La Gazette du Canada, Partie I, volume 158, numéro 46 : Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière

Le 16 novembre 2024

Fondement législatif
Loi sur les banques

Ministère responsable
Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Des frais d’insuffisance de fonds sont imposés par les banques lorsqu’il n’y a pas suffisamment de fonds dans un compte bancaire pour couvrir un chèque ou un débit préautorisé (DPA) et que le consommateur ne dispose pas d’une protection contre les découverts. D’ordre général, ces frais varient entre 45 $ et 48 $ et représentent une source de difficultés financières pour les consommateurs. Les frais d’insuffisance de fonds ont des répercussions disproportionnées sur le bien-être financier de la population canadienne à faible revenu qui n’a pas de protection contre les découverts, et ils peuvent perpétuer les cycles de dettes en réduisant le montant des fonds disponibles qu’un consommateur pourrait utiliser pour payer ses factures.

Ces frais sont souvent imposés peu importe le montant de l’insuffisance dans le compte et ils peuvent être facturés en succession rapide si plusieurs paiements sont refusés. De plus, divers consommateurs ne reçoivent aucun avertissement pour les informer qu’un paiement effectué sera refusé. Puisque les banques publient très peu d’information à l’égard des frais d’insuffisance de fonds outre que le montant de chacun de ces frais, il est donc difficile pour les consommateurs, les groupes de défense et les décideurs politiques de comprendre l’incidence qu’ont ces frais sur les Canadiens.

Des modifications au Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière sont requises pour limiter le montant de frais d’insuffisance de fonds imposés, limiter les circonstances dans lesquelles de tels frais sont facturés, et exiger la présentation de rapports publics pour sensibiliser davantage les gens aux frais d’insuffisance de fonds.

Contexte

Les frais d’insuffisance de fonds sont imposés par les banques pour inciter les consommateurs de produits et services financiers à conserver suffisamment de fonds dans leurs comptes pour couvrir les paiements à venir, et pour fournir un flux de rentrées pour les banques. Ces frais aident également à compenser les coûts imputés aux banques à la suite de paiements manqués, qui découlent principalement de coûts de communication avec les consommateurs et les commerçants.

Il est pratique courante pour les banques d’imposer au compte d’un client des frais d’insuffisance de fonds sur chaque paiement non traité automatiquement qui est retourné en raison d’insuffisance de fonds, y compris les débits et les chèques préautorisés. Cela se produit aussi lorsque divers paiements sont retournés sur une courte période, lorsque le même paiement est présenté une deuxième fois par un commerçant, ou lorsque le montant des fonds insuffisants est minime. Les frais d’insuffisance de fonds ne sont pas facturés sur des transactions instantanées, comme les transferts électroniques.

Les commerçants et les autres bénéficiaires de fonds peuvent aussi imposer des frais aux consommateurs pour un chèque ou un dépôt refusé, en plus des frais d’insuffisance de fonds facturés par une banque. Le gouvernement fédéral impose des frais semblables en vertu du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs. Les frais imposés par les commerçants pour paiement refusé ont tendance à varier entre 20 $ et 40 $; les frais administratifs appliqués par le gouvernement s’élèvent à 15 $ (ou à 25 $ si le gouvernement doit acheminer l’argent à une tierce partie une fois qu’il reçoit le paiement). Les frais imposés par les commerçants aident à inciter les consommateurs à effectuer leurs paiements à temps pour éviter les paiements refusés et permettent de couvrir les coûts que doivent payer les commerçants en raison de paiements refusés. D’ordre général, les coûts liés à une transaction avec fonds insuffisants sont beaucoup plus élevés pour les commerçants que pour une banque, et ils peuvent aussi inclure les coûts liés à l’examen manuel et à l’annulation de services ainsi qu’aux communications avec les clients. Des paiements refusés ont aussi des répercussions sur les commerçants, qui doivent utiliser les recettes découlant de la prestation de biens ou de services pour payer les fournisseurs ou d’autres coûts d’exploitation.

Les frais imposés par les commerçants ou les bénéficiaires de fonds sont habituellement réglementés à l’échelle provinciale. Le gouvernement fédéral a récemment introduit le Règlement sur le taux d’intérêt criminel, qui met en place une condition additionnelle sur les prêts sur salaire et qui limiterait efficacement le montant de frais pour paiement refusé pouvant être imposés. Les frais pour paiement refusé imposés par les prêteurs sur salaire en vertu de ce règlement sont effectivement plafonnés à 20 $.

De nombreuses banques offrent déjà une souplesse pour aider les clients à éviter de payer des frais d’insuffisance de fonds. Certaines grandes banques offrent un délai de grâce, qui permet au consommateur de faire annuler les frais pour insuffisance de fonds s’il peut déposer de l’argent dans un compte pour couvrir le montant du paiement refusé (généralement en quelques heures ou le jour même). D’autres banques procèdent au cas par cas pour annuler les frais pour insuffisance de fonds, certaines annulant les frais une fois par an, et d’autres les annulant lorsque le montant du découvert est minime (par exemple moins de 10 $). Les banques offrent aussi une protection de découvert aux consommateurs, habituellement pour un tarif minime en plus des intérêts perçus sur le montant du découvert. Toutefois, puisque la protection de découvert est un produit de crédit, certains clients sont refusés ce service, et les clients bénéficiant d’une telle protection peuvent tout de même avoir à payer des frais d’insuffisance de fonds s’ils dépassent leur plafond de découvert bancaire.

Systèmes de paiement

Le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR), détenu et exploité par Paiements Canada, est le principal système de traitement par lots des paiements de détail au Canada. Ce système sert à la compensation et au règlement des paiements électroniques et papier, y compris les chèques, les débits préautorisés, les dépôts directs, les paiements de factures et les paiements par carte de débit sur le réseau Interac. En 2023, le SACR a compensé et réglé 9,8 milliards de transactions, pour une valeur totale s’élevant à 9,3 billions de dollars. Les règles du système précisent les délais de traitement des transactions, y compris les délais de soumission des transactions et les délais pour retourner ou annuler un paiement lorsque le payeur n’a pas suffisamment de fonds dans son compte.

Les transactions par carte de crédit et les transferts électroniques Interac ne sont pas traités par le SACR. Ces transactions sont plutôt échangées dans leur réseau de cartes de paiement respectif, comme Interac pour les transferts électroniques et Visa ou Mastercard pour les achats par carte de crédit, et le règlement se produit à l’aide de Lynx, le système de paiement de grande valeur de Paiements Canada.

Annonces du gouvernement concernant les frais d’insuffisance de fonds

Donnant suite aux engagements annoncés dans le budget de 2023 et l’Énoncé économique de l’automne de 2023 pour s’attaquer aux frais indésirables et aux frais d’insuffisance de fonds, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2024 qu’il publierait un projet de règlement aux fins de consultation pour plafonner à 10 $ les frais bancaires d’insuffisance de fonds et pour mettre en place d’autres mesures qui aideront à protéger les consommateurs contre de tels frais. L’annonce a aussi précisé que les mesures additionnelles incluraient ce qui suit : interdire la facturation de frais d’insuffisance de fonds sur les paiements présentés de nouveau; limiter le nombre de frais d’insuffisance de fonds pouvant être imposés dans un délai déterminé; exiger que les consommateurs soient avisés d’une insuffisance de fonds et soient accordés un délai de grâce pour déposer des fonds additionnels afin d’éviter des frais; interdire la facturation de frais d’insuffisance de fonds sur des montants à découvert minimes. Un plafond de 10 $ a été établi pour équilibrer le besoin de protéger les consommateurs contre des frais élevés et le besoin de maintenir l’intégrité du système de paiements en incitant les consommateurs à honorer leurs obligations de paiement.

Régime de protection des consommateurs en matière financière

Des dispositions législatives liées à la protection des consommateurs se trouvent dans la Loi sur les banques, dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière et dans d’autres lois et règlements connexes, y compris la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. La Loi sur les banques et les dispositions du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière prévues par la Loi sur les banques s’appliquent aux banques et aux banques étrangères autorisées à exercer des activités au Canada (ci-après appelées les « banques »), et ne s’appliquent pas à d’autres institutions financières fédérales ou provinciales, comme les coopératives de crédit sous réglementation provinciale. À l’heure actuelle, le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière ne contient pas de dispositions concernant les frais d’insuffisance de fonds. Les sujets abordés dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière incluent la divulgation et la transparence des décisions, les exigences pour certains comptes et services, les conventions de crédit et les assurances hypothécaires.

Des modifications législatives ont été apportées récemment pour aider à éviter que les consommateurs de services financiers se trouvent dans une situation d’insuffisance de fonds. Dans le cadre du régime de protection des consommateurs en matière financière qui est entré en vigueur en 2022, l’article 627.13 a été ajouté à la Loi sur les banques pour exiger que les banques envoient des avertissements par voie électronique à leurs clients lorsque le solde de leur compte ou de leur marge de crédit devient inférieur à 100 $ ou inférieur à une autre valeur en dollars fixée par le client.

L’alinéa 627.998e) de la Loi sur les banques prévoit que le gouverneur en conseil peut mettre en place une réglementation visant l’exécution des activités autorisées, y compris l’imposition de droits ou de frais. De plus, l’alinéa 627.998a) confère l’autorité requise pour mettre en place un règlement qui exige la divulgation de renseignements.

Objectif

L’objectif du projet de Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (le projet de règlement) vise à alléger le fardeau financier imposé aux consommateurs de produits ou services financiers en raison des frais d’insuffisance de fonds, surtout les clients vulnérables qui pourraient éprouver davantage de difficultés financières à la suite de la facturation de frais d’insuffisance de fonds ou qui pourraient avoir à se tourner vers des prêts à conditions abusives ou à coût élevé pour éviter de payer ces frais. Le projet de règlement allégerait ce fardeau en réduisant le montant de frais d’insuffisance de fonds à payer, le cas échéant, et en limitant les situations dans lesquelles de tels frais peuvent être imposés.

Le projet de règlement vise aussi à accroître la transparence à l’égard des frais d’insuffisance de fonds pour aider les consommateurs, les groupes de défense et les décideurs politiques à comprendre les répercussions de ces frais sur les Canadiens.

Description

Toutes les mesures du projet de règlement s’appliquent aux comptes de dépôt personnels de personnes physiques à une même banque, y compris les comptes détenus conjointement avec une autre personne. Aucune de ces mesures proposées ne s’applique à des sociétés ou à des comptes d’affaires, et elles ne visent aucuns autres frais (comme les frais pour paiement refusé) imposés par les commerçants, les prêteurs ou d’autres bénéficiaires de fonds.

Plafond de 10 $

Le projet de règlement permettrait aux banques d’imposer des frais maximums de 10 $ lorsqu’une personne n’a pas suffisamment de fonds pour effectuer le paiement prélevé dans son compte.

Limite sur le nombre de facturations de frais par période de 72 heures

Le projet de règlement interdirait l’imposition de frais d’insuffisance de fonds à un client qui a déjà subi de tels frais dans les 72 dernières heures.

