La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 15 : Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (mandat limité)

Le 10 avril 2021

Fondement législatif
Loi sur les Cours fédérales

Organisme responsable
Service administratif des tribunaux judiciaires

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des Règles.)

Enjeux

Il est nécessaire de modifier les Règles des Cours fédérales (les « Règles ») afin d'offrir aux parties davantage de flexibilité concernant la portée du mandat de leur avocat. Actuellement, les Règles permettent seulement à une partie soit de se représenter elle-même soit d'être représentée par un avocat au moyen d'un mandat illimité (c'est-à-dire pour l'intégralité de l'instance devant la Cour d'appel fédérale ou la Cour fédérale), ce qui peut s'avérer impossible pour les parties dont les moyens financiers sont limités. Par conséquent, certaines parties qui souhaitent être représentées par un avocat se retrouvent dans l'incapacité de faire appel à un avocat pour les représenter devant la Cour.

Contexte

Le Comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (le « Comité des règles ») est un comité prévu par la loi qui a été créé en application de l'article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales afin d'adopter, de modifier ou de révoquer des règles, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil. En vertu de l'article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales, le Comité des règles inclut : le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale; trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et cinq juges et un protonotaire désignés par le juge en chef de la Cour fédérale; l'administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires; cinq avocats membres du barreau (désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale); ainsi que le procureur général du Canada ou son représentant.

Le Comité des règles se réunit habituellement deux fois par an pour examiner les projets et les propositions de modification (bien qu'aucune réunion n'a eu lieu en 2017-2018, en raison de problèmes de quorum). Lors de la réunion du 14 novembre 2014, le Comité des règles a approuvé la publication d'un document de travail concernant le « dégroupage des services juridiques », un enjeu dont les membres avaient discuté en 2013 et en 2014 (consulter le document de travail – La représentation limitée devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale). Après avoir examiné les commentaires du public lors de sa réunion du 29 mai 2015, le Comité des règles a décidé d'aller de l'avant, au moyen d'un projet de rédaction modifiant les Règles, afin de permettre la représentation limitée devant la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel. Les questions de rédaction ont été traitées lors des réunions du 27 novembre 2015 et du 3 juin 2016. Le Comité des règles a ensuite examiné une série de modifications lors de sa réunion du 28 octobre 2016, puis, après la pause mentionnée plus haut, il a avalisé une mise à jour du projet lors de sa réunion du 29 novembre 2019.

Objectif

Les modifications proposées aux Règles ajouteraient la possibilité pour une partie d'être représentée par un avocat (un « avocat ») aux termes d'un mandat précis et limité (c'est-à-dire seulement pour une partie de l'instance devant la Cour). Cela permettrait d'accroître la proportion d'instances devant la Cour d'appel fédérale et devant la Cour fédérale dans lesquelles les parties sont représentées par un avocat, de manière limitée ou non. Le fait de permettre aux parties d'être représentées par un avocat pour une partie seulement d'une instance améliorera l'accès des parties à la justice, tout en rehaussant l'efficacité du processus judiciaire.

Description

Les modifications proposées aux Règles sont décrites ci-après.

