Textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre B – Le 31 décembre 2022
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- Il n’y a pas de textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre Z
- Autorité autre que statutaire
Abréviations
- CRC 55
- Codification de 1955
- C.R.C.
- Codification des règlements du Canada de 1978
- L.C.
- Lois du Canada
- art.
- article ou articles
- ch.
- chapitre
- [A]
- Seule la version anglaise a été modifiée
- [F]
- Seule la version française a été modifiée
BANQUE CONTINENTALE DU CANADA (LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA) [S.C. 1976-77, ch. 58]
[CONTINENTAL BANK OF CANADA (AN ACT TO INCORPORATE)]
-
Actionnaires de IAC Limitée — Décret, DORS/81-798
[IAC Limited Shareholders Order]
BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA (LOI SUR LA) [L.C. 1995, ch. 28]
[BUSINESS DEVELOPMENT BANK OF CANADA ACT]
-
Ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques — Décret chargeant le, TR/2019-129
[Minister for International Trade (1) as the Designated Minister for the purposes of the Business Development Bank of Canada Act; and (2) as the appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for the purposes of the Financial Administration Act — Order designating the] -
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; et à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques — Décret chargeant le, TR/2018-75
[Minister of Small Business and Tourism, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Designated Minister for the purposes of the Business Development Bank of Canada Act; and as the appropriate Minister with respect to the Business Development Bank of Canada for the purpose of the Financial Administration Act — Order designating the]
BANQUE DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA (LOI) [2017, C. 44]
[CANADA INFRASTRUCTURE BANK ACT]
-
Ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, à titre de ministre pour l’application de la loi — Décret désignant le, TR/2017-40
[Order designating the Minister of Infrastructure, Communities and Intergovernmental Affairs, to be the Minister for the purposes of the Act]
BANQUE DU CANADA (LOI) [L.R. 1985, ch. B-2]
[BANK OF CANADA ACT]
-
Billets de la Banque du Canada — Règlement, DORS/89-298
[Bank of Canada Notes Regulations]- art. 2, DORS/96-122, art. 1; DORS/2000-174, art. 1
- art. 3, DORS/2001-52, art. 1; remplacé, DORS/2019-256, art. 1 et 2
BANQUES (LOI) [L.C. 1991, ch. 46]
[BANK ACT]
- Annexe IV, DORS/2021–146, art. 1 et 2
-
Abonnement par défaut — Règlement relatif à l’, DORS/2012-23
[Negative Option Billing Regulations]- art.1, DORS/2021-181, art. 116 et 123
- art. 1, « produit ou service optionnel », remplacée, DORS/2016-142, art. 8[F]
- art. 3, remplacé, DORS/2020-47, art. 19 et 42
- art. 5, remplacé, DORS/2020-47, art. 20 et 42
- art. 7, remplacé, DORS/2020-47, art. 21 et 42
- art. 8, DORS/2016-142, art. 9[F]; remplacé, DORS/2020-47, art. 22 et 42
- art. 9, remplacé, DORS/2020-47, art. 23 et 42
-
Accès aux fonds — Règlement relatif à l’, DORS/2012-24
[Access to Funds Regulations]- art.1, DORS/2021-181, art. 117 et 123
-
Actif total pour l’application des exigences en matière de surveillance et de détention publique (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2001-436
[Total Assets for Supervisability and Public Holding Requirements (Banks and Bank Holding Companies) Regulations] -
Activités de financement spécial (banques) — Règlement, DORS/2001-428
[Specialized Financing (Banks) Regulations]- art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 1
- art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 1
- art. 5, DORS/2008-168, art. 2
- art. 6, DORS/2008-168, art. 2
- art. 7, DORS/2008-168, art. 2
- art. 8, DORS/2008-168, art. 2
-
Activités de financement spécial (banques étrangères) — Règlement, DORS/2001-432
[Specialized Financing (Foreign Banks) Regulations]- art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-164, art. 1 et 5
- art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-164, art. 1 et 5
- art. 2, DORS/2008-164, art. 2 et 5
- art. 2.1, ajouté, DORS/2008-164, art. 2 et 5
- art. 2.2, ajouté, DORS/2008-164, art. 2 et 5
- art. 2.3, ajouté, DORS/2008-164, art. 2 et 5; DORS/2010-71, art. 4[F]
- art. 2.4, ajouté, DORS/2008-164, art. 2 et 5; DORS/2010-71, art. 5[F]
- art. 3, DORS/2008-164, art. 3 et 5
- art. 4, DORS/2008-164, art. 4 et 5
-
Activités de financement spécial (sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2001-477
[Specialized Financing (Bank Holding Companies) Regulations]- art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 3
- art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 3
- art. 3, DORS/2008-168, art. 4
-
Activités de traitement de l’information (banques et banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2001-391
[Information Processing Activities (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations] -
Activités en matière de technologie de l’information (banques) — Règlement, DORS/2003-61
[Information Technology Activities (Banks) Regulations]- art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 5
- art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 5
- art. 3, DORS/2008-168, art. 6
-
Activités en matière de technologie de l’information (banques étrangères) — Règlement, DORS/2003-65
[Information Technology Activities (Foreign Banks) Regulations]- art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-161, art. 1 et 5
- art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-161, art. 1 et 5
- art. 2, DORS/2008-161, art. 2, 4 et 5
- art. 3, remplacé, DORS/2008-161, art. 3 et 5
-
Activités en matière de technologie de l’information (banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2003-60
[Information Technology Activities (Authorized Foreign Banks) Regulations] -
Activités en matière de technologie de l’information (sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2003-62
[Information Technology Activities (Bank Holding Companies) Regulations]- art. 1, « valeur au bilan », ajoutée, DORS/2008-168, art. 7
- art. 1, « valeur comptable », abrogée, DORS/2008-168, art. 7
- art. 2, DORS/2008-168, art. 8
-
Assemblées et les propositions (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2006-314
[Meetings and Proposals (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]- art. 3.1, ajouté, DORS/2012-269, art. 18 et 23
- art. 4, intertitre remplacé, DORS/2012-269, art. 19 et 23, art. 20 et 23
- art. 5, DORS/2012-269, art. 21 et 23
- art. 6 à 12, remplacés, DORS/2012-269, art. 22 et 23
