La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 26 : Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Le 26 juin 2021

Fondement législatif
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministères responsables
Ministère de l'Environnement
Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les goudrons de houille et leurs distillats (ou « substances à base de goudron de houille ») satisfont aux critères d'une substance toxique pour l'environnement et la santé humaine énoncés aux alinéas 64a) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE ou « la Loi »), respectivement. Conformément au paragraphe 90(1) de la LCPE, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé (les Ministres) recommandent à l'Administrateur en conseil d'ajouter, par décret, les goudrons de houille et leurs distillats à l'annexe 1 de la LCPE (Liste des substances toxiques). Les conclusions aux termes des alinéas 64a) et c) de la Loi sont censées englober tous les goudrons de houille et leurs distillats, y compris, sans s'y limiter, les six substances inscrites au tableau 1.

Tableau 1
No CAS note 1 du tableau 1 Nom dans la LI note 2 du tableau 1 Nom commun
8007-45-2 Goudron de houille (charbon) Goudron de houille
65996-82-9 Huiles de goudron de houille (charbon) Huiles de goudron de houille
65996-91-0 Distillats supérieurs de goudron de houille (charbon) Distillats supérieurs de goudron de houille
65996-90-9 Goudron de houille à basse température (charbon) Goudron de houille basse température
65996-89-6 Goudron de houille à haute température (charbon) Goudron de houille haute température
65996-93-2 Brai de goudron de houille à haute température Brai de goudron de houille haute température

Note(s) du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Le numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) est la propriété de l'American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre à des besoins législatifs ou si elle est nécessaire à des rapports destinés au gouvernement fédéral lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'American Chemical Society.

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Note 2 du tableau 1

Liste intérieure (LI). La LI constitue un répertoire des substances sur le marché au Canada.

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Contexte

Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est un programme fédéral qui évalue et gère les substances chimiques et les organismes vivants pouvant être nocifs pour l'environnement ou la santé humaine au Canada. Les goudrons de houille et leurs distillats ont été évalués dans le cadre du PGPC. Tandis que les six goudrons de houille et leurs distillats énumérés dans le tableau 1 ont été jugés prioritaires pour l'évaluation, les données obtenues sur ces substances ont été utilisées pour évaluer le risque de tous les goudrons de houille et leurs distillats.

Les goudrons de houille et leurs distillats : description, production, utilisations et sources de rejets

Description

Les goudrons de houille sont des liquides ou des semi-solides presque noirs qui sont plus lourds que l'eau et légèrement alcalins et qui ont une odeur caractéristique de naphtalène (comme les boules à mites). Ils ne sont que légèrement solubles dans l'eau. Les goudrons de houille peuvent être distillés en de nombreuses fractions, qu'on appelle distillats de goudrons de houille. Les goudrons de houille et leurs distillats sont des mélanges complexes d'hydrocarbures (surtout aromatiques) et d'autres composants chimiques. Comme la nature et la proportion des divers composants sont mixtes et variables, les goudrons de houille et leurs distillats sont considérés comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexe ou des matières biologiques (unknown or variable composition, complex reaction products or biological materials ou UVCB) plutôt que des substances distinctes qui sont représentées par une seule structure chimique. Par conséquent, les substances à base de goudron de houille et leurs distillats n'ont pas de formule ou structure chimique particulière. Étant donné que les substances sont des UVCB, l'évaluation préalable visait les goudrons de houille et leurs distillats en tant que groupe, en utilisant les données disponibles sur les six substances à base de goudron de houille énumérées au tableau 1.

Production

Au Canada, les goudrons de houille sont un sous-produit des activités de cokéfaction dans quatre aciéries intégrées situées en Ontario. Le coke est un combustible solide produit par chauffage du charbon en l'absence d'air de sorte à libérer les composants volatils. Il est utilisé dans les hauts fourneaux pour transformer le minerai de fer en fer, qui peut être davantage affiné pour produire de l'acier. Les goudrons de houille produits au Canada sont catégorisés comme des goudrons de houille (no CAS 8007-45-2) (le descripteur générique des goudrons de houille) ou des goudrons de houille haute température (no CAS 65996-89-6), mais ne comprennent pas les goudrons de houille basse température (no CAS 65996-90-9), car les températures utilisées dans la cokéfaction sont bien supérieures à 700 °C, le seuil entre les goudrons de houille haute température et les goudrons de houille basse température. Les goudrons de houille sont les produits de condensation obtenus par refroidissement, à une température autour de la température ambiante, des gaz produits lors de la distillation du charbon lors de son utilisation comme matière première dans la cokéfaction aux quatre aciéries intégrées en activité au Canada.