• Règle 2 — Définition d'une « adresse aux fins de signification » et d'un « avocat inscrit au dossier » : la règle 2 des Règles des Cours fédérales fixe la définition de termes et d'expressions clés qui sont utilisés tout au long des Règles. La définition d'un avocat inscrit au dossier est modifiée, afin de renvoyer aux règles révisées 123 et 124, qui régissent la représentation par un avocat. La définition d'une adresse aux fins de signification renvoie à la nouvelle règle 126.1, qui régit l'adresse de signification des documents, selon la représentation ou non de la partie par un avocat.
• Règle 66 — Exigences en matière de contenu d'un document : la règle 66 définit le contenu exigé de tout document préparé aux fins d'utilisation dans une instance, notamment le titre du document et sa date, ainsi que le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie ou de son avocat. La modification de la règle 66 renvoie à la nouvelle définition d'une adresse aux fins de signification qui figure à la règle 2.
• Règle 119 — Représentation des parties : la règle 119 définit les options dont une partie dispose pour se faire représenter dans une instance. La modification de cette règle ajoute une option de représentation par un avocat au moyen d'un mandat limité.
• Règle 122 — Droits et obligations : la règle 122 définit les droits et les obligations d'une partie concernant les actions qu'elle peut ou doit effectuer au cours d'une instance aux termes des Règles. La modification de cette règle clarifie les droits et les obligations d'une partie qui est représentée par un avocat au moyen d'un mandat limité.
• Règles 123 et 124 — Avocat inscrit au dossier : les règles 123 et 124 définissent les modalités selon lesquelles un avocat est réputé être un avocat inscrit au dossier dans une instance devant la Cour, ainsi que la procédure de modification ou de retrait d'un avocat inscrit au dossier. La modification de ces règles prévoit les mêmes dispositions relativement à un avocat sous mandat limité.
• Règle 126 — Avocat inscrit au dossier cessant de représenter la partie : la règle 126 définit les modalités selon lesquelles une partie est réputée ne pas être représentée par un avocat inscrit au dossier. La modification de cette règle ajoute à la liste le cas dans lequel le mandat limité d'un avocat prend fin.
• Règle 126.1 — Adresse de la partie aux fins de signification : la nouvelle règle 126.1 prévoit une option qui, pendant la durée du mandat limité de l'avocat, permet de signifier les documents de la partie opposée soit directement à la partie soit à l'avocat sous mandat limité.
• Règle 139(1)d) — Mode de signification : la règle 139(1)d) définit la manière de signifier un document à une partie. La modification de cette règle tient compte de la définition révisée d'un avocat inscrit au dossier et de l'option de l'avocat sous mandat limité.
• Règle 148.1 — Signification pendant la durée du mandat de représentation limité : la nouvelle règle 148.1 précise les exigences en matière de signification de documents lorsqu'un avocat représente une partie au moyen d'un mandat limité.
• Règle 209 — Avocat inscrit au dossier pour les contestations préliminaires : la règle 209 actuelle clarifie le statut d'un avocat qui comparaît au nom d'une partie relativement à une contestation préliminaire au début d'une instance judiciaire. Puisqu'il est possible de traiter cette situation exceptionnelle au moyen de la nouvelle règle de représentation limitée, la règle 209 est abrogée.
• Règle 340 — Avocat inscrit au dossier et adresse aux fins de signification : selon la règle actuelle, lorsqu'une partie interjette appel d'une décision de la Cour fédérale devant la Cour d'appel fédérale, l'avocat inscrit au dossier à la Cour fédérale est réputé demeurer l'avocat inscrit au dossier devant la Cour d'appel fédérale. La modification de cette règle clarifie cette disposition pour le nouveau cadre de la représentation limitée, dans les cas où l'avocat devant la Cour fédérale agirait aux termes d'un mandat limité ne prévoyant aucun appel.
• Formulaire 124D — Avis de mandat limité : les parties qui souhaitent être représentées par un avocat au moyen d'un mandat limité doivent utiliser ce nouveau formulaire.
• Tarif B — Honoraires des avocats et débours qui peuvent être acceptés aux fins de la taxation des frais : au terme d'une instance devant la Cour, une partie souhaitant demander une taxation des frais conformément au tarif B doit préparer et déposer un mémoire de frais, en se fondant sur les services à taxer prévus au tarif B. La modification proposée ajoute un nouveau prix à la consommation susceptible de taxation concernant la préparation d'un avis de mandat limité (conformément au formulaire 124D).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le Comité des règles a publié le 26 novembre 2014 un document de travail concernant le dégroupage des services juridiques (consulter le document de travail — La représentation limitée devant la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale). Après avoir examiné les commentaires du public lors de sa réunion du 29 mai 2015 et constaté que le public soutient fortement cette proposition, le Comité des règles a décidé d'aller de l'avant au moyen d'un projet de rédaction modifiant les Règles, afin de permettre la représentation limitée devant la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel.

Selon la Loi sur les Cours fédérales, les règles applicables à la pratique et à la procédure devant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale sont établies par le Comité des règles, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil.

Les modifications de procédure proposées sont recommandées par le Comité des règles.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Les modifications n'auront aucune incidence sur les obligations relatives aux traités modernes. Les règles modifiées visent à offrir davantage de flexibilité à toutes les parties devant la Cour d'appel fédérale et devant la Cour fédérale, y compris aux parties membres des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, concernant la sélection de leur avocat.