Interdiction des frais imposés sur les montants à découvert minimes

Le projet de règlement interdirait l’imposition de frais d’insuffisance de fonds lorsque le montant du découvert est inférieur à 10 $. Si un consommateur n’a pas suffisamment de fonds pour effectuer un paiement, mais que le montant du découvert ne dépasse pas 10 $, le paiement pourrait tout de même être refusé, mais les banques ne pourraient pas imposer des frais pour insuffisance de fonds dans un tel cas.

L’interdiction de la facturation de frais d’insuffisance de fonds pour des montants minimes évite que les consommateurs soient pénalisés pour de petites erreurs de calcul ou autres, allégeant ainsi les pénalités liées aux frais d’insuffisance de fonds pour de très petits montants à découvert. Bien que la facturation de tels frais puisse aider à inciter les consommateurs à conserver suffisamment de fonds dans leur compte pour effectuer leurs paiements, il est très probable que les montants à découvert minimes soient le résultat d’une erreur de calcul ou autre ayant été commise par un consommateur qui portait attention au solde de son compte et qui avait l’intention de maintenir suffisamment de fonds dans son compte pour effectuer le paiement. Le fait d’interdire la facturation de frais d’insuffisance de fonds sur ces montants veille à ce que ces consommateurs, qui ont l’intention d’effectuer leurs paiements, puissent trouver les fonds pour couvrir ce petit montant à découvert sans avoir à payer le coût additionnel des frais pour fonds insuffisants.

Avertissement et délai de grâce

Le projet de règlement interdirait une banque de facturer des frais d’insuffisance de fonds à moins d’avoir d’abord envoyé un avertissement électronique (par courriel ou message texte) au client dès que la banque cerne une insuffisance de fonds pour un paiement. Dans le cadre de cet avertissement, la banque devra informer le client qu’il doit déposer ou transférer des fonds dans son compte afin de combler l’insuffisance. L’avertissement doit aussi préciser la somme à déposer et le délai de trois heures accordé pour ce dépôt ou transfert de fonds. De plus, l’avertissement doit être envoyé pendant les heures normales de bureau pour la personne qui reçoit l’avertissement (c’est-à-dire entre 8 h et 16 h).

Si la personne dépose ou transfère un montant adéquat pour couvrir le découvert dans le délai minimum de trois heures suivant la réception de l’avertissement, la banque ne peut pas lui facturer des frais d’insuffisance de fonds. Les banques peuvent offrir un délai de grâce plus long, mais ne peuvent pas fixer un délai de moins de trois heures. Le délai minimum de trois heures a été fixé pour que les banques aient suffisamment de temps pour prendre des décisions à l’égard du retour du paiement en vertu des règles et des règlements de Paiements Canada et pour envoyer un avertissement et accorder un délai de grâce en vertu du présent projet de règlement.

Si la personne a choisi de ne pas recevoir d’avertissements de la banque ou qu’elle a refusé de fournir des coordonnées valides à sa banque, cette banque peut donc imposer des frais d’insuffisance de fonds sans avoir envoyé un avertissement.

Divulgation de renseignements

Le projet de règlement exigerait que, dans les 30 jours suivant la fin de chaque année civile, les banques publient sur un site Web accessible au public les renseignements sur les recettes totales générées par les frais d’insuffisance de fonds, le nombre de clients ayant été imposés de tels frais, le nombre de clients ayant payé de tels frais pour quatre transactions ou plus, et le nombre de frais d’insuffisance de fonds facturés pendant l’année civile en question. De plus, les banques devraient conserver ces renseignements pendant trois ans à partir de la journée au cours de laquelle ils ont été communiqués.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans le cadre de l’exercice de préparation du projet de règlement, le ministère des Finances (le Ministère) a consulté les banques et des groupes de défense des consommateurs. Ces consultations ont été effectuées en deux rondes, chacune ciblant les banques et les groupes de défense des consommateurs, afin de veiller à ce que les points de vue des consommateurs et des banques soient pris en compte. Ces consultations étaient sous forme de réunions.

La première ronde de consultations a eu lieu en octobre 2023 et comprenait des réunions ciblées et des discussions avec des groupes de défense des consommateurs (y compris ACORN Canada, Option Consommateurs et Union des consommateurs) et avec des banques et leurs représentants (y compris l’Association des banquiers canadiens [ABC], la Banque Toronto-Dominion, la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque Scotia et la Banque Nationale du Canada). Dans le cadre de ces consultations, les groupes de défense des consommateurs ont signalé ce qui suit : la nature excessive des frais d’insuffisance de fonds; le fait que ces frais ne visent pas nécessairement à inciter les consommateurs à effectuer leurs paiements; l’absence de frais d’insuffisance de fonds et la facturation de frais de découvert moins élevés dans certaines circonstances aux États-Unis et au Royaume-Uni; le fait que les services bancaires numériques ont permis de réduire considérablement les coûts liés à une insuffisance de fonds. Les groupes des consommateurs étaient favorables à la proposition de plafonner les frais d’insuffisance de fonds et à la mise en place de mesures pour réduire le nombre de tels frais facturés aux Canadiens. Les banques et l’ABC ont indiqué qu’il est encore important d’imposer des frais d’insuffisance de fonds en vue de réduire au minimum le nombre de défauts de paiement, soulignant que l’information sur les frais d’insuffisance de fonds est clairement communiquée aux clients des banques. Ces parties précisent aussi les diverses méthodes déjà utilisées par les banques pour offrir de la flexibilité à l’égard des frais d’insuffisance de fonds, notamment les circonstances où les banques peuvent annuler de tels frais ou offrir un délai de grâce permettant au consommateur de déposer ou de transférer des fonds dans son compte pour ne pas avoir à payer des frais d’insuffisance de fonds.

Une deuxième ronde de consultations a eu lieu en décembre 2023 et en janvier 2024 auprès des grandes banques. Pendant cette ronde, les banques ont aussi énoncé les façons précises qu’elles offrent de la flexibilité à l’égard des frais d’insuffisance de fonds, y compris les délais de grâce déjà en place, l’envoi d’avertissements aux clients pour les informer qu’ils pourraient être à défaut de paiement, l’établissement d’un ordre de paiement pour éviter la facturation de multiples frais d’insuffisance de fonds, et l’annulation de ces frais dans certaines circonstances. Pendant cette ronde de consultations, les banques ont également signalé qu’il est difficile de cerner les paiements présentés à nouveau et que les règles et règlements de Paiements Canada devront être modifiés pour permettre au système de paiements de repérer explicitement ces paiements afin que les transactions soient traitées par le SACR.

Le projet de règlement repose sur les commentaires reçus par les banques et les groupes de défense des consommateurs. Un plafond de 10 $ a été fixé en réponse aux commentaires des groupes de défense des consommateurs indiquant que les frais actuels étaient excessifs. La facturation de frais d’insuffisance de fonds n’a pas été carrément interdite, car les banques ont indiqué que ces frais aident à réduire les défauts de paiement. Les renseignements fournis sur les pratiques actuelles à l’égard des frais d’insuffisance de fonds ont servi à élaborer la composante du projet de règlement portant sur les avertissements et le délai de grâce, plus précisément le moment d’envoi de l’avertissement et le délai accordé pour effectuer un dépôt ou un transfert de fonds. Cette information a aussi été utilisée pour éclairer l’élaboration de la restriction de l’imposition des frais d’insuffisance de fonds sur les montants à découvert minimes afin de veiller à ce que cette restriction soit appliquée dans les limites du système de paiements et en fonction des pratiques existantes utilisées par les banques.

Les commentaires des groupes de défense des consommateurs ont servi de base pour fixer le plafond en dollars des frais d’insuffisance de fonds et établir la restriction liée au nombre de frais facturés sur une période de 72 heures; cette proposition assure l’équilibre entre le besoin de protéger les consommateurs des frais injustes (selon les commentaires des groupes de défense des consommateurs) et le besoin de continuer à inciter les consommateurs à effectuer leurs paiements à temps (selon les commentaires des banques).

Le Ministère n’était pas en mesure de recueillir des données sur les coûts liés aux frais d’insuffisance de fonds directement auprès des banques consultées afin d’orienter l’analyse. La section « Analyse de la réglementation » décrit la façon dont les autres sources accessibles au public ont été utilisées pour estimer les coûts et les avantages du projet de règlement.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Selon la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été menée. Il n’y a eu aucune incidence sur les traités modernes cernés en ce qui a trait au présent projet de règlement.

Les peuples autochtones ou les groupes représentatifs n’ont pas été expressément consultés dans le cadre de cette initiative de réglementation.

Choix de l’instrument

Le projet de règlement est requis pour veiller à ce que les consommateurs soient protégés des difficultés financières causées par la fréquence et le coût des frais d’insuffisance de fonds. L’objectif du projet de règlement ne peut être atteint au moyen d’autres instruments, car des exigences réglementaires particulières sont requises pour appliquer les mesures d’exécution par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC).

D’autres options ont été envisagées, y compris une directive du secteur émise par l’ACFC et un accord volontaire conclu pour que les banques réduisent les frais. Toutefois, une directive du secteur et un accord volontaire n’auraient pas force de loi et ne pourraient pas être imposés par l’ACFC.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Aperçu

L’analyse coûts-avantages examine les répercussions possibles du projet de règlement sur les frais d’insuffisance de fonds. Dans l’ensemble, l’analyse révèle que ce projet de règlement devrait apporter des avantages s’élevant à 5,1 milliards de dollars (valeur actualisée) et générer des coûts de 4,8 milliards de dollars (valeur actualisée) sur une période de 10 ans après l’enregistrement du projet de règlement (actualisés à l’année 2025 à un taux d’actualisation de 7 % et exprimés en dollars canadiens de 2023). Ceci représente des avantages nets de 314,4 millions de dollars sur une période de 10 ans suivant la mise en œuvre du projet de règlement. La majorité des avantages monétaires (98 %) serait transmise aux consommateurs, alors que près de 100 % des coûts retomberaient sur les banques.

L’analyse met en évidence quatre avantages monétaires associés au projet de règlement :

• Économies sur les frais d’insuffisance de fonds (avantage pour les consommateurs), car il y aura moins de transactions de frais d’insuffisance de fonds et moins de coûts associés à chacune de ces transactions.
• Autres économies liées à des frais pour retard de paiement et chèque refusé (avantage pour les consommateurs), car les consommateurs pourront tirer avantage du délai de grâce afin d’éviter les frais pour retard de paiement ou chèque refusé qui seraient autrement imposés par le bénéficiaire du chèque ou du débit préautorisé.
• Économies de coûts indirects (avantage pour les consommateurs), car moins de temps serait passé pour tenter d’annuler des frais d’insuffisance de fonds.
• Économies de coûts (avantage pour les banques) en raison de la réduction du nombre de transactions de frais d’insuffisance de fonds. Ces économies découleraient du fait que moins de clients tenteraient de communiquer avec l’équipe de soutien à la clientèle pour faire annuler des frais d’insuffisance de fonds.