Il n'existe qu'une seule raffinerie de goudron de houille au Canada, située aussi en Ontario. Les distillats de goudrons de houille sont produits par distillation des goudrons de houille à une raffinerie de goudron de houille. Les distillats de goudrons de houille produits au Canada comprennent, sans s'y limiter, les distillats supérieurs de goudron de houille (no CAS 65996-91-0), le brai de goudron de houille haute température (no CAS 65996-93-2) et les huiles de goudron de houille (no CAS 65996-82-9).

D'après la présentation intitulé Coal Tar Pitch Markets in Europe & North America (Sutton 2008), on estime que 146 kilotonnes (kt) référence 1 de goudron de houille ont été produites et que 165 kt de goudron de houille ont été distillés au Canada en 2007 référence 2. Environ 50 % des goudrons de houille distillés devraient devenir du brai de goudron de houille référence 3. D'autres distillats de goudron de houille sont destinés aux utilisations décrites au tableau 2.

Utilisations

Les distillats de goudron de houille sont utilisés dans la production de substances telles que la créosote, produit naphtalénique, la matière première « noir de carbone », ainsi que le brai et les huiles de goudron de houille. Après une autre distillation, les goudrons de houille sont utilisés comme ingrédient actif dans les produits pharmaceutiques à usage vétérinaire ou humain. Une description et les utilisations de ces substances sont résumées au tableau 2.

Tableau 2
Substances Description et utilisation
Produits pharmaceutiques à usage vétérinaire ou humain Principalement utilisés sous forme de shampoings pour traiter les affections cutanées, comme le psoriasis, eczéma et dermatite séborrhéique.
Brai de goudron de houille Liquide noir épais utilisé comme base pour les revêtements et la peinture, dans la toiture et les chaussées, et comme liant dans des produits du bitume. Il peut également être utilisé comme adhésif ou liant dans les pigeons d'argile et les briquettes, pour renforcer et imprégner des composés réfractaires utilisés pour le revêtement de fours industriels, dans les produits d'étanchéité des chaussées et les revêtements époxydiques utilisés dans des applications industrielles. Au Canada, il est principalement utilisé dans l'industrie de l'aluminium, comme liant pour les anodes de fusion en aluminium.
Matière première « noir de carbone » Poudre noire fine principalement utilisée comme agent de remplissage et renforçant dans les pneus et autres articles en caoutchouc. Dans les matières plastiques, les peintures et les encres, elle est utilisée comme pigment colorant.
Créosote Huile brun foncé utilisée dans la préservation du bois.
Huiles Ces huiles (huile légère, huile carbolique, huile naphténique, huile d'absorption, huile d'anthracène, huile de base, huiles de goudron acides et huile aromatique lourde) sont principalement utilisées comme matières premières dans des procédés industriels.
Produit naphtalénique Solide cristallin blanc présentant une odeur caractéristique, utilisé comme principal ingrédient dans les boules à mites et comme matière première dans la fabrication de produits chimiques.

Il est estimé que 146 kt de goudrons de houille haute température (no CAS 65996-89-6) ont été produits au Canada en 2007, principalement dues à la production d'acier. Comme les goudrons de houille sont un sous-produit de la cokéfaction dans la production d'acier, leur production varie en fonction de la production d'acier. En 2007, la production d'acier au Canada était de 15,5 millions de tonnes et en 2019, et de 12,9 millions de tonnes. Cela représente une diminution de 16,8 % entre 2007 et 2019 référence 4. En supposant la même diminution dans la production de goudrons de houille, en 2019, la production de goudrons de houille au Canada était d'environ 121,5 kt.

Le ministère de l'Environnement et le ministère de la Santé (les Ministères) ont réalisé une enquête obligatoire en vertu de l'article 71 de la LCPE référence 5 sur les goudrons de houille et leurs distillats (année de déclaration 2011). Les renseignements déclarés par l'industrie pour 2011 indiquaient que la fabrication et l'importation au Canada d'huiles de goudron de houille (no CAS 65996-82-9) étaient de l'ordre de 100 kt à 1 000 kt. Dans la même année, la quantité importée de distillats supérieurs de goudron de houille (no CAS 65996-91-0) était de 1 kt à 100 kt. Aucune fabrication ou importation de goudron de houille basse température (no CAS 65996-90-9) n'a été déclarée au-dessus du seuil de déclaration de 100 kilogrammes. Les renseignements déclarés ne devraient pas avoir changé de façon importante depuis 2011.

Sources de rejet

Les goudrons de houille et leurs distillats peuvent être rejetés dans l'air, l'eau et le sol par les activités industrielles associées à leur production, leur transport et leur stockage, ainsi que lors de l'utilisation et l'élimination des produits de consommation et des produits industriels qui en contiennent (p. ex., produits d'étanchéité à base de goudron de houille pour chaussées et toitures).

