La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 24 : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (catégorie de l'immigration au Canada atlantique)

Le 12 juin 2021

Fondement législatif
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Ministère responsable
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Sommaire

Enjeux

L'immigration est un facteur déterminant dans l'atteinte des objectifs de croissance démographique et économique du Canada. Le fait d'attirer des immigrants ayant des compétences et une expertise particulières de partout dans le monde contribuera à améliorer le rendement économique du Canada en tant que nation et à contrebalancer des réalités comme la diminution de la population active, le vieillissement de la population et les faibles taux de fécondité. D'ici le début des années 2030, on s'attend à ce que la croissance de la population du Canada repose exclusivement sur l'immigration.

L'immigration représente actuellement la majeure partie de la croissance de la population active au Canada, mais ses avantages sont répartis de façon inégale d'un bout à l'autre du pays. En 2018, environ quatre nouveaux résidents permanents sur cinq au Canada se sont établis dans les 10 plus grandes villes, dont une seule — Halifax — se trouve dans le Canada atlantique. La concentration des nouveaux arrivants dans les plus grandes villes du Canada nuit à la croissance économique et démographique potentielle des régions moins peuplées du pays, y compris le Canada atlantique. À mesure que la population du Canada atlantique vieillit et que les baby-boomers prennent leur retraite, la population active de la région continue de diminuer. Entre 2012 et 2018, la population active de la région de l'Atlantique a diminué de 31 000 personnes (ou 2,4 %), tandis que le reste du Canada a connu des augmentations constantes. En plus des défis démographiques, le Canada atlantique a également connu des niveaux élevés d'émigration, ce qui a entraîné de faibles taux de croissance de la population, et les employeurs ont de la difficulté à pourvoir les postes, même si de nombreuses économies locales sont prêtes à croître.

Contexte

Au cours des deux dernières décennies, le Ministère a collaboré avec les provinces et les territoires pour appuyer leur utilisation du système d'immigration afin d'aider à répondre aux besoins démographiques et du marché du travail régional et d'accroître l'attrait de différentes régions au Canada pour les nouveaux arrivants, et pour diversifier leur répartition pour qu'un plus grand nombre de régions au Canada puissent profiter de l'immigration. Par exemple, le Programme des candidats des provinces (PCP) a été créé en 1998 pour donner aux provinces et aux territoires un outil leur permettant d'attirer et de retenir des immigrants sur leur territoire afin de combler les lacunes régionales et locales en matière d'emploi. Par conséquent, le PCP a été conçu pour évaluer l'admissibilité économique d'un demandeur, ainsi que son « intention de résider » dans la province ou le territoire dont il est candidat. Le PCP a réussi à faire passer les tendances d'établissement des nouveaux arrivants de seulement 11 % des immigrants économiques s'établissant à l'extérieur de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec en 1998 à 31 % en 2019.

Malgré le succès du PCP, les tendances en matière d'établissement continuent de favoriser les plus grandes villes du Canada, et les intervenants (comme les provinces, les collectivités, les organismes de l'industrie, les employeurs) ont continué de demander au gouvernement fédéral des solutions ciblées pour améliorer la rétention dans les petits centres urbains et pour répondre à des besoins de main-d'œuvre ciblés. Cela a mené à une série de projets pilotes régionaux d'immigration économique conçus pour mettre à l'essai de nouvelles approches visant à attirer et à retenir les nouveaux arrivants dans les régions ou les collectivités qui ont toujours été mal desservies par l'immigration.

Le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique a été lancé en 2017 en tant que pilier clé d'une vaste stratégie de développement économique dirigée par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, afin de répondre aux besoins du marché du travail régional et de mettre à l'essai des approches novatrices en matière d'immigration permanente. Pour répondre aux divers besoins du marché du travail et des niveaux de compétences, trois voies d'immigration sont disponibles dans le cadre du projet pilote, selon l'expérience de travail d'une personne (hautement qualifiée, moyennement qualifiée et diplômée à l'étranger). Plus précisément, le projet pilote a mis à l'essai trois aspects novateurs visant à attirer et à retenir des immigrants qualifiés au Canada atlantique à l'appui de la croissance économique régionale :

• Une orientation axée sur l'employeur : En plus de garantir un emploi à temps plein au demandeur principal, les employeurs jouent un rôle plus actif dans la rétention des candidats que dans d'autres programmes en appuyant les nouveaux arrivants en matière de formation linguistique, de logement, de transport et d'autres facteurs d'établissement pour faciliter leur intégration. Cela comprend la promotion d'un milieu de travail accueillant.
• Soutien à l'établissement personnalisé : Le projet pilote est également le premier programme d'immigration qui exige que 100 % des participants obtiennent un plan d'établissement d'un fournisseur de services d'établissement afin d'améliorer l'intégration dans la collectivité et la rétention à long terme.
• Approche de gouvernance panatlantique : Le projet pilote est géré par le Ministère en étroite collaboration avec les provinces de l'Atlantique sur une base panatlantique et tire parti de l'expertise des partenaires de prestation dans la région, comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, les fournisseurs de services d'établissement financés par les gouvernements fédéral ou provinciaux et d'autres intervenants régionaux (par exemple universités et collèges, organismes de développement économique).

Le projet pilote a été lancé au moyen d'instructions ministérielles en vertu de l'article 14.1 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui permet au ministre de donner des instructions pour créer des programmes d'immigration économique d'une durée limitée à cinq ans. Il était accompagné d'ententes bilatérales entre le Canada et chacune des quatre provinces de l'Atlantique pour définir les rôles et les responsabilités de chaque partie relativement au projet pilote. Bien que les instructions ministérielles reflètent la durée maximale autorisée, le projet pilote a initialement été créé pour une durée d'environ trois ans. Le projet pilote a été conçu pour répondre aux divers besoins du marché du travail et des niveaux de compétences, ainsi que pour offrir une plus grande souplesse en incluant différents niveaux de compétences et en établissant des critères de sélection flexibles, comparativement au PCP. Le projet pilote franchit les étapes suivantes :

