent pas nécessairement toutes les pratiques de base nécessaires en matière de tenue de dossiers pour permettre l'accomplissement en temps utile des enquêtes sur l'innocuité des aliments du bétail et des rappels ou retraits d'aliments du bétail en non-conformité avant que ceux-ci ne soient consommés. En vertu des exigences proposées pour la tenue des dossiers aux fins de traçabilité, la norme internationale de traçabilité établie par le Codex Alimentarius s'appliquerait à quiconque vend des aliments du bétail. Selon la norme du Codex, les aliments du bétail doivent être traçables une étape en aval (client immédiat) et une étape en amont (fournisseur immédiat).

Tableau 6 : Exigences proposées en matière de traçabilité
Scénario de base Scénario réglementaire
Volontaire Obligatoire pour quiconque vend des aliments du bétail
Description des avantages et coûts

La présente section donne une liste et une brève description de tous les avantages et coûts. La liste est divisée en catégories selon les avantages et les coûts qui ont été monétisés et ceux qui ont été évalués qualitativement.

1. Avantages monétisés pour l'industrie
a. Réduction du nombre de produits à enregistrer

Le règlement proposé réduirait le nombre de produits qui doivent être enregistrés auprès de l'ACIA, ce qui permettrait à l'industrie de ne pas perdre de temps à préparer et à présenter des documents obligatoires à l'ACIA.

b. Évitement de frais d'enregistrement de produits

Le règlement proposé réduirait le nombre de produits qui doivent être enregistrés auprès de l'ACIA, ce qui permettrait à l'industrie d'éviter des frais continuels liés à l'enregistrement des produits.

2. Avantages monétisés pour l'ACIA
a. Réduction du nombre de produits à enregistrer

L'ACIA aura à traiter moins de demandes d'enregistrement de produits.

3. Avantages qualitatifs pour les Canadiens
a. Amélioration de la qualité et de l'innocuité des aliments du bétail pour la santé animale et humaine

Les aliments du bétail représentent des coûts importants dans la production de bétail et jouent également un rôle important dans la santé et la productivité du bétail. Les exigences réglementaires proposées amélioreraient la qualité et l'innocuité des aliments du bétail et des ingrédients des aliments du bétail, ce qui contribuerait à réduire l'incidence des aliments du bétail contaminés et le nombre de rappels. Toute réduction du risque que les animaux consomment des aliments contaminés se traduirait par une sécurité accrue pour les consommateurs de produits alimentaires d'origine animale.

b. Confiance accrue du public envers la qualité et l'innocuité des aliments du bétail

Les consommateurs, les transformateurs d'aliments et les producteurs de bétail auraient une confiance accrue envers la qualité et l'innocuité des aliments du bétail, car les aliments du bétail seraient fabriqués de manière à mieux assurer la sécurité des aliments du bétail. En outre, la chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail inspirerait une plus grande confiance, car les exigences de traçabilité faciliteraient l'identification et la traçabilité des produits.

4. Avantages qualitatifs pour l'industrie
a. Règles du jeu plus équitables pour l'industrie des aliments du bétail

À l'heure actuelle, certains établissements sont tenus par leur association de maintenir un plan de salubrité des aliments du bétail et des dossiers sur la traçabilité, alors que d'autres ne le sont pas. Il s'agit d'un exemple parmi d'autres de la manière dont l'exercice des activités varie entre les fabricants d'aliments du bétail commerciaux et les fabricants d'ingrédients. Pour corriger cette application incohérente de la réglementation, le règlement proposé imposerait des exigences uniformes à tous les producteurs et fournisseurs. Cela rendrait les règles du jeu plus équitables pour l'ensemble de l'industrie.

b. Accès aux marchés amélioré et plus rapide

Grâce à la réduction du nombre de produits qui doivent être enregistrés, les fabricants d'aliments du bétail commerciaux ainsi que les fabricants d'ingrédients auront accès plus rapidement aux marchés intérieurs. En outre, l'ACIA fournira une liste publique d'allégations et de garanties permises, lesquelles permettront aux aliments du bétail spécialisés et à d'autres aliments du bétail mélangés, d'être exemptés des exigences d'enregistrement de produit. En outre, les aliments vendus au pays et les aliments importés seront soumis aux mêmes exigences d'enregistrement et exigences connexes (s'il y a lieu).

c. Souplesse accrue en matière d'étiquetage

Une plus grande souplesse sera accordée en ce qui concerne les allégations, les garanties non obligatoires et les déclarations figurant sur les étiquettes des aliments du bétail. Les fabricants d'aliments mélangés auront la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires sur l'étiquette pour mettre en lumière des caractéristiques précises de leur produit, par exemple des garanties sur des éléments nutritifs supplémentaires ou des allégations sur le produit qui imposeraient à l'heure actuelle l'enregistrement du produit. Cette approche ouvrirait la porte à l'innovation et permettrait aux fabricants de mieux distinguer leurs aliments du bétail dans un environnement concurrentiel.

En outre, exiger que les renseignements sur la santé et la sécurité (par exemple les avertissements et les mises en garde) soient à la fois en anglais et en français pourrait aider les fabricants d'aliments du bétail à accéder plus facilement à certains marchés canadiens où seuls l'anglais ou le français sont utilisés.

d. Amélioration de l'efficacité et de l'efficience des rappels de sécurité des aliments du bétail

Les exigences de traçabilité permettront d'améliorer l'efficacité et l'efficience des rappels puisque les renseignements en matière de traçabilité seraient plus rapidement utilisables et précis qu'ils le sont suivant les exigences réglementaires actuelles. Les exigences en matière de traçabilité proposées réduiraient la durée des rappels ou des enquêtes sur la salubrité des aliments du bétail et minimiseraient le gaspillage par le ciblage de produits d'aliments du bétail touchés comparativement au scénario de référence.

5. Avantages qualitatifs pour l'ACIA
a. Approche améliorée en matière de salubrité des aliments du bétail et des aliments destinés aux humains

À l'heure actuelle, l'ACIA n'a pas la même approche réglementaire en ce qui concerne la salubrité des produits alimentaires destinés au bétail et de ceux destinés aux humains. Dans le scénario réglementaire, l'ACIA aurait une seule approche axée sur les risques, les résultats et la surveillance réglementaire pour assurer à la fois la salubrité des aliments du bétail et celle des aliments pour la consommation humaine. Par exemple, tant les producteurs et transformateurs d'aliments destinés aux humains (qui fournissent des sous-produits de la production d'aliments à l'industrie des aliments du bétail) que les fabricants d'aliments du bétail seront soumis à des exigences de contrôle préventif et de plans de contrôle préventif.

b. Amélioration des connaissances et nouvel outil d'application de la loi

L'ACIA améliorera ses connaissances sur l'industrie des aliments du bétail en examinant les activités pour lesquelles une licence sera requise. En outre, l'ACIA sera capable de demander des détails supplémentaires pour savoir quels établissements exercent des activités dont le risque est élevé ou peu élevé. Cela aidera l'ACIA à mieux affecter ses ressources selon le niveau de risque des établissements.

L'exigence d'obtention de licence proposée donnerait également à l'ACIA un nouvel outil d'application de la loi. Il serait par exemple possible de suspendre ou d'annuler une licence.

6. Coûts monétisés pour l'industrie
a. Demandes de licence

Selon le scénario réglementaire, les entreprises qui participent à l'importation d'aliments du bétail pour la vente ou à l'exportation ou au transport interprovincial d'aliments du bétail seraient tenues d'avoir une licence. Les licences devront être renouvelées tous les deux ans. Les coûts administratifs liés aux demandes de licence correspondraient au temps requis pour préparer et soumettre à l'ACIA les documents nécessaires.

b. Élaboration et modification des plans de contrôle préventif

Les entreprises qui n'ont pas de programme de salubrité des aliments du bétail à l'heure actuelle seraient tenues d'élaborer de nouveaux plans de contrôle préventif. En outre, les entreprises qui disposent déjà d'un programme de salubrité des aliments du bétail devront modifier celui-ci pour le rendre parfaitement conforme au règlement proposé.

c. Mise en place de mesures de contrôle préventif

Les coûts comprendraient la mise en place de mesures de contrôle préventif, la formation des employés, et la tenue des dossiers. L'importance des coûts supplémentaires dépendrait des pratiques actuelles de l'industrie, car certains établissements mettent déjà en pratique plusieurs des exigences proposées.

d. Examen des plans de contrôle préventif

Ce coût comprendrait le temps consacré à l'examen annuel des plans de contrôle préventif.

e. Modification des étiquettes

Les entreprises auraient besoin de consacrer le temps nécessaire pour modifier leurs étiquettes actuelles afin d'y inscrire des renseignements sur la santé et la sécurité dans les deux langues officielles et des codes d'identification, si ces renseignements n'y figurent pas déjà.

f. Élaboration d'un gabarit de traçabilité

Les entreprises devront consacrer du temps à l'élaboration d'un nouveau gabarit pour tenir des dossiers aux fins de traçabilité. Ce gabarit pourrait prendre la forme d'un simple tableur de suivi ou de documents papier.

g. Tenue de dossiers aux fins de traçabilité
Les entreprises devront consacrer du temps à la tenue de dossiers pour chaque produit qu'ils achètent ou vendent.
7. Coûts monétisés pour l'ACIA
a. Promotion de la conformité

Les trois activités suivantes entraîneraient des coûts de transition pour l'ACIA :

Méthodologie

La présente section décrit brièvement la méthodologie, les principales sources de données et les hypothèses clés utilisées pour estimer les avantages et coûts monétisés.

1. Paramètres et hypothèses du modèle

Les hypothèses et paramètres clés ayant servi à cette analyse coûts-avantages sont les suivants :

2. Principales sources de données

Les principales sources de données ayant servi à cette analyse coûts-avantages sont les suivantes :

Avantages et coûts monétisés

Les approches utilisées pour monétiser les répercussions les plus importantes sont examinées ci-dessous. La section « Règle du “un pour un” » contient les détails sur les coûts et avantages administratifs monétisés.

1. Avantages monétisés pour l'industrie
a. Réduction du nombre de produits qui doivent être enregistrés

L'ACIA reçoit annuellement environ 2 000 demandes d'enregistrement de produits, dont 1 200 demandes initiales et 800 demandes de renouvellement. Les experts en la matière de l'ACIA estiment que le règlement proposé entraînerait une réduction d'environ 41 % des demandes initiales et de renouvellement combinées.

Selon les résultats de l'enquête, la préparation et la soumission de l'ensemble des documents requis prennent en moyenne 1,5 heure pour une demande initiale d'enregistrement de produits, et 30 minutes pour une demande de renouvellement.

b. Évitement des frais d'enregistrement de produitsréférence 5,référence 6

Les frais pour une nouvelle demande sont de 179 $, et les frais pour une demande de renouvellement sont de 31 $.

2. Avantages monétisés pour l'ACIA
a. Réduction du nombre de produits qui doivent être enregistrés

En raison de la réduction du nombre de demandes, l'ACIA évitera les coûts en ressources liés au traitement des demandes. L'argent épargné a été calculé en soustrayant les frais de demande des coûts de traitement.

3. Coûts monétisés pour l'industrie
a. Application des contrôles préventifs

Les tâches de contrôle préventif comprendraient la formation, l'exercice d'activités liées à la salubrité des aliments du bétail et la tenue de dossiers. L'importance des coûts dépendrait des pratiques actuelles de l'industrie. Les entreprises qui disposent d'un programme de salubrité des aliments du bétail (voir tableau 7) mettent déjà en œuvre certaines des activités proposées. Toutefois, elles auront besoin d'un peu plus de temps pour se conformer pleinement aux exigences proposées. Les entreprises qui n'ont pas encore de programme de salubrité des aliments du bétail commenceraient à appliquer des mesures de contrôle préventif; il a été supposé ici que le temps nécessaire pour appliquer ces mesures serait le même que le temps nécessaire pour les répondants à l'enquête qui appliquent déjà des programmes de salubrité des aliments du bétail.

Tableau 7 : Situation actuelle de l'industrie en ce qui concerne les programmes de salubrité des aliments du bétail
Intervenants touchés Avec programme de salubrité Sans programme de salubrité Total
Fabricants d'aliments du bétail commerciaux 384 96 480
Part en % 80 20 100
Fabricants d'ingrédients 1 309 1 309 2 618
Part en % 50 50 100
Fabricants d'aliments du bétail en exploitation 14 555 2 568 17 123
Part en % 85 15 100
Détaillants/distributeurs d'aliments du bétail 150 1 350 1 500
Part en % 10 90 100

Le tableau 8 ci-dessous présente les résultats d'enquête utilisés pour estimer le temps nécessaire à la mise en œuvre des mesures de contrôle préventif.

Tableau 8 : Résultats d'enquête sur la mise en application des mesures de contrôle préventif
Intervenants touchés Heures actuelles de formation par année Heures supplémentaires de formation par année Heures actuelles de mise en œuvre par semaine Heures supplémentaires de mise en œuvre par semaine Heures actuelles de tenue de dossiers par semaine
Fabricants d'aliments du bétail commerciaux 4,7 0,9 21,7 4,7 9,5
Fabricants d'ingrédients 3,9 1,6 11,1 6,8 6,0
Fabricants d'aliments du bétail en exploitation 1,2 0,2 6,3 1,2 3,2
Détaillants/distributeurs d'aliments du bétail 3,3 0,7 2,5 1,0 2,5

Il a été supposé que les parties réglementées amélioreraient au fil des années l'efficience de la mise en œuvre de ces activités de contrôle préventif. Il est prévu que les petites entreprises auront plus de difficulté à comprendre et à respecter leurs obligations en matière de conformité que les plus grandes entreprises. Par conséquent, l'analyse suppose que les petites entreprises passeront 50 % moins de temps à appliquer leurs mesures de contrôle préventif à compter de la troisième année, tandis que les moyennes à grandes entreprises y passeront 50 % moins de temps dès la deuxième année.

b. Modification des étiquettes

Une étiquette d'aliment du bétail devrait obligatoirement inclure les renseignements de santé et de sécurité dans les deux langues officielles ainsi qu'un code d'identification. Ce coût ne s'appliquerait qu'une seule fois, car selon les résultats de l'enquête auprès de l'industrie, ces renseignements sont ajoutés au système informatique une seule fois puis appliqués automatiquement à toutes les étiquettes d'aliment futures.