Les substances à base de goudron de houille peuvent être rejetées dans l'air à proximité d'installations industrielles (c.-à-d., aciéries intégrées et raffinerie de goudron de houille) pendant la production et la distillation subséquente dans la production d'autres substances (p. ex., créosote, naphtalène, noir de carbone et brai de goudron de houille). Les goudrons de houille et leurs distillats peuvent également être rejetés dans l'air, l'eau et le sol lors du chargement, du déchargement et du transport entre les installations industrielles ou pendant le stockage à ces installations. Toutes les activités de transformation ont lieu en milieu industriel, où des systèmes de contrôle réduisent les rejets de goudron de houille et de leurs distillats dans l'environnement. Cependant, il peut quand même y avoir des rejets de goudrons de houille et de leurs distillats à la fois à l'installation et pendant le transport de ces substances vers d'autres installations de transformation.

D'après les renseignements déclarés sur la fabrication et l'importation des distillats de goudrons de houille en vertu de l'article 71 de la LCPE, des substances à base de goudron de houille peuvent être rejetées dans le sol et l'eau lors de l'application et l'utilisation de produits d'étanchéité à base de goudron de houille pour chaussée sur des voies d'accès pour autos ou des parcs de stationnement commerciaux, et/ou dans des produits d'étanchéité pour toitures.

Résumé de l'évaluation préalable

Une évaluation préalable a été réalisée afin de déterminer si les goudrons de houille et leurs distillats satisfont un ou plusieurs des critères d'une substance toxique énoncés à l'article 64 de la LCPE (c.-à-d., pour déterminer si les les substances pourraient poser un risque pour l'environnement ou la santé humaine au Canada) référence 6.

En vertu de l'article 64 de la LCPE, une substance est considérée comme toxique si celle-ci pénètre ou peut pénétrer dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :

Les Ministères ont produit et recueilli des renseignements à partir de la modélisation, d'analyses documentaires, de recherches dans des bases de données et d'enquêtes obligatoires réalisées en vertu de l'article 71 de la LCPE afin d'éclairer la formulation de la conclusion de l'évaluation préalable. Selon cette conclusion, les goudrons de houille et leurs distillats satisfont aux critères d'une substance toxique énoncés aux alinéas 64a) et c) de la LCPE et, par conséquent, constituent un risque pour l'environnement et la santé humaine au Canada.

Les sections de ce rapport d'évaluation portant sur les risques pour l'environnement et la santé humaine ont fait l'objet d'un examen par des pairs/une consultation externes. Des commentaires nous sont parvenus du milieu universitaire, d'experts en la matière, du ministère de l'Environnement de l'Ontario et d'autres intervenants pertinents.

Considérations en matière d'évaluation

Étant des UVCB, les goudrons de houille et leurs distillats contiennent un nombre important et variable de composants qui sont nocifs pour l'environnement et la santé humaine. Plus particulièrement, les goudrons de houille et leurs distillats ont deux composants considérés comme très dangereux, à savoir les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et le benzène. Les HAP et le benzène sont des substances toxiques inscrites sur la Liste des substances toxiques (annexe 1 de la LCPE) référence 7. Les effets nocifs pour l'environnement sont attribués principalement, mais pas exclusivement, aux HAP présents comme composants des goudrons de houille et leurs distillats. C'est pourquoi les HAP ont été examinés dans l'évaluation du risque pour l'environnement associé aux goudrons de houille et à leurs distillats. Les effets nocifs pour la santé humaine sont attribués principalement, mais pas exclusivement, aux HAP et au benzène présents comme composants dans les goudrons de houille et leurs distillats. C'est pourquoi les HAP et le benzène ont été examinés dans l'évaluation du risque pour la santé humaine associé aux goudrons de houille et à leurs distillats. L'effet critique pour la santé humaine des HAP et du benzène dans cette évaluation est la cancérogénicité référence 8.

La toxicité des HAP se manifeste par divers mécanismes, notamment la narcose. En écotoxicologie, la narcose est causée par l'accumulation d'un produit chimique et l'interférence de ce produit chimique avec les membranes cellulaires, ce qui peut entraîner de nombreux effets nocifs, comme des troubles de la reproduction ou du développement, des incidences sur la mobilité (déséquilibre), une insuffisance cardiovasculaire et respiratoire, et la mortalité chez les organismes. Les effets nocifs peuvent également comprendre des mutations génétiques et la formation de cancer. Il est notoire à l'échelle mondiale que le benzène est une substance qui pourrait causer le cancer chez l'humain.

Les rejets d'HAP et de benzène dans l'air et d'autres milieux environnementaux (p. ex., l'eau et le sol) sur des sites industriels (dont les aciéries intégrées et la raffinerie de goudron de houille) sont déclarés à l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP).