-
Banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public — Règlement, DORS/2006-303
[Distributing Bank and Distributing Bank Holding Company Regulations]- art. 2, DORS/2008-83, art. 1
- annexe, DORS/2008-83, art. 2
-
Biens aéronautiques — Règlement, DORS/2008-109
[Aircraft Objects Regulations] -
Billets à capital protégé — Règlement, DORS/2008-180
[Principal Protected Notes Regulations]- ABROGÉ, DORS/2021-181, art. 122 et 123
- art. 1, DORS/2021-181, art. 104 et 123
- art. 1, « billet à capital protégé », DORS/2011-98, art. 10 et 11
- art. 3, DORS/2016-142, art. 3[F]; abrogé, DORS/2020-47, art. 9 et 42
- art. 8, remplacé, DORS/2020-47, art. 10 et 42
- art. 9, remplacé, DORS/2020-47, art. 11 et 42
- art. 11, remplacé, DORS/2020-47, art. 12 et 42
-
Bureaux de représentation des banques étrangères — Règlement, DORS/92-299
[Foreign Bank Representative Offices Regulations]- Titre intégral, DORS/99-271, art. 1
- art. 1, abrogé, DORS/99-271, art. 2
- art. 6, DORS/99-271, art. 3; DORS/2008-165, art. 1[F]
- art. 7, DORS/99-271, art. 4
-
Capital réglementaire (banques) — Règlement, DORS/92-531
[Regulatory Capital (Banks) Regulations]- art. 3, DORS/94-82, art. 1; DORS/2012-269, art. 3 et 23
- art. 4, DORS/2001-421, art. 1
-
Capital réglementaire (sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2001-420
[Regulatory Capital (Bank Holding Companies) Regulations] -
Capitaux propres des banques et des sociétés de portefeuille bancaires — Règlement, DORS/2001-377
[Equity of a Bank or a Bank Holding Company Regulations]- art. 1, DORS/2012-269, art. 4 et 23
-
Commerce de l’assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/92-330
[Insurance Business (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]- Titre intégral, DORS/2002-269, art. 1
- art. 1, abrogé, DORS/2002-269, art. 2
- art. 2, « assurance-invalidité de crédit », DORS/2001-190, art. 1
- art. 2, « assurance-vie de crédit », DORS/2001-190, art. 1
- art. 2, « Loi », ajoutée, DORS/2002-269, art. 3
- art. 2, « page Web de banque », ajoutée, DORS/2011-183, art. 1 et 8
- art. 2.1, ajouté, DORS/2011-183, art. 2 et 8
- art. 3, remplacé, DORS/2011-183, art. 3 et 8
- art. 4, DORS/2002-269, art. 4
- art. 6, DORS/2011-183, art. 4 et 8
- art. 7, DORS/95-171, [Annexe I], art. 2[A]; DORS/2011-183, art. 5 et 8
- art. 7.1, ajouté, DORS/2011-183, art. 6 et 8
- art. 8, DORS/2002-269, art. 5
- art. 8.1, ajouté, DORS/2002-269, art. 6
- art. 10, remplacé, DORS/2011-183, art. 7 et 8
-
Commerce de l’assurance (banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/99-270
[Insurance Business (Authorized Foreign Banks) Regulations]- art. 1, « assurance-invalidité de crédit », DORS/2001-189, art. 1
- art. 1, « assurance-vie crédit », DORS/2001-189, art. 1
- art. 1, « Loi », DORS/2002-268, art. 1
- art. 1, « page Web de banque », ajoutée, DORS/2011-184, art. 1 et 7
- art. 1.1, ajoutée, DORS/2011-184, art. 2 et 7
- art. 2, DORS/2002-268, art. 2
- art. 4, DORS/2011-184, art. 3 et 7
- art. 5, DORS/2011-184, art. 4 et 7
- art. 5.1, ajouté, DORS/2011-184, art. 5 et 7
- art. 6, DORS/2002-268, art. 3
- art. 8, remplacé, DORS/2011-184, art. 6 et 7
-
Communication de la politique de retenue de chèques (banques) — Règlement, DORS/2002-39
[Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations] -
Communication de renseignements relatifs à l’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes) — Règlement, DORS/2010-69
[Mortgage Insurance Disclosure (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2021-181, art. 108 et 123
- art. 1, DORS/2021-181, art. 109 et 123
- art. 1, « assureur », remplacée[F], DORS/2016-142, art. 6
-
Communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) — Règlement, DORS/2012-267
[Disclosure on Continuance Regulations (Federal Credit Unions)] -
Créances prioritaires en matière de produits agricoles (banques) — Règlement, DORS/2007-201
[Agricultural Product Priority Claim (Banks) Regulations] -
Déclaration annuelle (banques, sociétés d’assurances et sociétés de fiducie et de prêt) — Règlement, DORS/2002-133
[Public Accountability Statements (Banks, Insurance Companies, Trust and Loan Companies) Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2021-181, art. 99 et 123
- art. 1, « déclarant », abrogée, DORS/2021-181, art. 100 et 123
- art. 1, « déclaration annuelle », abrogée, DORS/2021-181, art. 100 et 123
- art. 2, DORS/2021-181, art. 101 et 123
- art. 3, DORS/2009-40, art. 1
- art. 5, DORS/2009-40, art. 2
-
Dépôts (banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2000-53
[Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations] -
Dépôts (banques sans police d’assurance-dépôts) — Règlement, DORS/2000-54
[Prescribed Deposits (Banks without Deposit Insurance) Regulations]- art. 1, « première opération de dépôt », remplacée, DORS/2008-62, art. 1
- art. 2, DORS/2008-62, art. 2
-
Détention des actions de la banque par ses filiales — Règlement, DORS/92-313
[Subsidiaries Holding Bank Shares (Banks) Regulations] -
Détention des actions de la société de portefeuille bancaire par ses filiales — Règlement, DORS/2001-433
[Subsidiaries that Hold Bank Holding Company Shares Regulations] -
Dispense d’agrément pour certains placements dans des entités de services intragroupes (Loi sur les banques) — Règlement, DORS/2003-242
[Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Bank Act) Regulations] -
Dispense d’avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaire) — Règlement, DORS/2010-238
[Exemption for Public Notices or Documents (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]- Titre, remplacé[F], DORS/2014-273, art. 15
-
Dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères) — Règlement, DORS/2001-383
[Exemption from Restrictions on Investments (Banks, Bank Holding Companies and Foreign Banks) Regulations]- art. 2, remplacé, DORS/2008-160, art. 1 et 2
-
Documents électroniques (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2010-239
[Electronic Documents (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]- art. 5, remplacé, DORS/2020-47, art. 15 et 42[F]
- art. 6, remplacé, DORS/2020-47, art. 16 et 42
-
Droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances) — Règlement, DORS/2001-426
[Security Certificate Transfer Fee (Banks, Bank Holding Companies, Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations] -
Enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) — Règles, DORS/99-276
[Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules] -
Enquêtes publiques sur les oppositions (banques) — Règles de procédure relatives aux, DORS/92-308