L’analyse énumère aussi trois coûts monétaires associés au projet de règlement :

• Perte de recettes liées aux frais d’insuffisance de fonds (retombées touchant les banques), car il y aura moins de transactions de frais d’insuffisance de fonds et moins de recettes générées par chacune de ces transactions.
• Coûts de mise en œuvre (pris en charge par les banques) pour mettre à jour leurs systèmes de technologie de l’information afin de respecter les exigences du projet de règlement. Les banques devront, notamment, modifier le système d’avertissement pour informer les clients lorsque des frais d’insuffisance de fonds sont sur le point d’être facturés et pour mettre à jour les documents pertinents, comme les documents d’information, afin qu’ils reflètent les nouveaux taux de frais d’insuffisance de fonds.
• Coûts de surveillance découlant de l’exigence de surveiller les entités réglementées qui doivent se conformer aux obligations en matière de pratiques commerciales associées au présent projet de règlement.

L’analyse a aussi cerné des avantages et coûts non monétaires associés au projet de règlement, lesquels sont abordés dans la section suivante.

Le rapport intégral de l’analyse coûts-avantages qui contient la méthodologie détaillée est disponible sur demande en communiquant avec la personne-ressource mentionnée à la fin du présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Profil des intervenants concernés

Consommateurs

Bien que tous les Canadiens titulaires d’un compte bancaire puissent engager des frais d’insuffisance de fonds, la majorité de ces frais sont plus susceptibles d’être facturés aux clients sans protection contre les découverts. Toutefois, les clients bénéficiant d’une telle protection peuvent tout de même engager des frais d’insuffisance de fonds s’ils émettent un chèque ou effectuent un débit préautorisé qui dépasse leur limite de découvert approuvée. De plus, étant donné que les frais d’insuffisance de fonds sont actuellement facturés uniquement pour des chèques et des débits préautorisés, le projet de règlement est plus susceptible de bénéficier davantage aux consommateurs qui utilisent ces méthodes de paiement plus fréquemment. Une combinaison de données sur le secteur et d’études de marché au sujet des modes et tendances des paiements montre que les consommateurs qui émettent régulièrement des chèques sont plus susceptibles d’être âgés de 18 à 34 ans et de participer à l’économie à la demande^{référence 1}.

Le Ministère estime que les banques ont facturé des frais sur un total de 15,8 millions d’opérations sans provision en 2023 et qu’environ 34 % des Canadiens doivent payer des frais d’insuffisance de fonds au cours d’une année donnée. Les Canadiens qui engagent des frais d’insuffisance de fonds sont susceptibles d’avoir un faible revenu ou d’avoir de la difficulté à respecter leurs engagements financiers. Selon des données de Statistique Canada^{référence 2}, les femmes, les familles monoparentales dirigées par une femme et les personnes ne faisant pas partie d’une famille économique sont surreprésentées dans le groupe démographique à faible revenu. De plus, des données de l’ACFC ont révélé que 26 % des Canadiens ont une situation financière assez difficile ou très difficile^{référence 3}. Les résultats de l’enquête laissent supposer que ces groupes ont tendance à avoir de la difficulté à effectuer leurs paiements, comme les paiements de factures, de loyer, d’hypothèque ou de cartes de crédit. Les femmes sont surreprésentées dans ces deux groupes.

Dans une enquête distincte, l’ACFC a estimé que 25 % des Canadiens dépensaient plus que leur revenu mensuel. Les Canadiens à faible revenu, les immigrants récents, les personnes autochtones et les femmes étaient surreprésentés dans ces résultats^{référence 4}.

Selon ces données, le projet de règlement serait susceptible de bénéficier de manière disproportionnée les femmes, les familles monoparentales, les immigrants récents et les peuples autochtones.

Banques

Le présent projet de règlement s’appliquerait uniquement aux « directives », telles qu’elles sont définies dans la partie XII.2 de la Loi sur les banques. Cette définition inclut les banques énumérées dans les annexes I et II, ainsi que les banques étrangères autorisées. En date du 31 décembre 2022, 35 banques visées par l’annexe I et 15 banques visées par l’annexe II exerçaient leurs activités au Canada. Selon le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), il y avait 30 banques étrangères autorisées au Canada. Au total, 80 institutions seraient touchées par le projet de règlement.

Le BSIF déclare que, en 2023, les banques canadiennes ont réalisé des gains combinés de 7,0 milliards de dollars en frais de service sur les comptes de dépôts de détail et commerciaux^{référence 5}. Les six plus grandes banques au Canada ont perçu 97 % de ces frais, soit 6,8 milliards de dollars. Les bénéfices nets avant impôts pour l’ensemble des banques pendant cette période s’élevaient à 65,9 milliards de dollars.

Le tableau 1 présente une liste des frais d’insuffisance de fonds facturés par chacune des six plus grandes banques au Canada depuis le mois d’avril 2024. Aux fins de cette analyse, on a supposé que les mêmes frais s’appliquaient en 2023.

Tableau 1 : Frais d’insuffisance de fonds par banque (en dollars de 2023)

Banque	Frais d’insuffisance de fonds
Banque de Montréal note a du tableau a1	48 $
Banque de Nouvelle-Écosse note b du tableau a1	48 $
Banque Canadienne Impériale de Commerce note c du tableau a1	45 $
Banque Nationale du Canada note d du tableau a1	45 $
Banque Royale du Canada note e du tableau a1	45 $
Banque Toronto-Dominion note f du tableau a1	48 $
Note(s) du tableau a1 Note a du tableau a1 BMO — Conventions, programmes de services bancaires et frais relatifs aux services bancaires courants (PDF) Retour à la note a du tableau a1 Note b du tableau a1 Banque Scotia — Aperçu des frais de compte Retour à la note b du tableau a1 Note c du tableau a1 CIBC — Frais de service Retour à la note c du tableau a1 Note d du tableau a1 Banque Nationale — Guide de tarification (PDF) Retour à la note d du tableau a1 Note e du tableau a1 Banque Royale du Canada — Frais d’administration additionnels Retour à la note e du tableau a1 Note f du tableau a1 TD — Nos comptes et services connexes (PDF) Retour à la note f du tableau a1

Cadre analytique

Les répercussions du projet de règlement ont été évaluées conformément au Guide d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les banques étrangères autorisées sont reconnues dans cette analyse étant donné qu’elles ont des succursales au Canada et qu’elles font affaire avec les Canadiens. Les consommateurs sont tenus de payer tous les frais d’insuffisance de fonds facturés conformément aux modalités décrites dans la convention de compte conclue avec leur banque.

Les impacts différentiels attribuables au projet de règlement sont déterminés par la comparaison d’un scénario de référence (dans lequel le projet de règlement n’est pas en vigueur) et d’un scénario réglementaire (dans lequel le projet de règlement est en vigueur). Les coûts engendrés sur la période de 10 ans suivant la mise en œuvre du projet de règlement (2025-2034) ont été actualisés à l’année de référence 2025 à un taux d’actualisation de 7 % et sont exprimés en dollars canadiens de 2023.

Les coûts et avantages estimés ont été rajustés pour tenir compte du retard de l’entrée en vigueur du projet de règlement. Plus précisément, les résultats de 2025 sont rajustés pour tenir compte du fait que certaines dispositions n’entrent pas en vigueur au moment de l’enregistrement du projet de règlement, mais plutôt un mois après l’enregistrement pour le plafonnement des taux et six mois après l’enregistrement pour les autres dispositions proposées (voir la section « Mise en œuvre » pour obtenir plus de détails). Ces rajustements ont mené à des coûts et avantages plus faibles pour la première année de la période d’analyse (2025).

Dans le scénario de référence, le projet de règlement n’existe pas et les banques continuent à facturer les frais d’insuffisance de fonds aux consommateurs chaque fois que leur compte n’a pas suffisamment de fonds pour couvrir un débit préautorisé ou un chèque, ou que la limite de protection contre les découverts est dépassée. Ces frais facturés par les six plus grandes banques oscillent entre 45 $ et 48 $. La moyenne pondérée qui en résulte, calculée en fonction du total des frais de service facturés en 2023, est de 46,85 $.

Étant donné l’absence d’un règlement entourant le montant et la fréquence des frais d’insuffisance de fonds, les banques peuvent facturer de tels frais à plusieurs reprises pour différentes transactions sur une période de 72 heures. Les consommateurs pourraient appeler leur banque pour demander d’annuler ces frais, mais il n’est pas garanti que cette demande soit autorisée.

De plus, les banques ne sont pas obligées d’accorder aux consommateurs un délai de grâce pour leur permettre d’éviter des frais d’insuffisance de fonds. Elles peuvent donc facturer automatiquement ces frais même si le consommateur avait été en mesure de déposer des fonds additionnels dans son compte. Toutefois, on suppose que les banques qui offrent actuellement un délai de grâce, comme la Banque CIBC et la BMO, continueront d’offrir un délai de grâce à leurs clients pour éviter les frais d’insuffisance de fonds. Dans ce scénario, les banques ne seraient pas tenues de recueillir et de publier des données sur les frais d’insuffisance de fonds, ce qui fait en sorte qu’il est difficile pour les consommateurs de comparer les frais de compte entre les banques.

Dans le scénario réglementaire, il serait interdit pour les banques d’imposer des frais de plus de 10 $ par transaction d’insuffisance de fonds. On suppose que les banques factureraient le montant maximum autorisé pour insuffisance de fonds en vertu du projet de règlement. Outre le plafond de 10 $ fixé pour les frais d’insuffisance de fonds, les banques seraient interdites de facturer de tels frais à la même personne plus d’une fois sur une période de 72 heures ou pour des transactions où le découvert serait inférieur à 10 $. Les banques devront aussi aviser les consommateurs lorsque des frais d’insuffisance de fonds sont sur le point d’être facturés afin qu’ils puissent déposer des fonds dans leur compte pour éviter ces coûts. Compte tenu de ces restrictions, il y aurait nettement moins de frais d’insuffisance de fonds facturés dans le scénario réglementaire, comparativement au scénario de référence. Ceci accorderait des avantages monétaires considérables aux consommateurs, mais se traduirait en pertes de recettes pour les banques. De plus, les banques seraient tenues de publier les renseignements sur les frais d’insuffisance de fonds, promouvant ainsi la transparence à l’égard de ces frais. Les consommateurs pourraient ainsi mieux comparer les frais de compte entre les banques.

Limites des données

Étant donné l’absence de données sur les opérations sans provision au Canada et sur les recettes générées par les banques canadiennes par l’imposition de frais d’insuffisance de fonds, l’analyse a utilisé des données recueillies en Californie, car il s’agit d’une administration assez comparable en raison de ses populations semblables et des environnements réglementaires similaires dans le secteur financier. Toutefois, cela signifie que les estimations du nombre de transactions de frais d’insuffisance de fonds au Canada pourraient ne pas être exactes. L’analyse de sensibilité examinera la mesure dans laquelle les répercussions changent lorsqu’une autre méthode est utilisée pour calculer le nombre de transactions de frais d’insuffisance de fonds.