• 1. Processus de désignation : Un employeur doit d'abord être désigné dans le cadre du projet pilote, ce qui exige qu'il satisfasse à un ensemble d'exigences (c'est-à-dire être en règle avec les autorités provinciales en matière de santé et de sécurité au travail et de travail et ne pas enfreindre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou son Règlement). Un employeur communiquerait ensuite avec un fournisseur de services d'établissement pour connaître les besoins en établissement de ses employés nouvellement arrivés et s'engager à préparer son milieu de travail à accueillir les nouveaux arrivants. Les fournisseurs de services d'établissement sont des organismes qui offrent des services aux nouveaux arrivants au Canada. Ces services comprennent la formation linguistique, l'information et l'orientation, les liens communautaires et les services liés à l'emploi.
• 2. Processus d'approbation : Une fois qu'un candidat a été cerné et que l'employeur a été désigné, celui-ci met le candidat en contact avec un fournisseur de services d'établissement afin d'obtenir un plan d'établissement pour lui et les membres de sa famille. Les employeurs ont la responsabilité de trouver des candidats éventuels qui répondent le mieux à leurs besoins en main-d'œuvre, par exemple, au moyen de missions de recrutement, d'offres d'emploi et de séances de recrutement sur les campus. Les employeurs ont la possibilité d'embaucher des candidats qui sont déjà au Canada en vertu d'un permis de travail, de nouveaux diplômés étrangers ou des candidats à l'extérieur du Canada. L'employeur soumet à la province une demande d'approbation contenant l'offre d'emploi et le plan d'établissement. La province, en s'assurant que ces exigences du programme sont respectées, devra alors approuver le candidat soumis par l'employeur.
• 3. Processus de demande d'immigration : Une fois approuvé, le candidat remplirait une demande de résidence permanente et l'enverrait au Ministère. Les candidats peuvent être admissibles à demander un permis de travail temporaire, comme étape facultative du processus, si l'employeur démontre qu'il est urgent que le candidat arrive et commence à travailler. Une fois la demande approuvée, le candidat et sa famille peuvent venir au Canada atlantique, et l'employeur appuiera leur établissement et leur intégration au milieu de travail et dans la collectivité en partenariat avec les fournisseurs de services d'établissement.

Selon des données récentes de Statistique Canada, les estimations montrent que la croissance de la population dans les provinces de l'Atlantique en 2018-2019 a été parmi les plus élevées observées depuis les années 1970, l'immigration — y compris dans le cadre du projet pilote — étant le principal moteur de cette tendance^{référence 1}. Les provinces de l'Atlantique font état d'une croissance positive de la population, l'Île-du-Prince-Édouard dépassant la moyenne nationale. Les niveaux de rétention dans certaines provinces de l'Atlantique augmentent également, la Nouvelle-Écosse affichant maintenant des taux de rétention qui correspondent à la moyenne nationale.

Au début de 2019, le projet pilote a été prolongé de deux ans en fonction des premiers résultats positifs et pour continuer d'évaluer son incidence, jusqu'en décembre 2021. À l'époque, des changements stratégiques ont été apportés au programme au moyen d'instructions ministérielles et d'ententes bilatérales en réponse aux premiers résultats et aux commentaires des intervenants (y compris des employeurs et des candidats). La période d'admissibilité en vertu de laquelle les candidats peuvent présenter une demande dans le cadre du volet des diplômés internationaux a été prolongée de 12 à 24 mois afin d'accroître la population de nouveaux diplômés qui pourraient utiliser le projet pilote pour entrer sur le marché du travail du Canada atlantique à titre de résidents permanents. Des exigences flexibles concernant l'expérience de travail des candidats dans le secteur des soins de santé ont été introduites pour permettre aux étrangers ayant de l'expérience de travail dans des professions de la santé hautement spécialisées de répondre aux besoins du marché du travail au niveau intermédiaire. De plus, des pouvoirs supplémentaires ont été mis en place pour permettre aux provinces de l'Atlantique de suspendre plus facilement les désignations des employeurs qui utilisent le programme à mauvais escient. Enfin, de nouvelles exigences relatives à la voie d'accès au permis de travail temporaire ont été introduites pour veiller à ce que les étrangers qui obtiennent un permis de travail dans le cadre du projet pilote possèdent les compétences et l'expérience nécessaires pour faire rapidement la transition vers la résidence permanente et demeurer dans la région de l'Atlantique. Afin d'appuyer davantage la rétention des nouveaux arrivants dans la région, le Ministère a également apporté un ajustement permettant aux conjoints de tous les demandeurs principaux de présenter une demande de permis de travail ouvert, y compris les conjoints des travailleurs ayant des compétences intermédiaires, appuyant ainsi davantage les considérations liées à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Ces changements stratégiques seront intégrés au programme permanent.

Une évaluation officielle du projet pilote a été lancée en 2019 et portait sur la période allant de la mise en œuvre du projet pilote en mars 2017 à la fin de l'exercice 2019-2020. L'évaluation a constaté que le projet pilote a atteint ses objectifs et a signalé quelques points à améliorer qui ont été abordés dans la conception du programme permanent proposé, par exemple, clarifier les rôles entre les partenaires de gouvernance et de prestation; mieux faire connaître les services offerts aux employeurs et aux candidats et assurer une communication claire avec les partenaires et les intervenants au sujet des annonces, des changements aux programmes et des mises à jour.

Bien que les instructions ministérielles reflètent la durée maximale autorisée (c'est-à-dire jusqu'au 5 mars 2022), le projet pilote expirera effectivement le 31 décembre 2021 avec la fin des ententes bilatérales avec chacune des quatre provinces de l'Atlantique.

Objectif

Les modifications proposées au Règlement permettraient de faire du projet pilote un programme permanent, qui s'appuierait sur les points forts du projet pilote et maintiendrait l'objectif principal d'attirer des immigrants qualifiés au Canada atlantique pour répondre aux besoins démographiques et économiques, ainsi que pour régler les problèmes de rétention dans la région. Tout comme le projet pilote, le programme permanent continuerait d'aider les employeurs à trouver des travailleurs qualifiés pour occuper des emplois, afin qu'ils puissent faire croître leur entreprise et l'économie. Le programme permanent continuerait également de compléter le PCP en maintenant des éléments clés du programme qui distinguent le programme d'immigration au Canada atlantique comme le programme d'immigration économique régional phare du Canada (par exemple harmoniser l'immigration avec les stratégies de développement économique de toute la région) et offrir aux provinces des voies supplémentaires par lesquelles les candidats peuvent migrer vers la région et répondre aux besoins économiques de la province.

Les modifications réglementaires proposées tiendraient compte de l'engagement pris par le ministre dans le cadre de son mandat de 2019 de faire du projet pilote un programme permanent comportant au moins 5 000 admissions, appuieraient un certain nombre de priorités du gouvernement du Canada, comme le renforcement de la diversité et de l'inclusion, la croissance économique par l'innovation et le développement régional (par exemple Développement économique rural, Créer des emplois pour la classe moyenne : Une stratégie fédérale pour la croissance du tourisme, Plan canadien pour les minéraux et les métaux); assurerait l'harmonisation avec le plan des niveaux d'immigration de 2021-2023 du Canada.

Description

Les modifications proposées au Règlement seraient calquées sur les instructions ministérielles qui régissaient le projet pilote, avec quelques modifications essentielles. Elles établiraient une nouvelle catégorie de l'immigration au Canada atlantique, dans les catégories d'immigration économique, comme voie d'accès à la résidence permanente pour les ressortissants étrangers qui ont la capacité de s'établir économiquement dans la région de l'Atlantique et qui ont l'intention de résider dans cette région. De cette façon, la présentation du Règlement variera par rapport au projet pilote, étant donné que le règlement proposé prévoirait une seule catégorie d'immigration, par opposition aux trois volets de programme distincts qui se trouvent dans le projet pilote. Il s'agirait principalement de simplifier le Règlement et de s'assurer qu'il est plus compréhensible pour les Canadiens et les participants éventuels au programme, comme les employeurs et les candidats.