Choix de l'instrument

Selon l'article 46 de la Loi sur les Cours fédérales, les règles qui sont établies par le Comité des règles et codifiées dans les Règles des Cours fédérales régissent la pratique et la procédure à la Cour d'appel fédérale et à la Cour fédérale. À l'occasion, les juges en chef des Cours fédérales adoptent eux aussi des directives sur la procédure, afin d'informer la communauté juridique de l'interprétation des Règles des Cours fédérales et de donner des indications sur les enjeux relevant de la pratique qui ne sont pas détaillés dans les Règles. Toutefois, si on compare les Règles des Cours fédérales et les directives sur la procédure, seules les premières constituent le droit. En outre, les directives sur la procédure sont moins visibles et peuvent être difficiles à trouver. S'agissant du présent projet de modification, il est par conséquent préférable de modifier les Règles des Cours fédérales. Le présent instrument prévoit :

• une procédure complète de notification et de consultation du public;
• une procédure ayant force de loi;
• une procédure transparente et facile à trouver, puisqu'elle est intégrée aux Règles des Cours fédérales.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les règles actuelles permettent seulement à une partie soit de se représenter elle-même soit de se faire représenter intégralement par un avocat, alors que certaines parties n'ont pas les moyens de payer les honoraires d'avocat afférents à un mandat illimité (c'est-à-dire pour l'intégralité de l'instance devant la Cour). Des monographies publiques indiquent que le motif principal d'une autoreprésentation est d'ordre financier, tandis que d'autres recherches indiquent que la représentation par un avocat est un facteur clé pour avoir gain de cause devant les tribunaux.

Les modifications proposées aux Règles ajouteraient la possibilité pour une partie d'être représentée par un avocat aux termes d'un mandat précis et limité (c'est-à-dire seulement pour une partie de l'instance devant la Cour). Ces modifications permettraient par conséquent à une partie de se faire représenter par un avocat dans une instance à laquelle elle participerait seule, en l'état actuel des choses. Cela augmenterait ses chances d'avoir gain de cause devant les tribunaux.

À titre d'exemple, une partie pourrait choisir de se faire représenter par un avocat au moyen d'un mandat limité dans une procédure d'immigration devant la Cour fédérale, pour une demande d'autorisation (accompagnée d'une éventuelle requête en sursis à l'exécution d'une mesure d'expulsion, comme cela est parfois le cas). Pour ces premières étapes, il serait moins coûteux de faire appel à un avocat au moyen d'un mandat limité que de recourir à un mandat plus large et plus onéreux en prévision de toutes les étapes pouvant s'avérer nécessaires dans une procédure d'immigration. Si la Cour donne son accord, le dossier pourrait se poursuivre par audience en règle sur le fond, auquel cas la partie et son avocat pourraient négocier un second mandat ou bénéficier à cette étape de l'aide juridique.

La représentation par un avocat renforcerait par ailleurs l'efficacité de l'instance pour la Cour, pour le greffe et pour les parties, car les parties qui se représentent elles-mêmes ont souvent une compréhension et une expérience limitées des pratiques de la Cour et des Règles. Par ailleurs, outre les avantages pour le processus judiciaire dans son ensemble, les modifications proposées créeraient de nouvelles occasions pour les avocats, car ils pourraient offrir à leurs clients des mandats limités qui ne sont actuellement pas autorisés par les Règles. Selon les conclusions de certaines recherches empiriques sur des initiatives en faveur de la représentation limitée dans d'autres ressorts, les parties visées sont satisfaites dans l'ensemble, malgré certaines réserves émises par des avocats, car certains estiment qu'un mandat complet fournirait de meilleurs résultats pour leurs clients et pour le système de justice.

La proposition ne devrait avoir aucune répercussion sur les coûts.

Lentille des petites entreprises

L'analyse selon la lentille des petites entreprises indique que les modifications réglementaires n'auraient aucune conséquence pour les petites entreprises du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas, car le fardeau administratif imposé aux entreprises ne serait pas modifié.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Certains ressorts provinciaux sont déjà allés de l'avant concernant des modifications de règles ou des projets pilotes répondant au même objectif que celui énoncé plus haut, notamment la Colombie-Britannique, l'Ontario et l'Alberta. Malgré cette harmonie politique entre la présente proposition et les initiatives dans ces provinces, il est important de souligner que chaque province possède un cadre unique correspondant à ses propres règles de procédure civile. Par conséquent, étant donné que chaque ressort possède des Règles des Cours qui lui sont propres, la mise en œuvre du cadre de la représentation limitée (aussi connue sous le nom de « dégroupage ») varierait d'un ressort à l'autre, malgré l'harmonie politique générale.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu'aucune évaluation environnementale stratégique n'est nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications proposées aux Règles visent à offrir aux parties davantage de flexibilité devant la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel, et ce, y compris aux parties concernées par le cadre analytique de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+). Par exemple, l'option de représentation limitée offrirait davantage de flexibilité aux parties dont les moyens financiers sont limités, afin qu'elles puissent faire appel à un avocat pour les représenter devant la Cour.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les règles modifiées entreront en vigueur à la date de leur enregistrement.