[Public Inquiries into Objections (Banks) — Rules Governing Proceedings at]- Titre intégral, remplacé, DORS/98-532, art. 1
- art. 1, abrogé, DORS/98-532, art. 2
- art. 2, « opposition », remplacée, DORS/98-532, art. 3
- art. 6, DORS/98-532, art. 4
-
Enregistrement des garanties particulières des banques — Règlement, DORS/92-301
[Registration of Bank Special Security Regulations]- art. 7, DORS/94-367 [Annexe I], art. 1[A]
- annexe I, DORS/95-171 [Annexe I], art. 1
- annexe II, DORS/94-367 [Annexe I], art. 2
-
Entités liées aux banques étrangères — Règlement, DORS/2001-376
[Entity Associated with a Foreign Bank Regulations]- art. 2, DORS/2008-159, art. 1 et 2
-
Entités membres d’un groupe — Règlement, DORS/2002-132
[Entity Member of Group Regulations] -
Entités s’occupant d’affacturage — Règlement, DORS/2001-387
[Factoring Entity Regulations] -
Entités s’occupant de crédit-bail — Règlement, DORS/2001-389
[Financial Leasing Entity Regulations] -
Entités s’occupant de financement — Règlement, DORS/2001-388
[Finance Entity Regulations] -
Exemption de certaines catégories de banques étrangères de l’application de la Loi sur les banques — Règlement, DORS/2001-381
[Exempt Classes of Foreign Banks Regulations] -
Formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2001-390
[Form of Proxy (Banks and Bank Holding Companies) Regulations] -
Instruments de type dépôt — Règlement, DORS/2011-98
[Deposit Type Instruments Regulations]- art. 1, DORS/2021-181, art. 110 et 123
- art. 3, DORS/2016-142, art. 7[F]; remplacé, DORS/2020-47, art. 17 et 42
- art. 8, DORS/2021-181, art. 111 et 123
-
Interdictions relatives aux biens immeubles (banques étrangères) — Règlement, DORS/2001-411
[Prohibited Activities Respecting Real Property (Foreign Banks) Regulations] -
Lignes directrices sur le contrôle de fait (application de l’article 377.2 de la Loi sur les banques), DORS/2012-278
[Guidelines Respecting Control in Fact for the Purpose of Section 377.2 of the Bank Act] -
Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques), DORS/2002-163
[Guidelines Respecting Control in Fact for the Purpose of Subsection 377(1) of the Bank Act]- art. 5, DORS/2010-47
-
Limites relatives aux placements (banques) — Règlement, DORS/2001-393
[Investment Limits (Banks) Regulations]- art. 3, DORS/2005-24, art. 1
-
Limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2001-392
[Investment Limits (Bank Holding Companies) Regulations]- art. 3, DORS/2005-25, art. 1
-
Mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères) — Règlement, DORS/2001-399
[Manner of Calculation (Foreign Banks) Regulations]- art. 1, « actif total », remplacée, DORS/2008-162, art. 1 et 3
- art. 1, « recettes d’exploitation totales », ajoutée[F], DORS/2010-71, art. 1
- art. 1, « revenu total », remplacée, DORS/2008-162, art. 1 et 3; abrogée[F], DORS/2010-71, art. 1
- art. 1, « total revenue », DORS/2010-71, art. 1[A]
- art. 2, DORS/2010-71, art. 2[F]
- art. 3, DORS/2010-71, art. 2[F]
- art. 4, DORS/2010-71, art. 2[F]
- art. 5, remplacé, DORS/2008-162, art. 2 et 3; DORS/2010-71, art. 2[F]
- art. 6, DORS/2010-71, art. 2[F]
- art. 7, DORS/2010-71, art. 2[F]
-
Opérations avec apparentés (banques) — Règlement, DORS/92-309
[Related Party Transactions (Banks) Regulations]- art. 1, DORS/96-274, art. 1
- art. 4, ajouté, DORS/96-274, art. 2; DORS/2012-269, art. 1 et 23
-
Ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques et banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2002-264
[Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations]- art. 6, DORS/2007-158, art. 1 (Erratum, Vol. 141, no 18, page 1937)
-
Partage des locaux (banques) — Règlement, DORS/2002-339
[Shared Premises Regulations (Banks)]- art. 1, DORS/2008-63, art. 1
-
Personnes physiques membres d’un groupe (banques) — Règlement, DORS/92-325
[Affiliated Persons (Banks) Regulations]- art. 3, DORS/2001-191, art. 1; DORS/2012-269, art. 2 et 23
-
Placements minoritaires (banques) — Règlement, DORS/2001-402
[Minority Investment (Banks) Regulations]- art. 1, « entité désignée », DORS/2011-196, art. 8[F]
- art. 1, « valeur », DORS/2012-269, art. 9 et 23
- art. 3, DORS/2012-269, art. 10 et 23
- art. 4, remplacé[A], DORS/2012-269, art. 11 et 23
- art. 6, remplacé, DORS/2012-269, art. 12 et 23
-
Placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2001-401
[Minority Investment (Bank Holding Companies) Regulations]- art. 1, « entité désignée », DORS/2011-196, art. 7
- art. 1, « valeur », DORS/2012-269, art. 5 et 23
- art. 3, DORS/2012-269, art. 6 et 23
- art. 4, remplacé[A], DORS/2012-269, art. 7 et 23
- art. 6, remplacé, DORS/2012-269, art. 8 et 23
-
Pourcentage (groupe bancaire important) — Règlement fixant le, DORS/2008-163
[Material Banking Group Percentage Regulations] -
Pratiques commerciales en matière d’assurance hypothécaire (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés de secours canadiennes) — Règlement, DORS/2010-68
[Mortgage Insurance Business (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Canadian Societies) Regulations]- art. 1, « assureur », remplacée[F], DORS/2016-142, art. 5
-
Pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères) — Règlement, DORS/2009-257
[Credit Business Practices (Banks, Authorized Foreign Banks, Trust and Loan Companies, Retail Associations, Canadian Insurance Companies and Foreign Insurance Companies) Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2021-181, art. 105 et 123
- art. 1, DORS/2021-181, art. 106 et 123
- art. 3, remplacé, DORS/2020-47, art. 13 et 42
- art. 6, intertitre remplacé, DORS/2012-188, art. 1 et 3
- art. 6.1, ajouté, DORS/2012-188, art. 2 et 3
- art. 6.2, ajouté, DORS/2012-188, art. 2 et 3
- art. 7, DORS/2016-142, art. 4[F]; remplacé, DORS/2020-47, art. 14 et 42; DORS/2021-181, art. 107 et 123
-
Produits de paiement prépayés — Règlement, DORS/2013-209
[Prepaid Payment Products Regulations]- art.1, DORS/2021-181, art. 118 et 123
- art.4, DORS/2021-181, art. 119 et 123
- art.6, DORS/2021-181, art. 120 et 123
- art.7, DORS/2021-181, art. 121 et 123
-
Produits enregistrés — Règlement, DORS/2011-99
[Registered Products Regulations]- art. 1, DORS/2021-181, art. 112 et 123
- art. 2, remplacé, DORS/2020-47, art. 18 et 42; DORS/2021-181, art. 113 et 123
- art. 3, DORS/2021-181, art. 114 et 123
-
Produits réglementaires — Règlement, DORS/2011-100
[Prescribed Products Regulations]- art. 1, DORS/2021-181, art. 115 et 123
-
Propositions de sociétés de portefeuille bancaires — Règlement, DORS/2004-199
[Bank Holding Company Proposal Regulations]- art. 2, DORS/2010-70