De plus, en raison de l’absence des renseignements accessibles au public concernant les coûts de la TI payés par les banques, les estimations des coûts de mise en œuvre du projet de règlement pourraient également ne pas être exactes.

Lors des consultations, le Ministère n’a pas reçu de données quantitatives sur les pratiques actuelles de facturation des frais d’insuffisance de fonds. Il a donc cherché de l’information accessible au grand public pour orienter cette analyse. Le Ministère accueille tout commentaire à l’égard de la méthodologie proposée.

Méthodologie

Il est supposé que la conséquence directe du projet de règlement sera une perte de recettes pour les banques qui serait proportionnelle aux économies en coûts pour les consommateurs (c’est-à-dire que l’élimination de frais d’insuffisance de fonds représente un avantage pour le consommateur, mais un coût pour la banque).

Pour estimer la perte de recettes associée au projet de règlement, l’analyse a estimé d’abord le nombre de frais d’insuffisance de fonds imposés au Canada, et ensuite le nombre de facturations de frais d’insuffisance de fonds qui ne seraient plus permises dans le cadre du scénario réglementaire. À l’aide du nombre estimé de frais d’insuffisance de fonds facturés en vertu du scénario réglementaire, l’analyse a multiplié cette valeur par le nouveau plafond de 10 $ afin d’estimer les recettes découlant des frais d’insuffisance de fonds facturés dans le cadre du scénario réglementaire. En comparant les recettes estimées de frais d’insuffisance de fonds du scénario de référence et celles du scénario réglementaire, l’analyse a pu estimer la perte de recettes associée au projet de règlement.

Voici d’autres principales hypothèses avancées dans ce modèle :

• Les conséquences d’un paiement manqué (par exemple des frais de retard de paiement ou l’annulation de services) incitent suffisamment les consommateurs à éviter les situations d’insuffisance de fonds, même si les frais imposés sont réduits. Toutefois, on ne s’attend pas à ce que les comportements des consommateurs changent en raison du projet de règlement. Cette hypothèse est appuyée par une recherche menée par le Consumer Financial Protection Bureau (CFPB)^{référence 6}.
• Dans le scénario de référence, le nombre estimatif de facturations de frais d’insuffisance de fonds devrait augmenter, passant de 16,1 millions de transactions en 2025 à 19,2 millions de transactions d’ici 2034. Cette estimation repose sur des données fournies par Paiements Canada et prend en considération la part relative des débits par virement automatique (y compris les débits préautorisés) par rapport aux transactions par chèque (dans la mesure où les facturations de frais d’insuffisance de fonds sont réparties proportionnellement), et suppose que les volumes enregistrés depuis 2018 se maintiendront pendant la période d’analyse.
• Dans le scénario réglementaire, les banques factureront aux consommateurs un montant plafonné de 10 $ pour frais d’insuffisance de fonds.
• Bien que certaines banques puissent offrir l’annulation de frais d’insuffisance de fonds pour des montants minimes, cette mesure est seulement appliquée au cas par cas. Il est donc supposé que cette exonération n’est pas pratique courante.
• L’introduction d’un nouveau système de paiement en temps réel pourrait faire en sorte que certains modes de paiement par chèque ou de débits par virement automatique tombent en désuétude. Toutefois, à l’heure actuelle, aucune date estimative n’a été fixée pour la mise en œuvre de ce nouveau système, et il n’est pas clair à quel point ce système, une fois mis en œuvre, compenserait l’écosystème existant de paiements par chèque et débit. Par conséquent, il est supposé qu’il n’y aura aucun changement à la suite de l’introduction du système de paiement en temps réel.

La méthodologie détaillée se trouve dans la section « Coûts et avantages ».

Coûts et avantages 

Perte de recettes pour les banques et économies directes (monétaires) pour les consommateurs

En raison du manque de données sur les frais d’insuffisance de fonds, l’analyse a utilisé des données provenant de la Californie pour estimer le nombre de tels frais facturés au Canada. Pour estimer le nombre d’opérations sans provision traitées à chaque banque, les données fournies par le Department of Financial Protection and Inclusion ainsi que l’information accessible au grand public sur les sites Web des banques ont été utilisées. Ces estimations peuvent ensuite servir pour estimer le nombre moyen d’opérations sans provision pour chaque dollar de recettes générées pour frais de service. Le fait d’appliquer cette valeur aux frais de service totaux perçus par les banques canadiennes permet d’estimer le nombre total d’opérations sans provision traitées dans l’ensemble des banques au Canada. Dans le scénario de référence, l’analyse estime que 16,1 millions d’opérations sans provision, au total, auraient lieu en 2025, ce qui représenterait 753 millions de dollars en recettes générées pour frais d’insuffisance de fonds.

Pour estimer la baisse du nombre de frais d’insuffisance de fonds facturés chaque année, l’analyse utilisera les résultats de l’Enquête sur le bien-être financier de l’ACFC pour estimer les difficultés que pourraient éprouver différents consommateurs à respecter leurs engagements financiers^{référence 3}. L’enquête a réparti les répondants en quatre groupes : bonne situation financière (33 % des répondants), assez bonne situation financière (41 % des répondants), situation financière plutôt difficile (19 % des répondants) et situation financière très difficile (7 % des répondants). Selon les réponses fournies par les groupes dans le cadre de cette enquête, l’analyse formule des hypothèses à l’égard du nombre de frais d’insuffisance de fonds engagés par les membres de ces groupes. Il est supposé qu’aucun répondant dans le groupe en « bonne situation financière » ne subit de frais d’insuffisance de fonds; 40 % de ceux dans le groupe en « assez bonne situation financière » engagent des frais d’insuffisance de fonds (dont la moitié peuvent couvrir le montant du découvert si un délai de grâce avait été offert, alors que l’autre moitié, non); 68 % des répondants du groupe en « situation financière plutôt difficile » subissent des frais d’insuffisance de fonds et ne peuvent pas couvrir le montant du découvert; et 67 % des répondants du groupe en « situation financière très difficile » doivent payer divers frais d’insuffisance de fonds et ne peuvent pas couvrir le montant du découvert. Les tableaux 2 et 3 ci-dessous résument les hypothèses formulées pour chacun des groupes de bien-être financier, ainsi que la proportion des membres de chacun de ces groupes qui devront payer des frais d’insuffisance de fonds. La part relative en pourcentage de la population totale qui engage des frais d’insuffisance de fonds a ensuite été utilisée pour estimer la baisse du nombre d’opérations sans provision attribuable à l’exigence d’un délai de grâce (24 %) et à l’interdiction de cumuler des frais d’insuffisance de fonds (14 %), comme le montre le tableau 4. Cela suppose que la baisse du nombre de transactions est proportionnelle au nombre de personnes qui subissent des frais dans ces catégories respectives (selon les répercussions indiquées dans le tableau 3).

Tableau 2 : Population par groupe de bien-être financier

Groupe	Hypothèse	% de la population	% du groupe qui engage des frais d’insuffisance de fonds	% de la population qui engage des frais d’insuffisance de fonds (% du total)
Bonne situation financière	N’engage jamais de frais d’insuffisance de fonds	33 %	0 %	0 % (0 %)
Assez bonne situation financière	Peut rarement engager des frais d’insuffisance de fonds, mais peut payer le montant du découvert, le cas échéant	41 %	20 %	8 % (24 %)
	Peut parfois subir des frais d’insuffisance de fonds, mais ne pourrait probablement pas payer le montant du découvert, le cas échéant	41 %	20 %	8 % (24 %)
Situation financière plutôt difficile	Susceptible de subir des frais d’insuffisance de fonds et ne peut pas payer le montant du découvert, le cas échéant	19 %	68 %	13 % (38 %)
Situation financière très difficile	Susceptible d’engager divers frais d’insuffisance de fonds, y compris une occasion où deux frais d’insuffisance de fonds sont facturés dans une période de 72 heures; ne peut pas couvrir le montant du découvert	7 %	67 %	5 % (14 %)
Total				34 %

Tableau 3 : Hypothèses fondées sur le groupe de bien-être financier

Groupe	Scénario de référence	Scénario réglementaire
Bonne situation financière	N’engage jamais de frais d’insuffisance de fonds	Aucun changement — continuera de ne pas subir de frais d’insuffisance de fonds
Assez bonne situation financière	Peut rarement engager des frais d’insuffisance de fonds, mais peut payer le montant du découvert, le cas échéant	Délai de grâce : ne subira plus de frais d’insuffisance de fonds
Assez bonne situation financière	Peut parfois subir des frais d’insuffisance de fonds, mais ne pourrait probablement pas payer le montant du découvert, le cas échéant	Aucun changement — engagera le même nombre de frais d’insuffisance de fonds
Situation financière plutôt difficile	Susceptible de subir des frais d’insuffisance de fonds et ne peut pas payer le montant du découvert, le cas échéant	Aucun changement — engagera le même nombre de frais d’insuffisance de fonds
Situation financière très difficile	Susceptible d’engager divers frais d’insuffisance de fonds, y compris une occasion où deux frais d’insuffisance de fonds sont facturés dans une période de 72 heures; ne peut pas couvrir le montant du découvert	Interdiction de cumul des frais d’insuffisance de fonds : élimination d’une occurrence de frais d’insuffisance de fonds (le consommateur évitera la deuxième occurrence de frais imposés sur une période de 72 heures)

En raison du manque de données, l’analyse a estimé que 5 % des frais d’insuffisance de fonds seraient éliminés à la suite du projet de règlement, qui exige que les banques annulent les frais si le solde du compte du consommateur est moins de 10 $ en dessous de la valeur du chèque ou du débit préautorisé à fonds insuffisants. Les données provenant des États-Unis suggèrent que les montants à découvert sont habituellement minimes (par exemple inférieurs à 26 $). Par contre, étant donné les différences entre les types de paiements qui mènent à des montants à découvert et ceux qui mènent à des frais d’insuffisance de fonds, il n’est pas supposé que la majorité des frais d’insuffisance de fonds sont facturés lorsqu’il manque 26 $ ou moins dans le compte du consommateur^{référence 7}.

Le Ministère a reçu les commentaires des groupes de défense des consommateurs qui déclarent que certains consommateurs engagent des frais d’insuffisance de fonds après que d’autres frais bancaires imprévus aient été facturés. Cela laisse entendre qu’au moins un petit nombre de frais d’insuffisance de fonds pourrait être évité si les banques sont obligées d’annuler les frais d’insuffisance de fonds pour montants minimes. Il est donc estimé que le projet de règlement permettrait d’éviter 5 % des frais d’insuffisance de fonds.