Personne-ressource

Andrew Baumberg
Secrétaire du Comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9
Téléphone : 613‑947‑3177
Télécopieur : 613‑943‑0354
Courriel : andrew.baumberg@fct-cf.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément à l'alinéa 46(4)a) ^{référence a} de la Loi sur les Cours fédérales ^{référence b}, sous réserve de l'approbation de l'administrateur en conseil, que le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale, en vertu de l'article 46 ^{référence c} de cette loi, se propose d'établir, les Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (mandat limité), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règles dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Andrew Baumberg, secrétaire du comité des règles, Cour fédérale, 90, rue Sparks, 12^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H9 (tél. : 613‑947‑3177; téléc. : 613‑943‑0354; courriel : andrew.baumberg@fct-cf.gc.ca).

Ottawa, le 11 mars 2021

L'administratrice en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires
Darlene Carreau

Règles modifiant les Règles des Cours fédérales (mandat limité)

Modifications

1 Les définitions de adresse aux fins de signification et avocat inscrit au dossier, à la règle 2 des Règles des Cours fédérales ^{référence 1}, sont remplacées par ce qui suit :

adresse aux fins de signification

L'adresse d'une partie selon la règle 126.1. (address for service)

avocat inscrit au dossier

L'avocat visé à la règle 123 ou 124. (solicitor of record)

2 L'alinéa 66(2)c) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• c) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de l'avocat ou de la partie qui dépose le document;
• c.1) l'adresse aux fins de signification de la partie qui dépose le document;

3 La règle 119 des mêmes règles devient le paragraphe 119(1) et est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Mandat limité

(2) Sauf en ce qui concerne la partie visée à la règle 121, la représentation par avocat peut être limitée aux aspects de l'instance sur laquelle l'avocat et la personne physique se sont entendus par mandat.

4 Les règles 122 à 124 des mêmes règles sont remplacées par ce qui suit :

Droits et obligations

122 Sous réserve des alinéas 146(1)b) et 152(2)a) et sauf ordonnance contraire de la Cour :

• a) la partie qui n'est pas représentée par avocat ou la personne autorisée à représenter une partie conformément à la règle 120 accomplit elle-même tout ce que les présentes règles exigent d'un avocat ou permettent à un avocat de faire;
• b) la partie représentée par avocat pour un mandat limité accomplit elle-même tout ce que les présentes règles exigent d'un avocat ou permettent à un avocat de faire pour les aspects de l'instance qui ne font pas partie du mandat.

Avocat inscrit au dossier

Avocat inscrit au dossier

123 (1) L'avocat inscrit au dossier pour une partie dans une instance est celui qui signe tout document signifié ou déposé par la partie qui prend une mesure dans cette instance.

Mandat limité

(2) L'avocat qui représente une partie pour un mandat limité est l'avocat inscrit au dossier pour les aspects de l'instance qui font uniquement partie du mandat.

Avocat inscrit au dossier : représentation, changement et cessation de la représentation

124 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une partie peut se faire représenter par un avocat ou changer ou cesser de se faire représenter par l'avocat inscrit au dossier en signifiant et en déposant un avis établi selon la formule 124A, 124B ou 124C, selon le cas.

Représentation — mandat limité

(2) Une partie peut se faire représenter par avocat pour un mandat limité en signifiant et déposant un avis de mandat limité, signé par elle et l'avocat, qui est établi selon la formule 124D et qui précise ce qui suit :

• a) l'étendue du mandat et sa durée;
• b) qui, de la partie ou de l'avocat, doit recevoir la signification des documents relatifs au mandat pendant la durée de celui-ci;
• c) s'il s'agit de l'avocat, son adresse aux fins signification.

Mandat limité

(3) Toutefois, la partie peut, avec l'autorisation de la Cour, se faire représenter par avocat pour un mandat limité avant la signification et le dépôt de l'avis.

Demande d'autorisation

(4) La demande d'autorisation est présentée en audience publique par l'avocat et expose sommairement le mandat. La partie dépose l'avis dans les deux jours suivant le jour où la demande est accueillie,le cas échéant.

5 La règle 126 des mêmes règles est remplacée par ce qui suit :

Cessation de représentation

126 L'avocat est réputé ne plus représenter la partie lorsqu'il décède ou cesse de la représenter pour l'une des raisons suivantes :

• a) il a été nommé à une charge publique incompatible avec sa profession;
• b) il a été suspendu ou radié en tant qu'avocat;
• c) une ordonnance a été rendue en vertu de la règle 125;
• d) son mandat est terminé.