- art. 11, DORS/2010-70
-
Prospectus (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2006-318
[Prospectus (Banks and Bank Holding Companies) Regulations] -
Prospectus (coopératives de crédit fédérales) — Règlement, DORS/2012-265
[Prospectus (Federal Credit Unions) Regulations] -
Protection de l’actif (banques) — Règlement, DORS/92-352
[Protection of Assets (Banks) Regulations]- art. 2, « titre », DORS/92-526, art. 1[F]
- art. 8, DORS/94-77, art. 1; DORS/2010-285, art. 1
-
Rapport annuel (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2010-230
[Annual Statement (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]- art. 1, DORS/2014-273, art. 14[F]; DORS/2015-29
-
Rapports d’initié (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2006-310
[Insider Reports (Banks and Bank Holding Companies) Regulations] -
Recapitalisation interne des banques (émission) — Règlement sur la, DORS/2018-58
[Bank Recapitalization (Bail-in) Issuance Regulations]- Actions et éléments du passif, DORS/2018-58, art. 1 et 6
- Conditions d’émission, DORS/2018-58, art. 2 et 6; DORS/2018-58, art. 3 et 6; DORS/2018-58, art. 4 et 6; DORS/2018-58, art. 5 et 6
-
Recours (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2006-299
[Civil Remedies (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]- art. 2.1, ajouté, DORS/2012-269, art. 16 et 23
-
Régime de protection des consommateurs en matière financière — Règlement, DORS/2021-181
[Financial Consumer Protection Framework Regulations] -
Relations intersociétés (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2008-57
[Corporate Interrelationships (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]- art. 2, DORS/2010-71, art. 6[F]
-
Renseignements relatifs aux réclamations (banques) — Règlement, DORS/2001-371
[Complaint Information (Banks) Regulations]- art. 1, remplacé, DORS/2009-60, art. 1
- art. 2, remplacé, DORS/2009-60, art. 1
- art. 3, abrogé, DORS/2009-60, art. 1
-
Renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2001-370
[Complaint Information (Authorized Foreign Banks) Regulations]- art. 1, remplacé, DORS/2009-59, art. 1
- art. 2, remplacé, DORS/2009-59, art. 1
- art. 3, abrogé, DORS/2009-59, art. 1
-
Renseignements relatifs à la supervision des banques — Règlement, DORS/2001-59
[Supervisory Information (Banks) Regulations]- art. 1, DORS/2001-481, art. 1; DORS/2011-196, art. 4
- art. 2, remplacé, DORS/2011-196, art. 5
- art. 3, remplacé, DORS/2011-196, art. 5
- art. 4, remplacé[A], DORS/2011-196, art. 6
-
Renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées — Règlement, DORS/2001-58
[Supervisory Information (Authorized Foreign Banks) Regulations]- art. 1, DORS/2001-479, art. 1; DORS/2011-196, art. 1
- art. 2, remplacé, DORS/2011-196, art. 2
- art. 3, remplacé, DORS/2011-196, art. 2
- art. 4, remplacé[A], DORS/2011-196, art. 3
-
Renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuilles bancaires — Règlement, DORS/2001-480
[Supervisory Information (Bank Holding Companies) Regulations]- art. 1, DORS/2011-196, art. 9
- art. 2, remplacé, DORS/2011-196, art. 10
- art. 3, remplacé, DORS/2011-196, art. 10
- art. 4, remplacé[A], DORS/2011-196, art. 11
-
Résidents canadiens (banques) — Règlement, DORS/92-282
[Resident Canadian (Banks) Regulations] -
Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques) — Règlement, DORS/92-279
[Securities Dealing Restrictions (Banks) Regulations]- art. 2, DORS/92-364, art. 1
- art. 3, DORS/92-364, art. 2
-
Restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/99-275
[Securities Dealing Restrictions (Authorized Foreign Banks) Regulations] -
Taux de change (banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/99-273
[Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations] -
Titres de créance soustraits aux interdictions relatives à l’actif (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2001-382
[Exempt Debt Obligation Transactions (Banks and Bank Holding Companies) Regulations] -
Total des risques financiers (banques) — Règlement, DORS/2001-363
[Aggregate Financial Exposure (Banks) Regulations] -
Transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2006-307
[Going-Private Transaction (Banks and Bank Holding Companies) Regulations]- art. 2, DORS/2012-269, art. 17 et 23
-
Transformation des coopératives de crédit fédérales — Règlement, DORS/2012-268
[Federal Credit Union Conversion Regulations] -
Utilisation de la dénomination sociale (banques étrangères) — Règlement, DORS/2008-156
[Name Use (Foreign Banks) Regulations] -
Utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire) — Règlement, DORS/2008-158
[Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations] -
Utilisation du nom relativement aux opérations sur des valeurs mobilières (banques et sociétés de portefeuille bancaires) — Règlement, DORS/2001-409
[Name Use in Securities-related Transactions (Banks and Bank Holding Companies) Regulations] -
Utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues) — Règlement, DORS/2001-408
[Use of the Word “Bank” by Non-financial Businesses (Excluded Entities) Regulations]- Titre, DORS/2008-157, art. 1 et 5
- art. 1, DORS/2008-157, art. 2[F] (intertitre), 3 et 5
- art. 2, DORS/2002-107, art. 1; DORS/2008-157, art. 4 et 5; DORS/2010-71, art. 3
-
Ventes ou négociations (banques étrangères autorisées) — Règlement, DORS/2000-52
[Sales or Trades (Authorized Foreign Banks) Regulations]
BIBLIOTHÈQUE ET LES ARCHIVES DU CANADA (LOI) [L.C. 2004, ch. 11]
[LIBRARY AND ARCHIVES OF CANADA ACT]
-
Dépôt légal de publications — Règlement, DORS/2006-337
[Legal Deposit of Publications Regulations]
BIEN-ÊTRE DES VÉTÉRANS (LOI) [L. C. 2005, ch. 21]
[VETERANS WELL-BEING ACT]
- art. 1.1, ajouté, DORS/2018-177, art. 1 et 27
- art. 6, « entrave à la réinsertion dans la vie civile », abrogée, DORS/2018-177, art. 2 et 27
- art. 7, abrogé, DORS/2018-177, art. 3 et 27
- art. 8, remplacé, DORS/2018-177, art. 4 et 27
- art. 9, remplacé, DORS/2018-177, art. 5 et 27
- art. 10, remplacé, DORS/2018-177, art. 6 et 27
- art. 17, remplacé, DORS/2018-177, art. 7 et 27
- art. 18, remplacé, DORS/2018-177, art. 7 et 27
- art. 19, remplacé, DORS/2018-177, art. 7 et 27
- art. 20, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 21, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 22, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 23, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 24, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 25, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 26, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 27, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 28, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 29, remplacé, DORS/2018-177, art. 8 et 27