Les modifications réglementaires définiraient également les critères de sélection des candidats admissibles, comme cela a été fait dans les instructions ministérielles du projet pilote, y compris les exigences relatives à la langue, à la scolarité, à l'expérience de travail et au fonds pour l'établissement. Les exigences en matière de langue et de scolarité pour certaines professions seraient renforcées pour s'assurer que les candidats ont le capital humain nécessaire pour s'intégrer avec succès au marché du travail. De plus, cette section comprendrait une exigence d'expérience de travail souple pour le secteur des soins de santé afin d'aider la région de l'Atlantique à répondre aux besoins du marché du travail dans ce secteur chroniquement convoité. Cette souplesse permettrait aux candidats ayant de l'expérience de travail dans des professions de la santé hautement spécialisées d'accéder au programme avec une offre d'emploi au niveau intermédiaire dans le secteur des soins de santé.

Certains éléments du programme et certains changements n'exigeraient pas de modifications réglementaires, mais seraient couverts par des ententes bilatérales entre le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et chacune des quatre provinces de l'Atlantique. Il s'agit, entre autres, des rôles et responsabilités des provinces de l'Atlantique et du Ministère, des critères de désignation d'employeur et d'approbation des candidats, des mesures de conformité, de la mesure du rendement, ainsi que des exigences en matière d'établissement. En plus de conserver les principaux éléments du projet pilote et les modifications au programme mises en œuvre en 2019 (c'est-à-dire le prolongement de la période d'admissibilité pour les nouveaux diplômés, la souplesse des exigences en matière d'expérience de travail pour les candidats dans certaines professions de la santé, permettant aux conjoints de tous les candidats principaux de postuler pour un permis de travail ouvert, y compris les conjoints de travailleurs de niveau intermédiaire, et permettant aux provinces de suspendre plus facilement les désignations des employeurs qui n'utilisent pas le projet pilote avec une intention réelle), il est proposé de renforcer davantage les critères de désignation pour s'assurer que le programme est exclusif aux employeurs qui souhaitent véritablement favoriser l'établissement de leurs employés nouveaux arrivants et qui l'ont démontré en utilisant des pratiques exemplaires dans l'établissement et l'intégration des nouveaux arrivants. Le programme conserverait également les éléments de base du projet pilote en matière d'établissement, avec certaines améliorations, ce qui augmentera la participation des employeurs à la formation initiale et augmentera l'admissibilité et l'accès à certains services d'établissement financés par le gouvernement fédéral pour les nouveaux arrivants dans le cadre du programme.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Ministère a collaboré régulièrement avec les provinces de l'Atlantique depuis l'élaboration du projet pilote et a travaillé en étroite collaboration avec les quatre provinces pour surveiller le rendement du projet pilote et apporter des modifications en cours de route afin de s'assurer qu'il atteint les objectifs prévus. De plus, le Ministère a organisé de nombreuses réunions auxquelles ont participé des employeurs, des fournisseurs de services d'établissement, des établissements d'enseignement et des représentants des gouvernements fédéral et provinciaux pour formuler des commentaires au sujet du projet pilote. Dans l'ensemble, les commentaires étaient positifs, soulignant la souplesse et la facilité d'utilisation du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique. Les employeurs étaient particulièrement favorables aux changements à mi-parcours du projet pilote, qui ont aidé de nombreux intervenants du secteur des soins de santé à embaucher encore plus d'infirmières formées à l'étranger afin de pourvoir les postes vacants qui ne pouvaient être pourvus localement. De plus, les partenaires de gouvernance, les partenaires de prestation et d'autres intervenants ont été interviewés, interrogés et invités à participer à des groupes de discussion pendant l'évaluation du projet pilote.

Depuis novembre 2019, les partenaires fédéraux et provinciaux se réunissent régulièrement pour concevoir le programme permanent, en tenant compte des constatations de l'évaluation du projet pilote et des leçons apprises de tous les partenaires et intervenants. Les partenaires fédéraux et provinciaux appuient les modifications proposées au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Aucune répercussion n'est prévue dans les traités modernes, car les peuples autochtones du Canada ne sont pas touchés par la proposition. Cette proposition porte sur l'admissibilité des ressortissants étrangers au Canada.

Choix de l'instrument

Les provinces de l'Atlantique pourraient élaborer de nouveaux volets d'immigration dans le cadre de leurs PCP respectifs et les modéliser en fonction des éléments du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique qui ont connu du succès. Toutefois, cette option perdrait l'avantage de la perspective panatlantique du projet pilote et ferait en sorte que le programme harmonise l'immigration avec les objectifs plus généraux de développement économique régional. Par conséquent, il est nécessaire d'apporter une modification réglementaire pour que le programme proposé soit établi comme catégorie distincte afin de donner au Ministère le pouvoir d'administrer le programme permanent proposé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le projet de règlement aurait des répercussions importantes sur les coûts pour le gouvernement du Canada et les employeurs qui utilisent le programme proposé, estimés à 21,2 millions de dollars en valeur actualisée (VA) sur une période de 10 ans. Les avantages monétaires totaux sont estimés à 1,2 million de VA, ce qui donne un coût net de 20,1 millions de VA sur 10 ans. Toutefois, la proposition présente de nombreux avantages qualitatifs qui devraient se traduire par un avantage net global positif pour les Canadiens.

Une première étape importante de l'élaboration d'une méthodologie coûts-avantages consiste à établir un scénario de référence en fonction duquel les options peuvent être mesurées. Pour cette analyse, la base de référence est un scénario où le programme proposé n'existe pas; les ressortissants étrangers doivent donc présenter une demande pour travailler dans le cadre de différents programmes d'immigration. Après avoir consulté des experts en la matière, le PCP a été utilisé comme scénario de référence, car il a été cerné comme étant le programme de rechange le plus susceptible d'être utilisé par les candidats proposés au programme.

Le programme proposé et le PCP sont tous deux semblables en ce qui concerne leurs objectifs de répondre aux besoins du marché de travail local et de répartir les avantages de l'immigration partout au Canada en habilitant les partenaires du gouvernement et des employeurs. Toutefois, ils présentent certaines différences clés dans leur conception de programme. Premièrement, bien que le PCP soit régi par les gouvernements provinciaux et territoriaux, c'est le gouvernement fédéral qui serait responsable du programme proposé. Ainsi, en vertu du PCP, les provinces sont tenues d'évaluer la langue, la scolarité et l'expérience de travail des demandeurs. Pour le programme proposé, ces critères seraient évalués par le gouvernement fédéral. Deuxièmement, les employeurs joueraient un rôle plus actif dans le programme proposé et seraient tenus de suivre une formation d'intégration obligatoire et une formation sur le savoir-faire interculturel, et d'établir des liens entre les demandeurs et leur famille et les fournisseurs de services d'établissement locaux. Ces éléments ne sont pas requis pour les employeurs des travailleurs du PCP. De plus, le programme proposé imposerait également des exigences aux demandeurs, puisqu'ils sont tenus de travailler avec des fournisseurs de services d'établissement pour élaborer un plan d'établissement. Bien que les plans d'établissement existent dans le cadre du PCP, ils sont facultatifs plutôt qu'obligatoires. En rendant obligatoires les plans d'établissement pour les demandeurs dans le cadre du programme proposé, le gouvernement fédéral vise à accroître le maintien en poste dans les provinces de l'Atlantique.

