La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 26 : COMMISSIONS
Le 26 juin 2021
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Services de consultation
Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2020-085) le 15 juin 2021 concernant une plainte déposée par ACT for Performance Inc. (ACT) de Montréal (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (appel d'offres no 2020-7412621-2) passé par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. L'invitation portait sur la prestation de services de consultants et de professionnels.
ACT alléguait que sa soumission avait été incorrectement évaluée.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de divers accords commerciaux, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la greffière adjointe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 15 juin 2021
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d'information et les ordonnances originales et détaillées qu'il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (2011), ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l'être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 11 juin et le 17 juin 2021.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Rogers Media Inc. | 2018-0760-4 et 2018-0763-7 | CKKS-FM; CKKS-FM et ses émetteurs | Chilliwack | Colombie-Britannique | 19 juillet 2021 |
| Radio Diffusion Sorel-Tracy inc. | 2021-0025-4 | CJSO-FM | Sorel | Québec | 19 juillet 2021 |
| Hope FM Ministries Limited | 2021-0045-2 | CINU-FM | Truro | Nouvelle-Écosse | 19 juillet 2021 |
| Bragg Communications Incorporated | 2021-0391-9 | Eastlink VOD | Across Canada | 15 juillet 2021 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021-200 | 14 juin 2021 | Mohawk Multi Media | Nouvelle station de radio autochtone | Kanesatake/Oka | Québec |
| 2021-203 | 15 juin 2021 | Association canadienne des radiodiffuseurs | N/A | L'ensemble du Canada | |
| 2021-204 | 16 juin 2021 | Société Radio-Canada | N/A | Diverses localités dans l'ensemble du Canada | |
| 2021-206 | 17 juin 2021 | Amherstburg Broadcasting Corporation | Station de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise | Amherstburg | Ontario |
| Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2021-201 | 14 juin 2021 | Droits de télécommunication |
| Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
|---|---|---|---|---|
| 2021-202 | 14 juin 2021 | Droits relatifs aux télécommunications non sollicitées – Coûts de la réglementation pour la télévente pour 2021-2022 et droits payés pour 2020-2021 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lachance, Marc-Antoine)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Marc-Antoine Lachance, Chef d'équipe, Service Canada, Emploi et Développement Social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 8, de la ville de Saint-Jérôme (Québec), à l'élection municipale prévue le 7 novembre 2021.
Le 9 juin 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lefebvre, Mélanie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Mélanie Lefebvre, agente de financement, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la ville de Gracefield (Québec) à l'élection municipale prévue le 7 novembre 2021.
Le 10 juin 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Pichette, Renée-Claude)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Renée-Claude Pichette, Agente de prestations, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, de la Ville de Donnacona (Québec), à l'élection municipale prévue le 7 novembre 2021.
Le 4 juin 2021
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Lynn Brault