- art. 31, remplacé, DORS/2018-177, art. 9 et 27
- art. 36, remplacé, DORS/2018-177, art. 10 et 27
- art. 37, remplacé, DORS/2018-177, art. 11 et 27
- art. 40 à 46.8, abrogés, DORS/2018-177, art. 12 et 27
- art. 49, « indemnité d’invalidité » et « indemnité », remplacés, DORS/2018-177, art. 18 et 27
- art. 51, « indemnité d’invalidité » et « indemnité », remplacés, DORS/2018-177, art. 18 et 27
- art. 53 à 54.3, remplacés, DORS/2018-177, art. 13 et 27
- art. 54.1 à 54.3, DORS/2018-177, art. 19, 20 et 27
- art. 57, remplacé, DORS/2018-177, art. 14 et 27
- art. 58, remplacé, DORS/2018-177, art. 14 et 27
- art. 61, remplacé, DORS/2018-177, art. 15 et 27
- art. 62, remplacé, DORS/2018-177, art. 16 et 27
- art. 63.1, remplacé, DORS/2018-177, art. 17 et 27
- art. 81, S.C. 2020, C.11, art. 9
BIENS DE SURPLUS DE LA COURONNE (LOI) [L.R. 1985, ch. S-27]
[SURPLUS CROWN ASSETS ACT]
-
Pouvoirs de la Corporation de disposition des biens de la Couronne (vente du Sunshine Coast Queen) — Décret, DORS/77-1086
[Sunshine Coast Queen Order]
BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (LOI) [L.C. 2011, ch. 10]
[FREEZING ASSETS OF CORRUPT FOREIGN OFFICIALS ACT]
-
Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) — Règlement, DORS/2011-78
[Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Tunisia) Regulations]- Période de validité, [jusqu’au 24 mars 2021], DORS/2016-42; [prolongé de 5 ans], DORS/2021-26
- Titre, remplacé, DORS/2016-41, art. 1
- art. 1, intertitre[F] et art. remplacés, DORS/2016-41, art. 2[F] et 3
- art. 2, remplacé, DORS/2016-41, art. 3
- art. 6, DORS/2021-26
- annexe 1, DORS/2011-316, art. 1[A], 2, 3, et 8; DORS/2016-41, art. 4
- annexe 2, DORS/2011-316, art. 4 à 8; DORS/2012-284, art. 1 à 5; DORS/2014-33, art. 1 à 4; DORS/2015-152, art. 1 à 3; abrogée, DORS/2016-41, art. 4
-
Blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) — Règlement, DORS/2014-44
[Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Ukraine) Regulations]- annexe, abrogée, DORS/2019-68, art. 1 et 2; DORS/2021-147, art. 1 et 2
-
Période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) — Décret prolongeant la, DORS/2019-69
[Application of the Freezing Assets of Corrupt Foreign Officials (Ukraine) — Order extending the]
BONIFICATION D’INTÉRÊTS AU PROFIT DES PETITES ENTREPRISES
[SMALL BUSINESS INVESTMENT GRANTS ACT]
-
Honorable Bardish Chagger de l’application de la loi — Décret chargeant l’, TR/2017-7
[Honourable Bardish Chagger as the Minister for the purposes of the Act — Order Designating the] -
Ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi — Décret chargeant le, TR/2018-74
[Minister of Small Business and Tourism, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of that Act — Order Designating the]
BREVETS (LOI) [L.R. 1985, ch. P-4]
[PATENT ACT]
- Dispositions transitoires, DORS/2021–199, art. 9 à 16
-
Brevets — Règles sur les, DORS/96-423
[Patent Rules]- Dispositions transitoires, DORS/2003-208, art. 24 à 26
- Dispositions transitoires, DORS/2007-90, art. 39 à 44
- Dispositions transitoires, DORS/2009-319, art. 28 à 30
- Dispositions transitoires, DORS/2013-212, art. 10 et 11
- Disposition transitoire, DORS/2013-231, art. 8 et 9
- Disposition transitoire, DORS/2021–131, art. 27 et 28
- Dispositions transitoires, DORS/2022–120, art. 60, 61 et 62
- Interprétation, DORS/2019-251, art. 1, 2 et 237; intertitre remplacé, DORS/2021–131, art. 1 et 28[F]
- art. 1, « agents de brevets », abrogée, DORS/2021–131, art. 2 et 28
- art. 1, « date de soumission », remplacée, DORS/2022–120, art. 1 et 62
- art. 1, « demande PCT à la phase nationale », DORS/2022–120, art. 1 et 62
- art. 1, « Instructions administratives », abrogée, DORS/2022–120, art. 1 et 62
- art. 1, « Instructions administratives du PCT », ajoutée, DORS/2022–120, art. 1 et 62
- art. 1, « norme PCT de listages des séquences », abrogée, DORS/2022–120, art. 1 et 62
- art. 2, « acides aminés », abrogée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
- art. 2, « application », remplacée[A], DORS/99-291, art. 1
- art. 2, « demande », remplacée, DORS/2003-208, art. 1
- art. 2, « description », remplacée, DORS/2009-319, art. 1 et 30
- art. 2, « Gazette du Bureau des brevets », ajoutée, DORS/99-291, art. 1
- art. 2, « listage des séquences », remplacée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
- art. 2, « Norme PCT de listages des séquences », ajoutée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
- art. 2, « nucléotides », abrogée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
- art. 2, « petite entité », abrogée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
- art. 2, « séquence d’acides aminés », remplacée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
- art. 2, « séquence de nucléotides », remplacée, DORS/2007-90, art. 1 et 44
- Partie I [art. 3 à 49]
- art. 3, remplacé, DORS/2007-90, art. 2 et 44; DORS/2013-212, art. 1 et 11; DORS/2022–120, art. 2 et 62
- art. 3.01, ajouté, DORS/2007-90, art. 2 et 44
- art. 3.02, ajouté, DORS/2007-90, art. 2 et 44
- art. 3.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 2 et 27
- art. 4, DORS/2007-90, art. 3 et 44; DORS/2009-319, art. 2 et 30; DORS/2013-212, art. 2 et 11; DORS/2013-231, art. 1 et 9
- art. 5, remplacé, DORS/99-291, art. 2; remplacé, DORS/2018-140, art. 1 et 10; remplacé, DORS/2018-140, art. 7 et 10[A]; DORS/2022-44, art. 2
- art. 5.1, ajouté, DORS/2022–120, art. 3 et 62
- art. 5.2, ajouté, DORS/2022–120, art. 3 et 62
- art. 11, remplacé, DORS/2021–131, art. 3 et 28
- art. 12, remplacé, DORS/2013-231, art. 2 et 9; remplacé, DORS/2021–131, art. 4 et 28[A]
- art. 13, DORS/2003-208, art. 3
- art. 14, remplacé, DORS/2013-231, art. 3 et 9; DORS/2022-120, art. 4 et 62
- art. 15, DORS/2013-231, art. 4 et 9; DORS/2022-120, art. 5 et 62
- art. 16, DORS/2009-319, art. 3 et 30; DORS/2013-231, art. 5 et 9; DORS/2021–131, art. 5 et 28
- art. 17, DORS/2013-231, art. 6 et 9
- art. 18, remplacé, DORS/2009-319, art. 4 et 30
- art. 19, remplacé, DORS/2009-319, art. 4 et 30; et intertitre le précédant, abrogés, DORS/2021–131, art. 6 et 28
- art. 20 à 25, abrogés, DORS/2021–131, art. 6 et 28
- art. 26, DORS/2007-90, art. 4 et 44; DORS/2022-120, art. 6 et 62
- art. 26.1, ajouté, DORS/2007-90, art. 5 et 44
- art. 26.2, ajouté, DORS/2007-90, art. 5 et 44
- art. 27, remplacé, DORS/2007-90, art. 6 et 44; DORS/2021–131, art. 7 et 28
- art. 27.1, ajouté, DORS/2009-319, art. 5 et 30