Selon les experts en la matière de l'ACIA, toutes les parties touchées seraient tenues de modifier leurs étiquettes de produit en vue de répondre aux exigences proposées. L'enquête a donc recueilli des données sur le nombre d'étiquettes touchées et sur les heures supplémentaires requises pour obtenir une conformité complète. Ces résultats d'enquête sont résumés dans le tableau suivant :

Tableau 9 : Résultats d'enquête sur la modification des étiquettes
Intervenants touchés Nombre moyen d'étiquettes touchées par établissement Heures supplémentaires par étiquette bilingue Heures supplémentaires par code d'identification de l'étiquette Autres coûts note a du tableau b9 par étiquette ($)
Fabricants d'aliments du bétail commerciaux 535,5 0,4 0,1 26,5
Fabricants d'ingrédients 14,7 0,3 0,1 0
Détaillants/distributeurs d'aliments du bétail 3,0 0,3 0,1 0
Note(s) du tableau b9
Note a du tableau b9

Coûts relatifs à la modification, comme pour l'achat d'un nouveau logiciel, d'une imprimante supplémentaire et d'encre.

Retour à la note a du tableau b9

Il convient de noter que la mise en œuvre simultanée de toutes les exigences entraînerait des gains d'efficience, comme le démontrent les résultats d'autres initiatives réglementaires proposées par l'ACIA en matière d'étiquetage. L'analyse suppose que le nombre d'heures requises au total serait réduit de 50 % si toutes les modifications étaient incorporées en même temps.

c. Élaboration d'un gabarit de traçabilité et tenue de dossiers aux fins de traçabilité

Les entreprises seraient tenues d'élaborer un gabarit de traçabilité afin de tenir des dossiers aux fins de traçabilité. Seuls quelques renseignements de base sur chaque produit acheté ou vendu par l'entreprise (par exemple le nom du produit d'aliment du bétail, la date de l'achat ou de la vente) seraient obligatoires dans ce gabarit. Selon des experts en la matière de l'ACIA, la création de ces renseignements devrait prendre cinq minutes en moyenne, car des documents d'orientation supplémentaires seraient également fournis aux intervenants touchés pour les aider à élaborer leur gabarit.

Le coût de tenue des dossiers aux fins de traçabilité a été estimé à partir des heures supplémentaires qu'il faudrait à une entreprise pour tenir tous ses dossiers sur ses achats et/ou ses ventes (voir la section « Règle du  un pour un” » pour obtenir de plus amples détails).

Résultats estimé
Énoncé des coûts et avantages
Tableau 10 : Énoncé des coûts et avantages (en dollars canadiens [$ CA], prix de 2017)
Coûts monétisés
Intervenant touché Description des coûts Année 1 Année 5 Année 10 Valeur actualisée totale Valeur annualisée
ACIA Par exemple, la promotion de la conformité, le traitement de demande de licence et le coût de ressources liées aux demandes (c'est-à-dire montant net de frais reçu) 1 068 573 0 4 290 169 16 644 232 2 369 764
Industrie des aliments du bétail Par exemple, la demande de licence, l'élaboration et modification du PCP, la mise en œuvre du PCP, l'examen du PCP, la modification d'étiquettes, l'élaboration de modèle de traçabilité, la tenue des dossiers de traçabilité 0 52 082 778 52 590 478 462 888 788 65 904 950
Tous les intervenants Total des coûts 1 068 573 52 082 778 56 880 647 479 533 020 68 274 714
Avantages monétisés
Intervenant touché Description des avantages Année 1 Année 5 Année 10 Valeur actualisée totale Valeur annualisée
ACIA Par exemple, réduction des frais associés à l'enregistrement de produits 883 176 883 176 883 176 6 637 272 944 998
Industrie des aliments du bétail Par exemple, réduction de l'enregistrement de produits, frais d'enregistrement de produits évités 142 589 142 589 142 589 1 071 588 152 570
Tous les intervenants Total des avantages 1 025 765 1 025 765 1 025 765 7 708 860 1 097 568
Résumé des coûts et avantages monétisés
Répercussions Année de référence Autres années pertinentes Dernière année Total (valeur actualisée) Valeur annualisée
Total des coûts 1 068 573 52 082 778 56 880 647 479 533 020 68 274 714
Total des avantages 1 025 765 1 025 765 1 025 765 7 708 860 1 097 568
IMPACT NET 471 824 160 67 177 146
Répercussions qualitative

Public canadien :

Industrie :

Consommateurs et producteurs de bétail :

ACIA :

Le tableau suivant indique l'ensemble des coûts et avantages monétisés selon la catégorie.

Tableau 11 : Coûts et avantages monétisés selon la répercussion ($ CA, prix de 2017)
Remarques : L'analyse a porté sur une période de 10 ans (2022-2031). Les valeurs ont été calculées en utilisant l'année de base 2022 et un taux d'actualisation de 7 %.
Répercussions monétisées selon la catégorie Valeur actualisée totale Valeur annualisée
Temps d'examen 3 035 136 432 135
Mesures de contrôle préventif et plans de contrôle préventif 434 795 915 61 905 157
Traçabilité 17 420 939 2 480 350
Étiquetage 5 793 573 824 875
Licences 112 596 16 031
Frais de licences 1 730 629 246 403
Coûts de ressources et de mise en œuvre pour l'ACIA 16 644 232 2 369 764
Coûts totaux 479 533 020 68 274 714
Réduction de l'enregistrement de produits 334 113 47 570
Frais d'enregistrement de produits évités 737 475 105 000
Économies en ressources pour l'ACIA 6 637 272 944 998
Avantages totaux 7 708 860 1 097 568
Coût net (coûts moins avantages) 471 824 160 67 177 146
Analyse de sensibilité

L'analyse de sensibilité est la part de l'analyse qui porte sur l'incertitude inhérente à la formulation d'estimations et à la prédiction de l'avenir. Une analyse de sensibilité consiste à modifier les paramètres et les hypothèses clés et à déterminer en quoi cela influence les coûts et les avantages du règlement proposé.

La première approche employée pour l'analyse de sensibilité a consisté à modifier le taux d'actualisation utilisé pour estimer les valeurs annualisées. L'estimation intermédiaire de 7 % utilisée pour l'analyse coûts-avantages a été modifiée à 3 % et à 10 %.

La deuxième approche a consisté à faire varier les coûts pour les fabricants d'aliments du bétail en exploitation agricole. Ces fabricants ont été choisis pour cette approche parce qu'ils constituent le groupe d'intervenants touchés le plus nombreux; par conséquent, toute variation de leurs coûts aurait une incidence considérable sur les coûts totaux du règlement proposé. En outre, l'enquête de l'ACIA n'a recueilli aucune donnée sur les coûts des producteurs en exploitation agricole relativement aux exigences de mesures de contrôle préventif et de plan de contrôle préventif. L'analyse a donc fait appel aux résultats d'enquête des fabricants d'aliments du bétail commerciaux comme point de départ pour estimer les coûts pour les producteurs d'aliments du bétail en exploitation agricole.

Cependant, les coûts liés aux mesures de contrôle préventif et aux plans de contrôle préventif pour les fabricants d'aliments du bétail en exploitation agricole seraient nettement inférieurs aux mêmes coûts pour les fabricants d'aliments du bétail commerciaux, car :

L'estimation intermédiaire utilisée dans l'analyse coûts-avantages suppose que les fabricants d'aliments du bétail en exploitation agricole s'exposent à des coûts 70 % moins élevés que ceux des fabricants d'aliments du bétail commerciaux. L'analyse de sensibilité utilise alors les taux suivants :

Les résultats de l'analyse de sensibilité sont indiqués dans le tableau suivant. Les coûts annualisés nets vont de 41,5 millions de dollars à 94,5 millions de dollars.

Tableau 12 : Résumé de l'analyse de sensibilité de l'analyse coûts-avantages (en millions de $ CA, prix de 2017)
Remarques : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les valeurs ont été calculées en utilisant l'année de base 2022 et un taux d'actualisation de 7 %.
Taux d'actualisation Avantages annualisés Coûts annualisés Coût monétisé net (coûts annualisés moins avantages annualisés)
Estimation intermédiaire (coûts 70 % moins élevés pour les fabricants d'aliments du bétail en exploitation agricole que pour les fabricants d'aliments du bétail commerciaux)
Intermédiaire note a du tableau b14 (7 %) 1,1 68,3 67,2
Faible (3 %) 1,06 65,1 64,0
Élevée (10 %) 1,13 70,6 69,5
Estimation basse (coûts 50 % moins élevés pour les fabricants d'aliments du bétail en exploitation agricole que pour les fabricants d'aliments du bétail commerciaux)
Intermédiaire (7 %) 1,1 92,4 91,3
Faible (3 %) 1,06 88,0 86,9
Élevée (10 %) 1,13 95,6 94,5
Estimation élevée (coûts 90 % moins élevés pour les fabricants d'aliments du bétail en exploitation agricole que pour les fabricants d'aliments du bétail commerciaux)
Intermédiaire (7 %) 1,1 44,6 43,5
Faible (3 %) 1,06 42,5 41,5
Élevée (10 %) 1,13 46,0 44,9

Note(s) du tableau b14

Note a du tableau b14

Cette ligne représente les résultats de l'analyse coûts-avantages.

Retour à la note a du tableau b14

Conclusion

La proposition d'abrogation et de remplacement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail contribuerait à protéger la santé publique et la santé animale, réduirait les risques à la salubrité des aliments pour les animaux et les consommateurs, et rendrait les règles du jeu plus équitables pour l'industrie des aliments du bétail. D'autres avantages comprennent une plus grande harmonisation entre la réglementation internationale et canadienne, une approche plus cohérente et plus efficace de l'ACIA en matière d'inspection et de surveillance des aliments du bétail aux fins de salubrité, et une meilleure réputation pour le Canada en tant que chef de file mondial de la salubrité des aliments du bétail.

Les avantages monétisés estimés du règlement proposé s'élèvent à 7,7 millions de dollars (valeur actualisée) sur une période de 10 ans (ou 1,1 million en valeur annualisée). Les entreprises auraient moins de produits à enregistrer, moins de frais à payer, et moins de temps à consacrer au remplissage des formulaires de demande d'enregistrement de nouveaux aliments du bétail ou de renouvellement. Les avantages pour l'ACIA sont que l'ACIA n'a plus à consacrer autant de ressources en services d'enregistrement de produits pour l'industrie.

Les coûts monétisés estimés s'élèveraient à 479,5 millions de dollars (valeur actualisée) sur 10 ans (ou 68,3 millions de dollars en valeur annualisée). Le principal élément de ces coûts monétisés pour les entreprises serait l'obligation d'adopter et d'appliquer des plans de contrôle préventif; cela représente 83 % des coûts totaux. L'ACIA devra engager des coûts en ressources pour le traitement des demandes de licences et pour les activités prévues de promotion de la conformité telles que des présentations et des séances de discussion ouverte.

Le résultat global serait un coût net (c'est-à-dire les coûts moins les avantages) de 471,8 millions de dollars (valeur actualisée) sur 10 ans (ou 67,2 % en valeur annualisée).

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s'applique, car les petites entreprises devront assumer des coûts pour se conformer au règlement proposé. Environ 94 % des intervenants touchés sont considérés comme des petites entreprises.

L'ACIA effectue de nombreuses consultations avec les intervenants (y compris les petites entreprises) depuis 2013; elle est à l'écoute des besoins des petites entreprises et consciente de l'importance de trouver un juste équilibre entre la salubrité des aliments du bétail et les coûts pour les entreprises. L'ACIA a donc prévu un certain niveau de souplesse dans sa proposition de règlement qui devrait réduire les coûts potentiels pour les petites entreprises.

Les dispositions suivantes seraient incluses dans la modification proposée au règlement :

De plus, l'ACIA fournirait les éléments suivants afin de faciliter la conformité des petites entreprises :

Les coûts monétisés supplémentaires s'élèveraient à environ 58,7 millions de dollars par année pour toutes les petites entreprises, ou 3 497 $ par petite entreprise touchée. Les coûts administratifs proviennent du temps consacré à l'examen du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, aux demandes de licence et à la tenue des dossiers (mesures de contrôle préventif, plans de contrôle préventif et traçabilité). Les coûts liés à la conformité proviennent de l'élaboration et de la modification de mesures de contrôle préventif et de plans de contrôle préventif, de la création d'un gabarit de traçabilité, de la modification d'étiquettes, et des frais de licence. Les avantages monétisés s'élèveraient à 143 416 $, car moins de produits auraient besoin d'être enregistrés, ce qui permettrait à l'industrie de gagner à la fois du temps et de l'argent en réduisant les frais d'enregistrement et les heures consacrées au remplissage de formulaires d'enregistrement de nouveaux aliments du bétail et de formulaires de renouvellement. Le coût net serait donc de 58,7 millions de dollars pour toutes les petites entreprises, soit 3 497 $ par petite entreprise touchée.

Tableau 13 : Sommaire de la lentille des petites entreprises ($ CA, en prix de 2017)

Coûts de conformité
Activité Valeur annualisée Valeur actualisée
Élaboration et modification d'un PCP 5 386 005 37 829 047
Mise en œuvre du PCP (formation et application) 36 953 130 259 543 321
Maintien du PCP (plan de révision) 1 471 644 10 336 213
Élaboration du gabarit de traçabilité 136 958
Modification des étiquettes 796 871 5 596 886
Frais de licence 183 547 1 289 154
Total des coûts de conformité 44 791 333 314 595 580
Coûts administratifs
Activité Valeur annualisée Valeur actualisée
Temps d'examen de la réglementation 413 132 2 901 665
Mise en œuvre du PCP (tenue des dossiers) 11 158 123 78 369 985
Mise en œuvre de la traçabilité 2 373 118 16 667 787
Demandes de licence 11 942 83 873
Total des coûts administratifs 13 956 314 98 023 309
Total des coûts administratifs et de conformité
Remarque : L'analyse porte sur une période de 10 ans allant de 2020 à 2029. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. Les valeurs ont été calculées en utilisant l'année de base 2020 et un taux d'actualisation de 7 %.
Totaux Valeur annualisée Valeur actualisée
Coût total (toutes les petites entreprises touchées) 58 747 647 412 618 889
Coût pour chaque petite entreprise touchée 3 497 24 564

Note(s) du tableau c2

Footnote a

En moyenne, 1 entreprise représente 1,25 établissement.