Résumé de l'évaluation des risques pour l'environnement

De nombreux HAP présents dans les goudrons de houille et leurs distillats présentent une toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques et terrestres et sont, par conséquent, considérés comme très dangereux pour l'environnement. Les HAP peuvent également persister dans l'environnement et avoir le potentiel de s'accumuler dans les organismes aquatiques.

L'évaluation a identifié trois scénarios d'exposition représentant le potentiel le plus élevé de rejets de HAP provenant des goudrons de houille et de leurs distillats dans l'environnement. Ces scénarios comprenaient le dépôt sur le sol de HAP à partir des rejets dans l'air à la raffinerie de goudron de houille; les rejets de HAP dans l'eau provenant de la même raffinerie; et les rejets de HAP dans l'eau provenant de l'application de produits d'étanchéité à base de goudron de houille pour chaussée. Afin de déterminer si ces scénarios peuvent poser un risque pour l'environnement, des HAP ont été employés comme substituts, puisqu'ils sont les principaux composants des goudrons de houille et de leurs distillats. Les concentrations estimées dans l'environnement (CEE) ont été déterminées pour chaque HAP à l'aide des rejets d'HAP déclarés à l'INRP et d'autres renseignements disponibles, comme des documents évalués par un comité de lecture et des bases de données procurant des renseignements sur l'utilisation de produits au Canada. D'après les renseignements obtenus des Recommandations canadiennes pour la qualité de l'environnement (c.-à-d., l'eau et le sol), les concentrations estimées sans effet (CESE) des HAP ont été déterminées. Lorsque les CEE sont supérieures aux CESE, il existe un potentiel d'effets nocifs pour l'environnement dans ce compartiment environnemental (c.-à-d., l'eau, l'air, le sol et les sédiments).

D'après les valeurs de CEE et de CESE pour chacun des scénarios évalués et d'autres renseignements disponibles, l'évaluation préalable a déterminé que:

Compte tenu des renseignements ci-dessus, l'évaluation préalable a conclu que les goudrons de houille et leurs distillats peuvent causer des effets nocifs pour l'environnement, conformément au critère d'une substance toxique énoncé à l'alinéa 64a) de la LCPE. Les substances à base de goudron de houille ne satisfont pas au critère d'une substance toxique énoncé à l'alinéa 64b) de la Loi.

Résumé de l'évaluation des risques pour la santé humaine

L'exposition aux substances à base de goudron de houille et sa potentielle incidence sur la santé humaine ont été caractérisées en estimant les expositions au benzène et/ou aux HAP, deux composés des goudrons de houille et de leurs distillats considérés comme des composés très dangereux qui peuvent causer le cancer chez l'humain. L'évaluation a identifié trois scénarios d'exposition susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine au Canada.

Les deux premiers scénarios ont examiné les rejets de substances à base de goudron de houille provenant du traitement et/ou du stockage à l'air libre à proximité d'aciéries intégrées et de la raffinerie de goudron de houille. Le troisième scénario a examiné l'exposition aux substances à base de goudron de houille provenant de la poussière domestique en raison de la météorisation ou de l'usure des produits d'étanchéité à base de goudron de houille pour chaussée.

Le risque associé à l'exposition à long terme par inhalation de la population générale aux émissions de gaz par évaporation des goudrons de houille provenant des aciéries intégrées et de la raffinerie de goudron de houille a été caractérisé en comparant l'exposition estimative au benzène et aux HAP rejetés dans l'air par ces installations avec les valeurs estimatives du pouvoir cancérogène de ces substances. Il a été conclu que l'exposition au benzène par inhalation à long terme peut poser un risque pour la santé humaine pour les populations vivant à proximité de ces installations. Les rejets de HAP ne constituent pas une préoccupation pour la santé humaine.

Le risque associé à l'exposition aux substances à base de goudron de houille provenant de la poussière domestique due à la météorisation des produits d'étanchéité à base de goudron de houille pour chaussée a été caractérisé au moyen de l'estimation de l'exposition à vie aux HAP de la poussière domestique due à l'ingestion indirecte (c.-à-d. non intentionnelle) de poussière domestique avec l'estimation du pouvoir cancérogène des HAP. Il a été conclu que l'exposition aux HAP associée à l'utilisation de produits d'étanchéité à base de goudron de houille pour chaussées peut poser un risque pour la santé humaine. De plus, il a été noté que les enfants âgés de six mois à 11 ans étaient considérés comme une sous-population vulnérable en raison de leur plus gand potentiel d'exposition et de leur vulnérabilité plus élevée aux effets des HAP.