Le tableau 4 ci-dessous résume le nombre d’opérations sans provision éliminées ainsi que la perte de recettes associée à chaque disposition du projet de règlement pour la première année de l’analyse (2025). Le tableau 5 résume les estimations des recettes générées par les frais d’insuffisance de fonds et du nombre d’opérations sans provision dans le scénario de référence et le scénario réglementaire. Au total, 2,9 millions d’opérations sans provision seraient éliminées au cours de la première année suivant la mise en œuvre du projet de règlement. Il est estimé que la perte de recettes découlant de l’imposition de frais d’insuffisance de fonds au cours de la première année s’élèverait à 572 millions de dollars, en baisse de 76 % par rapport au scénario de référence. La deuxième année, et chaque année suivante, lorsque toutes les dispositions sont en vigueur pendant toute l’année, il est estimé que le nombre d’opérations sans provision diminuerait de 35 % par rapport au nombre estimé d’opérations dans le scénario de référence. Cela correspond à une perte de recettes de 86 % par rapport aux recettes de base. Dans l’ensemble, cette perte de recettes représente une valeur actualisée de 4,8 milliards de dollars sur une période de 10 ans.

Tableau 4 : Nombre d'opérations sans provision éliminées et perte de recettes par mesure proposée (2025)

Exigence	Nombre d'opérations sans provision éliminées note a du tableau b1	Perte de recettes (en millions de dollars)
Interdiction du cumul des frais d’insuffisance de fonds (baisse de 14 % — voir les tableaux 2 et 3 ci-dessus)	1 104 271	51,7
Exigence liée au délai de grâce (baisse de 24 % — voir les tableaux 2 et 3 ci-dessus) note b du tableau b1	1 352 602	63,4
Interdiction des frais d’insuffisance de fonds pour les montants minimes (baisse de 5 % — voir le texte ci-dessus)	402 112	18,8
Plafonnement du taux de frais d’insuffisance de fonds	s.o.	437,9
Total	2 858 985	571,8
Note(s) du tableau b1 Note a du tableau b1 Remarque : Les valeurs de 2025 ont été ajustées (réduites) de 50 % pour tenir compte du retard dans l’entrée en vigueur du projet de règlement au cours de la première année de l’analyse. Retour à la note a du tableau b1 Note b du tableau b1 Ces répercussions ont ensuite été réduites d’environ 30 % pour tenir compte des banques qui offrent déjà un délai de grâce (CIBC et BMO). Le facteur de réduction était fondé sur leur part des frais de service par rapport à l’ensemble des banques canadiennes. Retour à la note b du tableau b1

Tableau 5 : Estimation des recettes et du nombre d'opérations sans provision dans le scénario de référence et le scénario réglementaire (2025)

Scénarios/Résultats	Recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds (en millions de dollars)	Nombre d'opérations sans provision (x 1 000 000)
Scénario de référence	753,5	16,1
Scénario réglementaire	181,6	13,2
Variation (en pourcentage)	− 76 %	− 18 %

Avantages

Économies indirectes pour le consommateur — délai de grâce (monétisées)

Outre les économies réalisées grâce à la réduction des frais d’insuffisance de fonds, certains consommateurs bénéficieront du délai de grâce en évitant les frais de retard facturés par les bénéficiaires des paiements. Si un consommateur tente de payer une facture par chèque ou par DPA et que le paiement échoue, il peut se voir imposer des frais de retard ou de chèque refusé par le bénéficiaire.

Les données indiquent que 44 % des utilisateurs qui effectuent des paiements par transfert électronique de fonds (TEF) le font pour payer des factures de services publics. Les TEF comprennent les dépôts directs, les versements électroniques et les DPA. En raison des limites des données, il est possible d’estimer le nombre d’opérations sans provision évitées qui auraient autrement donné lieu à des frais de retard de paiement de la part d’une entreprise de services publics en supposant que 44 % des opérations sans provision éliminées en raison du délai de grâce étaient destinées à être payées à une entreprise de services publics. En réalité, les consommateurs peuvent être confrontés à des frais de retard de paiement de la part de divers bénéficiaires.

Selon les données publiques provenant d’entreprises de services publics et de télécommunications de l’ensemble du pays, il est estimé que les frais de retard de paiement s’élèvent en moyenne à 24 $.

En excluant de ce calcul la Banque de Montréal (BMO) et la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC), qui offrent toutes deux à leurs clients un délai de grâce pour les frais d’insuffisance de fonds, il est estimé que les consommateurs économiseront environ 14,5 millions de dollars en frais de retard de paiement au cours de la première année du projet de règlement et environ 31 millions de dollars en moyenne au cours de chacune des années suivantes. Cela correspond à une valeur actualisée de 201,0 millions de dollars sur la période de 10 ans suivant l’enregistrement du projet de règlement.

Économies pour les banques — opérations sans provision (monétisées)

Les banques engagent probablement certains coûts liés à la facturation de frais d’insuffisance de fonds. Par exemple, les centres de service à la clientèle consacrent probablement du temps à recevoir des demandes de renseignements de la part de clients qui tentent de contester les frais d’insuffisance de fonds qu’ils ont reçus. Cela est particulièrement vrai pour les clients qui disposent de fonds suffisants dans d’autres comptes et qui peuvent tenter de rectifier le montant des frais d’insuffisance de fonds.

En éliminant les opérations sans provision et en réduisant les frais d’insuffisance de fonds, les banques réaliseraient des économies en réduisant le nombre de ressources consacrées au traitement des demandes de renseignements des clients sur les frais d’insuffisance de fonds. La proportion des dépenses liées aux services généraux par rapport au revenu total de l’ensemble des banques a été utilisée pour estimer ces économies. Ensuite, le ratio estimé du revenu tiré des frais d’insuffisance de fonds sur le revenu total a été appliqué à l’estimation des dépenses totales liées aux services généraux afin d’estimer la part des services généraux consacrée aux demandes de renseignements sur les frais d’insuffisance de fonds. En comparant cette valeur dans le scénario de référence et le scénario réglementaire, les économies réalisées par les banques grâce à ce projet de règlement ont été estimées.

Cette approche suppose que le ratio de revenu tiré des frais d’insuffisance de fonds par rapport au revenu total est équivalent au ratio de services généraux consacrés aux demandes de renseignements sur les frais d’insuffisance de fonds par rapport au total des services généraux. Bien qu’il soit possible que ces ratios ne soient pas égaux, faute de données suffisantes, il est supposé qu’il s’agit d’une approximation adéquate.

La première année, il est estimé que les banques économiseront 7,1 millions de dollars en dépenses liées aux services généraux en raison de la diminution des opérations sans provision et environ 8 millions de dollars en moyenne chaque année suivante. Cela correspond à un avantage actualisé de 59,1 millions de dollars sur la période de 10 ans suivant l’enregistrement du projet de règlement.

Économies pour les consommateurs — opérations sans provision (monétisées)

À l’instar de l’avantage susmentionné pour les banques découlant d’une réduction du nombre de consommateurs communiquant avec la banque pour contester des frais d’insuffisance de fonds, les consommateurs réaliseront des économies en passant moins de temps à communiquer avec leur banque pour contester les frais d’insuffisance de fonds ou demander leur annulation. Étant donné la difficulté d’estimer les répercussions sur le temps de chaque consommateur, une estimation réciproque sera utilisée pour estimer les économies de coûts pour les consommateurs. Cette estimation supposera que les banques et les consommateurs profiteront de ces avantages de manière équitable puisque moins de consommateurs communiquent avec le service à la clientèle. Compte tenu du manque de données et du fait que ces frais sont susceptibles d’être une source de stress pour les consommateurs, il est supposé qu’il s’agit d’une approximation raisonnable. Toutefois, le Ministère reconnaît qu’il est possible qu’il surestime l’avantage.

Au cours de la première année, on estime que les consommateurs économiseront 7,1 millions de dollars grâce à la réduction du temps passé à communiquer avec leur banque pour résoudre un problème de frais d’insuffisance de fonds. Cela expliquerait le temps que les consommateurs consacrent à la contestation des frais d’insuffisance de fonds ainsi que le stress qui en découle. Cela correspondrait à un avantage actualisé de 59,1 millions de dollars sur la période de 10 ans suivant l’enregistrement du projet de règlement.

Avantages non monétaires

Trois avantages non monétaires sont associés à cette proposition :

• Éviter les retards de paiement : les consommateurs qui se prévalent du délai de grâce seraient moins susceptibles de subir les conséquences négatives d’un retard de paiement, telles que la cessation des services pour lesquels le paiement devait être effectué ou des répercussions négatives sur leur dossier de crédit.
• Améliorer les résultats financiers pour les consommateurs : en réduisant le fardeau financier que représentent les frais d’insuffisance de fonds, les consommateurs pourraient bénéficier de meilleurs résultats financiers. En raison des frais d’insuffisance de fonds élevés et de leurs effets cumulatifs potentiels, les consommateurs pourraient être davantage contraints de se tourner vers des produits de crédit à coût élevé pour accéder à des fonds pour les achats essentiels. En réduisant les frais d’insuffisance de fonds, les consommateurs pourraient être moins enclins à se tourner vers des produits de crédit à coût élevé.
• Accroître la transparence : grâce à une transparence accrue des frais d’insuffisance de fonds, les Canadiens seraient mieux informés des revenus que les banques tirent des frais d’insuffisance de fonds. Cela pourrait réduire les coûts de recherche pour les consommateurs qui envisagent de changer de banque. En outre, la publication de données sur les recettes générées par les frais d’insuffisance de fonds pourrait inciter les banques à réduire volontairement ces frais ou à les supprimer complètement.

Coûts

Coûts de mise en œuvre et d’établissement de rapports pour les banques (monétisés)

Les banques devraient également engager des frais au cours de la première année d’entrée en vigueur du projet de règlement afin de s’assurer qu’elles sont conformes. Les hypothèses suivantes ont été formulées pour estimer le coût de la mise en œuvre du projet de règlement :

• Environ 4 spécialistes de la TI dans chacune des 80 banques concernées devraient mettre à jour les documents de divulgation et les systèmes de TI pour assurer la conformité avec le projet de règlement. Il est supposé que ces spécialistes de la TI gagnent 44,51 $ de l’heure, selon Statistique Canada.
• Environ 160 heures sont nécessaires à chaque spécialiste de la TI pour effectuer la mise à jour.
• Environ un chef de projet de TI dans chacune des 80 banques concernées est nécessaire pour diriger le travail effectué par les 4 spécialistes de la TI. Il est estimé que le personnel de la direction gagne 60,30 $ de l’heure.
• Environ 160 heures sont nécessaires au chef de projet de TI pour achever le travail.
• Environ un employé devra consacrer une heure de travail à la mise à jour des documents de divulgation ou d’entente relative aux comptes. Il est supposé que ce poste est classé comme « personnel professionnel en finance », ce qui signifie que la rémunération serait de 44,51 $ de l’heure.