Return to footnote a referrer

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s'applique, car il y aura une augmentation du fardeau administratif des entreprises. La proposition abroge un règlement actuel et le remplace par un nouveau titre réglementaire, ce qui ne cause aucune augmentation ou réduction de titre réglementaire.

Le fardeau administratif s'applique aux exigences de demandes de licence et à la tenue de dossiers aux fins de traçabilité et de mesures de contrôle préventif. Cependant, les entreprises constateraient également un certain allègement de leur fardeau administratif, car moins d'aliments du bétail devront être enregistrés auprès de l'ACIA (voir tableau 14).

Tableau 14 : Liste de toutes les répercussions en matière de coûts/avantages administratifs
Catégorie de répercussion Pourquoi s'agit-il d'une répercussion administrative? Coûts administratifs imposés ou évités
Examen initial du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail Obligation de se familiariser avec les nouveaux renseignements Coûts imposés
Demandes de licence Autorisations Coûts imposés
Mesures de contrôle préventif — mise en œuvre (tenue de dossiers) Collecte et conservation des données Coûts imposés
Traçabilité — tenue de dossiers sur les achats et les ventes Collecte et conservation des données Coûts imposés
Enregistrement des produits Autorisations Coût évité

Les coûts administratifs annualisés nets (c'est-à-dire les coûts moins les avantages) se chiffreraient environ à 7 226 332 $, soit environ 416 $ par entreprise touchée par année (voir tableau 15).

Tableau 15 : Valeurs annualisées estimées des répercussions administratives de la règle du « un pour un » ($ CA, en prix de 2012)
Remarque : En prix de 2012, avec l'année de base 2012 pour la valeur actualisée, taux d'actualisation de 7 %. En moyenne, 1 entreprise représente 1,25 établissement.
Coûts administratifs annualisés nets (coûts moins avantages) 7 226 332
Coûts administratifs annualisés par entreprise (en $ de 2012) 416

Ces répercussions estimées sont fondées sur des renseignements recueillis par des enquêtes auprès de l'industrie, des hypothèses raisonnables, et des consultations auprès d'intervenants et d'experts en la matière de l'ACIA. Les hypothèses utilisées pour estimer les répercussions administratives sont les suivantes :

Tableau 16.1 Résultats de l'enquête auprès de l'industrie sur le temps consacré à la tenue de dossiers d'achat de vente pour les petites entreprises
Activité Fabricants d'aliments du bétail commerciaux (heures/année) Fabricants d'ingrédients
(heures/année) note a du tableau c5
Fabricants d'aliments du bétail en exploitation
(heures/année) note b du tableau c5
Distributeurs/ détaillants d'aliments du bétail (heures/année)
Tenue de dossiers des achats 220 32 69 200
Tenue de dossiers des ventes 110 31,5 s.o. 200

Note(s) du tableau c5

Note a du tableau c5

L'enquête n'a reçu qu'une réponse parmi les petits fabricants d'ingrédients. L'analyse omet donc le résultat, car un seul résultat ne saurait représenter adéquatement tous les fabricants d'ingrédients. L'analyse suppose que les petits fabricants d'ingrédients consacreraient 50 % moins de temps à cette tâche que les fabricants d'ingrédients moyens à grands.

Retour à la note a du tableau c5

Note b du tableau c5

L'analyse n'a reçu aucune donnée de base ou donnée sur les coûts de la part des fabricants en exploitation agricole. Les experts en la matière du programme des aliments du bétail estiment probable que les fabricants en exploitation agricole connaissent des répercussions 70 % moindres à celles des installations commerciales, car ils produisent à une échelle beaucoup plus faible que celles-ci.

Retour à la note b du tableau c5

Tableau 16.2 Résultats de l'enquête auprès de l'industrie sur le temps consacré à la tenue de dossiers d'achat de vente pour les moyennes à grandes entreprises
Activité Fabricants d'aliments du bétail commerciaux (heures/année) Fabricants d'ingrédients
(heures/année) note a du tableau c6
Fabricants d'aliments du bétail en exploitation
(heures/année) note b du tableau c6
Distributeurs/ détaillants d'aliments du bétail (heures/année)
Tenue de dossiers des achats 838 64 251,4 400 note c du tableau c6
Tenue de dossiers des ventes 1 693 63 s.o. 400 note c du tableau c6

Note(s) du tableau c6

Note a du tableau c6

L'enquête n'a reçu qu'une réponse parmi les petits fabricants d'ingrédients. L'analyse omet donc le résultat, car un seul résultat ne saurait représenter adéquatement tous les fabricants d'ingrédients. L'analyse suppose que les petits fabricants d'ingrédients consacreraient 50 % moins de temps à cette tâche que les fabricants d'ingrédients moyens à grands.

Retour à la note a du tableau c6

Note b du tableau c6

L'analyse n'a reçu aucune donnée de base ou donnée sur les coûts de la part des fabricants en exploitation agricole. Les experts en la matière du programme des aliments du bétail estiment probable que les fabricants en exploitation agricole connaissent des répercussions 70 % moindres à celles des installations commerciales, car ils produisent à une échelle beaucoup plus faible que celles-ci.

Retour à la note b du tableau c6

Note c du tableau c6

L'enquête n'a reçu aucun résultat de la part de détaillants et distributeurs moyens à grands. L'analyse suppose donc que ces établissements pourraient consacrer environ deux fois plus de temps que les petits détaillants et distributeurs à la tenue des dossiers, en raison de la différence dans la taille des entreprises.

Retour à la note c du tableau c6

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La salubrité des aliments du bétail est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les producteurs de bétail, les fabricants et transformateurs d'ingrédients et d'aliments du bétail commerciaux, les détaillants et distributeurs d'aliment du bétail et de nombreux autres intervenants. L'ACIA applique la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail avec l'aide de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Au niveau fédéral, Santé Canada est responsable, en vertu de la Loi sur les aliments et les drogues, de l'approbation des médicaments vétérinaires, de l'établissement des normes de fabrication des médicaments approuvés, et de la coordination de l'évaluation des effets du recours aux médicaments vétérinaires sur la résistance aux antimicrobiens ainsi que de l'élaboration de stratégies de contrôle appropriées. L'ACIA collabore également avec Santé Canada pour répondre au Plan d'action fédéral sur la résistance et le recours aux antimicrobiens au Canada, qui établit une approche fédérale coordonnée et commune en vue de répondre à la menace de la résistance aux antimicrobiens. Participent également au plan d'action l'Agence de la santé publique du Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil national de recherches du Canada, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Les provinces, les territoires et d'autres intervenants jouent également un rôle clé compte tenu de leur responsabilité dans la prestation de soins de santé, l'approbation d'antimicrobiens à des fins médicales, et la réglementation du recours aux antimicrobiens en agriculture et en médecine vétérinaire. L'ACIA vérifie, par ses activités d'inspection et d'échantillonnage, que les aliments médicamentés qui sont fabriqués ou vendus au Canada répondent aux normes de Santé Canada (conformément au Recueil des notices sur les substances médicatrices) ou ont été prescrits par un vétérinaire.

Parmi les provinces et territoires, seuls le Québec et la Colombie-Britannique ont des règlements sur les aliments du bétail. Dans les deux cas, le règlement se limite aux aliments médicamentés et impose surtout des exigences de tenue de dossiers.

À l'échelle nationale et internationale, depuis une dizaine d'années, une priorité grandissante est accordée aux liens entre les aliments du bétail et la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine. Depuis la détection, en 2003, du premier cas d'encéphalopathie spongiforme bovine chez un animal né au Canada, et à la suite d'autres cas d'encéphalopathie spongiforme bovine qui sont survenus plus tard, des délégations internationales ont visité régulièrement le Canada pour voir en personne les mesures de contrôle en place pour prévenir la transmission de la maladie. Leurs évaluations des systèmes canadiens de production d'animaux et d'aliments, de la nature des aliments du bétail, des mesures de contrôle des aliments du bétail et des pratiques d'alimentation du bétail sont devenues un élément important de leur évaluation globale des systèmes de santé et de salubrité des aliments du Canada.

Les modifications proposées reposent sur des normes et exigences reconnues à l'échelle internationale, dont des mesures de contrôle préventif (par exemple des pratiques exemplaires de fabrication), des normes et des lignes directrices. L'ACIA a tenu compte des recommandations d'institutions et d'organismes nationaux et internationaux, entre autres :

Cela a pour effet d'harmoniser les exigences canadiennes en matière d'aliments du bétail avec les exigences des partenaires commerciaux du Canada.

L'ACIA utilise ces lignes directrices pour maintenir l'harmonisation internationale lorsqu'elle doit déterminer quels composés ou dangers devraient être régis par une norme en priorité, et donc lesquels devraient être les premiers à être incorporés par renvoi dans un règlement proposé.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu'une évaluation environnementale stratégique n'est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications réglementaires proposées toucheraient divers groupes d'intervenants de manières très différentes. Il est important de fournir une analyse de la répartition des coûts et des avantages entre les groupes d'intervenants pour mieux comprendre les différents impacts. Cette analyse est axée sur la répartition des impacts économiques potentiels des modifications réglementaires à l'industrie des aliments du bétail, par région géographique et par province au Canada.

L'analyse a été effectuée en établissant les emplacements régionaux des établissements (tableau 17). La valeur annualisée est indiquée au tableau 18. Cette valeur a été obtenue en appliquant la part des établissements par province aux coûts totaux engagés par chaque intervenant. Puisque l'Ontario et le Québec comptent le plus grand nombre de fabricants d'aliments du bétail, ces deux provinces subiraient probablement plus d'impacts du règlement proposé, représentant près de 60% des coûts totaux.

Tableau 17 : Répartition provinciale des fabricants d'aliments du bétail (part des établissements par provinces et territoires, %)
Remarque : La somme des pourcentages peut ne pas correspondre à 100 en raison de l'arrondissement.
Intervenants touchés AB BC MB ON QC SK Atlantique note a du tableau c7 Territoires note b du tableau c7 Canada
Fabricant d'aliments du bétail commerciaux note c du tableau c7 14 4 7,4 33,5 27,5 7 6,4 0 100
Fabricant d'ingrédients 8,1 12,9 3,6 27,4 23,7 2,4 21,6 0,3 100
Fabricant d'aliments du bétail dans les exploitations agricoles 13,4 9,4 5,5 22,3 37,4 5,1 6,7 0 100
Détaillant/ distributeur d'aliments du bétail 11,5 15,5 5,3 36,6 23,2 4,3 3,6 0 100
Totaux 13,0 9,7 5,4 23,4 35,7 4,9 7,9 0,1 100

Note(s) du tableau c7

Note a du tableau c7

Atlantique inclut le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

Retour à la note a du tableau c7

Note b du tableau c7

Territoires inclut le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Retour à la note b du tableau c7

Note c du tableau c7

Calculé à l'aide de la base de données d'inspection de l'ACIA.

Retour à la note c du tableau c7

Tableau 18 : Coûts annualisés totaux de l'industrie distribués par région (en millions de dollars canadiens, prix de 2017)
Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
Intervenants touchés AB BC MB ON QC SK Atlantique note a du tableau c8 Territoires note b du tableau c8 Canada
Fabricant d'aliments du bétail commerciaux note c du tableau c8 0,7 0,2 0,4 1,7 1,4 0,3 0,3 0,0 4,0
Fabricant d'ingrédients 1,4 2,3 0,6 4,9 4,2 0,4 3,9 0,0 14,2
Fabricant d'aliments du bétail dans les exploitations agricoles 4,8 3,4 2 8 13,5 1,8 2,4 0,0 28,8
Détaillant/ distributeur d'aliments du bétail 0,8 1,1 0,4 2,7 1,7 0,3 0,3 0,0 5,9
Totaux 7,8 7,0 3,4 17,2 20,8 2,9 6,8 0,0 65,9

Note(s) du tableau c8

Note a du tableau c8

Atlantique inclut le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.

Retour à la note a du tableau c8

Note b du tableau c8

Territoires inclut le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

Retour à la note b du tableau c8

Note c du tableau c8

Calculé à l'aide de la base de données d'inspection de l'ACIA.

Retour à la note c du tableau c8

Justification

La modernisation du cadre réglementaire des aliments du bétail réaffirmerait que le niveau nécessaire de protection des Canadiens est maintenu, tout en permettant aux industries réglementées de s'adapter à l'évolution des pratiques, de la technologie et de la science. L'ACIA prévoit que la modernisation du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, effectuée en consultation intensive avec les intervenants, sera avantageuse pour l'industrie des aliments du bétail et d'autres parties réglementées, pour les propriétaires de petites entreprises, pour les utilisateurs, pour les producteurs et pour les consommateurs. La souplesse offerte par un modèle axé sur les résultats a pour but d'appuyer l'innovation, de réduire le fardeau de réglementation dans la mesure du possible, et d'ouvrir la voie au Canada à une approche de salubrité des aliments qui soit axée sur le risque.

Les modifications proposées au Règlement correspondraient aux normes internationales et aux exigences axées sur la gestion, tout en suivant les principes directeurs du modèle d'inspection intégré de l'Agence modernisé.

Des aliments du bétail salubres contribuent à la production de bétail en bonne santé et d'aliments d'origine animale (par exemple lait, viande, œufs) salubres pour la consommation humaine. Les aliments du bétail contaminés par des pathogènes dangereux (par exemple Salmonella) et des résidus chimiques (par exemple métaux lourds, résidus de médicaments, dioxines) peuvent avoir un effet néfaste pour la salubrité des aliments produits par le bétail destiné à la consommation humaine. Les aliments du bétail médicamentés posent des risques à la santé animale et publique, compte tenu des préoccupations mondiales liées à l'incidence croissante d'organismes pathogènes devenus résistants aux médicaments antimicrobiens.