D'après les risques possibles associés aux goudrons de houille et à leurs distillats, les émissions pour les personnes vivant à proximité d'aciéries intégrées et de la raffinerie de goudron de houille, et à l'exposition à la poussière domestique provenant de la météorisation des produits d'étanchéité à base de goudron de houille pour chaussée, l'évaluation préalable a conclu que les goudrons de houille et leurs distillats peuvent poser un risque pour la santé humaine et satisfont au critère de santé humaine pour une substance toxique énoncé à l'alinéa 64c) de la LCPE.

Activités de gestion des risques au Canada

Le gouvernement fédéral

L'utilisation du goudron de houille comme ingrédient actif dans des produits pharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire, principalement sous forme de shampoings employés pour traiter des affections cutanées, est répertoriée dans la Base de données sur les produits pharmaceutiques de Santé Canada et est donc réglementée par la Loi sur les aliments et drogues. En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, les substances à base de goudron de houille sont interdites en tant que qu'ingrédients dans des produits cosmétiques destinés à être appliqués dans la région de l'œil et ne peuvent être utilisées que dans les teintures capillaires sous réserve de satisfaire aux exigences relatives aux mises en garde sur les étiquettes. Il n'est pas permis de vendre ces substances en tant que produit de santé naturel et ces substances ne sont pas approuvées pour l'utilisation comme additifs alimentaires.

Il n'y a pas de mesures fédérales de gestion des risques en place pour les produits d'étanchéité à base de goudron de houille disponibles pour les consommateurs ou le raffinage des goudrons de houille concernant l'utilisation ou le rejet de goudrons de houille et de leurs distillats. Cependant, à l'échelle fédérale, il existe des mesures de gestion des risques associés aux polluants atmosphériques rejetés par des aciéries intégrées, comme les HAP et le benzène, deux composants importants des substances à base de goudron de houille. Ces mesures (p. ex., Avis de planification de la prévention de la pollution, Codes de pratiques et Standards pancanadiens) ont donné lieu à des réductions considérables des rejets de HAP et de benzène dans l'air par les aciéries intégrées au Canada (p. ex., en date de 2008, les émissions de benzène ont été réduites d'environ 88 % par rapport aux niveaux de 1995).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux

Il n'y a pas de mesures provinciales ou territoriales de gestion des risques relativement aux produits d'étanchéité à base de goudron de houille disponibles pour les consommateurs en place pour la prévention ou le contrôle des rejets de substances à base de goudron de houille provenant de ces produits. Cependant, en Ontario, où toutes les aciéries intégrées et la seule raffinerie de goudron de houille sont situées au Canada, il existe des mesures de gestion des risques visant à limiter l'exposition aux substances rejetées par les installations industrielles et commerciales locales qui peuvent affecter l'environnement et la santé humaine, ce qui comprend les aciéries intégrées et la raffinerie de goudron de houille. En 2016 et 2017, la province a approuvé des normes propres au site pour le benzo[a]pyrène (un HAP) et le benzène dans les quatre aciéries intégrées et la raffinerie de goudron de houille qui devraient entraîner des réductions d'émissions importantes référence 9.

Mesures de gestion des risques à l'étranger

États-Unis

En vertu de la Toxic Substances Control Act, les goudrons de houille et les distillats supérieurs des goudrons de houille sont soumis à une nouvelle règle d'utilisation importante qui exige le dépôt d'un avis de nouvelle utilisation importante auprès de l'Environmental Protection Agency (EPA) avant de fabriquer, d'importer ou de transformer l'une de ces substances chimiques en vue de son utilisation dans un produit de consommation ou de toute utilisation, ou combinaison d'utilisations, qui pourrait raisonnablement exposer 1 000 travailleurs ou plus dans un seul établissement d'une entreprise. L'avis requis donne à l'EPA la possibilité d'évaluer l'utilisation prévue et, si nécessaire, d'interdire ou limiter cette activité avant qu'elle ne se produise.

En outre, plusieurs règlements en vertu du programme américain National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants du Clean Air Act pourraient également être applicables à la production des substances à base de goudron de houille. Par exemple, les batteries de four à coke utilisent du charbon pour produire du coke référence 10 et, dans le cadre de ce programme, la norme pour les fours à coke (coke ovens: pushing, quenching and battery stacks) vise à réduire les émissions de polluants atmosphériques toxiques provenant de ces procédés en four à coke. Un autre exemple est la norme pour le raffinage des goudrons de houille incluse dans la norme pour l'industrie de la fabrication synthétique de produits chimiques organiques (synthetic organic chemical manufacturing industry (PDF)) concernant les fuites d'équipement.