La base de référence est ensuite comparée au projet de règlement qui mettrait en œuvre un programme permanent. Les hypothèses de l'analyse étaient fondées sur des renseignements accessibles au public, les ensembles de données d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'expertise en la matière. Les résultats sont décrits ci-dessous. Pour obtenir d'autres détails sur la méthodologie, l'analyse coûts-avantages complète est disponible sur demande auprès d'IRCC à IRCC.AIPP-PPICA.IRCC@cic.gc.ca.

Coûts pour le gouvernement

Les coûts différentiels pour le gouvernement du Canada comprendraient à la fois les coûts de transition et les coûts permanents. Les coûts de transition comprendraient des éléments tels que les coûts des produits de communication, les mises à jour des instructions sur l'exécution du programme et d'autres documents administratifs, ainsi que les coûts de mise en œuvre des caractéristiques d'établissement du programme et de diffusion de l'orientation du programme aux fournisseurs de services d'établissement. Ces coûts seraient engagés en 2022 et sont estimés à environ 0,5 million de dollars.

Les coûts permanents pour le gouvernement reflètent le fardeau supplémentaire que représente le fait d'admettre des personnes au Canada dans le cadre du programme proposé, plutôt que dans le cadre d'un autre programme, le PCP. Le total des coûts permanents pour le gouvernement est estimé à 19,0 millions de dollars en VA sur 10 ans. Bien que ces coûts proviennent principalement des coûts des services d'établissement qui doivent être fournis dans le cadre du programme proposé, une partie des coûts permanents est également attribuable à la réaffectation des coûts du gouvernement fédéral pour l'évaluation de la langue, de la scolarité et de l'expérience de travail, puisque les provinces sont tenues d'évaluer ces critères pour le PCP.

Les coûts pour le gouvernement sont calculés en fonction de l'hypothèse de 5 000 places par année (y compris les demandeurs principaux et les personnes à charge) pour le programme proposé. Cette attribution est fondée sur le Plan des niveaux pluriannuels du Ministère pour 2018-2020, le plan approuvé le plus récent au moment de la présente analyse. Au cours de la période de publication préalable, IRCC mettra à jour ces calculs pour tenir compte du Plan pluriannuel des niveaux récemment approuvé pour 2021-2023.

Coûts pour les employeurs

Le projet de règlement présenterait également des coûts permanents pour les employeurs qui choisissent d'utiliser le programme proposé, estimés à 1,7 million de dollars en VA sur 10 ans. Ces coûts reflètent l'obligation pour les employeurs de suivre la formation d'intégration requise pour obtenir la désignation dans le cadre du programme proposé, de suivre la formation sur les compétences interculturelles et d'établir des liens entre les candidats et leur famille et les fournisseurs de services d'établissement pour favoriser leur maintien en poste et leur intégration.

Comme le projet pilote n'est en vigueur que depuis 2017, les données sur le nombre d'employeurs actifs, d'employeurs nouvellement désignés et de volumes d'appuis sont limitées. D'après les données disponibles, ces coûts ont été calculés à partir de l'hypothèse de 746 nouveaux employeurs désignés chaque année, et de 2 608 appuis chaque année pour tous les employeurs qui utilisent activement le programme proposé.

Coûts pour les demandeurs

Le projet de règlement imposerait également des coûts mineurs aux demandeurs au pays. Ceux-ci seraient tenus de collaborer avec les organismes fournisseurs de services d'établissement pour élaborer des plans d'établissement, ce qui n'est pas une exigence du PCP. On ne prévoit pas que cette exigence impose des coûts majeurs puisque le nombre de demandeurs affectés serait petit. Ces coûts sont ainsi traités de façon qualitative.

Avantages pour les provinces de l'Atlantique

En plus de ces coûts, le projet de règlement présenterait de nombreux avantages pour le Canada. Premièrement, il y aurait des avantages sous forme d'économies pour les provinces de l'Atlantique, estimées à 1,2 million de dollars en VA sur 10 ans, puisque le coût de traitement des demandes pour les provinces dans le cadre du programme proposé est inférieur au coût de traitement des demandes dans le cadre du PCP. Cela s'explique par le fait que, bien que les provinces soient tenues d'évaluer les compétences linguistiques, la scolarité et l'expérience de travail du ressortissant étranger dans le scénario de référence, c'est la responsabilité du gouvernement fédéral pour le programme proposé. Par conséquent, ces coûts sont inclus dans l'augmentation graduelle des coûts pour IRCC décrite ci-dessus.

Les provinces de l'Atlantique en tireraient d'autres avantages puisque le programme proposé encouragerait le maintien en poste des immigrants dans la région et, par la suite, des résultats économiques positifs à long terme. Bien que le Canada dans son ensemble soit confronté à des défis liés au vieillissement de la population, aux faibles taux de fécondité et aux pénuries de main-d'œuvre, les provinces de l'Atlantique connaissent également des niveaux élevés d'émigration, ce qui entraîne des taux de croissance démographique négatifs. Plus particulièrement, alors qu'en 2019, les provinces de l'Atlantique avaient l'âge médian le plus élevé au Canada, l'évaluation du projet pilote a révélé qu'à la fin de 2019, 60 % des demandeurs principaux du projet pilote étaient âgés de 18 à 34 ans, et seulement 1 % avaient 55 ans ou plus. Le programme proposé aiderait donc aussi à corriger les déséquilibres démographiques dans la région de l'Atlantique.

L'évaluation du projet pilote a également révélé que le taux de maintien en poste au cours de la première année au Canada était le plus élevé parmi les demandeurs principaux du projet pilote, soit 94 %, comparativement à 86 % pour le PCP. Après deux ans, bien que les taux de maintien en poste des deux programmes aient diminué, le taux de maintien en poste pour le projet pilote dépassait toujours celui du PCP, à 78 % et 75 % respectivement. Étant donné que le projet pilote n'a été lancé qu'en 2017, il n'y a actuellement pas suffisamment de données pour évaluer et comparer les taux de maintien en poste du programme proposé à long terme. Toutefois, le Ministère surveillerait de près le maintien en emploi afin d'évaluer dans quelle mesure le programme proposé est en mesure d'atteindre cet objectif.

