Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets : DORS/2022-242
La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 25
Enregistrement
DORS/2022-242 Le 18 novembre 2022
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référence a de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le processus établi dans l’entente opérationnelle — visée au paragraphe 7(1)référence d de l’annexe de cette proclamation — pour modifier l’allocation des contingents a été suivi;
Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référence f, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référence e de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet de règlement est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles référence b et du paragraphe 6(1)référence g de l’annexe de la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada référence c, l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets, ci-après.
Ottawa, le 16 novembre 2022
Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets
Modification
1 L’annexe du Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets référence 1 est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur le 18 décembre 2022.
ANNEXE
(article 1)
ANNEXE
(articles 1, 5, 7, 8 et 8.3 à 10.1)
| Article | Colonne 1 Province |
Colonne 2 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux (en poids vif) (kg) |
Colonne 3 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux d’expansion du marché (en poids vif) (kg) |
Colonne 4 Production assujettie aux contingents fédéraux et provinciaux de poulet de spécialité (en poids vif) (kg) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ont. | 92 916 821 | 2 450 000 | 879 388 |
| 2 | Qc | 71 056 644 | 2 940 795 | 0 |
| 3 | N.-É. | 9 025 352 | 0 | 0 |
| 4 | N.-B. | 7 200 528 | 0 | 0 |
| 5 | Man. | 10 353 985 | 280 000 | 0 |
| 6 | C.-B. | 36 558 031 | 999 564 | 1 275 879 |
| 7 | Î.-P.-É. | 1 045 433 | 0 | 0 |
| 8 | Sask. | 9 220 563 | 1 000 000 | 0 |
| 9 | Alb. | 27 149 343 | 0 | 20 000 |
| 10 | T.-N.-L. | 3 552 823 | 0 | 0 |
| Total | 268 079 523 | 7 670 359 | 2 175 267 |
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Les modifications visent à fixer les limites de production et de commercialisation du poulet pour la période A-180 commençant le 18 décembre 2022 et se terminant le 11 février 2023.