En outre, la publication des données relatives aux frais d’insuffisance de fonds entraînerait des coûts permanents. Pour estimer ces coûts, les hypothèses suivantes sont formulées :

• Chaque année, les employés de niveau intermédiaire de chacune des 80 banques concernées consacrent environ 20 heures à la préparation des données relatives aux frais d’insuffisance de fonds en vue de leur publication. Il est supposé que ces employés gagnent 44,51 $ de l’heure.
• Dans chacune des 80 banques concernées, la direction générale doit consacrer environ 5 heures à l’examen et à l’approbation du rapport sur les frais d’insuffisance de fonds. Il est estimé que le personnel de la direction gagne 88,32 $ de l’heure.
• Le personnel responsable de la TI de chacune des 80 banques concernées a besoin d’environ une heure pour télécharger le rapport sur les frais d’insuffisance de fonds sur le site Web de la banque. Il est supposé que les spécialistes de la TI gagnent 44,51 $ de l’heure.

Ces estimations sont fondées sur les recherches menées par le Ministère pour étayer le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation préparé aux fins du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière. Ce règlement comprend des exigences similaires pour les banques, qui doivent mettre à jour les documents de divulgation, publier des rapports et fournir aux consommateurs un avertissement électronique les informant lorsque le solde de leur compte tombe en dessous d’un certain seuil. Étant donné que les banques ont déjà mis à jour leurs systèmes informatiques pour mettre en œuvre l’exigence d’avertissements électroniques, il est probable qu’elles disposent déjà de l’infrastructure informatique nécessaire à la mise en œuvre d’un délai de grâce. Toutefois, les banques devront également mettre en place un système permettant de cerner les comptes pour lesquels des frais d’insuffisance de fonds ont été facturés au cours des 72 heures précédentes ainsi que les opérations qui auraient donné lieu à un solde minimal de découvert.

Le coût que chaque banque devra engager pour mettre à jour ses systèmes a été estimé à l’aide des données de Statistique Canada^{référence 8} sur le salaire horaire moyen par profession.

Il est estimé que les coûts de mise en œuvre et d’établissement de rapports coûteront aux banques 3,2 millions de dollars au cours de la première année en vertu du règlement proposé. Ce coût serait réduit à 110 000 $ pour chaque année suivante, étant donné que la plupart des coûts de mise en œuvre seraient engagés au cours de la première année. Cela représenterait un coût actualisé de 3,6 millions de dollars sur une période de 10 ans.

Coûts de supervision pour l’ACFC (monétisés)

L’ACFC superviserait les banques, en fonction des risques, et veillerait à ce que celles-ci se conforment au projet de règlement. L’ACFC s’attend à ce que les coûts soient proportionnels aux coûts liés à ses obligations actuelles en matière de comportement sur le marché; toutefois, le coût réel peut varier par rapport à cette estimation, en fonction du niveau d’observation. L’ACFC supervise les entités réglementées, qui comprennent notamment les banques, les banques étrangères autorisées, les sociétés de fiducie et de prêt et les exploitants de réseaux de cartes de paiement. L’ACFC veille à ce que ces entités respectent les lois, les règlements, les codes de conduite et les engagements publics du gouvernement fédéral.

Bien qu’il existe une série de facteurs associés à la supervision des obligations de comportement sur le marché, le coût de la surveillance de chaque obligation de comportement sur le marché est estimé à 174 000 $ par an. Il convient de noter qu’une formation supplémentaire n’est pas nécessaire puisque l’ACFC supervise actuellement des obligations similaires en matière de comportement sur le marché.

Coûts non monétisés

Deux coûts non monétisés sont associés à cette proposition :

• Le coût pour les banques de la réduction des recettes liées à la protection contre les découverts si les consommateurs choisissent d’y renoncer et optent plutôt pour des frais d’insuffisance de fonds dans le cas où leur compte n’est pas suffisamment approvisionné pour couvrir un paiement. Étant donné que la valeur des frais d’insuffisance de fonds serait réduite à 10 $ (comparativement à un montant entre à 45 $ à 48 $), certains consommateurs pourraient estimer qu’il est dans leur intérêt de renoncer à la protection contre les découverts et de risquer d’engager des frais d’insuffisance de fonds. Dans le scénario de référence, il est probablement plus rentable pour le client de souscrire à une protection contre les découverts s’il pense qu’il engagera occasionnellement des frais d’insuffisance de fonds. Toutefois, étant donné que la valeur des frais d’insuffisance de fonds diminuera, il est possible que la protection contre les découverts ne soit pas rentable pour tous les consommateurs. Néanmoins, étant donné que la protection contre les découverts offre d’autres avantages que celui d’éviter les frais d’insuffisance de fonds, à savoir qu’elle permet tout de même le prélèvement d’un paiement sur un compte, le nombre de consommateurs qui choisiraient de ne plus bénéficier d’une protection contre les découverts demeure inconnu.
• Les banques peuvent tenter de récupérer les recettes perdues au titre des frais d’insuffisance de fonds en augmentant les frais dans d’autres domaines, comme les frais de tenue de compte. L’augmentation d’autres frais réduirait les avantages estimés pour les consommateurs, tout en réduisant simultanément les coûts estimés pour les banques.

Énoncé des coûts et des avantages

• Nombre d’années : 10 (de 2025 à 2034)
• Année de prix : 2023
• Année de base en valeur actuelle : 2025
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 6 : Avantages monétisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de base (2025)	Autres années pertinentes (2026)	Autres années pertinentes (2029)	Dernière année (2034)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Consommateurs	Économies sur les frais d’insuffisance de fonds	571,8	656,9	689,6	773,1	4 807,9	684,5
	Économies sur d’autres frais (par exemple frais de retard)	14,5	29,0	30,3	33,7	201,0	28,6
	Élimination des coûts liés à la contestation des frais d’insuffisance de fonds	7,1	8,1	8,5	9,5	59,1	8,4
Industrie	Élimination des coûts liés aux opérations sans provision	7,1	8,1	8,5	9,5	59,1	8,4
Tous les intervenants	Total des avantages	600,6	702,0	736,8	825,8	5 127,1	730,0

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Tableau 7 : Coûts monétisés (en millions de dollars)

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de base (2025)	Autres années pertinentes (2026)	Autres années pertinentes (2029)	Dernière année (2034)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie	Perte des recettes de frais d’insuffisance de fonds	571,8	656,9	689,6	773,1	4 807,9	684,5
	Coût de mise en œuvre	3,2	0,1	0,1	0,1	3,6	0,5
Gouvernement	Coût de supervision	0,2	0,2	0,2	0,2	1,1	0,2
Tous les intervenants	Total des coûts	575,2	657,1	689,9	773,4	4 812,6	685,2

Tableau 8 : Résumé des coûts et avantages monétisés (en millions de dollars)

Incidence	Année de base (2025)	Autres années pertinentes (2026)	Autres années pertinentes (2029)	Dernière année (2034)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des avantages	600,6	702,0	736,8	825,8	5 127,1	730,0
Total des coûts	575,2	657,1	689,9	773,4	4 812,6	685,2
Avantage net	25,4	44,9	46,9	52,4	314,4	44,8

Répercussions quantifiées (non monétisées) et qualitatives

Outre les avantages monétaires mis en évidence ci-dessus, le projet de règlement a également des répercussions qualitatives.

Répercussions positives

• Les consommateurs qui se prévalent du délai de grâce seraient moins susceptibles de subir les effets négatifs associés aux retards de paiement, tels que la cessation des services.
• Les consommateurs peuvent bénéficier d’une meilleure situation financière grâce à la réduction du fardeau financier que représentent les frais d’insuffisance de fonds.
• Les Canadiens seraient mieux informés sur les revenus que les banques tirent des frais d’insuffisance de fonds, ce qui pourrait réduire leurs coûts de recherche. En outre, la publication des données peut inciter les banques à réduire volontairement les frais d’insuffisance de fonds ou à les supprimer complètement.

Répercussions négatives

• Les banques peuvent subir une perte de recettes liées aux frais de découvert en raison de l’évolution des préférences en matière de protection contre les découverts.
• En raison de la perte de recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds, les banques peuvent augmenter les frais dans d’autres domaines, tels que les frais de tenue de compte. Dans la mesure où les banques procéderaient à une augmentation des frais, elles réduiraient les avantages estimés pour les consommateurs (tout en réduisant les coûts estimés pour les banques).

Analyse de la sensibilité

L’analyse ci-dessus utilise les données de la Californie comme approximation du nombre d’opérations sans provision au Canada. Étant donné qu’il ne s’agit peut-être pas d’une estimation exacte du nombre d’opérations sans provision au Canada, une analyse de la sensibilité a été réalisée pour déterminer comment les coûts et avantages estimés de la proposition changeraient si une autre méthode était utilisée pour calculer le nombre d’opérations sans provision dans le scénario de référence. Le scénario A s’appuie sur des données de l’ACFC pour estimer le nombre d’opérations sans provision incluses dans le scénario de référence.

En outre, l’analyse ci-dessus laisse entendre qu’il y aurait une baisse de 18 % du nombre d’opérations sans provision au cours de la première année de l’analyse (2025), passant ainsi de 16,1 millions d’opérations dans le scénario de référence à 13,2 millions d’opérations dans le scénario réglementaire. Pour tester la sensibilité de cette hypothèse sur le modèle, une analyse de sensibilité a été réalisée sur la baisse du nombre d’opérations sans provision. Le scénario B suppose que la baisse du nombre d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire est de 10 % inférieure à celle initialement estimée, tandis que le scénario C suppose que la baisse du nombre d’opérations sans provision est de 10 % supérieure.

Comme il est indiqué ci-dessus, les résultats de la première année pour un scénario donné sont ajustés parce que certaines dispositions n’entrent pas en vigueur au moment de l’enregistrement du projet de règlement : le plafonnement des taux entre en vigueur un mois après l’enregistrement et les autres dispositions proposées, six mois après l’enregistrement. La même méthodologie utilisée pour estimer les résultats dans le scénario réglementaire est employée pour ajuster les résultats de la première année dans chacun des scénarios suivants.