Un meilleur maintien est un avantage disproportionné pour les provinces de l'Atlantique pour lesquelles le programme est conçu, puisque l'amélioration du maintien dans ces régions se fait essentiellement au détriment d'une migration plus faible vers les autres provinces et territoires. Toutefois, dans ce cas, un tel effet disproportionné est bénéfique pour l'ensemble du Canada, puisqu'il sert à combler des écarts de main-d'œuvre et des déséquilibres démographiques particuliers dans ces régions, qui ne sont pas ressentis de la même façon ailleurs au Canada.

Avantages pour les employeurs

Un meilleur maintien en poste dans les provinces de l'Atlantique serait également avantageux pour les employeurs de ces régions, puisque les nouveaux arrivants qui s'intègrent mieux dans leur nouvelle collectivité pourraient être plus susceptibles de continuer à travailler pour le même employeur. Par conséquent, un meilleur maintien des employés se traduirait également par une plus grande probabilité de maintien des employés pour les entreprises. La proposition procurerait également d'autres avantages aux employeurs qui utilisent le programme proposé, car ils seraient mieux outillés pour répondre à leurs besoins en main-d'œuvre. Des éléments particuliers du programme proposé seraient conçus pour atteindre cet objectif, comme l'amélioration des services de soutien à l'employeur offerts par le Mode de service réservé avec une orientation sur l'immigration et l'aide à la navigation dans les programmes d'immigration. Ces éléments seraient particulièrement utiles pour les employeurs qui commencent à utiliser l'immigration pour répondre à leurs besoins en main-d'œuvre.

On s'attend à ce que les entreprises choisissent quand même le programme proposé, même s'il serait plus coûteux pour elles que le PCP, en raison des avantages prévus d'un meilleur maintien des employés, du fait qu'elles seraient mieux équipées pour répondre à leurs besoins en main-d'œuvre et le soutien qu'elles recevraient du Mode de service réservé.

Le rapport d'évaluation du projet pilote a également permis de constater que les délais de traitement des demandes du projet pilote étaient plus courts que ceux de programmes semblables, comme le PCP. Par conséquent, le programme proposé profiterait également aux employeurs qui cherchent à pourvoir les postes vacants en temps opportun afin de répondre à des besoins d'emploi plus immédiats.

Avantages pour les nouveaux arrivants

Le projet de règlement présenterait d'autres avantages pour les nouveaux arrivants. En effet, le programme proposé appuie leur intégration au moyen de plans d'établissement obligatoires et de liens avec les fournisseurs de services d'établissement. En outre, il obligerait les employeurs à jouer un rôle actif dans leur intégration. Ensemble, ces mesures contribueraient à faire en sorte que les nouveaux arrivants se sentent accueillis et soutenus en s'établissant dans leur nouvelle collectivité. En effet, un sondage mené en 2020 pour évaluer le projet pilote a révélé que 92 % des demandeurs principaux du projet pilote estimaient que les plans d'établissement étaient utiles à définir leurs besoins en matière d'établissement et d'intégration.

Avantages pour les Canadiens en général

Le projet de règlement comporte des avantages pour le Canada en général en amenant des immigrants possédant de précieuses compétences dans des régions traditionnellement mal desservies par l'immigration. Le programme proposé aiderait aussi à renforcer la réputation du Canada en tant que chef de file en matière d'immigration et en maintenant une société accueillante et inclusive qui valorise la diversité culturelle.

État des coûts et des avantages

• Nombre d'années : 10 ans, de 2022 à 2031
• Année de base pour l'établissement des coûts : 2021
• Année de base de la valeur actualisée : 2022
• Taux d'actualisation : 7 %

Tableau 1 : Coûts monétisés

Intervenant touché	Description du coût	2022	2027	2031	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Gouvernement	Coûts de transition (TI, mises à jour des instructions relatives à l'exécution des politiques et des programmes, communications, formation, mise en œuvre des normes d'établissement et d'intégration)	523 809 $	0 $	0 $	523 809 $	74 579 $
Gouvernement	Augmentation des coûts de traitement des demandes	2 552 417 $	2 552 417 $	2 552 417 $	18 956 550 $	2 698 986 $
Employeurs	Coûts de la formation, de l'engagement auprès des fournisseurs de services d'établissement et de liaison entre les candidats et leurs familles et les fournisseurs de services d'établissement	232 383 $	232 383 $	232 383 $	1 746 410 $	248 649 $
Tous les intervenants	Total des coûts	3 278 608 $	2 754 800 $	2 754 800 $	21 226 768 $	3 022 214 $

Tableau 2 : Avantages monétisés

Intervenant touché	Description de l'avantage	2022	2027	2031	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Provinces de l'Atlantique	Économies de temps de traitement	154 782 $	154 782 $	154 782 $	1 163 224 $	165 617 $
Tous les intervenants	Total des avantages	154 782 $	154 782 $	154 782 $	1 163 224 $	165 617 $

Tableau 3 : Résumé des coûts et avantages monétisés

Répercussions	2022	2027	2031	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des coûts	3 278 608 $	2 754 800 $	2 754 800 $	21 226 768 $	3 022 214 $
Total des avantages	154 782 $	154 782 $	154 782 $	1 163 224 $	165 617 $
INCIDENCE NETTE	−3 433 391 $	−2 909 582 $	−2 909 582 $	−20 063 544 $	−2 856 597 $

Analyse distributive

La modification réglementaire aurait des répercussions sur les employeurs des provinces de l'Atlantique et les gouvernements provinciaux. Les employeurs engageraient des coûts en raison des modifications réglementaires proposées, tandis que les provinces réaliseraient des économies, comme il a été mentionné précédemment. Certaines provinces subiraient des répercussions plus importantes, car les provinces ayant une plus grande population active ont tendance à recevoir un plus grand nombre d'appuis que les petites provinces. Le tableau ci-dessous présente le nombre d'appuis et d'employeurs désignés par province, ainsi que les répercussions correspondantes pour les employeurs et les gouvernements provinciaux.

Tableau 4 : Analyse distributive — Coûts et économies

Province	Appuis par année	Nouveaux employeurs désignés par année	Coût annuel pour les employeurs	Économies annuelles pour les gouvernements provinciaux
Terre-Neuve-et-Labrador	245	79	24 426 $	14 224 $
Île-du-Prince-Édouard	177	43	13 714 $	10 756 $
Nouvelle-Écosse	1 199	382	117 906 $	69 809 $
Nouveau-Brunswick	987	241	76 337 $	59 993 $
Total	2 608	746	232 383 $	154 782 $

Comme il est indiqué ci-dessus, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick sont les provinces avec le plus grand nombre d'appuis et de nouveaux employeurs désignés. Par conséquent, l'incidence estimée pour ces provinces est plus élevée que celle de l'Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s'applique, car le projet aura des répercussions sur les petites entreprises.

Les employeurs qui utilisent le programme proposé subiraient des coûts de conformité pour suivre la formation d'intégration requise pour obtenir la désignation dans le cadre du programme proposé, suivre la formation sur les compétences interculturelles, et établir des liens entre les candidats et leur famille et les fournisseurs de services d'établissement pour favoriser leur maintien en poste et leur intégration.