- art. 28, remplacé, DORS/2011-61, art. 1; DORS/2021–131, art. 8 et 28
- art. 29, remplacé, DORS/2021–131, art. 9 et 28
- art. 30, DORS/2007-90, art. 7 et 44; DORS/2013-212, art. 3 et 11; remplacé, DORS/2021–131, art. 9 et 28
- art. 31, remplacé, DORS/2013-212, art. 4 et 11; remplacé, DORS/2021–131, art. 9 et 28
- art. 32, remplacé, DORS/2013-212, art. 4 et 11
- art. 33, DORS/2007-90, art. 8 et 44; DORS/2013-212, art. 5 et 11
- art. 34, remplacé, DORS/2021–131, art. 10 et 28
- art. 36, DORS/2021–131, art. 11 et 28; DORS/2022-120, art. 7 et 62[A]
- art. 37, abrogé, DORS/2007-90, art. 9 et 44; ajouté, DORS/2009-319, art. 6 et 30; ajouté, DORS/2018-140, art. 2 et 10; DORS/2021–131, art. 12 et 28
- art. 38, DORS/2021–131, art. 13 et 28
- art. 39, DORS/2021–131, art. 14 et 28
- art. 40, DORS/2021–131, art. 15 et 28
- art. 41, remplacé, DORS/2013-212, art. 6 et 11; DORS/2021–131, art. 16 et 28
- art. 41.1, ajouté, DORS/2021–131, art. 17 et 28
- art. 44, DORS/2021–131, art. 18 et 28[A]
- art. 45, remplacé, DORS/2013-212, art. 7 et 11
- art. 45.1, ajouté, DORS/2013-212, art. 7 et 11
- Partie II [art. 50 à 66]
- art. 51, DORS/99-291, art. 3
- art. 52, DORS/2003-208, art. 4 et 27
- art. 53.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 5 et 27
- art. 54, remplacé, DORS/99-291, art. 4; remplacé, DORS/2018-140, art. 3 et 10; remplacé, DORS/2018-140, art. 7 et 10[A]; DORS/2022-120, art. 8 et 62
- art. 55, remplacé, DORS/2003-208, art. 6 et 27
- art. 56, DORS/2003-208, art. 7 et 27
- art. 58, DORS/99-291, art. 5; DORS/2002-120, art. 1 et 3; DORS/2003-208, art. 8 et 27; DORS/2007-90, art. 10 et 44; DORS/2022-120, art. 9 et 62
- art. 59.1, ajouté, DORS/99-291, art. 6
- art. 59.2, ajouté, DORS/99-291, art. 6; DORS/2007-90, art. 11 et 44
- art. 62, DORS/2002-120, art. 2 et 3; DORS/2004-67, art. 1; abrogé, DORS/2007-90, art. 12 et 44; DORS/2022-120, art. 10 et 62
- art. 65, remplacé, DORS/99-291, art. 7
- Partie III [art. 67 à 111]
- Intertitre, remplacé, DORS/2009-319, art. 7 et 30
- art. 67, remplacé, DORS/2009-319, art. 7 et 30
- art. 68, DORS/2007-90, art. 13 et 44
- art. 69, DORS/2007-90, art. 14 et 44
- art. 71, DORS/2007-90, art. 15 et 44
- art. 73, DORS/2022-120, art. 11, 53 et 62
- art. 77, remplacé, DORS/2007-90, art. 16 et 44; remplacé, DORS/2009-319, art. 8 et 30
- art. 78, remplacé[A], DORS/2007-90, art. 17 et 44; abrogés, art. et intertitre, DORS/2017-167, art. 1 et 7
- art. 78.1, ajouté, DORS/2007-90, art. 18 et 44; abrogé, DORS/2009-319, art. 9 et 30
- art. 80, DORS/2007-90, art. 19 et 44; DORS/2022-120, art. 12 et 62
- art. 81, DORS/99-291, art. 8
- art. 83.1, ajouté, DORS/2022-120, art. 13 et 62
- art. 84, ajouté, DORS/2022-120, art. 14 et 62
- art. 85.1, ajouté, DORS/2022-120, art. 15 et 62
- art. 86, DORS/2007-90, art. 20 et 44; DORS/2022-120, art. 16, 53 et 62
- art. 87, DORS/2022-120, art. 17, 53 et 62
- art. 88, remplacé, DORS/99-291, art. 9; DORS/2003-208, art. 9 et 27; DORS/2007-90, art. 38 et 44
- art. 91, DORS/2022-120, art. 18 et 62
- art. 92, remplacé, DORS/2009-319, art. 10 et 30
- art. 93, DORS/2007-90, art. 21 et 44; abrogé, DORS/2009-319, art. 11 et 30; DORS/2022-120, art. 19 et 62
- art. 94, remplacé, DORS/2007-90, art. 22 et 44; DORS/2009-319, art. 12, 13 et 30; DORS/2017-167, art. 2 et 7
- art. 96, DORS/2007-90, art. 38 et 44
- art. 97, remplacé, DORS/99-291, art. 10; remplacé, DORS/2009-319, art. 14 et 30
- art. 98, remplacé, DORS/2007-90, art. 23 et 44; ajouté, DORS/2018-140, art. 4 et 10
- art. 100, DORS/2022-120, art. 20 et 62
- art. 102, DORS/2007-90, art. 38 et 44
- art. 104, DORS/99-291, art. 11; DORS/2007-90, art. 38 et 44; DORS/2022-120, art. 21 et 62
- art. 104.1, ajouté, DORS/99-291, art. 12
- art. 105, remplacé, DORS/2022-120, art. 22 et 62
- art. 106, remplacé, DORS/2022-120, art. 22 et 62
- art. 109, DORS/2022-120, art. 23 et 62
- art. 110, remplacé, DORS/2022-120, art. 24 et 62
- art. 111, remplacé, DORS/2007-90, art. 24 et 44
- art. 112, DORS/2021–131, art. 19 et 28[A]; DORS/2022-120, art. 25 et 62
- art. 112 à 131, abrogés, DORS/2007-90, art. 24 et 44
- art. 122, DORS/2021–131, art. 20 et 28
- art.127, DORS/2022-120, art. 53 et 62
- Partie IV [art. 132 à 166]
- Intertitre, remplacé, DORS/2009-319, art. 15 et 30
- art. 131, DORS/2022-120, art. 26 et 62
- art. 132, remplacé, DORS/2009-319, art. 15 et 30; DORS/2022-120, art. 27 et 62
- art. 133, DORS/2022-120, art. 28 et 62
- art. 134, remplacé, DORS/2022-120, art. 29 et 62
- art. 136, remplacé, DORS/99-291, art. 13; DORS/2007-90, art. 25 et 44
- art. 137, DORS/99-291, art. 14
- art. 139, DORS/2021–131, art. 21 et 28; DORS/2022-120, art. 30 et 62
- art. 140, DORS/2022-120, art. 31 et 62
- art. 142, DORS/2007-90, art. 38 et 44; DORS/2022-120, art. 54 et 62
- art. 143, DORS/2022-120, art. 54 et 62
- art. 145, DORS/2022-120, art. 54 et 62
- art. 145.1, ajouté, DORS/2021–131, art. 22 et 28
- art. 146, remplacé, DORS/2009-319, art. 16 et 30
- art. 147, abrogé, DORS/2009-319, art. 17 et 30
- art. 148, DORS/2007-90, art. 38 et 44; DORS/2017-167, art. 3 et 7
- art. 150, DORS/2007-90, art. 38 et 44
- art. 151, remplacé, DORS/99-291, art. 15
- art. 152, remplacé, DORS/2007-90, art. 26 et 44; ajouté, DORS/2018-140, art. 5 et 10; DORS/2022-120, art. 54 et 62
- art. 153, DORS/2022-120, art. 54 et 62
- art. 154, DORS/2022-120, art. 32 et 62
- art. 155, DORS/2022-120, art. 33 et 62
- art. 155.1, ajouté, DORS/2022-120, art. 34 et 62
- art. 155.2, ajouté, DORS/2022-120, art. 34 et 62
- art. 155.3, ajouté, DORS/2022-120, art. 34 et 62
- art. 155.4, ajouté, DORS/2022-120, art. 34 et 62
- art. 155.5, ajouté, DORS/2022-120, art. 34 et 62
- art. 155.6, ajouté, DORS/2022-120, art. 34 et 62
- art. 155.7, ajouté, DORS/2022-120, art. 34 et 62
- art. 157, DORS/2007-90, art. 38 et 44
- art. 159, remplacé, DORS/2022-120, art. 35 et 62
- art. 160, DORS/2007-90, art. 38 et 44; remplacé, DORS/2022-120, art. 35 et 62
- art. 159, DORS/2022-120, art. 36 et 62
- Partie V [art. 167 à 187]
- Intertitre, remplacé, DORS/2009-319, art. 18 et 30
- art. 167, remplacé, DORS/2009-319, art. 18 et 30
- art. 168, DORS/2022-120, art. 37 et 62
- art. 172, remplacé, DORS/99-291, art. 6; DORS/2007-90, art. 27 et 44
- art. 173, DORS/99-291, art. 17
- art. 178, abrogé, DORS/2009-319, art. 19 et 30
- art. 182, DORS/2009-319, art. 20, 21 et 30
- Annexe I [Formules 1 à 3]
- Titre, DORS/2009-319, art. 22 et 30; DORS/2017-167, art. 4 et 7
- Formule 1, DORS/2017-167, art. 5 et 7
- Formule 3, DORS/2007-90, art. 28, 29 et 44; DORS/2009-319, art. 23 à 26 et 30; DORS/2017-167, art. 6 et 7
- Annexe II [art. 1 à 36]