Scénario A

Le scénario A s’appuie sur des données de l’ACFC pour estimer le nombre d’opérations sans provision incluses dans le scénario de référence. Cela permet d’estimer les répercussions dans le cas où les hypothèses initiales formulées pour estimer le nombre d’opérations sans provision dans le scénario de référence ne sont pas exactes. Ce scénario utilise les données de l’enquête de l’ACFC sur le bien-être financier au Canada^{référence 3}. L’enquête a réparti les répondants en quatre groupes : bonne situation financière (33 % des répondants), assez bonne situation financière (41 % des répondants), situation financière plutôt difficile (19 % des répondants) et situation financière très difficile (7 % des répondants). En fonction de ces résultats, les hypothèses suivantes ont été formulées :

• Les répondants du groupe en bonne situation financière n’engagent pas de frais d’insuffisance de fonds. Selon les conclusions de l’enquête, les répondants appartenant à ce groupe sont « confiants quant à leur situation financière au cours des 12 prochains mois » et ont « une épargne d’au moins l’équivalent de 6 mois de revenu ».
• 40 % des répondants du groupe en assez bonne situation financière engagent des frais d’insuffisance de fonds une seule fois par année. Selon les résultats de l’enquête, 40 % des répondants de ce groupe ont de temps en temps des difficultés à respecter leurs engagements financiers. Étant donné qu’il est possible que les personnes n’aient pas à payer de frais d’insuffisance de fonds lorsqu’elles ne respectent pas un engagement financier (c’est-à-dire qu’elles peuvent obtenir des fonds ailleurs pour couvrir un paiement), on suppose que les personnes de ce groupe paient des frais d’insuffisance de fonds une seule fois par année, plutôt que des frais d’insuffisance de fonds chaque fois qu’elles ne respectent pas un engagement financier.
• 68 % des répondants du groupe ayant une situation financière plutôt difficile engagent des frais d’insuffisance de fonds deux fois par année. L’enquête révèle que 68 % des répondants appartenant à ce groupe « ont tendance à éprouver de temps à autre de la difficulté à respecter leurs engagements comme les factures, le loyer ou l’hypothèque et le paiement des cartes de crédit ». Étant donné que ce groupe est moins sûr financièrement que le groupe ayant une assez bonne situation financière, il engagerait plus de frais d’insuffisance de fonds que ce dernier, mais qu’il n’a pas besoin d’engager de frais d’insuffisance de fonds chaque fois qu’il ne respecte pas un engagement financier.
• 67 % des répondants du groupe ayant une situation financière très difficile engagent des frais d’insuffisance de fonds trois fois par année. L’enquête révèle que deux tiers des répondants appartenant à ce groupe « sont souvent ou toujours à court d’argent pour l’épicerie ou d’autres dépenses quotidiennes ». Les répondants appartenant à ce groupe engageraient donc plus de frais d’insuffisance de fonds par an que ceux appartenant aux groupes ayant une assez bonne situation financière ou une situation financière plutôt difficile.

Cette méthode a produit l’estimation suivante : il y aurait près de 20 millions d’opérations sans provision dans la base de référence du scénario A.

Le scénario A s’appuie sur la même méthodologie pour estimer la diminution du nombre d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire que celle utilisée dans le scénario central (le scénario utilisé dans le reste du rapport à l’exception de l’analyse de la sensibilité). Le tableau ci-dessous (tableau 9) résume le nombre estimé d’opérations sans provision et les recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds dans le scénario de référence et le scénario réglementaire. Comme le montrent les tableaux 10.1 et 10.2, l’avantage net du projet de règlement dans le cadre du scénario A serait supérieur à celui du scénario central. Cela indique une relation positive entre le nombre d’opérations sans provision dans le scénario de base et la valeur de l’avantage net global du projet de règlement.

Tableau 9 : Opérations sans provision et recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds dans le scénario de référence et le scénario réglementaire A (2025)

Scénario A — Référence
Revenu total	466 617 903 000 $
Frais de service	6 967 811 000 $
Opérations sans provision	19 554 985 $
Recettes estimatives tirées de frais d’insuffisance de fonds	916 059 653 $
Scénario A — Scénario réglementaire
Diminution des frais d’insuffisance de fonds (14 %) — interdiction de cumul	1 342 535 $
Diminution des frais d’insuffisance de fonds (24 %) — délai de grâce de 24 heures	1 644 447 $
Diminution des frais d’insuffisance de fonds (5 %) — interdiction d’engager des frais d’insuffisance de fonds pour les montants minimes	488 875 $
Opérations sans provision	16 079 128 $
Recettes estimatives tirées de frais d’insuffisance de fonds	220 833 764 $
Perte de recettes tirées de frais d’insuffisance de fonds	695 225 889 $
Variation des recettes	− 75,89 %

Scénario B

Dans le scénario B, il est supposé que la baisse du nombre d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire est inférieure de 10 %, avec 13,5 millions d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire, au lieu de 13,2 millions. Dans ce scénario, le nombre d’opérations peut être plus élevé parce que moins de consommateurs évitent les frais d’insuffisance de fonds. Cela pourrait s’expliquer par une moindre incitation à éviter les opérations sans provision ou par le fait que le nombre de clients pouvant bénéficier du délai de grâce est inférieur aux estimations.

Dans ce scénario, une baisse de 75,5 % des recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds est observée; ces recettes passent de 753 millions de dollars à 185 millions de dollars au cours de la première année. Cela représente une baisse légèrement moins importante que celle estimée dans le scénario central.

Scénario C

Dans le scénario C, il est supposé que la baisse du nombre d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire est supérieure de 10 % aux estimations initiales, avec 12,9 millions d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire. Cela permettra d’estimer les répercussions si le nombre réel d’opérations sans provision diminue plus que ce qui est initialement estimé.

Dans ce scénario, une baisse plus marquée des recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds est observée que dans le scénario central. Cela s’explique par le fait qu’il y a moins d’opérations sans provision et donc moins de recettes.

Résumé

Les tableaux ci-dessous résument les estimations des opérations sans provision et des recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds (année de référence : 2025), ainsi que les coûts et les avantages (2025-2034) de la proposition selon chaque scénario. Dans l’ensemble, il existe une relation inverse entre le nombre d’opérations sans provision dans le scénario réglementaire et l’avantage net du projet de règlement.

Tableau 10.1 : Estimations des opérations sans provision (2025)

Scénarios/Résultats	Scénario central	Scénario A	Scénario B	Scénario C
Référence	16 084 495	19 554 985	16 084 495	16 084 495
Réglementaire	13 225 510	16 079 128	13 511 408	12 939 611
Variation en %	− 17,77 %	− 17,77 %	− 16,00 %	− 19,55 %

Tableau 10.2 : Estimations des recettes tirées des frais d’insuffisance de fonds (2025)

Scénarios/Résultats	Scénario central	Scénario A	Scénario B	Scénario C
Référence	753 483 383 $	916 059 653 $	753 483 383 $	753 483 383 $
Réglementaire	181 641 633 $	220 833 764 $	184 500 618 $	178 782 648 $
Variation en %	− 75,89 %	− 75,89 %	− 75,51 %	− 76,27 %

Tableau 11 : Résumé des coûts et des avantages (2025-2034) [en millions de dollars]

Somme/Scénario	Scénario central	Scénario A	Scénario B	Scénario C
Total des avantages	5 127,1	6 229,9	5 066,1	5 189,5
Total des coûts	4 812,6	5 846,6	4 772,8	4 852,5
Avantage net	314,4	383,3	293,3	337,0

Répercussions sur la répartition

Il est probable que les personnes qui engagent des frais d’insuffisance de fonds ont de faibles revenus, sont en situation de pauvreté ou éprouvent d’autres difficultés financières. Ces personnes devraient donc bénéficier grandement du projet de règlement.

Il est attendu que les avantages soient généralement répartis proportionnellement à la population entre les provinces et les territoires. Les plus peuplés d’entre eux, comme l’Ontario et le Québec, bénéficient d’avantages plus importants. Toutefois, les provinces présentant des taux de pauvreté plus élevés, comme la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse^{référence 9}, bénéficieraient probablement d’avantages disproportionnés, compte tenu des taux de pauvreté disproportionnés dans ces provinces.

Les coûts de la proposition devraient être répartis proportionnellement entre toutes les banques. Bien qu’il y ait de légers écarts entre les banques en fonction des frais d’insuffisance de fonds qu’elles facturent actuellement (c’est-à-dire que les banques qui facturent des frais d’insuffisance de fonds plus élevés engageraient des coûts plus importants en raison du projet de règlement), ces écarts devraient être minimes. Selon les estimations, les six grandes banques du Canada engageraient environ 97 % du coût net annualisé pour le secteur associé au projet de règlement, étant donné que ces banques représentent 97 % du total des frais de service perçus par toutes les banques du Canada. Le coût net annualisé pour l’industrie est estimé à 677 millions de dollars. De ce montant, 656 millions de dollars sont engagés par les six grandes banques. Les banques au Canada ont réalisé un revenu net combiné avant impôts de 65,9 milliards de dollars^{référence 10} en 2023. Cela signifie que les coûts nets annualisés associés au projet de règlement représentent 1,03 % du revenu net avant impôts des banques, exprimé en dollars de 2023.

Lentille des petites entreprises

Selon l’analyse en fonction de la lentille des petites entreprises, le projet de règlement n’aurait aucune incidence sur les petites entreprises. Par conséquent, aucune analyse supplémentaire n’a été effectuée à l’égard des répercussions sur les petites entreprises ou des mesures prises pour réduire ces répercussions.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement progressif du fardeau administratif pesant sur les entreprises et aucun titre de règlement n’est abrogé ou introduit. Le projet de règlement n’impose aucun fardeau administratif supplémentaire aux entreprises, car il n’y a pas d’obligation de communiquer de manière proactive des renseignements à l’ACFC ou à un autre organisme de réglementation; l’obligation de publier des renseignements est une exigence de conformité et n’est pas incluse dans la portée de la règle du « un pour un ».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Ministère a mené des recherches sur l’utilisation des frais d’insuffisance de fonds au Canada et dans le monde, en se concentrant sur les frais facturés aux consommateurs de services financiers au Royaume-Uni et aux États-Unis. L’étude a montré que de nombreuses grandes banques américaines ont entièrement supprimé les frais d’insuffisance de fonds, alors que ces frais sont encore généralement facturés par les banques de petite et moyenne taille. Selon le Consumer Financial Protection Bureau, les frais d’insuffisance de fonds aux États-Unis s’élèvent en moyenne à 35 $ US pour toutes les banques qui facturent des frais d’insuffisance de fonds. Au Royaume-Uni, les banques offrent généralement une protection contre les découverts à une plus grande proportion de leurs clients qu’au Canada. Au Royaume-Uni, les frais d’insuffisance de fonds s’élèvent en moyenne à 25 £ et ne sont généralement pas facturés par les quatre plus grandes banques du pays.

Aux États-Unis, les frais d’insuffisance de fonds sont réglementés à l’échelle fédérale et des États. Le Consumer Financial Protection Bureau est responsable, à l’échelle fédérale, de la protection des consommateurs et des réglementations concernant les interactions entre les banques et leurs clients. Il existe également des organismes de réglementation et une législation à l’échelle des États concernant les frais d’insuffisance de fonds. Vingt-cinq États et le district de Columbia réglementent actuellement les frais d’insuffisance de fonds; des plafonds situés entre 20 $ et 45 $ sont établis selon les États. Au Royaume-Uni, la Financial Conduct Authority et la Competition and Markets Authority sont responsables de différents aspects de la protection des consommateurs de services financiers. Les règlements et la législation relatifs à la protection des consommateurs de services financiers sont également mis en œuvre par le Parlement, certains pouvoirs de réglementation étant délégués aux autorités de réglementation.

Le plafond de 10 $ choisi pour les frais d’insuffisance de fonds dans le cadre du projet de règlement se traduira par des frais d’insuffisance de fonds moins élevés au Canada que les frais moyens aux États-Unis et au Royaume-Uni. Toutefois, les frais individuels varient de manière considérable dans ces autres administrations en fonction de la banque.