Les aliments du bétail et les ingrédients des aliments du bétail sont également des vecteurs de la transmission d'organismes nuisibles et de maladies aux animaux et aux plantes (par exemple encéphalopathie spongiforme bovine, insectes et graines de mauvaises herbes dans les produits de grain). Par conséquent, les mesures de contrôle de la production d'aliments du bétail jouent un rôle important pour protéger la santé humaine, animale et végétale. La portée élargie de la notion d'« espèce » ferait en sorte que les aliments du bétail sont suffisamment sûrs pour être destinés au bétail servant à la consommation humaine et assurerait la protection du continuum de production d'aliments.

Pour atténuer les risques, il faut recenser et évaluer les dangers liés aux aliments du bétail avant que ces aliments ne soient fabriqués, distribués et donnés à manger au bétail. Les évaluations doivent tenir compte à la fois de la sécurité du bétail en tant que consommateur primaire de l'aliment du bétail et de la sécurité des humains en tant que consommateurs des aliments d'origine animale. Il est nécessaire de mettre à jour la liste des substances délétères prescrites et la liste des dangers et des normes touchant spécifiquement aux aliments du bétail; d'indiquer dans des documents d'orientation les dangers précis et les limites maximales de certains ingrédients dans les aliments du bétail; d'inclure, s'il y a lieu, les limites et les dangers connus dans les descriptions d'ingrédients qui figurent actuellement à l'annexe IV du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail.

L'industrie doit anticiper les dangers potentiels des aliments du bétail, de l'équipement, et de l'établissement et de ses installations où les aliments du bétail sont fabriqués, et prendre les mesures nécessaires pour atténuer ces dangers. Le règlement proposé permettrait de faire de grands progrès pour accroître la responsabilité et l'obligation redditionnelle de l'industrie réglementée. L'application des mesures de recensement et de prévention des dangers représente un rehaussement clair des normes canadiennes en matière de salubrité des aliments du bétail au Canada. Le recensement des dangers et les mesures de contrôle préventif seraient faciles à adapter au fil du temps afin de répondre à des dangers nouveaux ou émergents qui posent des risques à la salubrité des aliments du bétail et des humains.

Les exigences d'approbation des ingrédients d'aliments du bétail et d'enregistrement des aliments du bétail mélangés seraient déterminées sur la base des aliments qui posent le plus grand risque à la santé humaine, animale ou végétale ou à l'environnement. Cette approche entraînera une réduction importante du nombre de produits qui doivent être enregistrés, et donc, un allègement du fardeau administratif. Le processus d'évaluation et d'approbation des aliments du bétail serait robuste et plus transparent, et mettrait l'accent sur la sécurité et la fonction tout en étant appuyé par des données scientifiques.

L'ACIA et les parties réglementées doivent être en mesure de répondre rapidement aux nouveaux risques en matière de salubrité des aliments du bétail et des humains et d'atténuer ces risques. Des lacunes dans les renseignements sur la chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail peuvent compromettre l'efficacité de la réponse à un incident lié à la salubrité des aliments du bétail. Le recours à des exigences de licence et de traçabilité pour les aliments du bétail produits et vendus à l'intérieur du pays, importés et exportés améliorerait la protection des consommateurs lors d'un incident lié à la salubrité des aliments du bétail en offrant des renseignements plus exacts permettant de déterminer rapidement le point d'origine et le mouvement d'un aliment du bétail dans la chaîne d'approvisionnement.

Les étiquettes jouent un rôle important dans l'utilisation sûre et appropriée des aliments du bétail par les producteurs de bétail. Un bon étiquetage permet à l'acheteur et à l'utilisateur d'un aliment du bétail de le distinguer d'un autre et de savoir en quoi il consiste et comment l'utiliser dans le cadre d'un programme d'alimentation. Les aliments du bétail non étiquetés, ou dont l'étiquette ne comporte pas les renseignements appropriés, peuvent être involontairement utilisés d'une manière peu sûre qui entraîne des dangers pour la santé de l'animal, la salubrité des aliments ou pour l'environnement. La réglementation des étiquettes permet aussi d'assurer des règles du jeu qui soient justes et équitables pour les acheteurs et les entreprises. Avec des normes uniformes pour les renseignements, les consommateurs peuvent avoir confiance en ce qu'indique l'étiquette. Du côté de l'industrie, tous les intervenants sont sujets aux mêmes exigences et se font concurrence sur la base du mérite, sans tirer un quelconque avantage d'allégations infondées sur l'étiquette.

L'ACIA propose d'appliquer des exigences d'étiquetage bilingues aux aliments du bétail afin de promouvoir l'accessibilité des renseignements pertinents sur la santé et la sécurité du produit pour tous les Canadiens, conformément aux exigences de la Loi sur les langues officielles. L'article 26 de la Loi sur les langues officielles exige qu'en ce qui concerne la santé, la sécurité ou la sûreté des membres du public, les renseignements obligatoires de l'étiquette doivent figurer dans les deux langues officielles.

Le cadre de réglementation actuel des aliments du bétail n'offre pas des approches de conformité et d'application de la loi aussi larges et aussi souples que d'autres cadres réglementaires plus récents administrés par l'ACIA. Le niveau de surveillance devrait correspondre au niveau de risque lié au produit ou au processus et au niveau de contrôle démontré par la partie réglementée. L'approche proposée par le Règlement serait suffisamment flexible pour englober une large gamme d'activités de vérification de la conformité. En outre, la réponse aux cas de non-conformité doit être prévisible, transparente, échelonnée, et axée sur le risque. Le règlement proposé pourrait permettre d'appliquer cette approche.

L'ACIA a consulté à nouveau et réexaminé la proposition réglementaire dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et de la reprise économique. Les intervenants ont indiqué qu'ils n'avaient aucune inquiétude précise liée aux coûts projetés de cette proposition réglementaire.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le règlement proposé entrera en vigueur le jour de son enregistrement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cependant, pour donner à l'industrie le temps de s'adapter au règlement proposé, l'ACIA propose de retarder l'entrée en vigueur de certaines dispositions et de mettre en place des mesures de transition pour d'autres dispositions.

Entrée en vigueur

Il y aurait un délai pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions, notamment :

Dispositions de transition

Pour donner à l'industrie le temps de s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires, il est permis pour les aliments du bétail de conserver une étiquette conforme à l'ancien règlement ou de se conformer aux normes de l'ancien règlement pour une période d'un an après l'entrée en vigueur du règlement proposé. En outre, les demandes d'enregistrement ou d'exemption reçues avant l'entrée en vigueur du règlement proposé seraient traitées conformément à l'ancien règlement, et tout enregistrement accordé en vertu de l'ancien règlement demeurerait valide. Certaines dispositions relatives aux avis de dissémination et à la conservation de documents continueront également à suivre l'ancien règlement pour les aliments du bétail qui ont déjà été fabriqués.

L'industrie a aussi l'option de se conformer à certaines des nouvelles exigences réglementaires dès que celles-ci entreront en vigueur. Cependant, l'utilisation d'une combinaison de nouvelles et d'anciennes exigences sur une même étiquette serait interdite.

L'ACIA reconnaît que les documents d'orientation seront utiles à une mise en application fructueuse du règlement proposé en facilitant la conformité au Règlement. L'ACIA travaille à l'élaboration d'un nouvel ensemble de documents d'orientation en matière de réglementation dont le format, le contenu et l'accessibilité sont améliorés. Certains documents seront disponibles à l'industrie et à l'inspectorat au moment de la publication préalable du règlement proposé dans la Gazette du Canada, tandis que les autres seront publiés à la date d'entrée en vigueur. Ces documents modifieront ou remplaceront les manuels publiés par le passé afin d'aider l'industrie à se conformer à la Loi relative aux aliments du bétail et le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

L'ACIA fournirait également des systèmes modèles comme outils de promotion de la conformité. Les systèmes modèles offrent des exemples dont il a été démontré qu'ils permettent de réaliser la conformité aux exigences réglementaires lorsqu'ils sont appliqués correctement. Au départ, ces systèmes modèles seraient tirés de documents d'orientation et de systèmes déjà reconnus par l'ACIA, mais au fil du temps, on pourrait y ajouter d'autres modèles ou programmes génériques ayant été validés.

La mise en œuvre du règlement proposé serait également appuyée par la Plateforme de prestation numérique des services de l'Agence, laquelle permet de soumettre des demandes d'autorisation (par exemple des demandes d'enregistrement ou de licence) ou d'autres services (par exemple des certificats d'exportation) par voie électronique.

Outre les modifications réglementaires proposées, l'ACIA a lancé un projet portant sur l'équivalence des systèmes d'évaluation et d'approbation des ingrédients des aliments du bétail utilisés dans d'autres pays ou administrations (à commencer par les États-Unis et l'Union européenne). Si une équivalence est déterminée pour un pays étranger ou une administration étrangère, les parties réglementées qui sollicitent l'approbation du Canada pour des ingrédients nouveaux ou modifiés ayant déjà été approuvés dans ce pays ou cette administration pourront soumettre une demande moins détaillée aux fins d'évaluation par l'ACIA. L'ACIA mènera des consultations séparées avec l'industrie et d'autres intervenants lorsqu'une approche proposée aura été mise sur pied.

Conformité et application

L'ACIA continuerait d'appliquer les exigences réglementaires sur les aliments du bétail et mettrait en place un programme remanié de conformité réglementaire pour les aliments du bétail afin de tenir compte des principes du modèle d'inspection intégré de l'Agence, de nouvelles exigences réglementaires, des normes et d'autres considérations (par exemple des exigences de licence fondées sur les outils du processus et du système du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada). L'ACIA collabore avec des représentants du milieu de la recherche et de l'industrie pour concevoir et mettre en œuvre un modèle d'évaluation des risques des établissements produisant ou distribuant des aliments du bétail afin de mieux déterminer les risques relatifs de divers établissements et la fréquence à laquelle les inspections devraient avoir lieu. Un programme de formation modernisé pour le personnel de l'ACIA serait conçu, élaboré et livré pour contribuer à la mise en application des modifications réglementaires. L'ACIA mettrait en œuvre le programme remanié et continuerait à appliquer les exigences réglementaires visant les aliments du bétail en exerçant des activités d'inspection avant, durant et après la mise en marché qui sont axées sur le cadre réglementaire modernisé et les risques relatifs à chaque produit, procédé et établissement.

Les modifications proposées fonctionneraient selon les mécanismes actuels de plainte et d'appel. L'ACIA utilise un processus graduel de gestion des plaintes et des appels, qui va des discussions avec l'employé de l'ACIA jusqu'à la présentation d'une plainte officielle au Bureau des plaintes et des appels de l'ACIA.

L'ACIA utilise toute une gamme d'outils pour vérifier la conformité, y compris les inspections, la surveillance, l'échantillonnage et l'analyse. Si un cas de non-conformité est relevé, l'ACIA applique des mesures proportionnelles à la gravité de la non-conformité. En vertu du règlement proposé, le ministre peut suspendre ou annuler une licence. Par exemple, une licence peut être suspendue, avec avis, s'il y a un risque de préjudice pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement si le titulaire de la licence poursuit une activité visée par la licence. Cet outil d'application de la loi s'ajouterait à d'autres outils et mesures de conformité et d'application de la loi à la disposition des inspecteurs, y compris des sanctions telles que les sanctions administratives pécuniaires prévues par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Normes de service

En ce qui concerne les normes de service pour l'examen des demandes d'approbation des ingrédients des aliments du bétail et d'enregistrement des aliments du bétail, l'ACIA rend des comptes annuels sur l'examen de l'efficacité du produit et de son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement. Il y a plusieurs initiatives liées à la modernisation réglementaire (par exemple réduire le nombre de types d'aliments du bétail à enregistrement obligatoire) et d'autres initiatives non liées à la réglementation (par exemple l'équivalence des systèmes d'évaluation et d'approbation des ingrédients des aliments du bétail utilisés dans d'autres pays ou administrations comme discuté ci-dessus, et la création d'une Plateforme de prestation numérique des services), et on prévoit que ces initiatives auront une incidence positive sur le respect de la norme de service actuelle. En outre, l'ACIA envisage de changer les normes de service sur lesquelles elle rend des comptes. Si des modifications sont apportées aux normes, l'ACIA consultera les intervenants et mettra en place les modifications dans le cadre d'un exercice distinct de celui de la modernisation réglementaire.

Personne-ressource

Laura Scott
Gestionnaire national
Section de la coordination du programme des aliments du bétail et de la sensibilisation
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613‑773‑7527
Courriel : cfia.feedregmodernization-modernisationregalibetails.acia@inspection.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que l'administrateur en conseil se propose de prendre le Règlement de 2022 sur les aliments du bétail, ci-après en vertu :

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Laura Scott, gestionnaire nationale, Section de la coordination du programme des aliments du bétail et de la sensibilisation, Agence canadienne d'inspection des aliments, 59, promenade Camelot, (Ottawa) Ontario, K1A 0Y9 (tél. : 613‑773‑7527; courriel : laura.scott@canada.ca).