Comme le projet pilote n'est en vigueur que depuis 2017, les données sur le nombre d'employeurs actifs, d'employeurs nouvellement désignés et de volumes d'appuis sont limitées. D'après les données disponibles, ces coûts ont été calculés à partir de l'hypothèse de 746 nouveaux employeurs désignés chaque année, ce qui a donné lieu à un total de 7 460 nouveaux employeurs désignés au cours de la période de 10 ans utilisée pour l'analyse.

Bien qu'il n'existe pas de données sur la proportion d'employeurs participant actuellement au projet pilote qui sont de petites entreprises, Statistique Canada fait remarquer que 97,9 % des entreprises exploitées au Canada sont de petites entreprises. Cette statistique est donc utilisée comme approximation aux fins de la perspective des petites entreprises. Ainsi, il est présumé qu'un total de 7 300 petites entreprises seraient affectées par le projet de règlement au cours de la période de 10 ans utilisée pour l'analyse.

Le projet de règlement ne prévoit aucun accommodement ni assouplissement pour les petites entreprises. Toutefois, la participation au programme proposé serait facultative. Les exigences de l'employeur susmentionnées se sont révélées efficaces pour appuyer l'intégration et le maintien en poste des travailleurs qualifiés dans le projet pilote, et pour appuyer les employeurs participants. Bien que ces exigences s'appliqueraient à tous les employeurs participants, elles sont des facteurs clés. En effet, elles favorisent l'atteinte des objectifs du programme et le maintien en poste dans la région. Elles contribuent à répondre aux besoins des entreprises sur le marché du travail.

De plus, il y a des avantages à long terme pour chaque entreprise, notamment le soutien supplémentaire pour naviguer dans le système d'immigration, l'aide pour répondre aux besoins en matière d'emploi, l'amélioration du maintien en poste des employés (et donc de la rentabilité). Tous ces avantages devraient l'emporter sur les coûts imposés par le fardeau supplémentaire lié à la conformité.

Le tableau ci-dessous indique les répercussions de la proposition sur les petites entreprises.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 7 300
• Nombre d'années : 10 (2022 à 2031)
• Année de base pour l'établissement des coûts : 2021
• Année de base de la valeur actualisée : 2022
• Taux d'actualisation : 7 %

Tableau 5 : Coûts de conformité

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Coût pour les petites entreprises de devenir un employeur désigné, de suivre une formation et de collaborer avec les organismes d'établissement	221 864 $	1 558 277 $
Coût pour les petites entreprises relativement à la liaison entre les candidats et leur famille aux organismes d'établissement	21 564 $	151 458 $
Total des coûts de conformité	243 428 $	1 709 735 $

Tableau 6 : Coûts d'administration

Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Total des coûts d'administration	0 $	0 $

Tableau 7 : Total des coûts de conformité et d'administration

Totaux	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Total des coûts (toutes les petites entreprises touchées)	243 428 $	1 709 735 $
Coût par petite entreprise touchée	33 $	234 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas, car il n'y a pas de changements progressifs du fardeau administratif des entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La proposition n'est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d'un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

La proposition s'alignerait sur les objectifs communs en matière d'immigration des quatre provinces de l'Atlantique, collectivement, en tant que partenaires de gouvernance du Ministère dans le cadre de ce programme.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a conclu qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Il est attendu que les employeurs de l'Atlantique qui bénéficient du programme équilibrent leur main-d'œuvre entre les sexes ou connaissent une légère hausse d'employés de sexe masculin, à l'image des tendances générales en matière de genre sur le marché du travail canadien.

Tous les demandeurs dans le cadre du programme sont et continueraient d'être évalués équitablement, selon un ensemble défini de critères de sélection, sans égard au sexe, à l'âge, à la religion, à l'origine ethnique, à l'orientation sexuelle ou à d'autres facteurs de diversité. Étant donné que le programme a été conçu pour être axé sur les employeurs, les ressortissants étrangers seraient initialement cernés par l'employeur et non par le gouvernement du Canada. Les employeurs désignés par le programme devront suivre une formation sur les compétences interculturelles dans le cadre de leur engagement à établir un milieu de travail accueillant. Cela devrait comprendre une formation sur la façon de surmonter les préjugés implicites dans l'embauche et la gestion des employés.

Au cours de la phase pilote, les données ont montré que la majorité des demandeurs principaux qui ont sollicité un permis de travail de niveau intermédiaire étaient des hommes. Cela signifie qu'un nombre disproportionné de conjoints des demandeurs principaux (dont la plupart étaient des femmes) ont dû attendre d'obtenir le statut de résident permanent pour entrer sur le marché du travail et s'intégrer pleinement à la collectivité locale. Par conséquent, en 2019, le Ministère a prolongé le permis de travail ouvert temporaire pour les conjoints de tous les candidats au projet pilote. Dans le cadre du programme permanent, le Ministère maintiendrait le permis de travail ouvert pour conjoint et étendrait également l'accès à certains services d'établissement aux résidents temporaires. Cette mesure vise en partie à aider les conjoints à s'intégrer tôt dans leur nouvelle collectivité pendant que le demandeur principal travaille. Les données internes montrent que les demandeurs principaux et leurs conjoints ou personnes à charge ont accès aux services d'établissement financés par IRCC au même rythme. Sur un total de 2 553 admissions de demandeurs principaux dans le cadre du projet pilote, 1 608 étaient des hommes et 945 étaient des femmes, et sur 2 775 conjoints et personnes à charge, 1 181 étaient des hommes et 1 594 étaient des femmes (données au 30 novembre 2019).

Le projet pilote a été conçu de façon à ce que tous les demandeurs et leurs personnes à charge adultes (dans la plupart des cas, un conjoint) soient encouragés à s'adresser à un fournisseur de services d'établissement pour obtenir une évaluation des besoins et un plan d'établissement personnalisé. Cela permet de tenir compte des besoins d'établissement de toute la famille. Le programme permanent maintiendrait cet élément également.

Le programme permanent proposé élargirait également l'exigence liée à l'expérience de travail afin de permettre aux personnes suivantes d'accumuler cette exigence d'expérience de travail d'un an sur une période de cinq ans, au lieu de trois ans : les parents qui étaient récemment en congé parental; les réfugiés qualifiés qui n'ont pas pu travailler dans leur domaine récemment en raison d'un déplacement; les personnes qui ont souffert d'une maladie de longue durée. Ce changement permettrait d'élargir le bassin de talents dans lequel les employeurs peuvent recruter.

Justification

La lettre de mandat de 2019 du ministre comprenait l'engagement de rendre le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique permanent, avec au moins 5 000 admissions. L'évaluation du projet pilote par le Ministère a révélé qu'il atteignait ses objectifs d'aider les employeurs de la région de l'Atlantique à répondre à leurs besoins en main-d'œuvre et à accroître le maintien en poste des nouveaux arrivants dans la région de l'Atlantique. Un programme permanent continuerait de relever les défis auxquels la région de l'Atlantique est confrontée, soit le vieillissement de la population, l'émigration et la difficulté d'attirer et de retenir des immigrants.