- DORS/2021–131, art. 24 et 28
- art. 1, DORS/99-291, art. 20; remplacé, DORS/2003-208, art. 10; remplacé, DORS/2007-90, art. 30 et 44
- art. 2, remplacé, DORS/2009-319, art. 27 et 30
- art. 3, DORS/99-291, art. 20; remplacé, DORS/2003-208, art. 11; remplacé, DORS/2007-90, art. 31 et 44
- art. 4, remplacé, DORS/2003-208, art. 11; DORS/2011-61, art. 2
- art. 5, remplacé, DORS/2003-208, art. 11; DORS/2013-212, art. 8 et 11
- art. 6, DORS/99-291, art. 20; DORS/2003-208, art. 12; remplacé, DORS/2007-90, art. 32 et 44; DORS/2013-212, art. 9 et 11
- art. 7, remplacé, DORS/2018-140, art. 6 et 10
- art. 9, remplacé, DORS/2003-208, art. 13
- art. 9.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 14 et 27
- art. 9.2, ajouté, DORS/2003-208, art. 14 et 27
- art. 9.3, ajouté, DORS/2003-208, art. 14 et 27
- art. 9.4, ajouté, DORS/2003-208, art. 14 et 27
- art. 10, DORS/99-291, art. 20; remplacé, DORS/2003-208, art. 15; remplacé, DORS/2007-90, art. 33 et 44
- art. 12, remplacé, DORS/2003-208, art. 16
- art. 14, DORS/99-291, art. 18; remplacé, DORS/2007-90, art. 34 et 44
- art. 16, remplacé, DORS/2003-208, art. 17
- art. 20, abrogé, DORS/2003-208, art. 18
- art. 21, remplacé, DORS/2003-208, art. 19; remplacé, DORS/2007-90, art. 35 et 44
- art. 22.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 20
- art. 25, remplacé, DORS/2003-208, art. 21
- art. 25.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 21
- art. 26, remplacé, DORS/2003-208, art. 21; remplacé, DORS/2007-90, art. 36 et 44
- art. 26.1, ajouté, DORS/2003-208, art. 21; remplacé, DORS/2007-90, art. 36 et 44
- art. 27, remplacé, DORS/2003-208, art. 21
- art. 30, DORS/99-291, art. 20; remplacé, DORS/2003-208, art. 22 et 24; remplacé, DORS/2007-90, art. 37 et 44
- art. 31, DORS/99-291, art. 19; remplacé, DORS/2003-208, art. 22 et 24; remplacé, DORS/2007-90, art. 37 et 44
- art. 32, DORS/99-291, art. 19; remplacé, DORS/2003-208, art. 22 et 24; remplacé, DORS/2007-90, art. 37 et 44
- art. 33, remplacé, DORS/2003-208, art. 23
- art. 34, remplacé, DORS/2003-208, art. 23; DORS/2013-231, art. 7 et 9
- art. 35, remplacé, DORS/2003-208, art. 23
- Partie 1
- Règles d’application générale, DORS/2019-251, art. 3 à 140 et 237
- Partie 2
- Traités de coopération en matière des brevets, DORS/2019-251, art. 141 à 164 et 237; abrogé, DORS/2021–131, art. 25 et 28
- Partie 3
- Section 1
- art. 165, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 165, « date d’entrée en vigueur », abrogée, DORS/2022–120, art. 36 et 62
- art. 165, « demande antérieure à la date d’entrée en vigueur », abrogée, DORS/2022–120, art. 36 et 62
- art. 165, « demande de catégorie », abrogée, DORS/2022–120, art. 36 et 62
- Section 2
- art. 168, DORS/2022–120, art. 37 et 62
- art. 169, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 171, DORS/2022-120, art. 38, 53 et 62
- Section 3
- Abrogé, DORS/2022–120, art. 39 et 62
- Section 4
- Dispositions transitoires, DORS/2019-251, art. 165 à 235 et 237
- art. 188, DORS/2022-120, art. 40, 55 et 62
- art. 189, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 190, remplacé, DORS/2022-120, art. 41 et 62
- art. 191, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 192, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 196, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 197, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 198, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 199, DORS/2022-120, art. 53, 55 et 62
- art. 202, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 203, DORS/2022-120, art. 42 et 62
- art. 204, DORS/2022-120, art. 43, 55 et 62
- Section 5
- art. 205, DORS/2022-120, art. 44 et 62
- art. 206, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 207, DORS/2022-120, art. 45, 55 et 62
- art. 209, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- Section 6
- art. 210, DORS/2022-120, art. 46, 55 et 62
- art. 211, remplacé, DORS/2022-120, art. 47 et 62
- art. 212, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 213, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 214, abrogé, DORS/2021–131, art. 23 et 28
- art. 215, remplacé, DORS/2022-120, art. 48 et 62
- art. 216, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 217, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 218, DORS/2022-120, art. 49, 55 et 62
- art. 219, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 220, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 221, DORS/2022-120, art. 50, 55 et 62
- art. 222, DORS/2022-120, art. 51, 55 et 62
- art. 223, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 224, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 227, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 228, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 229, DORS/2022-120, art. 52, 53 et 62
- art. 230, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- art. 235, DORS/2022-120, art. 55 et 62
- Partie 4
- Abrogation, abrogée, DORS/2019-251, art. 236 et 237; abrogée, DORS/2021–131, art. 26 et 28
- Annexe 2, DORS/2022-120, art. 56 à 59 et 62
[Certificate of Supplementary Protection Regulations]
- art. 6, DORS/2020–288, art. 1
- art. 8, DORS/2021–199, art. 8 et 16
[Patented Medicine Prices Review Board Rules of Practice and Procedure]
- art. 1, « intimé », remplacée, DORS/2021–117, art. 1 et 5
- art. 6, DORS/2021–117, art. 2 et 5
- art. 14, DORS/2021–117, art. 3 et 5
- art. 15, DORS/2021–117, art. 4 et 5
[Clinical Trials for Medical Devices and Drugs Relating to COVID-19 Regulations]
[Patented Medicines Regulations]
- Titre intégral, DORS/2008-70, art. 1
- art. 1, abrogé, DORS/2008-70, art. 2; remplacé, DORS/2020-126, art. 1 et 4
- art. 2, DORS/98-105, art. 1[F]
- art. 2, « avis de conformité », remplacée, DORS/2013-122, art. 24 et 26
- art. 2.1, ajouté, DORS/2019-298, art. 1 et 7
- art. 3, DORS/98-105, art. 2[A]; DORS/2008-70, art. 3; remplacé, DORS/2019-298, art. 2 et 7[F]; DORS/2021–116, art. 1 et 7
- art. 4, DORS/98-105, art. 3; DORS/2008-70, art. 4; DORS/2013-122, art. 25 et 26; remplacé, DORS/2019-298, art. 3 et 7[F]; DORS/2021–116, art. 2 et 7
- art. 4.1, ajouté, DORS/2019-298, art. 4 et 7; remplacé, DORS/2020-126, art. 2 et 4
- art. 5, DORS/95-172, art. 1; remplacé, DORS/2019-298, art. 5 et 7[F]; DORS/2021–116, art. 3 et 7
- art. 7, DORS/2008-70, art. 5 et 7; remplacé, DORS/2020-126, art. 3 et 4
- annexe, désignée, DORS/2008-70, art. 6; DORS/2019-298, art. 6 et 7
- annexe I, devenue l’annexe, DORS/2008-70, art. 6
[Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations]
- Dispositions transitoire, DORS/2015-169, art. 5; abrogé, DORS/2017-166, art. 12 et 13