Ottawa, le 27 mai 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

TABLE ANALYTIQUE

Règlement de 2022 sur les aliments du bétail

Définitions et interprétation

1 Définitions

Incorporation par renvoi

2 Documents incorporés par renvoi

Exemptions

3 Exemption à la Loi et au règlement

Substances délétères

4 Substances désignées

Approbation et enregistrement des aliments

Aliments visés

5 Aliments devant être approuvés

6 Aliments devant être enregistrés

Demandes et exigences

7 Demande d'approbation ou d'enregistrement

Évaluation et décision du ministre

8 Approbation ou enregistrement de l'aliment

Approbation — inscription et annulation

9 Avis d'approbation

10 Annulation

Enregistrement — Numéro, certificat et annulation

11 Attribution et délivrance

12 Utilisation du numéro d'enregistrement

13 Expiration de l'enregistrement

14 Renonciation au certificat

15 Annulation de l'enregistrement

Renouvellement ou modification

16 Demande de renouvellement ou de modification de l'enregistrement

Renseignement nouveau

17 Transmission au ministre

Licence

Aliments et activités visés

18 Article 3.1 de la Loi — importation pour vente

Délivrance, renouvellement et modification

19 Paragraphe 5.2(1) de la Loi – importation pour vente

20 Demande

21 Conditions

22 Refus

23 Avis de refus

24 Lieu d'affaires

25 Modification — incapacité d'exercer une activité

Expiration, renonciation, suspension et révocation

26 Délai d'expiration

27 Renonciation

28 Motifs de suspension

29 Conditions de suspension

30 Suspension — risque de préjudice

31 Durée de la suspension

32 Motifs de révocation

33 Conditions de révocation

Normes

Dispositions générales

34 Aucun risque de préjudice

35 Contenu interdit

36 Fins appropriées

Aliment mélangé

37 Contenu

38 Prémélange — contenu

39 Aliment minéral — contenu

40 Aliment broyé

Aliment à ingrédient unique

41 Grain haché, broyé ou moulu

42 Aliment à ingrédient unique figurant au Tableau

Emballage

43 Exigences

Étiquetage

Dispositions générales

44 Emplacement de l'étiquette

45 Contenu de l'étiquette

46 Demande – liste d'ingrédients

47 Restriction — renseignements, garanties et allégations

48 Langue d'étiquetage — renseignements obligatoires

49 Emplacement des renseignements sur l'étiquette

Nom des aliments

50 Nom convenable

51 Aliment mélangé destiné à une seule espèce ou catégorie

Analyse garantie

52 Garantie obligatoire

53 Ration individuelle

54 Garantie – quantité minimale

Unités de mesure

55 Unités métriques

Contrôles préventifs

Définitions

56 Définitions

Dangers biologiques, chimiques et physiques

57 Identification et analyse des dangers

Plan de contrôle préventif

58 Établissement, conservation et tenue à jour

59 Mise en œuvre

60 Contenu — dangers

61 Période de conservation — documents

Enquête, plaintes et rappel

62 Enquête — risque de préjudice

63 Plaintes — procédure

64 Rappel — procédure

Exigences propres à certaines activités

Fabrication d'un aliment

65 Aliment mélangé

Importation d'un aliment

66 Renseignements

67 Inspection ultérieure

68 Niveau de protection équivalent

69 Aliments non conformes

Fabrication ou vente pour exportation et exportation d'un aliment

70 Aliments non conformes

71 Certificat ou document d'exportation

Traçabilité

72 Documents

73 Demande de documents

Échantillons aux fins d'analyse

74 Exigences

Limites de tolérance

75 Garantie — éléments nutritifs

Saisie et retenue

76 Étiquette de rétention

Dispositions transitoires

77 Définition de règlement antérieur

78 Exemption — alinéa 3b) du règlement antérieur

79 Avis de dissémination

80 Demande d'enregistrement d'un aliment en traitement

81 Validité des certificats d'enregistrements

82 Annulation de certificats d'enregistrements

83 Conservation de documents — fabrication avant l'entrée en vigueur

84 Contenu de l'aliment

Modifications corrélatives

Loi sur la santé des animaux

85 Règlement sur la santé des animaux

Loi sur les aliments et drogues

86 Règlement sur les aliments et drogues

90 Abrogation

Entrée en vigueur

91 Enregistrement

ANNEXE

Limites de tolérance

TABLEAU 1

TABLEAU 2

Règlement de 2022 sur les aliments du bétail

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

Agence
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, constituée par l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (Agency)
agent de saveur
Aliment mélangé constitué principalement d'ingrédients de saveur figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail et qui sert à rehausser la saveur de l'aliment auquel il est ajouté. (flavouring agent)
aliment à ingrédient unique
Substance ou mélange de substances qui a été approuvé pour l'alimentation des animaux de ferme et qui figure au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail. (single ingredient feed)
aliment complet
Aliment mélangé qui, lorsqu'il est utilisé pour le type d'animal de ferme et les fins indiqués sur l'étiquette, fournit tous les éléments nutritifs nécessaires au maintien de la vie ou à l'amélioration de la production, sauf l'eau, et, dans le cas des ruminants et des chevaux, le fourrage grossier. (complete feed)
aliment médicamenté
Aliment mélangé contenant une substance médicatrice. (medicated feed)
aliment médicamenté sur mesure
Aliment médicamenté fabriqué conformément à une ordonnance et contenant une substance médicatrice qui :
  • a) soit ne figure pas au Recueil des notices sur les substances médicatrices pour l'espèce d'animal de ferme à laquelle l'aliment est destiné;
  • b) soit est d'une marque, d'une concentration ou d'une compatibilité qui diffère de ce qui est prévu à ce recueil à l'égard de la substance visée pour l'espèce d'animal de ferme à laquelle l'aliment est destiné. (custom medicated feed)
aliment mélangé
Aliment contenant au moins deux aliments à ingrédient unique. (mixed feed)
aliment minéral
Aliment mélangé constitué principalement d'éléments minéraux ou de nutriments inorganiques. (mineral feed)
aliment nouveau
Aliment qui est un organisme, une partie d'organisme ou un produit d'organisme, ou qui est constitué des parties ou des produits d'un organisme, et qui, selon le cas :
  • a) ne figure pas au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail;
  • b) présente un caractère nouveau. (novel feed)
aliment préparé selon la formule du client
Aliment mélangé qui est fabriqué par un fabricant d'aliments :
  • a) soit pour nourrir ses animaux de ferme;
  • b) soit pour répondre à une commande écrite et signée par un acheteur si, à la fois :
    • (i) la commande précise le nom de chaque aliment à ingrédient unique, substance médicatrice figurant au Recueil des notices sur les substances médicatrices ou type de produit figurant au Recueil des notices sur les produits non alimentaires, ainsi que leur quantité respective, devant servir à la fabrication de cet aliment ou être ajouté à d'autres aliments mélangés qui sont conformes aux normes du présent règlement,
    • (ii) l'aliment ne contient pas de produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires,
    • (iii) l'aliment n'est pas destiné à la revente. (customer formula feed)
aliment spécialisé
Aliment mélangé qui n'a pas de valeur nutritive en soi et qui a pour but d'améliorer ou de faciliter soit :
  • a) la préservation, avant l'alimentation ou durant l'entreposage, de tout aliment avec lequel il est mélangé;
  • b) les qualités, la fluidité ou la pelletisation de tout aliment avec lequel il est mélangé;
  • c) la dispersion ou la distribution des ingrédients de tout aliment avec lequel il est mélangé;
  • d) l'ingestion, l'acceptabilité ou la digestion par l'animal de ferme de tout aliment avec lequel il est mélangé;
  • e) la qualité ou la disponibilité des éléments nutritifs dans tout aliment avec lequel il est mélangé;
  • f) l'absorption par l'animal de ferme des éléments nutritifs de tout aliment qui lui est servi. (specialty feed)
bœuf
Animal de l'espèce Bos taurus ou Bos indicus. (cattle)
caractère nouveau
Caractère d'un aliment qui est un organisme, une partie d'organisme ou un produit d'organisme, ou qui est constitué des parties ou des produits d'un organisme, et qui :
  • a) d'une part, a été intentionnellement sélectionné, créé ou incorporé dans celui-ci par une modification génétique particulière;
  • b) d'autre part, en ce qui a trait à son usage particulier et à son innocuité pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement, sur la foi d'une justification scientifique valable, n'est essentiellement équivalent à aucun caractère d'un aliment semblable figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail. (novel trait)
code d'identification
Combinaison de lettres, de chiffres ou des deux permettant de retrouver un lot d'aliments au cours de la fabrication et de la distribution. (identification code)
complément d'oligo-éléments et de sel
Aliment minéral constitué de sel (NaCl) et d'oligo-éléments. (trace mineral salt feed)
contaminant
Microorganisme, matière étrangère, substance chimique ou toute autre substance qui pourrait présenter un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement, notamment celle qui n'est pas permise aux termes du présent règlement ou dont la quantité excède les limites ou les concentrations prévues en vertu de celui-ci. (contaminant)
disposition sécuritaire
Disposition, autre que par consommation humaine ou animale, qui ne présente pas de risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement. (disposed of in a safe manner)
espace principal
Partie de l'étiquette apposée sur tout ou partie de la face ou de la surface de l'aliment qui est exposée ou visible dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d'utilisation. (principal display panel)
Loi
La Loi relative aux aliments du bétail. (Act)
mise en garde
Énoncé concernant les dangers pour la santé humaine. (warning statement)
ordonnance
Ordonnance prescrivant un aliment médicamenté délivrée par un vétérinaire autorisé à pratiquer dans la province où l'aliment sera donné aux animaux de ferme à traiter. (veterinary prescription)
pourcentage
ou % S'agissant d'un produit, le pourcentage par rapport à sa masse. (percentage ou %)
précaution
Énoncé concernant les dangers pour la santé des animaux ou la manutention ou l'entreposage sécuritaire des produits. (caution statement)
prémélange
Aliment mélangé qui fournit des micro-ingrédients, notamment des vitamines ou minéraux, et qui est destiné à être dilué et mélangé de nouveau avec d'autres ingrédients dans le but de produire un supplément ou un aliment complet. (premix)
président
Le président de l'Agence. (president)
ration totale
Ration composée de tous les aliments, y compris le fourrage grossier, servis aux animaux de ferme pendant une journée. (total diet)
ruminant
Animal du sous-ordre des Ruminants. S'entend en outre de l'animal de la famille des camélidés. (ruminant)
substance médicatrice
Drogue pour laquelle une identification numérique est attribuée en application du paragraphe C.01.014.2(1) du Règlement sur les aliments et drogues ou une lettre d'autorisation pour un traitement d'urgence a été fournie à un vétérinaire en vertu du paragraphe C.08.010(1) de ce règlement et qui est, selon le cas :
  • a) administrée dans le but de prévenir ou de traiter les maladies affectant les animaux de ferme;
  • b) destinée à modifier la structure ou l'une ou plusieurs des fonctions du corps des animaux de ferme. (medicating ingredient)
supplément
Aliment mélangé qui fournit un apport significatif en éléments nutritifs en vue d'améliorer la valeur nutritive de la ration totale et qui est destiné à être, selon le cas :
  • a) servi sous forme concentrée comme complément à d'autres aliments;
  • b) servi en libre choix avec d'autres aliments qui sont disponibles séparément;
  • c) dilué et mélangé de nouveau pour donner une ration totale. (supplement)
titulaire de l'approbation
Personne à qui a été fourni, en vertu du paragraphe 9(1), un avis écrit confirmant l'approbation d'un aliment fabriqué à des fins expérimentales ou de recherche par ou pour un établissement de recherches gouvernemental, universitaire ou privé. (holder of the approval)
titulaire de l'enregistrement
Personne à qui un certificat d'enregistrement d'aliments a été délivré en vertu de l'article 11. (registrant)
transformation
Sont assimilés à la transformation l'utilisation d'un aliment pour fabriquer un autre aliment et le mélange d'un aliment avec un autre aliment. (processing)
volaille
Poulets, dindons, canards et oies. (poultry)

Définition de animaux de ferme

(2) Pour l'application de la définition de animaux de ferme à l'article 2 de la Loi, sont désignés à ce titre les animaux ci-après qui sont élévés ou gardés dans un milieu domestique :

Incorporation par renvoi

Documents incorporés par renvoi

2 (1) Les documents ci-après, préparés par l'Agence et publiés sur son site Web, avec leurs modifications successives, sont incorporés par renvoi au présent règlement :

Incompatibilité

(2) Les dispositions du présent règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles de tout document qui y est incorporé par renvoi.

Mentions utilisées

(3) Pour l'interprétation des documents préparés par l'Agence qui sont incorporés par renvoi dans le présent règlement, les mentions utilisées dans ces documents, mais qui n'y sont pas définies, s'entendent au sens du présent règlement.

Exemptions

Exemption à la Loi et au règlement

3 (1) Sont soustraits à l'application de la Loi et du présent règlement les aliments suivants :

Aliment non exempté au titre de l'alinéa (1)g)

(2) Est soustrait aux exigences ci-après l'aliment fabriqué à des fins expérimentales ou de recherche par ou pour un établissement de recherches gouvernemental, universitaire ou privé qui n'est pas déjà visé à l'alinéa (1)g) et qui est destiné à être servi aux animaux de ferme appartenant à cet établissement ou relevant de sa surveillance directe :

Certains produits ou substances

(3) Sont soustraits à l'application de la définition de aliments, à l'article 2 de la Loi, les substances médicatrices, les produits antiparasitaires homologués au titre de la Loi sur les produits antiparasitaires et les types de produit dont la marque est approuvée et qui figurent au Recueil des notices sur les produits non alimentaires.

Substances délétères

Substances désignées

4 Pour l'application du paragraphe 3(2) de la Loi, les substances figurant à la Liste des substances désignées comme substance délétère sont désignées comme substances délétères.

Approbation et enregistrement des aliments

Aliments visés

Aliments devant être approuvés

5 (1) Pour l'application de l'alinéa 3(1)a) de la Loi, les aliments ci-après doivent être approuvés :

Exemption d'approbation

(2) L'aliment qui n'est pas visé au paragraphe (1) est exempté de l'approbation.

Aliments devant être enregistrés

6 (1) Pour l'application de l'alinéa 3(1)a) de la Loi et sous réserve des paragraphes (2) et (3), tous les aliments doivent être enregistrés.

Exemption d'enregistrement

(2) Les aliments ci-après sont exemptés de l'enregistrement :

Conditions

(3) L'exemption d'enregistrement des aliments visés au paragraphe (2) ne s'applique que si :

Demandes et exigences

Demande d'approbation ou d'enregistrement

7 (1) La demande d'approbation ou d'enregistrement d'un aliment est présentée au ministre dans la forme approuvée par le président.