L’approche proposée pour la réduction des frais d’insuffisance de fonds au Canada se traduirait par un régime réglementaire plus normatif et plus étendu que les régimes en vigueur dans d’autres administrations, mais aboutirait en fin de compte à une situation similaire en matière d’insuffisance de fonds.

Les frais d’insuffisance de fonds sont également couramment facturés par les coopératives de crédit au Canada; ces entités peuvent être réglementées à l’échelle provinciale ou fédérale, mais aucune d’entre elles ne serait assujettie au projet de règlement. Il n’existe actuellement que trois coopératives de crédit réglementées à l’échelle fédérale. Il n’est pas prévu actuellement d’étendre les dispositions du projet de règlement aux coopératives de crédit sous réglementation fédérale, en raison de l’absence d’autorités réglementaires qui permettraient d’établir un tel règlement pour cette catégorie différente d’institutions financières. Les frais d’insuffisance de fonds des coopératives de crédit sont généralement comparables à ceux facturés par les banques, avec une moyenne d’environ 45 $ dans tout le pays.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le projet de règlement réduirait le fardeau que représentent les frais élevés d’insuffisance de fonds pour les consommateurs de services financiers et contribuerait à rendre les services plus abordables pour les Canadiens. Le coût d’un défaut de paiement et la probabilité de défaut de paiement diminueront tous deux à la suite du projet de règlement. Les personnes à faible revenu ou en situation de pauvreté bénéficieraient du projet de règlement étant donné leur manque de fonds et la probabilité accrue qu’elles engagent des frais d’insuffisance de fonds et que ces frais représentent une dépense suffisamment importante pour nuire à leur capacité d’effectuer d’autres paiements.

Parmi les Canadiens, certains sous-groupes sont plus exposés au risque de pauvreté. Selon Statistique Canada, les Autochtones sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes non autochtones. En outre, le taux de pauvreté des ménages monoparentaux était de 13,5 % en 2020, comparé à 3,4 % pour les familles biparentales. Les femmes, les jeunes, les personnes âgées, les personnes ayant un faible niveau de scolarité, les immigrants et les nouveaux arrivants au Canada constituent d’autres groupes susceptibles d’être plus exposés au risque de pauvreté. On s’attend également à ce que ces groupes bénéficient de ce projet de règlement de manière disproportionnée.

Dans ses rapports, l’ACFC constate que les femmes, les Canadiens à faible revenu, les immigrants récents et les peuples autochtones sont souvent surreprésentés dans l’échantillon des Canadiens qui dépensent plus que leur revenu mensuel^{référence 4}. Ce constat est corroboré par les données de Statistique Canada, selon lesquelles les Autochtones, les groupes racisés et les immigrants au Canada affichent des taux de pauvreté plus élevés que les autres groupes démographiques^{référence 9}. Par conséquent, on s’attend à ce que ces groupes bénéficient de ce projet de règlement de manière disproportionnée.

L’avertissement et le délai de grâce prévus par le projet de règlement pourraient être plus avantageux pour les Canadiens à revenu moyen ou élevé, qui sont plus susceptibles de disposer d’un revenu disponible dans un autre compte ou provenant d’une autre source, qui pourrait être déposé ou transféré dans leur compte afin d’éviter des frais d’insuffisance de fonds.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les dispositions du projet de règlement relatives au plafond de 10 $ pour les frais d’insuffisance de fonds entreraient en vigueur un mois après l’enregistrement du règlement définitif. Les autres mesures incluses dans le projet de règlement, la limitation du nombre de frais d’insuffisance de fonds pouvant être imposée dans une période de 72 heures, l’avertissement et le délai de grâce, et l’interdiction des frais sur les montants minimes inférieurs à 10 $ entreraient en vigueur six mois après l’enregistrement du règlement définitif. La prolongation de la période d’entrée en vigueur des autres dispositions donnera aux banques suffisamment de temps pour modifier leurs systèmes de technologie de l’information, leurs documents d’orientation et les autres documents internes afin de se conformer aux mesures proposées.

Les banques seraient tenues de divulguer la première série de renseignements relatifs aux frais d’insuffisance de fonds dans les 30 jours suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle le règlement définitif est enregistré. Il s’agirait notamment des renseignements relatifs aux frais d’insuffisance de fonds datant d’avant l’entrée en vigueur de ce règlement, mais correspondant toujours à l’année pour laquelle les banques doivent faire leur déclaration.

Le Ministère collaborera avec l’ACFC pour préparer des documents de communication et mettre à jour les documents éducatifs à l’intention des consommateurs existants, le cas échéant, afin qu’ils soient disponibles au moment de l’enregistrement de ce projet de règlement.

Conformité et application

L’ACFC promeut, contrôle et assure la conformité des banques et des autres entités financières sous réglementation fédérale aux mesures de protection des consommateurs. L’ACFC veille au respect des dispositions de la Loi sur les banques et du Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, notamment en surveillant les tendances du marché et les activités des banques pour s’assurer de leur conformité.

L’ACFC fonctionne sur la base du recouvrement des coûts et est financée principalement par les cotisations des entités réglementées qu’elle supervise. Les coûts de supervision associés aux nouvelles exigences seront absorbés et récupérés dans le cadre des processus existants, y compris l’examen continu des pratiques de supervision du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers. Le respect des dispositions du projet de règlement serait assuré par une variété d’approches axées sur un continuum d’observation. Par exemple, en cas de manquements isolés ou mineurs, l’ACFC peut adresser une lettre à la banque et entreprendre une surveillance renforcée. En cas de manquements plus graves, l’ACFC peut demander à une banque de conclure une entente d’observation ou de dresser un procès-verbal de violation assorti d’une sanction administrative pécuniaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites Web sur le Cadre des sanctions administratives pécuniaires de l’ACFC et le Cadre de surveillance de l’ACFC.

Personne-ressource

La personne-ressource pour les demandes de renseignements du public est Mark Radley, directeur, Affaires des consommateurs. Vous pouvez communiquer avec lui en écrivant à l’adresse consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca.

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 627.998a)^{référence a} et e)^{référence a} de la Loi sur les banques ^{référence b}, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont fortement encouragés à le faire au moyen de l’outil en ligne disponible à cet effet sur le site Web de la Gazette du Canada. S’ils choisissent plutôt de présenter leurs observations par courriel, par la poste ou par tout autre moyen, ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis, et d’envoyer le tout à Mark Radley, directeur, Affaires des consommateurs, Division des services financiers, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : consultationconsumeraffairs.consultationconsommation@fin.gc.ca).

Ottawa, le 7 novembre 2024

La greffière adjointe du Conseil privé
Wendy Nixon

Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière

Modifications

1 (1) Le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière ^{référence 11} est modifié par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

Insuffisance de provision

Frais pour insuffisance de provision

10.1 L’institution peut imposer des frais d’au plus 10 $ à la personne physique dont le compte de dépôt personnel ne dispose pas de la provision suffisante pour couvrir un paiement à tirer sur ce compte.

(2) L’article 10.1 du même règlement devient le paragraphe 10.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Exceptions

(2) Elle ne peut toutefois imposer ces frais :

• a) plus d’une fois dans une période de soixante-douze heures à l’égard de tout compte d’une même personne physique;
• b) à l’égard du compte de dépôt personnel dont le découvert non autorisé est inférieur à 10 $;
• c) sous réserve du paragraphe (3), sans avoir envoyé à la personne physique concernée, par voie électronique, entre 8 h et 16 h, heure locale du lieu où cette personne physique se trouve, un avertissement lui indiquant :
  • (i) le fait qu’un paiement à tirer sur son compte de dépôt personnel ne peut pas être couvert en raison d’une insuffisance de provision,
  • (ii) le fait que l’institution pourrait lui imposer des frais en raison de cette insuffisance,
  • (iii) la manière dont elle peut effectuer un dépôt ou transférer des fonds dans son compte afin d’éviter l’imposition des frais,
  • (iv) la somme minimale à déposer ou à transférer et le délai pour le faire, lequel ne peut être inférieur à trois heures à compter du moment où l’avertissement est envoyé;
• d) à la personne physique à qui l’avertissement visé à l’alinéa c) a été envoyé et qui, dans le délai indiqué dans cet avertissement, dépose ou transfère dans son compte de dépôt personnel la somme indiquée dans ce même avertissement.

Exception

(3) L’alinéa (2)c) ne s’applique pas si la personne physique renonce par écrit à ce qu’un avertissement lui soit envoyé ou refuse de fournir à l’institution les coordonnées nécessaires pour que l’avertissement lui soit envoyé.

2 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 10.1, de ce qui suit :

Communication de renseignements

10.2 (1) L’institution rend accessibles, dans les trente jours suivant la fin de chaque année civile, les renseignements ci-après concernant cette année sur un site Web où elle offre des produits ou des services au Canada :

• a) le nombre de fois où des frais ont été imposés au titre du paragraphe 10.1(1) et le total des revenus bruts ainsi générés;
• b) le nombre total de personnes physiques à qui de tels frais ont été imposés et le nombre de ces personnes à qui ils ont été imposés quatre fois ou plus durant l’année.

Accessibilité des renseignements

(2) L’institution fait en sorte que les renseignements demeurent accessibles sur le site Web durant les trois années qui suivent la date où elle les a rendus accessibles.

Entrée en vigueur

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 1(2) et l’article 2 entrent en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de l’enregistrement du présent règlement, porte le même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

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Avis de confidentialité

Les renseignements fournis sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, ainsi que des lois habilitantes des organismes de réglementation concernés, aux fins de recueillir des commentaires liés aux changements réglementaires. Vos commentaires et vos documents sont recueillis dans le but d’accroître la transparence du processus réglementaire et de rendre le gouvernement plus accessible aux Canadiens.

Les renseignements personnels soumis sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et protégés contre l’accès par les personnes ou les organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Les noms des personnes fournis ne seront pas affichés en ligne; ils seront toutefois conservés pour que nous puissions communiquer avec ces personnes au besoin. Les noms des organisations qui formulent des commentaires seront affichés en ligne.

Les renseignements soumis, y compris les renseignements personnels, seront accessibles à Services publics et Approvisionnement Canada, à qui incombe les responsabilités de la page Web de la Gazette du Canada, et à l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Toute personne est en droit de demander que les renseignements personnels la concernant lui soient communiqués ou qu’ils soient corrigés. Pour demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, communiquez avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de l’institution fédérale responsable de la gestion du changement réglementaire proposé.

Vous pouvez adresser une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la gestion de vos renseignements personnels par une institution fédérale.

Les renseignements personnels fournis sont versés dans le fichier de renseignements personnels POU 938 Activités de sensibilisation. Les personnes qui souhaitent accéder à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent en faire la demande à l’organisme de réglementation compétent en fournissant suffisamment de renseignements pour permettre à l’institution fédérale de récupérer les renseignements personnels concernant ces personnes. L’institution fédérale pourrait avoir de la difficulté à retracer les renseignements personnels au sujet de personnes qui formulent des commentaires de façon anonyme et qui demandent l’accès à leurs renseignements personnels.