Aux États-Unis, un nombre accru d'États limitent ou interdisent l'utilisation de produits d'étanchéité à base de goudrons de houille pour chaussées. Au début de 2018, le Texas, le Wisconsin, l'État de New York, le Massachusetts, le district fédéral de Columbia, le Michigan, la Caroline du Nord, la Caroline du Sud, l'État de Washington, la Californie, le Kansas, l'Illinois, le Maryland, le Minnesota, le Connecticut et le Missouri disposaient de restrictions connues à l'intérieur de leurs frontières.

L'Union européenne

Le brai de goudron de houille haute température est considéré comme une substance extrêmement préoccupante dans l'Union européenne, et l'Agence européenne des produits chimiques a recommandé d'ajouter la substance à l'annexe XIV du Règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques (Règlement REACH) en 2017. La commercialisation et l'utilisation de cette substance ne seront donc pas permises après octobre 2020 sous réserve d'une autorisation ou d'une exemption.

Une récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne a refusé le classement du brai de goudron de houille haute température comme dangereux pour le milieu aquatique dans la catégorie 1 de toxicité aiguë pour le milieu aquatique (très toxique pour la vie aquatique) et la catégorie 1 de toxicité chronique pour le milieu aquatique (très toxique pour la vie aquatique avec des effets durables) du Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. Dans ce Règlement, le brai de goudron de houille est classé comme dangereux pour la santé humaine dans la catégorie 1A de cancérogénicité (connu pour causer le cancer chez l'humain), la catégorie 1B de mutagénicité (soupçonné de causer des mutations génétiques chez l'humain) et la catégorie 1B de toxicité pour la reproduction (soupçonné de causer des effets toxiques pour la reproduction chez l'humain).

La Directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC - 2008/1/EC) énonce les directives visant à réduire au minimum la pollution provenant de diverses sources ponctuelles comme les émissions provenant de réservoirs de stockage et établit les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles. La directive IPPC - 2008/1/EC est le principal instrument de l'Union européenne réglementant les émissions de polluants produites par les installations industrielles et exige que ces meilleures techniques disponibles soient la référence dans l'établissement des conditions liées aux permis (Commission européenne, 2010) référence 11.

Objectif

L'objectif du projet de Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (le projet de décret) est d'inscrire les goudrons de houille et leurs distillats à l'annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la LCPE. Cela permettrait aux Ministres de proposer des mesures de gestion des risques conformément à la Loi afin de gérer les risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine associés aux goudrons de houille et à leurs distillats.

Description

Le projet de décret permettrait d'ajouter les goudrons de houille et leurs distillats à l'annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la LCPE.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 11 juin 2016, un Avis présentant un résumé de l'ébauche de l'évaluation préalable des goudrons de houille et de leurs distillats a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une consultation publique de 60 jours. L'Avis contribue également à la diffusion du Cadre de gestion des risques relatif à ces substances pour amorcer les discussions avec les intervenants sur l'élaboration de mesures de gestion des risques après l'ajout de ces substances à l'annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la LCPE.

Au total, 35 commentaires ont été reçus d'intervenants de l'industrie et d'organisations non gouvernementales pendant cette consultation publique. De ce nombre, 29 portaient sur l'ébauche de l'évaluation préalable et six sur le Cadre de gestion des risques. Les commentaires sur l'ébauche du rapport de l'évaluation préalable ont été pris en compte dans l'élaboration de la version finale du rapport d'évaluation préalable, mais n'ont pas modifié la conclusion selon laquelle les goudrons de houille et leurs distillats satisfont aux critères d'une substance toxique énoncés aux alinéas 64a) et c) de la LCPE. Les commentaires sur le Cadre de gestion des risques ont été pris en considération dans l'élaboration du document sur l'approche de gestion du risque, qui a été publié avec le projet de décret pour une consultation publique de 60 jours. Un tableau résumant les 35 commentaires reçus et les réponses à ces commentaires, qui comprennent des renseignements sur la manière dont les commentaires ont été pris en compte dans l'élaboration du rapport final de l'évaluation préalable, est présenté à https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques/approche-secteur-petrolier/groupe-0.html

Résumé des commentaires du public et réponses au sujet de l'ébauche de l'évaluation préalable

Les intervenants ont formulé des commentaires sur divers aspects de l'évaluation préalable. Les commentaires étaient liés à de nouveaux renseignements et à de nouvelles données, ainsi qu'à la méthodologie utilisée pour évaluer les risques pour l'environnement et la santé humaine et l'exposition.

