La Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 21 : SUPPLÉMENT
Le 22 mai 2021
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE samedi 22 mai 2021
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
Tarif 12.A de la SOCAN — Parcs thématiques, Ontario Place Corporation et établissements du même genre (2018-2022)
Tarif 12.B de la SOCAN — Paramount Canada's Wonderland et établissements du même genre (2018-2022)
Référence : 2021 CDA 4-T
Voir également : Tarifs 12.A et 12.B de la SOCAN (2018-2022), 2021 CDA 4
Publié en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur le droit d'auteur
La secrétaire générale
Lara Taylor
613‑952‑8621 (téléphone)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
TARIF 12.A DE LA SOCAN — PARCS THÉMATIQUES, ONTARIO PLACE CORPORATION ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE (2018-2022)
TARIF 12.B DE LA SOCAN — PARAMOUNT CANADA'S WONDERLAND ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE (2018-2022)
Tarifs des redevances que la SOCAN peut percevoir en compensation pour l'exécution en public, au Canada, d'œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
Dispositions générales
Les montants exigibles indiqués dans les présents tarifs ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.
Dans les présents tarifs, « licence » et « licence permettant l'exécution » signifient une licence d'exécution en public ou une licence permettant d'autoriser une tierce partie à exécuter en public.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et exigibles dès l'octroi de la licence. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu'à la date où il est reçu. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
TARIF 12.A — PARCS THÉMATIQUES, ONTARIO PLACE CORPORATION ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE
Pour une licence permettant l'exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, de l'une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN à des parcs thématiques, à Ontario Place Corporation ou à un établissement du même genre, la redevance exigible s'établit comme suit :
- a) 2,59 $ par 1 000 personnes d'assistance pour chaque journée où des œuvres musicales sont exécutées, en arrondissant ce nombre de personnes au millier le plus rapproché;
PLUS
- b) 1,5 pour cent des « coûts d'exécution d'œuvres musicales par des interprètes en personne ».
« Coûts d'exécution d'œuvres musicales par des interprètes en personne » s'entend des dépenses directes de quelque nature que ce soit (en argent ou sous une autre forme) engagées par le titulaire de la licence ou en son nom pour tout divertissement au cours duquel des œuvres musicales sont exécutées sur les lieux par des interprètes en personne. Ce montant n'inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d'éclairage, les décors, les costumes, la rénovation, l'expansion des installations, l'ameublement ou le matériel.
Au plus tard le 30 juin de l'année visée par la licence, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport estimant l'assistance et les coûts d'exécution d'œuvres musicales par des interprètes en personne durant cette année, et verse la moitié de la redevance estimée. Le solde de cette redevance est versé au plus tard le 1er octobre de la même année.
Dans les 30 jours suivant la fermeture de la saison ou le 31 janvier de l'année suivante, selon la première de ces deux dates, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un état vérifié indiquant l'assistance totale et les coûts d'exécution d'œuvres musicales par des interprètes en personne durant l'année visée par la licence. La SOCAN calcule alors la redevance exigible et fournit un état rectificatif.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Le tarif 12.A ne s'applique pas aux représentations assujetties au tarif 4 (Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement) ou au tarif 5 (Expositions et foires) de la SOCAN.
TARIF 12.B — PARAMOUNT CANADA'S WONDERLAND ET ÉTABLISSEMENTS DU MÊME GENRE
Pour une licence permettant l'exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022, de l'une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN à Paramount Canada's Wonderland ou à un établissement du même genre, la redevance exigible s'établit comme suit :
- a) 5,60 $ par 1 000 personnes d'assistance pour chaque journée où des œuvres musicales sont exécutées, en arrondissant ce nombre de personnes au millier le plus rapproché;
PLUS
- b) 1,5 pour cent des « coûts d'exécution d'œuvres musicales par des interprètes en personne ».
« Coûts d'exécution d'œuvres musicales par des interprètes en personne » s'entend des dépenses directes de quelque nature que ce soit (en argent ou sous une autre forme) engagées par le titulaire de la licence ou en son nom pour tout divertissement au cours duquel des œuvres musicales sont exécutées sur les lieux par des interprètes en personne. Ce montant n'inclut pas les sommes payées pour les accessoires de théâtre, le matériel d'éclairage, les décors, les costumes, la rénovation, l'expansion des installations, l'ameublement ou le matériel.
Au plus tard le 30 juin de l'année visée par la licence, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un rapport estimant l'assistance et les coûts d'exécution d'œuvres musicales par des interprètes en personne durant cette année, et verse la moitié de la redevance estimée. Le solde de cette redevance est versé au plus tard le 1er octobre de la même année.
Dans les 30 jours suivant la fermeture de la saison ou le 31 janvier de l'année suivante, selon la première de ces deux dates, le titulaire de la licence soumet à la SOCAN un état vérifié indiquant l'assistance totale et les coûts d'exécution d'œuvres musicales par des interprètes en personne durant l'année visée par la licence. La SOCAN calcule alors la redevance exigible et fournit un état rectificatif.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.
Le tarif 12.B ne s'applique pas aux représentations assujetties au tarif 4 (Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement) ou au tarif 5 (Expositions et foires) de la SOCAN.