Éléments requis

(2) Sous réserve du paragraphe (4), la demande visée au paragraphe (1) est accompagnée des éléments suivants :

Renseignements supplémentaires — caractère nouveau

(3) Dans le cas d'un aliment présentant un caractère nouveau, la demande d'approbation est accompagnée des renseignements supplémentaires suivants :

Renseignements — fins expérimentales ou de recherche

(4) Dans le cas d'un aliment fabriqué à des fins expérimentales ou de recherche par ou pour un établissement de recherches gouvernemental, universitaire ou privé, la demande d'approbation visée au paragraphe (1) est accompagnée des renseignements suivants :

Enquête scientifique

(5) Dans le cas où une enquête scientifique visée aux alinéas (2)k) ou (3)c) a été menée, le demandeur est tenu de fournir les renseignements suivants :

Évaluation et décision du ministre

Approbation ou enregistrement de l'aliment

8 (1) Après avoir évalué la demande d'approbation ou d'enregistrement visée au paragraphe 7(1), le ministre approuve ou enregistre l'aliment si les exigences suivantes sont remplies :

Évaluation du risque

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)c), le ministre évalue le risque de préjudice que l'aliment présente à l'égard de la santé humaine, de la santé animale et de l'environnement, y compris la question de savoir si l'aliment est toxique ou peut le devenir.

Aliment toxique

(3) Est toxique ou peut le devenir tout aliment qui pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à :

Avis de refus

(4) Si les exigences prévues au paragraphe (1) ne sont pas remplies, le ministre avise le demandeur par écrit de son refus d'approuver ou d'enregistrer l'aliment et lui expose les motifs de sa décision.

Approbation — inscription et annulation

Avis d'approbation

9 (1) Si un aliment est approuvé par le ministre en application de l'article 8, un avis écrit confirmant l'approbation de l'aliment et précisant les fins pour lesquelles cette approbation est donnée est fourni au demandeur.

Inscription au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail

(2) Lorsque le ministre approuve un aliment qui n'est pas un aliment fabriqué à des fins expérimentales ou de recherche par ou pour un établissement de recherches gouvernemental, universitaire ou privé :

Annulation

10 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le ministre peut annuler l'approbation d'un aliment fabriqué à des fins expérimentales ou de recherche par ou pour un établissement de recherches gouvernemental, universitaire ou privé, s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu, à l'égard de l'aliment, contravention à la Loi ou au présent règlement.

Facteurs

(2) Pour décider s'il y a lieu de prendre la mesure prévue au paragraphe (1), le ministre tient compte des facteurs suivants :

Conditions d'annulation

(3) Le ministre ne peut annuler l'approbation que si un avis écrit a été fourni au titulaire de l'approbation :

Avis d'audience

(4) Dans les trente jours qui suivent la date de réception de l'avis l'informant que le titulaire de l'approbation désire avoir l'occasion d'être entendu, le ministre avise celui-ci par écrit des date, heure et lieu de l'audience qui servira à déterminer si l'approbation doit être annulée.

Motifs d'annulation

(5) Le ministre ne peut annuler l'approbation que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Avis d'annulation

(6) Le ministre avise par écrit le titulaire de l'approbation de l'annulation de l'approbation et de la date de sa prise d'effet.

Enregistrement — Numéro, certificat et annulation

Attribution et délivrance

11 Si un aliment est enregistré par le ministre en application de l'article 8, un numéro d'enregistrement est attribué à cet aliment et un certificat d'enregistrement est délivré au demandeur.

Utilisation du numéro d'enregistrement

12 (1) Il est interdit à toute personne d'utiliser le numéro d'enregistrement attribué à un aliment à moins d'être le titulaire de l'enregistrement.

Faux numéro d'enregistrement

(2) Il est interdit à toute personne d'utiliser un faux numéro d'enregistrement à l'égard de tout aliment.

Expiration de l'enregistrement

13 L'enregistrement expire à la date indiquée sur le certificat d'enregistrement.

Renonciation au certificat

14 Le titulaire de l'enregistrement peut renoncer au certificat d'enregistrement en remettant au ministre un avis écrit à cet effet. L'enregistrement n'est plus valide à compter de la date de la réception de l'avis.

Annulation de l'enregistrement

15 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le ministre peut annuler l'enregistrement de l'aliment s'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu, à l'égard de l'aliment, contravention à la Loi ou au présent règlement.

Facteurs

(2) Pour décider s'il y a lieu de prendre la mesure prévue au paragraphe (1), le ministre tient compte des facteurs suivants :

Conditions d'annulation

(3) Le ministre ne peut annuler l'enregistrement que si un avis écrit a été fourni au titulaire de l'enregistrement :

Avis d'audience

(4) Dans les trente jours qui suivent la date de réception de l'avis l'informant que le titulaire de l'enregistrement désire avoir l'occasion d'être entendu, le ministre avise celui-ci par écrit des date, heure et lieu de l'audience qui servira à déterminer si l'enregistrement doit être annulé.

Motifs d'annulation

(5) Le ministre ne peut annuler l'enregistrement que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

Avis d'annulation

(6) Le ministre avise par écrit le titulaire de l'enregistrement de l'annulation de l'enregistrement et de la date de sa prise d'effet. Le certificat d'enregistrement n'est plus valide à compter de cette date.

Renouvellement ou modification

Demande de renouvellement ou de modification de l'enregistrement

16 (1) Toute demande de renouvellement ou de modification d'une approbation ou d'un enregistrement est présentée au ministre selon les mêmes modalités que la demande d'approbation ou d'enregistrement visée à l'article 7 et est assimilée à celle-ci pour l'application du présent règlement.

Aucune modification sans demande

(2) Le titulaire de l'approbation ou le titulaire de l'enregistrement ne doit apporter aucune modification à un aliment approuvé ou enregistré sauf si l'approbation ou l'enregistrement est modifié par le ministre à la suite d'une demande présentée conformément au paragraphe (1).

Renseignement nouveau

Transmission au ministre

17 (1) À la suite de l'approbation ou de l'enregistrement d'un aliment, la personne qui obtient tout nouveau renseignement indiquant que l'aliment pourrait présenter un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement transmet immédiatement ce nouveau renseignement au ministre.

Évaluation et décision

(2) Le ministre réévalue l'aliment et, à la lumière du renseignement nouveau :

Avis de modification

(3) Le ministre informe par avis public tout intéressé de sa décision de modifier la description prévue au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail ou de retirer l'aliment de ce tableau en application du sous-alinéa (2)b)(i) et de la date de sa prise d'effet.

Licence

Aliments et activités visés

Article 3.1 de la Loi — importation pour vente

18 (1) Pour l'application de l'article 3.1 de la Loi, sont visés les aliments qui ont été importés pour la vente mais qui ne sont pas enregistrés en application de l'article 8 et les activités qu'il est interdit d'exercer sans licence à l'égard de ces aliments sont l'entreposage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage et la livraison.

Article 3.1 de la Loi — commerce interprovincial et exportation

(2) Pour l'application de l'article 3.1 de la Loi, sont visés les aliments qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d'une province à une autre, ou à être exportés, mais qui ne sont pas enregistrés en application de l'article 8 ou fabriqués par un éleveur d'animaux de ferme et destinés à leur être servis, et les activités qu'il est interdit d'exercer sans licence à l'égard de ces aliments sont la fabrication, l'entreposage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage et la vente.

Exceptions

(3) Il n'est pas nécessaire d'être titulaire d'une licence pour exercer les activités visées au paragraphe (2) :

Définition — silo à grains

(4) Pour l'application de l'alinéa (3)b), silo à grains s'entend de l'installation :

Délivrance, renouvellement et modification

Paragraphe 5.2(1) de la Loi – importation pour vente

19 (1) Aux fins de délivrance d'une licence en vertu du paragraphe 5.2(1) de la Loi, tous les aliments qui ont été importés pour la vente sont visés et les activités visées à leur égard sont l'entreposage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage et la livraison.

Paragraphe 5.2(1) de la Loi – commerce interprovincial et exportation

(2) Aux fins de délivrance d'une licence en vertu du paragraphe 5.2(1) de la Loi, tous les aliments qui sont destinés à être expédiés ou transportés, d'une province à une autre, ou à être exportés sont visés et les activités visées à leur égard sont la fabrication, l'entreposage, la transformation, l'emballage, l'étiquetage et la vente.

Demande

20 Toute demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'une licence est présentée au ministre en la forme approuvée par le président.

Conditions

21 Le ministre peut délivrer, renouveler ou modifier une licence si, à la fois :

Refus

22 Le ministre peut refuser de délivrer, de renouveler ou de modifier une licence si, au cours des cinq années précédant la date de présentation de la demande, le demandeur a été :

Avis de refus

23 Lorsque le ministre refuse de délivrer, de modifier ou de renouveler une licence, il en avise le demandeur par écrit en lui exposant les motifs justifiant sa décision.

Lieu d'affaires

24 Le titulaire de licence est tenu d'exercer les activités visées par sa licence, autres que la livraison et la vente, dans tous les lieux d'affaires visés par cette licence pour ces activités.

Modification — incapacité d'exercer une activité

25 (1) Lorsque le titulaire de licence est incapable d'exercer une activité visée par sa licence dans l'un des lieux d'affaires visé par celle-ci, le ministre peut modifier la licence pour retirer l'autorisation d'exercer cette activité dans ce lieu d'affaires.

Avis de modification

(2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la modification apportée et de la date de sa prise d'effet.

Expiration, renonciation, suspension et révocation

Délai d'expiration

26 (1) La licence expire deux ans après la date de délivrance ou de renouvellement qui y figure, sauf si son titulaire y renonce ou si elle est révoquée avant cette date.

Expiration — modification

(2) Lorsque le ministre modifie une licence, la date d'expiration de celle-ci ne change pas.

Renonciation

27 Le titulaire d'une licence peut y renoncer. Cette dernière n'est plus valide le jour où il la remet au ministre si elle ne fait pas l'objet d'une procédure de révocation.

Motifs de suspension

28 Le ministre peut suspendre une licence dans les cas suivants :

Conditions de suspension

29 (1) Le ministre ne peut suspendre une licence que si, à la fois :

Avis de suspension

(2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la licence de la suspension et de la date de sa prise d'effet.

Suspension — risque de préjudice

30 (1) Malgré l'article 29, si la poursuite par le titulaire de licence d'une activité visée par la licence pourrait présenter un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement, le ministre peut suspendre la licence immédiatement après qu'un rapport écrit précisant les motifs de suspension a été fourni au titulaire.

Avis de suspension

(2) Le ministre avise par écrit le titulaire de la licence de la suspension et de sa prise d'effet immédiate.

Durée de la suspension

31 La suspension d'une licence est levée lorsque le ministre établit que des mesures correctives ont été prises.

Motifs de révocation

32 Le ministre peut révoquer une licence dans les cas suivants :

Conditions de révocation

33 (1) Le ministre ne peut révoquer la licence à moins que le titulaire de licence n'ait été avisé par écrit des motifs de révocation et qu'il n'ait eu l'occasion de se faire entendre à l'égard de la révocation.

Avis de révocation

(2) Le ministre avise par écrit le titulaire de licence de la révocation et de la date de sa prise d'effet.

Normes

Dispositions générales

Aucun risque de préjudice

34 (1) Aucun aliment ne doit présenter de risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement.

Mélange — aliment présentant un risque

(2) Il est interdit à toute personne de mélanger un aliment qui présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement avec un autre aliment dans le but de le rendre conforme aux exigences de la Loi et du présent règlement.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si les conditions suivantes sont réunies :

Contenu interdit

35 Aucun aliment ne doit contenir ou présenter, selon le cas :

Fins appropriées

36 Tout aliment doit être mélangé uniformément et avoir la composition chimique et physique pour satisfaire aux fins auxquelles il est destiné.

Aliment mélangé

Contenu

37 L'aliment mélangé doit seulement contenir ce qui suit :

Prémélange — contenu

38 Le prémélange doit seulement contenir :

Aliment minéral — contenu

39 L'aliment minéral :

Aliment broyé

40 L'aliment broyé doit être obtenu par la mouture, le hachage ou l'écrasement :

Aliment à ingrédient unique

Grain haché, broyé ou moulu

41 Le grain haché, broyé ou moulu qui est vendu comme aliment ou ingrédient d'un aliment doit, au minimum, présenter les caractéristiques qui sont indiquées à l'annexe 3 du Règlement sur les grains du Canada pour le grade du niveau le plus bas établi par ce règlement pour ce type de grain.

Aliment à ingrédient unique figurant au Tableau

42 L'aliment à ingrédient unique qui est vendu ou importé sous un nom approuvé figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail doit être conforme à la description qui y en est donnée.

Emballage

Exigences

43 L'emballage d'un aliment doit satisfaire aux exigences suivantes :

Étiquetage

Dispositions générales

Emplacement de l'étiquette

44 (1) Tout aliment fabriqué, vendu ou importé doit porter une étiquette qui est apposée directement sur l'aliment ou sur chaque emballage de l'aliment ou, s'il est expédié en vrac, qui est jointe à tout document, y compris à la facture, au bordereau d'expédition ou à l'état de compte accompagnant l'envoi ou y est imprimée.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'aliment préparé selon la formule du client qui est fabriqué par un fabricant d'aliments pour nourrir ses animaux de ferme.

Contenu de l'étiquette

45 (1) Sous réserve du paragraphe (4), doivent figurer sur l'étiquette visée au paragraphe 44(1)  :

Renseignements supplémentaires

(2) Doivent également figurer sur l'étiquette visée au paragraphe 44(1) :

Aliment fabriqué dans un pays étranger

(3) Lorsqu'un aliment fabriqué dans un État étranger porte une étiquette sur laquelle figurent le nom et le lieu d'affaires principal, au Canada, de la personne pour qui l'aliment a été fabriqué aux fins de revente, ces indications doivent être précédées de la mention « importé par » ou « imported by », ou « importé pour » ou « imported for », à moins que l'origine géographique du produit ne soit donnée sur l'étiquette.

Aliment préparé selon la formule du client

(4) Dans le cas d'un aliment préparé selon la formule du client, doivent figurer sur l'étiquette visée au paragraphe 44(1) :

Demande – liste d'ingrédients

46 (1) Lorsque le nom de chaque aliment à ingrédient unique utilisé dans la composition de l'aliment mélangé n'est pas indiqué sur l'étiquette au titre du sous-alinéa 45(2)b)(i), toute personne peut, dans les trois ans suivant la date de fabrication de l'aliment, faire une demande écrite auprès du fabricant ou du titulaire de l'enregistrement afin d'obtenir le nom de chacun de ces aliments.

Fourniture des renseignements

(2) Le fabricant ou le titulaire de l'enregistrement fournit par écrit, dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la demande, les renseignements visés au paragraphe (1).