Nouveaux renseignements et nouvelles données

Les intervenants ont fourni une description de l'« Identité de la substance » du produit d'étanchéité à base de goudron de houille pour chaussés, et ont demandé de tenir compte des renseignements sur les goudrons de houille publiés par le United States Geological Survey (USGS) des États-Unis et sur les normes propres au site (SSS) que l'Ontario a approuvées pour les aciéries intégrées liées aux réductions des émissions des substances à base de goudron de houille. Les responsables ont répondu que la description de l'« Identité de la substance » des produits d'étanchéité à base de goudron de houille pour chaussées et de l'USGS a été ajoutée au rapport final l'évaluation préalable et prise en compte dans ce rapport final. Les représentants ont également examiné les renseignements fournis sur les normes propres au site, approuvées en Ontario pour les aciéries intégrées, et ont trouvé que leurs émissions continuaient à susciter une préoccupation potentielle pour la santé humaine au Canada.

Méthodologie employée pour évaluer les risques pour l'environnement et la santé humaine et l'exposition

Bien qu'un intervenant de l'industrie était d'accord avec la conclusion de toxicité pour l'environnement et la santé humaine, un autre a remis en question l'utilisation des paramètres qui ont appuyé les conclusions relatives à la toxicité pour l'environnement et la santé humaine, comme les marges d'exposition (ME), les points de contact, la concentration estimée dans l'environnement (CEE) et les concentrations estimées sans effet (CESE). L'intervenant de l'industrie était d'avis que ces paramètres ne représentaient pas l'exposition actuelle de l'humain et de l'environnement aux goudrons de houille et à leurs distillats. Les responsables ont répondu en modifiant l'approche d'exposition utilisée pour l'un des scénarios d'exposition et en fournissant des justifications fondées sur les données probantes employées dans l'évaluation, d'après les nombreuses études représentant une vaste gamme de conditions et divers produits qui pourraient être utilisés au Canada, plutôt qu'en s'appuyant sur une seule étude.

Un autre intervenant de l'industrie a laissé entendre que l'approche globale employée dans l'ébauche de l'évaluation préalable n'était pas exactement représentative de la situation actuelle sur le plan des installations de cokéfaction en Ontario. Les représentants ont répondu que l'approche utilisée dans l'évaluation pour évaluer l'exposition aux émissions des installations de cokéfaction en Ontario est appropriée pour déterminer les risques possibles pour l'environnement et la santé humaine, conformément à l'article 64 de la LCPE. Les renseignements propres aux installations canadiennes ont été utilisés dans l'évaluation préalable lorsque disponibles, y compris les renseignements propres au site pour les installations de cokéfaction en Ontario fournies par l'Association canadienne des producteurs d'acier. Les données des bases de données de l'INRP sur les rejets d'HAP et de benzène dans l'air et d'autres milieux de l'environnement (p. ex., l'eau et le sol) par les installations de cokéfaction en Ontario ont également été prises en compte. Dans les cas où des données précises manquaient, on a eu recours à des méthodes et modèles d'estimation.

Certains intervenants de l'industrie et certaines organisations non gouvernementales ont proposé diverses sources de nouvelles données et des études récentes. Ces données probantes ont été prises en compte et certaines d'entre elles ont été intégrées dans le rapport final de l'évaluation préalable. En outre, un avis pour une enquête obligatoire a été émis en vertu de l'article 71 de la LCPE le 1er décembre 2018 dans la Gazette du Canada, Partie I pour éclairer les mesures de gestion des risques pour ces substances.

Obligations relatives aux traités modernes et consultations et mobilisation des Autochtones

L'évaluation des répercussions des traités modernes menée conformément à la Directive du Cabinet sur l'approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes a conclu que les décrets inscrivant des substances à l'annexe 1 de la LCPE n'entraînent l'application d'aucune nouvelle exigence réglementaire et, par conséquent, aucune répercussion sur les droits et obligations découlant des traités modernes. Ainsi, aucune mobilisation ou consultation particulière des Autochtones n'a été effectuée. Cependant, la consultation publique préalable à la publication, qui est accessible à tous les Canadiens, est l'occasion pour les peuples autochtones de formuler des commentaires sur le projet de décret. Si les Ministres devaient proposer des mesures de gestion des risques pour les goudrons de houille et leurs distillats, les Ministères évalueraient toute répercussion associée aux droits et obligations découlant des traités modernes, ainsi que les exigences en matière de mobilisation et de consultation des Autochtoones, pendant l'élaboration de telles mesures.