6 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, avant la règle 127, de ce qui suit :

Adresse aux fins de signification

Adresse aux fins de signification d'une partie

126.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), l'adresse aux fins de signification d'une partie est :

• a) s'agissant d'une partie qui n'est pas représentée par avocat, l'adresse figurant dans le dernier document déposé par elle qui porte une adresse située au Canada;
• b) s'agissant d'une partie qui a un avocat inscrit au dossier, l'adresse de l'avocat figurant dans le dernier document qu'il a déposé dans l'instance.

Exception — mandat limité

(2) Si la partie est représentée par un avocat pour un mandat limité et que ce dernier accepte la signification des documents pour ce mandat, l'adresse aux fins de signification est celle indiquée sur l'avis de mandat limité.

Exception — Couronne ou procureur général du Canada

(3) L'adresse aux fins de signification de la Couronne ou du procureur général du Canada est celle du bureau du sous-procureur général du Canada à Ottawa.

7 L'alinéa 139(1)d) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

• d) transmission du document par télécopieur à l'avocat inscrit au dossier de la partie ou à la partie, selon le cas;

8 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la règle 148, de ce qui suit :

Signification durant le mandat limité

148.1 Dans le cas où la partie est représentée par un avocat pour un mandat limité et que l'avocat accepte la signification des documents pour ce mandat, tous les documents relatifs au mandat lui sont signifiés pendant la durée de celui-ci. Les autres documents sont signifiés à la partie.

9 La règle 209 des mêmes règles est abrogée.

10 La règle 340 des mêmes règles est remplacée par ce qui suit :

Avocat inscrit au dossier et adresse de signification

340 Dans l'appel d'une ordonnance de la Cour fédérale interjeté devant la Cour d'appel fédérale, l'avocat inscrit au dossier et l'adresse aux fins de signification de la partie en appel demeurent les mêmes qu'en première instance, sauf si l'avocat est inscrit au dossier pour un mandat limité qui ne comprend pas l'appel.

11 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après la formule 124C, de ce qui suit :

FORMULE 124D

Règle 124

Avis de mandat limité

(titre — formule 66)

Avis de mandat limité

Le demandeur (ou la mention appropriée) a nommé (nom) à titre d'avocat pour un mandat limité.

1 MANDAT DE L'AVOCAT

Le mandat de l'avocat qui représente le demandeur (ou la mention appropriée) dans le cadre de la présente instance est limité à ce qui suit : (indiquer l'étendue du mandat)

☐ DURÉE DE LA NOMINATION :

(Si la nomination vise une journée ou une période en particulier, en indiquer la ou les dates) :

☐ ASPECT : (Cocher ceux qui sont applicables et fournir la description des services qui seront fournis, en incluant les dates de comparutions prévues)

• ☐ Demande d'autorisation déposée en vertu des Règles des cours fédérales en matière de citoyenneté, d'immigration et de protection des réfugiés
• (préciser)
• ☐ Conférence de gestion de l'instance, mode substitutif de règlement des litiges(y compris la médiation)
• (préciser)
• ☐ Requête
• (préciser)
• ☐ Observations verbales lors del'audience (autres que celles reliées aux éléments mentionnés plus haut)
• (préciser)
• ☐ Appels
• (préciser)
• ☐ Autres sujets liés à l'instance
• (préciser)

L'avocat cesse de représenter le demandeur (ou la mention appropriée), SANS AUTRE AVIS, une fois le mandat terminé.

2 DÉSIGNATION POUR LA SIGNIFICATION DES DOCUMENTS

☐ SIGNIFICATION À L'AVOCAT (Les documents liés au mandat de l'avocat doivent être signifiés à l'avocat)

Adresse : (Si les documents doivent être signifiés à l'avocat)

☐ SIGNIFICATION À LA PARTIE(Les documents liés au mandat de l'avocat doivent être signifiés à la partie)

3 DÉCLARATIONS

L'avocat et le demandeur (ou la mention appropriée) soussignés déclarent que le présent avis décrit avec exactitude le mandat de l'avocat et les mesures de signification des documents reliés à ce mandat.

(Date)

DESTINATAIRES : (Noms et adresses des autres avocats ou parties)

12 Le tableau du tarif B des mêmes règles est modifié par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Service à taxer	Nombre d'unités
		Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV	Colonne V
29	Avis de mandat limité.	1	1	1	1	1

Entrée en vigueur

13 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.