Restriction — renseignements, garanties et allégations

47 L'étiquette d'un aliment ne doit contenir :

Langue d'étiquetage — renseignements obligatoires

48 (1) Les renseignements devant figurer sur l'étiquette d'un aliment doivent être bien en vue et imprimés de façon lisible et indélébile, en anglais, en français, ou dans les deux langues, sauf les renseignements ci-après, qui doivent figurer dans les deux langues :

Langue d'étiquetage — renseignements facultatifs

(2) Doivent figurer en anglais et en français les renseignements facultatifs imprimés sur l'étiquette qui visent à prévenir un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement, y compris toute mise en garde ou précaution utile à l'acheteur d'un l'aliment ou tout renseignement contenu dans le plan de contrôle préventif en application de l'alinéa 60(1)a).

Emplacement des renseignements sur l'étiquette

49 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout renseignement devant figurer sur une étiquette doit être imprimé sur l'espace principal.

Exception

(2) Le mode d'emploi, la déclaration de l'analyse garantie et la liste d'ingrédients peuvent figurer sur un encart inclus à l'intérieur de l'emballage ou attaché à celui-ci, s'il est indiqué sur l'espace principal à quel endroit figurent ces renseignements.

Présentation des renseignements sur l'étiquette

(3) L'étiquette ne doit présenter aucune variation dans les caractères, les dimensions, la couleur ou l'emplacement de l'impression qui obscurcisse ou fasse ressortir une partie des renseignements qui doivent figurer, à moins que cette variation ne vise à attirer l'attention sur les précautions ou les mises en garde qui doivent figurer sur l'étiquette.

Nom des aliments

Nom convenable

50 Le nom d'un aliment devant figurer sur l'étiquette d'un aliment ne doit pas être de nature à tromper l'acheteur ou à l'induire en erreur.

Aliment mélangé destiné à une seule espèce ou catégorie

51 (1) Le nom d'un aliment mélangé destiné à une seule espèce ou catégorie d'animal de ferme doit faire mention du nom de cette espèce ou catégorie, ainsi que des fins auxquelles l'aliment est destiné.

Aliment destiné à plus d'une espèce ou catégorie

(2) Le nom d'un aliment destiné à plus d'une espèce ou catégorie d'animal de ferme doit faire mention, à la fois :

Noms identiques

(3) Lorsque deux aliments fabriqués par le même fabricant portent des noms identiques, mais diffèrent quant à la teneur garantie en protéines, leurs marques doivent être distinctes ou la teneur en protéines, exprimée en pourcentage, doit figurer dans le nom de chaque aliment.

Prémélange

(4) Le nom d'un prémélange doit porter la mention « prémélange » ou « premix ».

Supplément

(5) Le nom d'un supplément doit porter la mention « supplément » ou « supplement ».

Aliment préparé selon la formule du client

(6) Le nom d'un aliment préparé selon la formule du client doit porter la mention « formule du client » ou « customer formula ».

Aliment à ingrédient unique

(7) Le nom d'un aliment à ingrédient unique doit être l'un des noms approuvés pour cet ingrédient figurant au Tableau canadien des ingrédients des aliments du bétail.

Analyse garantie

Garantie obligatoire

52 (1) La déclaration de l'analyse garantie devant figurer sur l'étiquette d'un aliment doit comprendre ce qui suit :

Garantie facultative

(2) Dans le cas d'un aliment mélangé, la déclaration de l'analyse garantie peut également comprendre une garantie, autre que les garanties visées à l'alinéa (1)b), qui :

Ration individuelle

53 (1) Dans le cas d'un aliment mélangé qui est préparé sous forme de ration individuelle, la déclaration de l'analyse garantie visée à l'article 52 peut comprendre une indication de la quantité de chaque élément nutritif garanti contenue dans chaque ration individuelle.

Teneur en humidité

(2) Pour l'application de l'article 52 et du paragraphe (1), sauf indication contraire sur l'étiquette, la déclaration de l'analyse garantie est basée sur l'aliment tel qu'il est consommé par l'animal de ferme compte tenu de sa teneur maximale en humidité.

Garantie – quantité minimale

54 (1) Si la garantie indique la quantité minimale d'une substance contenue dans un aliment sans en indiquer la quantité maximale, la quantité réelle de cette substance dans l'aliment ne doit pas excéder la quantité minimale garantie de plus de 10 %.

Garantie – quantité maximale

(2) Si la garantie indique la quantité maximale d'une substance contenue dans un aliment sans en indiquer la quantité minimale, la quantité réelle de cette substance dans l'aliment ne doit pas être inférieure à 90 % de la quantité maximale garantie.

Unités de mesure

Unités métriques

55 (1) Les unités de mesure figurant sur l'étiquette d'un aliment doivent être exprimées en unités métriques, conformément à la Loi sur les poids et mesures.

Autres unités de mesure

(2) D'autres unités de mesure peuvent figurer sur l'étiquette si, à la fois :

Définition d'unité métrique

(3) Pour les fins des paragraphes (1) et (2), unité métrique s'entend de toute unité de mesure figurant à l'annexe I de la Loi sur les poids et mesures.

Contrôles préventifs

Définitions

Définitions

56 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 57 à 61.

équipement
Équipement qui se trouve dans une installation et qui est utilisé dans le cadre d'une activité régie par la Loi. (equipment)
installation
Lieu, autre qu'un véhicule, où se fait la fabrication, l'entreposage, l'emballage, l'étiquetage ou la vente d'un aliment. (facility)
mesure de contrôle
Toute mesure pouvant être prise pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination des aliments ou pour le réduire à un niveau acceptable. (control measure)
niveau acceptable
Niveau d'un danger biologique, chimique ou physique ne présentant pas un risque de contamination des aliments. (acceptable level)
point de contrôle critique
Étape à laquelle la prise d'une mesure de contrôle est essentielle pour prévenir ou éliminer un danger biologique, chimique ou physique présentant un risque de contamination des aliments ou pour le réduire à un niveau acceptable. (critical control point)

Dangers biologiques, chimiques et physiques

Identification et analyse des dangers

57 (1) La personne qui fabrique, entrepose, emballe, étiquette, vend ou exporte un aliment est tenue d'identifier la présence de dangers biologiques, chimiques et physiques dans cet aliment et de les analyser afin d'établir si ceux-ci présentent un risque de contamination pour cet aliment.

Contrôle des dangers

(2) La personne visée au paragraphe (1) est tenue de prévenir ou d'éliminer les dangers dont la présence dans l'aliment a été identifiée, ou de les réduire à un niveau acceptable, au moyen de mesures de contrôle dont l'efficacité a été démontrée, notamment tout traitement ou procédé nécessaire afin que l'aliment soit conforme aux exigences de l'article 35.

Facteurs

(3) Aux fins d'identification et d'analyse des dangers aux termes du paragraphe (1), la personne visée tient compte de tout facteur ayant une incidence sur l'innocuité de l'aliment, notamment :

Plan de contrôle préventif

Établissement, conservation et tenue à jour

58 (1) La personne qui fabrique, entrepose, emballe, étiquette, vend ou exporte un aliment est tenue d'établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit qui satisfait aux exigences de l'article 60 pour ces activités.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le plan de contrôle préventif n'a pas à être établi, conservé ou tenu à jour pour l'activité que cette personne exerce à l'égard d'un aliment provenant de récoltes de ferme en culture qui satisfait aux exigences suivantes :

Mise en œuvre

59 La personne qui est tenue d'établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif doit également le mettre en œuvre.

Contenu — dangers

60 (1) Le plan de contrôle préventif contient les renseignements suivants :

Contenu — mesures à prendre

(2) Le plan de contrôle préventif décrit les mesures qui seront prises pour veiller à ce que les exigences ci-après soient respectées :

Contenu — autres exigences

(3) Le plan de contrôle préventif décrit également les mesures qui seront prises pour veiller à ce que les exigences applicables des articles 34 à 55, 62 à 65, 70 et 72 soient respectées.

Période de conservation — documents

61 La personne qui est tenue d'établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit conserve :

Enquête, plaintes et rappel

Enquête — risque de préjudice

62 (1) La personne qui fabrique, entrepose, emballe, étiquette, vend ou exporte un aliment et qui soupçonne, pour des motifs raisonnables, que l'aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement ou ne satisfait pas aux exigences de la Loi ou du présent règlement fait immédiatement enquête à ce sujet.

Avis

(2) Si l'enquête établit que l'aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement, cette personne avise immédiatement le ministre et de prend immédiatement des mesures pour parer au risque.

Plaintes — procédure

63 (1) La personne qui fabrique, entrepose, emballe, étiquette, vend ou exporte un aliment est tenue d'établir, de conserver et de tenir à jour un document dans lequel est consignée la procédure pour recevoir les plaintes concernant l'aliment, faire enquête et y répondre.

Plaintes – mise en œuvre

(2) À la réception d'une plainte, cette personne est tenue de mettre en œuvre la procédure, d'établir un document dans lequel sont consignés les renseignements relatifs à la plainte, les résultats de l'enquête ainsi que les mesures prises sur le fondement de ces résultats et de conserver ce document pendant les trois ans suivant la date à laquelle les mesures ont été entièrement mises en œuvre.

Rappel — procédure

64 (1) La personne qui fabrique, entrepose, emballe, étiquette, vend ou exporte un aliment est tenue d'établir, de conserver et de mettre à jour un document dans lequel sont consignés une procédure permettant le rappel efficace des aliments, le nom d'une personne-ressource responsable de la procédure et le nom d'une personne-ressource responsable d'effectuer les rappels.

Rappel – mise en œuvre

(2) Lorsque l'aliment fait l'objet d'un rappel en raison d'un risque de préjudice à la santé humaine ou animale ou à l'environnement, la personne visée au paragraphe (1) est tenue, à la fois :

Exigences propres à certaines activités

Fabrication d'un aliment

Aliment mélangé

65 (1) Toute personne qui fabrique un aliment mélangé est tenue de conserver une copie de la feuille de mélange pendant une période de trois ans suivant la date de fabrication de chaque lot ainsi qu'une copie de la formule de mélange pendant une période de trois ans suivant la dernière date de fabrication de l'aliment.

Aliment préparé selon la formule du client ou aliment médicamenté sur mesure

(2) Si l'aliment est un aliment préparé selon la formule du client ou un aliment médicamenté sur mesure, la personne qui le fabrique est également tenue, pendant toute la période de fabrication de l'aliment, d'avoir en sa possession une copie de la formule du client ou de l'ordonnance utilisée à cette fin et de conserver celle-ci pendant une période de trois ans suivant la dernière date de fabrication de l'aliment.

Aliment à ingrédient unique

(3) Toute personne qui fabrique un aliment à ingrédient unique est tenue de conserver un document comprenant le nom de l'aliment, son code d'identification, sa date de fabrication et la quantité fabriquée pendant une période de trois ans suivant la date de fabrication de chaque lot de l'aliment, ainsi qu'une copie de toute formule de mélange pendant une période de trois ans suivant la dernière date de fabrication de l'aliment.

Importation d'un aliment

Renseignements

66 (1) Toute personne qui importe un aliment fournit au ministre, en la forme approuvée par le président, les renseignements ci-après avant ou lors de l'importation :

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), le ministre peut autoriser, sur demande écrite, la personne qui importe l'aliment à fournir les renseignements après l'importation, au moment qu'il précise.

Inspection ultérieure

67 Si un inspecteur conclut, lors d'une inspection effectuée au moment de l'importation d'un aliment, qu'une inspection ultérieure est requise, la personne qui l'importe garde l'aliment à l'adresse visée à l'alinéa 66(1)d) jusqu'à ce que l'inspection ultérieure soit terminée.

Niveau de protection équivalent

68 Toute personne qui importe un aliment est tenue de démontrer qu'il a été fabriqué, entreposé, emballé et étiqueté dans des conditions et d'une façon qui procurent un niveau de protection au moins équivalent à celui prévu par les paragraphes 57(1) et (2) et les articles 60 à 64.

Aliments non conformes

69 Toute personne peut importer un aliment, autre qu'un aliment nouveau, qui ne satisfait pas à l'une ou l'autre des exigences visées aux articles 6 ou 34 à 47 du présent règlement si, à la fois :

Fabrication ou vente pour exportation et exportation d'un aliment

Aliments non conformes

70 Toute personne peut fabriquer ou vendre un aliment, autre qu'un aliment nouveau, qui est destiné à être exporté et qui ne satisfait pas à l'une ou l'autre des exigences visées aux articles 6 ou 34 à 47 du présent règlement, si une étiquette sur laquelle figure la mention « exportation » ou « Export » est apposée sur celui-ci, y est attachée ou l'accompagne et si :

Certificat ou document d'exportation

71 (1) Toute demande de délivrance d'un certificat ou d'un autre document visé à l'article 5.5 de la Loi est présentée au ministre en la forme approuvée par le président.

Conditions de délivrance

(2) Le ministre peut délivrer un certificat ou un autre document visé à l'article 5.5 de la Loi à l'égard d'un aliment qui a été fabriqué, entreposé, transformé, emballé, étiqueté, vendu ou livré par le titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article 5.2 de la Loi si celui-ci respecte toutes les conditions dont la licence est assortie.

Inspection avant l'exportation

(3) Le ministre peut exiger l'inspection d'un aliment à l'égard duquel une demande de certificat ou de tout autre document visé à l'article 5.5 de la Loi est présentée pour décider de délivrer ou non le certificat ou le document.

Traçabilité

Documents

72 (1) Toute personne qui fabrique, entrepose, emballe, étiquette, vend, importe ou exporte un aliment est tenue, si elle fournit l'aliment à une autre personne, y compris dans le cadre de la vente au détail, d'établir, de conserver et tenir à jour des documents qui contiennent les renseignements suivants :

Période de conservation des documents

(2) Les documents doivent être conservés pendant les trois ans suivant la date à laquelle l'aliment a été fourni à une autre personne et être accessibles au Canada.

Demande de documents

73 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu'un aliment présente un risque de préjudice à la santé humaine ou animal ou à l'environnement, il peut demander à toute personne qui est tenue d'établir, de conserver et de tenir à jour des documents au titre du paragraphe 72(1) de lui fournir tout ou partie de ces documents.