Compte tenu des répercussions économiques possibles de la COVID-19, en particulier sur l'emploi et les entreprises, l'immigration continuera d'être un outil clé pour appuyer les efforts de reprise économique dans la région. En tant que programme conçu pour soutenir le développement économique de la région de l'Atlantique et répondre aux besoins régionaux et spécifiques du marché du travail des provinces, le programme proposé permettrait au gouvernement fédéral et aux provinces de l'Atlantique de prioriser les secteurs et les professions clés pour répondre à leurs besoins en matière de développement économique et de main-d'œuvre. Cela permet de s'adapter à l'évolution des réalités économiques et de soutenir la reprise économique en comblant les pénuries de main-d'œuvre comme celles qui découlent de la pandémie de COVID-19.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration serait responsable de l'administration du programme proposé, mais le programme serait mis en œuvre par le Ministère en étroite collaboration avec les quatre provinces de l'Atlantique. Des ententes bilatérales entre le Canada et chacune des quatre provinces de l'Atlantique sont en cours d'élaboration, fondées sur celles qui ont été établies au cours de la phase pilote, mais avec des ajustements pour renforcer la capacité des provinces de l'Atlantique de s'acquitter de leurs rôles et responsabilités dans le cadre du programme permanent. À l'instar de la phase pilote, les provinces continueraient d'être responsables de la désignation des employeurs et de la délivrance des appuis aux candidats qui répondent aux exigences du programme. Le Ministère continuerait d'être responsable de la gestion globale du programme, de l'évaluation des demandes de résidence temporaire et permanente, de la sélection finale, des décisions d'admissibilité et de la délivrance de visas temporaires et permanents, ainsi que de l'intégrité du programme, de la gestion du rendement et de l'évaluation. Les normes de traitement seront conformes à celles d'autres programmes de résidence permanente dans la catégorie de l'immigration économique.

Avant le lancement du programme permanent proposé, le Ministère continuerait la coordination avec les provinces de l'Atlantique pour assurer une transition harmonieuse du projet pilote vers le programme permanent. Des activités de communication se dérouleraient pour informer le public du lancement du programme et pour offrir aux employeurs de la région de l'Atlantique du soutien pour comprendre les nouveaux aspects du programme. Après le lancement du programme, le Ministère surveillerait le rendement du programme dans le cadre de son engagement envers l'intégrité du programme et le service à la clientèle. Le Ministère continuerait également de rencontrer régulièrement les provinces de l'Atlantique pour assurer une gouvernance efficace du programme.

Personne-ressource

Lara Dyer
Directrice
Politique et programmes de l'immigration économique (régional)
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : IRCC.AIPP-PPICA.IRCC@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que l'administrateur en conseil, en vertu du paragraphe 5(1) et des articles 14^{référence a} et 92^{référence b} de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés^{référence c}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (catégorie de l'immigration au Canada atlantique), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Lara Dyer, directrice, Politique et programmes de l'immigration économique (régional), ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (courriel : IRCC.AIPP-PPICA.IRCC@cic.gc.ca).

Ottawa, le 3 juin 2021

La greffière adjointe du Conseil privé
Julie Adair

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (catégorie de l'immigration au Canada atlantique)

Modifications

1 L'article 25.1 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés^{référence 2} est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Candidats économiques du Canada atlantique

(5) La date déterminante de l'âge d'un enfant, pour établir s'il est l'enfant à charge d'une personne qui appartient à la catégorie de l'immigration au Canada atlantique et qui présente une demande au titre de la section 6 de la partie 5, est celle où la demande d'approbation a été faite auprès de la province.

2 L'alinéa 70(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) la catégorie de l'immigration économique, qui comprend la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec), la catégorie des candidats des provinces, la catégorie de l'expérience canadienne, la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), la catégorie de l'immigration au Canada atlantique, la catégorie des investisseurs (Québec), la catégorie des entrepreneurs (Québec), la catégorie « démarrage d'entreprise », la catégorie des travailleurs autonomes et la catégorie des travailleurs autonomes (Québec);

3 L'article 72.8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exigences — membre de la famille

72.8 Sous réserve des paragraphes 25.1(3) à (5), pour l'application de la présente partie, a la qualité de membre de la famille du demandeur la personne qui est un membre de la famille de ce dernier au moment où est faite la demande visée à la section 6 de la partie 5 et au moment où il est statué sur celle-ci.

4 Le paragraphe 73(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

province de l'Atlantique

La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador. (Atlantic province)

5 (1) Le passage du paragraphe 74(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Critères

74 (1) Pour l'application des alinéas 75(2)d), 79(3)a), 87.1(2)d) et e), 87.2(3)a) et 87.3(2)f), le ministre établit, par catégorie réglementaire ou par profession, les niveaux de compétence linguistique minimaux en se fondant sur les éléments ci-après et en informe le public :

(2) L'alinéa 74(1)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) les perspectives d'établissement au Canada des demandeurs au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l'expérience canadienne, de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la catégorie de l'immigration au Canada atlantique, compte tenu de leur profil linguistique, des facteurs économiques et d'autres facteurs pertinents.

(3) Le paragraphe 74(7) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Preuve concluante

(7) Les résultats de l'évaluation de la compétence linguistique faite par une institution ou une organisation désignée au moyen d'un test d'évaluation linguistique approuvé constituent une preuve concluante de la compétence linguistique du demandeur au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l'expérience canadienne, de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) ou de la catégorie de l'immigration au Canada atlantique, selon le cas.

6 L'alinéa 87.1(2)a) de la version anglaise du même règlement est modifié par suppression du mot « and » à la fin de cet alinéa.

7 Le passage du paragraphe 87.2(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Définition de métier spécialisé

87.2 (1) Pour l'application du présent article, métier spécialisé s'entend de l'un ou l'autre des métiers des catégories ci-après qui figurent au niveau de compétence B de la matrice de la Classification nationale des professions, exception faite des métiers qui sont des professions d'accès limité :

8 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 87.2, de ce qui suit :

Catégorie de l'immigration au Canada atlantique

Catégorie

87.3 (1) Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie de l'immigration au Canada atlantique est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

Qualité

(2) Fait partie de la catégorie de l'immigration au Canada atlantique l'étranger qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il est visé par un certificat d'approbation — qui est valide à la date de présentation de sa demande de visa de résident permanent et qui n'a pas été révoqué depuis — délivré, à la date d'entrée en vigueur du présent article ou après cette date, par le gouvernement de la province de l'Atlantique concernée conformément à l'accord en matière d'immigration au Canada atlantique que cette province a conclu avec le ministre;
• b) il cherche à s'établir dans la province de l'Atlantique qui a délivré l'approbation;
• c) il satisfait aux exigences d'expérience de travail prévues aux paragraphes (3) et (4) ou aux exigences de diplômé récent prévues au paragraphe (5).
• d) il a reçu une offre d'emploi qui satisfait aux exigences prévues aux paragraphes (6) à (8);
• e) il satisfait aux exigences en matière d'étude prévues au paragraphe (9);
• f) il a fait évaluer sa compétence en français ou en anglais par une institution ou une organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) qui utilise un test d'évaluation linguistique approuvé en vertu de ce paragraphe, et les résultats de ce test — datant de moins de deux ans au moment où la demande de visa de résident permanent est faite — démontrent qu'il a obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, le niveau de compétence applicable établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1);
• g) il dispose, à moins qu'il ne travaille déjà au Canada et qu'il soit autorisé à le faire, de fonds transférables et disponibles — non grevés de dettes ou d'autres obligations financières — d'un montant égal au huitième du revenu minimal nécessaire, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus pendant un an aux besoins d'un groupe de personnes dont le nombre correspond à celui de l'ensemble de l'étranger et des membres de sa famille.

