Parcourez et lisez les éditions de la Partie III de la Gazette du Canada. Cette partie comprend les lois du Parlement et les proclamations énonçant leur entrée en vigueur. Elle est publiée une fois que ces lois ont reçu la sanction royale. La Partie III est publiée à la demande du ministère de la Justice du Canada chaque fois qu'il y a suffisamment de lois pour le justifier.
Le ministère de la Justice fournit une version HTML des lois les plus récentes.
Volumes
| Date de publication |
Numéro d'édition |
Version HTML non officielle sur le site Web de la législation (Justice) |
Version PDF officielle |
| Lundi 17 avril 2023 |
2 |
- Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés) (L.C. 2022, ch. 12)
- Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) (L.C. 2022, ch. 13)
- Loi numéro 2 sur l’allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages) (L.C. 2022, ch. 14)
- Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 2022, ch. 15)
- Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans (L.C. 2022, ch. 16)
- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures) (L.C. 2022, ch. 17)
- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) (L.C. 2022, ch. 18)
- Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2022 (L.C. 2022, ch. 19)
- Loi de crédits numéro 4 pour 2022-2023 (L.C. 2022, ch. 20)
- Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies (L.C. 2022, ch. 21)
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Partie III, volume 45, numéro 2 (4.4Mo) |
| Mercredi 2 novembre 2022 |
1 |
- Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti) (L.C. 2022, ch. 1)
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 (L.C. 2022, ch. 2)
- Loi de crédits numéro 5 pour 2021-2022 (L.C. 2022, ch. 3)
- Loi de crédits numéro 1 pour 2022-2023 (L.C. 2022, ch. 4)
- Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021 (L.C. 2022, ch. 5)
- Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale) (L.C. 2022, ch. 6)
- Loi de crédits numéro 2 pour 2022-2023 (L.C. 2022, ch. 7)
- Loi de crédits numéro 3 pour 2022-2023 (L.C. 2022, ch. 8)
- Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l’autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2022, ch. 9)
- Loi numéro 1 d’exécution du budget de 2022 (L.C. 2022, ch. 10)
- Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) (L.C. 2022, ch. 11)
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Partie III, volume 45, numéro 1 (7.9Mo) |
Renseignements supplémentaires
Parties de la Gazette du Canada : Pour en savoir plus sur ce qui est publié dans la Partie III
