Commentaires sur les règlements projetés dans la Gazette du Canada

Quelle est votre opinion sur les mécanismes de contrôle qui devraient être mis en place pour protéger l'environnement, les aliments que vous mangez ou les médicaments que vous achetez? Faites-vous entendre! Participez au processus réglementaire du Canada en formulant des commentaires sur les règlements actuellement projetés dans la Gazette du Canada.

Fonctionnement

Les ministères et les organismes fédéraux donnent la possibilité aux particuliers et aux représentants de groupes intéressés, ainsi qu'à tous les Canadiens, d'examiner les règlements projetés et de présenter leurs observations avant que ceux-ci ne soient adoptés.

Les règlements projetés sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Une fois adoptés, ils sont publiés dans la Partie II.

Vous pouvez en apprendre davantage sur cette étape de Archivé – consultation en vous référant à la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation.

Soumettre des commentaires sur les règlements projetés

Cette liste de règlements projetés commence par les règlements les plus récents. Passez en revue le résumé de l'étude d'impact de la réglementation et le texte réglementaire projeté. Communiquez vos commentaires à la personne indiquée avant la date d'échéance.

Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

  • Publié le samedi 20 février 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 22 mars 2021)

Arrêté visant l'habitat essentiel du chevalier cuivré (Moxostoma hubbsi)

  • Publié le samedi 20 février 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 22 mars 2021)

Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

  • Publié le samedi 13 février 2021
  • Période de consultation de 65 jours (jusqu'au 19 avril 2021)

Règlement canadien sur l'accessibilité

  • Publié le samedi 13 février 2021
  • Période de consultation de 65 jours (jusqu'au 19 avril 2021)

Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi'kmaq

  • Publié le samedi 6 février 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 8 mars 2021)

Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes

  • Publié le samedi 30 janvier 2021
  • Période de consultation de 30 jours (jusqu'au 1er mars 2021)

Règlement sur les combustibles propres

  • Publié le samedi 19 décembre 2020
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu'au 4 mars 2021)

Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage

  • Publié le samedi 19 décembre 2020
  • Période de consultation de 75 jours (jusqu'au 4 mars 2021)

Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (SGH, septième édition révisée)

  • Publié le samedi 19 décembre 2020
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu'au 27 février 2021)

Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les produits dangereux

  • Publié le samedi 19 décembre 2020
  • Période de consultation de 70 jours (jusqu'au 27 février 2021)

Liens connexes

Date de modification :