- Dispositions transitoires, DORS/2008-211, art. 4; abrogé, DORS/2017-166, art. 12 et 13
- Dispositions transitoires, DORS/2006-242, art. 6 à 8
- Dispositions transitoires, DORS/98-166, art. 9 et 10; abrogé, DORS/2017-166, art. 12 et 13
- art. 2, intertitre remplacé[F], DORS/2015-169, art. 1, art. 2
- art. 2, « avis de conformité », remplacée, DORS/2011-89, art. 1
- art. 2, « expiré », remplacée, DORS/2017-166, art. 1 et 13
- art. 2, « liste de brevets », remplacée, DORS/2006-242, art. 1
- art. 2, « médicament », abrogée, DORS/2006-242, art. 1
- art. 2, « ministre », remplacée, DORS/2006-242, art. 1
- art. 2, « registre », ajoutée, DORS/98-166, art. 1 et 10; remplacée, DORS/2006-242, art. 1; remplacée, DORS/2017-166, art. 1 et 13
- art. 2, « revendication de la forme posologique », ajoutée, DORS/2006-242, art. 1
- art. 2, « revendication de la formulation », ajoutée, DORS/2006-242, art. 1; remplacée, DORS/2015-169, art. 2
- art. 2, « revendication de l’ingrédient médicinal », ajoutée, DORS/2006-242, art. 1
- art. 2, « revendication de l’utilisation de l’ingrédient médicinal », ajoutée, DORS/2006-242, art. 1
- art. 2, « revendication pour le médicament en soi », abrogée, DORS/2006-242, art. 1
- art. 2, « revendication pour l’utilisation du médicament », abrogée, DORS/2006-242, art. 1
- art. 2, « seconde personne », remplacée, DORS/99-379, art. 1; remplacée, DORS/2006-242, art. 1
- art. 2, « tribunal », remplacée, DORS/2008-211, art. 1; remplacée, DORS/2017-166, art. 1 et 13
- art. 3, DORS/98-166, art. 2 et 10; remplacé, DORS/2006-242, art. 2; DORS/2017-166, art. 2 et 13
- art. 3, « présentation de drogue nouvelle », remplacée, DORS/2011-89, art. 2
- art. 3, « supplément à une présentation de drogue nouvelle », remplacée, DORS/2011-89, art. 2
- art. 3.1, ajouté, DORS/2008-211, art. 2; DORS/2017-166, art. 3 et 13
- art. 3.2, ajouté, DORS/2015-169, art. 3; remplacé, DORS/2017-166, art. 4 et 13
- art. 4, remplacé, DORS/98-166, art. 3 et 10; remplacé, DORS/2006-242, art. 2; DORS/2015-169, art. 4; DORS/2017-166, art. 5 et 13
- art. 4.1, ajouté, DORS/2006-242, art. 2; DORS/2011-89, art. 3
- art. 5, DORS/98-166, art. 4 et 10; DORS/99-379, art. 2; remplacé, DORS/2006-242, art. 2; DORS/2011-89, art. 4; DORS/2017-166, art. 6 et 13
- art. 6, DORS/98-166, art. 5 et 10; DORS/99-379, art. 3; DORS/2006-242, art. 3; DORS/2008-211, art. 3; DORS/2017-166, art. 7 et 13
- art. 7, DORS/98-166, art. 6 et 10; DORS/2006-242, art. 4; DORS/2010-212, art. 1; remplacés, DORS/2017-166, art. 8 et 13
- art. 8, intertitre abrogé et art. remplacé, DORS/98-166, art. 7, 8 et 10; DORS/2006-242, art. 5; DORS/2010-212, art. 2; remplacés, DORS/2017-166, art. 8 et 13
[Patented Medicines (Additional Factors and Information Reporting Requirements) Regulations No.2]
- art.1, abrogé, DORS/2022–161, art. 1 et 5
- art. 2, DORS/2021–116, art. 4 et 7
- art. 3, DORS/2021–116, art. 5 et 7; DORS/2022–161, art. 2 et 5
- art. 4, DORS/2020–298, art. 1, 2 et 3; DORS/2021–116, art. 6 et 7; DORS/2021–162, art. 1 et 3; DORS/2021–273, art. 1; abrogé, DORS/2022–161, art. 3 et 5
- art. 7, remplacé, DORS/2021–162, art. 2 et 3; DORS/2021–273, art. 2; remplacé, DORS/2022–161, art. 4 et 5
[Use of Patented Products for International Humanitarian Purposes Regulations]
- art. 3, abrogé, DORS/2018-141, art. 1 et 5
- art. 11, remplacé, DORS/2018-141, art. 2 et 5
- Annexe, remplacé, DORS/2018-141, art. 4 et 5[F]; remplacé, DORS/2018-141, art. 4 et 5[A]
[Payments to each Province for Research and Development (Medicine) Regulations]
BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS (LOI) [L.C. 1989, ch. 3]
[CANADIAN TRANSPORTATION ACCIDENT INVESTIGATION AND SAFETY BOARD ACT]
-
Bureau de la sécurité des transports — Règlement, DORS/2014-37
[Transportation Safety Board Regulations]- art. 2, remplacé, DORS/2018-258, art. 1 et 11[F]
- art. 3, remplacé, DORS/2018-258, art. 2 et 11
- art. 4, remplacé, DORS/2018-258, art. 3 et 11
- art. 5, remplacé, DORS/2018-258, art. 4 et 11[F]
- art. 9, remplacé, DORS/2018-258, art. 5 et 11[F]
- art. 11, remplacé, DORS/2018-258, art. 6 et 11[F]
- art. 14, remplacé, DORS/2018-258, art. 7 et 11[A]; remplacé, DORS/2018-258, art. 8 et 11[A]
- art. 24, abrogé, DORS/2018-258, art. 9 et 11
- annexe, remplacée, DORS/2018-258, art. 10 et 11[A]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES (LOI) [L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.)]
[OFFICE OF THE SUPERINTENDENT OF FINANCIAL INSTITUTIONS ACT]
-
Cotisations des institutions financières — Règlement de 2001, DORS/2001-177
[Assessment of Financial Institutions Regulations, 2001]- art. 1, « assureur hypothécaire agréé », ajoutée, DORS/2012-233, art. 1 et 4
- art. 2, L.C. 2011, ch. 15 [Partie 10], art. 32; DORS/2012-233, art. 2 et 4
- art. 7, DORS/2012-233, art. 3 et 4
-
Cotisation des institutions financières — Règlement de 2017, DORS/2016-297
[Assessment of Financial Institutions Regulations, 2017] -
Cotisations des régimes de retraite — Règlement, DORS/2011-317
[Assessment of Pension Plans Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2016-275, art. 1[F]
- Définition, abrogée, DORS/2016-275, art. 2
- art. 1, « fin de participation », abrogée, DORS/2019-53, art. 1 et 4
- art. 1, « participant », abrogée, DORS/2019-53, art. 1 et 4
- art. 1, « retraite », abrogée, DORS/2019-53, art. 1 et 4
- art. 1, « survivant », abrogée, DORS/2019-53, art. 1 et 4
- art. 2, DORS/2016-275, art. 2 et 6; abrogé, DORS/2019-53, art. 2 et 4
- art. 3, DORS/2016-275, art. 6
- art. 4, DORS/2016-275, art. 4 et 6
- art. 5, DORS/2016-275, art. 5
- art. 6, remplacé, DORS/2019-53, art. 3 et 4
-
Droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières — Règlement de 2002, DORS/2002-337
[Charges for Services Provided by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Regulations, 2002]- art. 4, abrogé, DORS/2006-74, art. 1
- annexe 1, DORS/2003-291, art. 1; DORS/2006-74, art. 2 à 5; DORS/2008-166, art. 1 et 2
- annexe 2, DORS/2003-291, art. 2; DORS/2006-74, art. 6
-
Sanctions administratives pécuniaires (BSIF) — Règlement, DORS/2005-267
[Administrative Monetary Penalties (OSFI) Regulations]- annexe, abrogée, DORS/2020-68, art. 1 et 7; abrogée, DORS/2020-68, art. 2 et 7; remplacée, DORS/2020-68, art. 3 et 7; remplacée, DORS/2020-68, art. 4 et 7; abrogée, DORS/2020-68, art. 5 et 7; remplacée, DORS/2020-68, art. 6 et 7
BUREAU DE LA TRADUCTION (LOI) [L.R. 1985, ch. T-16]
[TRANSLATION BUREAU ACT]
-
Bureau des traductions — Règlement, C.R.C., ch. 1561
[Translation Bureau Regulations]
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