Choix des instruments

Lorsqu'une substance satisfait à un ou à plusieurs des critères d'une substance toxique énoncés à l'article 64 de la LCPE, les Ministres doivent proposer l'une des mesures suivantes :

La mise en œuvre de la quasi-élimination est applicable si la substance a été évaluée aux termes de l'article 74 de la LCPE et :

D'après les données probantes accumulées, les Ministres ont établi qu'il n'est pas approprié de ne prendre aucune autre mesure ni d'ajouter les substances à la Liste des substances prioritaires (option A ou option B), puisque ces mesures ne réduisent pas les risques possibles pour l'environnement et la santé humaine associés aux substances à base de goudron de houille. Par conséquent, les Ministres recommandent à l'Administrateur en conseil de prendre un décret pour ajouter les goudrons de houille et leurs distillats à l'annexe 1 de la LCPE (option C). La mise en œuvre de la quasi-élimination ne s'applique pas aux goudrons de houille et à leurs distillats, car ceux-ci ne sont ni persistants ni bioaccumulables aux termes du Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Un décret est le seul instrument permettant de mettre en œuvre cette recommandation.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L'inscription des goudrons de houille et de leurs distillats à l'annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la LCPE n'imposerait d'elle-même aucune exigence réglementaire aux entreprises et, par conséquent, n'entraînerait pas de coûts de conformité supplémentaires pour les parties prenantes ou de coûts d'application pour le gouvernement du Canada. Le projet de décret accorderait aux Ministres le pouvoir d'élaborer des mesures de gestion des risques dans le cadre de la LCPE pour ces substances. Si elles sont appliquées, ces mesures pourraient entraîner une augmentation des coûts pour les intervenants et le gouvernement du Canada. Si les Ministres devaient proposer des mesures de gestion des risques pour les goudrons de houille et leurs distillats, les Ministères évalueraient leurs avantages et leurs coûts et mèneraient des consultations avec les intervenants, le public et d'autres parties intéressées pendant l'élaboration de telles mesures.

Lentille des petites entreprises

L'évaluation de la lentille des petites entreprises a conclu que le projet de décret n'aurait aucune incidence sur les petites entreprises, car il n'impose aucune charge administrative ni obligation de conformité aux entreprises. Si les Ministres devaient proposer des mesures de gestion des risques pour les goudrons de houille et leurs distillats, les Ministères évalueraient l'incidence sur les petites entreprises pendant l'élaboration de telles mesures.

Règle du « un pour un »

L'évaluation de la règle du « un pour un » a conclu que la règle ne s'applique pas au projet de décret, car il n'y a pas d'incidence sur l'industrie. Si les Ministres devaient proposer des mesures de gestion des risques pour les goudrons de houille et leurs distillats, les Ministères évalueraient tout fardeau administratif associé pendant l'élaboration de telles mesures.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Pour la gestion des produits chimiques, le Canada coopère avec d'autres organisations internationales et organismes de réglementation (p. ex., l'Environmental Protection Agency des ÉtatsUnis, l'European Chemicals Agency et l'Organisation de coopération et de développement économiques), et a pris des engagements dans plusieurs accords multilatéraux internationaux pour l'environnement du domaine des produits chimiques et des déchets référence 12. Même si le projet de décret n'avait pas en soi de lien avec les ententes ou obligations internationales, il permettrait aux Ministres de proposer des mesures de gestion des risques qui pourraient s'harmoniser à des mesures prises dans d'autres administrations.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à l'Évaluation environnementale stratégique du Plan de gestion des produits chimiques, une évaluation environnementale stratégique a été réalisée pour le PGPC, évaluation qui englobe des décrets d'inscription de substances à l'annexe 1 (Liste des substances toxiques) de la LCPE. Dans cette évaluation, on a conclu que le PGPC devrait avoir un effet positif sur l'environnement et la santé humaine.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucune incidence sur l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n'a été décelée pour le projet de décret.

Mise en œuvre, conformité et application de la loi, et normes de service

Comme aucune mesure particulière de gestion des risques n'est recommandée dans le cadre du projet de décret, l'élaboration d'un plan de mise en œuvre et d'une stratégie en matière de conformité et d'application de la loi, ainsi l'établissement de normes de service, ne sont pas nécessaires. Si les Ministres devaient proposer des mesures de gestion des risques pour les goudrons de houille et leurs distillats, les Ministères évalueraient ces éléments lors de l'élaboration de telles mesures.

Personnes-ressources

Andrea Raper
Directrice générale par intérim
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Ligne d'information de la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (hors du Canada)
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca

Andrew Beck
Directeur
Bureau de la gestion du risque
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613‑266‑3591
Courriel : andrew.beck@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) référence a de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence b, que l'administrateur en conseil, sur recommandation du ministre de l'Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de cette loi, se propose de prendre le Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter au ministre de l'Environnement, dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de décret ou un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819‑938‑5212 ou par courriel à ec.substances.ec@canada.ca.

Quiconque fournit des renseignements au ministre de l'Environnement peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 16 juin 2021

Le greffier adjoint du Conseil privé
Julie Adair

Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Modification

1 L'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) référence b est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.