Fourniture de documents

(2) La personne visée au paragraphe (1) est tenue de fournir les documents au ministre selon les modalités suivantes :

Échantillons aux fins d'analyse

Exigences

74 (1) L'échantillon d'aliment prélevé par un inspecteur pour analyse doit être représentatif du lot d'aliments d'où il provient et être d'une quantité suffisante pour permettre l'analyse de l'aliment.

Aliment emballé – plus de 5 kg

(2) Lorsque l'aliment à analyser est contenu dans un emballage de plus de 5 kg, des échantillons à peu près égaux doivent être prélevés d'au moins dix emballages distincts ou, si le lot compte moins de dix emballages, de chacun des emballages.

Aliment emballé – 5 kg ou moins

(3) Lorsque l'aliment à analyser est contenu dans un emballage de 5 kg ou moins, un emballage intact peut servir d'échantillon.

Aliment endommagé

(4) Lorsqu'une partie d'un aliment à analyser paraît être moisie ou autrement endommagée de façon à compromettre son utilisation comme aliment, des échantillons distincts peuvent être prélevés à la fois dans la partie non endommagée et dans la partie endommagée.

Aliment en vrac

(5) Lorsque l'aliment à analyser est en vrac, des échantillons à peu près égaux doivent être prélevés d'au moins dix parties distinctes de la masse.

Limites de tolérance

Garantie — éléments nutritifs

75 (1) Les limites de tolérance figurant à la colonne 3 du tableau 1 de l'annexe doivent être appliquées aux résultats des analyses obtenus par les analystes afin que l'exactitude de l'analyse garantie figurant sur l'étiquette en application de l'alinéa 45(1)e) soit établie pour les éléments nutritifs figurant à la colonne 1 de ce tableau.

Garantie — substance médicatrice

(2) Les limites de tolérance figurant à la colonne 2 du tableau 2 de l'annexe doivent être appliquées aux résultats des analyses obtenus par les analystes afin que l'exactitude de la quantité garantie figurant sur l'étiquette en application des sous-alinéas 45(2)c)(i) et d)(iii) soit établie pour la substance médicatrice figurant à la colonne 1 de ce tableau qui est contenue dans un aliment.

Saisie et retenue

Étiquette de rétention

76 (1) Tout article saisi en vertu de l'article 9 de la Loi peut être retenu par l'inspecteur en tout lieu; une étiquette de rétention est alors attachée à l'article ou à une partie de celui-ci.

Avis de rétention

(2) Lorsqu'un article est retenu conformément au paragraphe (1), l'inspecteur fournit au propriétaire ou à la personne qui en a la possession un avis de rétention.

Interdiction

(3) Il est interdit à toute personne de modifier ou d'enlever l'étiquette de rétention ou de vendre ou de déplacer l'article retenu à moins que l'inspecteur ne lui en ait donné l'autorisation écrite.

Avis de mainlevée

(4) S'il est donné mainlevée de la saisie en application du paragraphe 9(2) de la Loi, l'inspecteur est tenu de fournir un avis de mainlevée à la personne à qui l'avis de rétention avait été fourni.

Article confisqué

(5) Il est disposé des articles confisqués en vertu des paragraphes 9(3) ou 9.1(3) de la Loi de l'une des façons suivantes :

Dispositions transitoires

Définition de règlement antérieur

77 Pour l'application des articles 78 à 84, règlement antérieur s'entend du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, dans sa version antérieure à la date d'enregistrement du présent règlement.

Exemption — alinéa 3b) du règlement antérieur

78 (1) L'alinéa 3b) du règlement antérieur continue de s'appliquer à l'égard de l'aliment qui y est visé pendant une période de douze mois commençant à la date d'enregistrement du présent règlement.

Exemption — alinéa 3c.1) du règlement antérieur

(2) L'alinéa 3c.1) du règlement antérieur continue de s'appliquer à l'égard de l'aliment qui y est visé à compter la date d'enregistrement du présent règlement, si l'importateur de l'aliment a soumis, avant cette date, les renseignements visés au sous-alinéa 3c.1)(i) du règlement antérieur au président dans le but d'obtenir son approbation pour l'importation de cet aliment et a accepté la responsabilité de disposer de façon sécuritaire de tout animal de ferme obtenu à partir de cet aliment conformément au sous-alinéa 3c.1)(ii) du règlement antérieur.

Avis de dissémination

79 (1) Si, avant la date d'enregistrement du présent règlement, un avis visant à obtenir l'autorisation de procéder à la dissémination d'un aliment nouveau a été présenté au ministre en application de l'alinéa 4.1(1)a) du règlement antérieur — accompagné de tout engagement et de tout renseignement exigé respectivement par l'alinéa 4.1(1)b) et par l'article 4.2 de ce règlement —, mais que le ministre n'a pas pris l'une ou l'autre des décisions prévues au paragraphe 4.3(1) de ce règlement, le ministre approuve l'aliment en application de l'article 8 du présent règlement si les exigences des alinéas 8(1)b) et c) sont remplies.

Avis de refus

(2) Si les exigences prévues aux alinéas 8(1)b) et c) du présent règlement ne sont pas remplies, le ministre avise par écrit la personne qui a présenté l'avis de son refus d'approuver l'aliment et lui expose les motifs justifiant sa décision.

Nouveaux renseignements — dissémination

(3) La personne qui a obtenu l'autorisation du ministre de procéder à la dissémination d'un aliment nouveau au titre de l'alinéa 4.3(1)a) du règlement antérieur et qui prend connaissance de tout nouveau renseignement indiquant que l'aliment pourrait présenter un risque de préjudice pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement est tenue de présenter une demande d'approbation de cet aliment conformément à l'article 7 du présent règlement.

Demande d'enregistrement d'un aliment en traitement

80 Toute demande d'enregistrement d'un aliment qui a été présentée au directeur conformément à l'article 6 du règlement antérieur et qui est en traitement à la date d'enregistrement du présent règlement est traitée sous le régime du règlement antérieur.

Validité des certificats d'enregistrements

81 Le certificat d'enregistrement qui a été délivré en application de l'article 9 du règlement antérieur qui est valide avant la date d'enregistrement du présent règlement est réputé avoir été délivré en application de l'article 11 du présent règlement.

Annulation de certificats d'enregistrements

82 L'article 12 du règlement antérieur continue de s'appliquer à l'égard du certificat d'enregistrement d'un aliment à compter de la date d'enregistrement du présent règlement si, avant cette date, le ministre a envoyé au titulaire de l'enregistrement, par courrier recommandé, l'avis visé au paragraphe 12(2) du règlement antérieur.

Conservation de documents — fabrication avant l'entrée en vigueur

83 (1) Les paragraphes 15(1) et (4) du règlement antérieur continuent de s'appliquer à l'égard de tout aliment qui y est visé si celui-ci a été fabriqué avant la date d'enregistrement du présent règlement.

Conservation de documents — fabrication à compter de l'entrée en vigueur

(2) L'article 65 du présent règlement ne s'applique à l'égard des aliments qui y sont visés que s'ils ont été fabriqués à compter de la date d'enregistrement du présent règlement.

Contenu de l'aliment

84 (1) Le présent règlement n'a pas pour effet d'interdire la fabrication, la vente ou l'importation d'un aliment qui n'est pas conforme à la norme prévue à l'article 35 du présent règlement s'il est conforme à la norme prévue à l'article 19 du règlement antérieur.

Aliment mélangé ou aliment à ingrédient unique

(2) Le présent règlement n'a pas pour effet d'interdire la vente ou l'importation d'un aliment qui n'est pas conforme pas à la norme prévue à l'article 42 du présent règlement s'il est conforme à la norme prévue à l'article 22 du règlement antérieur.

Étiquetage

(3) Le présent règlement n'a pas pour effet d'interdire la fabrication, la vente ou l'importation d'un aliment dont l'étiquetage n'est pas conforme aux articles 44 à 55 du présent règlement si l'étiquetage de cet aliment est conforme aux articles 24 et 26 à 33 du règlement antérieur.

Cessation d'effet

(4) Les paragraphes (1) à (3) cessent d'avoir effet douze mois après la date la date d'enregistrement du présent règlement.

Modifications corrélatives

Loi sur la santé des animaux

Règlement sur la santé des animaux

85 L'article 113 du Règlement sur la santé des animauxréférence 7 est remplacé par ce qui suit :

113 L'article 112 ne s'applique pas aux aliments qui sont approuvés ou enregistrés aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail.

Loi sur les aliments et drogues

Règlement sur les aliments et drogues

86 Le paragraphe C.01.014(2) du Règlement sur les aliments et droguesréférence 8 est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au produit de santé animale, à la drogue destinée à l'étude au sens de l'article C.03.301, ou à l'aliment médicamenté au sens du paragraphe 1(1) du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

87 La définition de prémélange médicamenteux dilué, au paragraphe C.01A.001(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

prémélange médicamenteux dilué
Drogue à usage vétérinaire résultant de la combinaison d'un prémélange médicamenteux à un aliment, au sens de l'article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail, de sorte qu'au taux le plus bas des posologies approuvées pour cette drogue, au moins 10 kg de la combinaison soit nécessaire pour médicamenter une tonne métrique d'un aliment complet, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail. (dilute drug premix)

88 L'alinéa C.01A.001(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

89 Le paragraphe C.08.012(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour l'application du présent article, aliment médicamenté s'entend au sens du Règlement de 2022 sur les aliments du bétail.

Abrogation

90 Le Règlement de 1983 sur les aliments du bétailréférence 9 est abrogé.

Entrée en vigueur

Enregistrement

91 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Premier anniversaire de l'enregistrement

(2) Entrent en vigueur au premier anniversaire de l'enregistrement du présent règlement :

Dix-huit mois après la date de l'enregistrement

(3) Les articles 18 à 33, 69 et 71 entrent en vigueur le jour qui, dans le dix-huitième mois suivant le mois de l'enregistrement du présent règlement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce dix-huitième mois.

ANNEXE

(article 75)

Limites de tolérance

TABLEAU 1

Limites de tolérance applicables aux résultats des analyses obtenus par les analystes sur les teneurs en éléments nutritifs des aliments, en application du paragraphe 75(1)
 

Colonne 1

Élément nutritif

Colonne 2

Quantité garantie

Colonne 3

Limites de tolérance

1 Calcium (Ca), magnésium (Mg), sodium (Na), potassium (K), soufre (S), sel (NaCl) a) maximum de 1 % Carence ou excédent de 0,2 % de l'aliment
b) plus de 1 % Carence ou excédent de 20 % de la teneur garantie
2 Zinc (Zn), cuivre (Cu), manganèse (Mn), iode (I), cobalt (Co) Toutes les quantités Carence ou excédent de 20 % de la teneur garantie
3 Fluor (F) Toutes les quantités Excédent de 20 % de la teneur garantie
4 Phosphore (P) a) maximum de 5 % Carence ou excédent de 20 % de la teneur garantie
b) plus de 5 % Carence de 10 % ou excédent de 20 % de la teneur garantie
5 Fer (Fe) Toutes les quantités Carence de 20 % ou excédent de 40 % de la teneur garantie
6 Protéines brutes (aliment mélangé) a) maximum de 24 % Carence de 1 % de l'aliment
b) plus de 24 % Carence de 1,5 % de l'aliment
Protéines brutes (aliment à ingrédient unique) Toutes les quantités Carence de 0,8 % de l'aliment
7 Équivalent en protéines brutes a) maximum de 5 % Excédent de 1 % de l'aliment
b) plus de 5 %, jusqu'à un maximum de 25 % Excédent de 20 % de la teneur garantie
c) plus de 25 % Excédent de 5 % de l'aliment
8 Matières grasses brutes Toutes les quantités Carence ou excédent de 0,5 % de l'aliment
9 Fibres brutes a) maximum de 5 % Carence ou excédent de 0,5 % de l'aliment
b) plus de 5 % jusqu'à un maximum de 15 % Carence ou excédent de 10 % de la quantité garantie
c) plus de 15 % Carence ou excédent de 1,5 % de l'aliment
10 Vitamine A, vitamine E Toutes les quantités Carence de 20 % de la teneur garantie
11 Vitamine D Toutes les quantités Carence de 25 % de la teneur garantie
12 Sucre (inverti) a) maximum de 24 % Carence de 1,5 % de l'aliment
b) plus de 24 % Carence de 2 % de l'aliment
13 Protéines digestibles par la pepsine Toutes les quantités Carence de 10 % de la teneur garantie

TABLEAU 2

Limites de tolérance applicables aux résultats des analyses obtenus par les analystes sur les teneurs en substances médicatrices, en application du paragraphe 75(2)
 

Colonne 1

Substance médicatrice

Colonne 2

Limites de tolérance

1 Substances médicatrices, à l'exception des antibiotiques Carence ou excédent de 20 % de la teneur garantie
2 Antibiotiques Carence ou excédent de 25 % de la teneur garantie

Énoncé de confidentialité

La communication de renseignements est facultative. Nous nous en servirons pour répondre à vos questions ou commentaires ainsi que pour améliorer notre présence sur le Web. Ces renseignements seront conservés dans les fichiers de renseignements personnels de Services publics et Approvisionnement Canada portant les numéros PPU 115 (services Internet) et PPE 830 (services intranet), selon les calendriers de conservation et de disposition établis pour ces fichiers.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, conformément aux dispositions de la loi, vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et d'y apporter des modifications s'ils sont erronés ou incomplets. Pour vous prévaloir de vos droits ou pour obtenir des précisions au sujet de cet énoncé, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la protection des renseignements personnels, à l'adresse aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour obtenir plus de renseignements sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez vous adresser au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits, veuillez consulter Info Source. Cette publication du gouvernement du Canada est disponible dans les grandes bibliothèques, les bureaux d'information fédéraux et les bureaux de circonscription des députés du Parlement fédéral.

Internet est un forum public, et l'information électronique peut y être interceptée. Comme le présent site Web n'est pas protégé, ne divulguez pas inutilement d'information confidentielle qui vous concerne ou qui concerne les comptes que vous avez avec Services publics et Approvisionnement Canada.