Expérience de travail

(3) Satisfait aux exigences d'expérience de travail, l'étranger qui, à la fois :

• a) a accumulé, au cours des cinq années qui ont précédé la date de présentation de sa demande de visa de résident permanent, au moins une année d'expérience de travail à temps plein ou l'équivalent temps plein pour un travail à temps partiel dans au moins une des professions ou métiers, autre qu'une profession d'accès limité, appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou au niveau de compétence A, B ou C de la matrice de la Classification nationale des professions;
• b) pendant cette période d'emploi, a accompli l'ensemble des tâches figurant dans l'énoncé principal établi pour la profession ou le métier dans les descriptions des professions de la Classification nationale des professions;
• c) pendant cette période d'emploi, a exercé une partie appréciable des fonctions principales de la profession ou du métier figurant dans les descriptions des professions de la Classification nationale des professions, notamment toutes les fonctions essentielles.

Restriction — expérience de travail

(4) Pour l'application de l'alinéa (3)a) :

• a) les périodes de travail accumulées à titre de travailleur autonome ne sont pas comptabilisées pour le calcul de l'expérience de travail;
• b) les périodes de travail accumulées au Canada ne sont comptabilisées pour le calcul de l'expérience de travail que si l'étranger était autorisé à travailler et détenait le statut de résident temporaire durant ces périodes.

Diplômé récent

(5) Satisfait aux exigences de diplômé récent l'étranger qui, à la fois :

• a) a obtenu, à titre d'étudiant à temps plein, au courant des deux années qui ont précédées la date de présentation de sa demande de visa de résident permanent un diplôme postsecondaire décerné par un établissement situé dans une province de l'Atlantique et figurant dans le document intitulé Établissements postsecondaires reconnus – Programme d'immigration au Canada atlantique publié par le ministre, avec ses modifications successives, à l'égard d'un programme d'études qui, à la fois :
  • (i) est d'une durée d'au moins deux ans,
  • (ii) n'est pas consacré principalement à l'étude de l'anglais langue seconde ou du français langue seconde,
  • (iii) a été suivi principalement sous forme d'apprentissage en personne;
• b) était effectivement présent dans la province de l'Atlantique pendant au moins seize mois au cours des deux années qui ont précédé la date d'obtention du diplôme;
• c) détenait le statut de résident temporaire durant toute la période d'études ayant mené au diplôme et l'autorisation d'accomplir tout travail ou études durant cette période;
• d) n'a pas reçu de bourse d'études ou de bourse de recherche ayant comme condition son retour dans un autre pays à la fin de ses études.

Offre d'emploi

(6) Les exigences applicables à l'offre d'emploi sont les suivantes :

• a) elle propose un emploi pour un travail à temps plein d'une durée continue qui est :
  • (i) indéterminée, dans le cas où l'offre vise une profession ou un métier appartenant au niveau de compétence C de la matrice de la Classification nationale des professions,
  • (ii) d'au moins un an à partir de la date de délivrance du visa de résident permanent, dans les autres cas;
• b) elle propose un emploi dont les fonctions peuvent être exercées par l'étranger, qu'il acceptera et qu'il occupera vraisemblablement;
• c) elle provient de l'employeur mentionné dans le certificat d'approbation de l'étranger, qui ne peut être un employeur visé à l'un des sous-alinéas 200(3)h)(i) à (iii) ou un employeur dont l'étranger ou son époux ou conjoint de fait détient ou contrôle, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent;
• d) sous réserve de l'alinéa e) et du paragraphe (8), elle vise une profession ou un métier appartenant à un genre ou à un niveau de compétence de la matrice de la Classification nationale des professions qui est supérieur ou égal à celui de la profession ou du métier dans lequel il a accumulé la majeure partie de l'expérience de travail visée à l'alinéa (3)a);
• e) elle vise, si l'étranger satisfait aux exigences de diplômé récent, une profession ou un métier appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou au niveau de compétence A, B ou C de la matrice de la Classification nationale des professions.

Niveaux de la Classification nationale des professions

(7) Pour l'application de l'alinéa (6)d) :

• a) le genre de compétence 0 Gestion de la matrice de la Classification nationale des professions est supérieur au niveau de compétence A;
• b) le niveau de compétence A est supérieur au niveau B;
• c) le niveau de compétence B est supérieur au niveau C.

Exemption pour les travailleurs du secteur des soins de santé

(8) L'étranger qui satisfait aux exigences d'expérience de travail prévues à l'alinéa (3)a) sur la base d'expérience accumulée dans le cadre d'une profession ou d'un métier appartenant au groupe de base 3012 ou 3233 de la Classification nationale des professions et qui a reçu une offre d'emploi pour exercer une profession ou un métier appartenant au groupe de base 3413 ou 4412 n'est pas tenu de satisfaire à l'exigence prévue à l'alinéa (6)d).

Exigences en matière d'études

(9) Satisfait aux exigences en matière d'études l'étranger qui :

• a) s'agissant d'un étranger qui a reçu une offre d'emploi pour exercer une profession ou un métier appartenant au genre de compétence 0 Gestion ou au niveau de compétence A de la matrice de la Classification nationale des professions, détient soit un diplôme canadien de niveau postsecondaire visant un programme d'une durée d'au moins une année d'étude, soit un diplôme, un certificat ou une attestation étranger accompagné par une attestation d'équivalence, datant de moins de cinq ans au moment où la demande est faite, précisant que le diplôme, le certificat ou l'attestation est équivalent à un diplôme canadien de niveau postsecondaire d'un tel programme;
• b) s'agissant d'un étranger qui a reçu une offre d'emploi pour exercer une profession ou un métier appartenant au niveau de compétence B ou C de la matrice de la Classification nationale des professions, détient soit un diplôme canadien, soit un diplôme, un certificat ou une attestation étranger accompagné par une attestation d'équivalence, datant de moins de cinq ans au moment où la demande est faite.

Entrée en vigueur

9 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2022 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.