Textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre R – Le 30 septembre 2022
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- Il n’y a pas de textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre Z
- Autorité autre que statutaire
Abréviations
- CRC 55
- Codification de 1955
- C.R.C.
- Codification des règlements du Canada de 1978
- L.C.
- Lois du Canada
- art.
- article ou articles
- ch.
- chapitre
- [A]
- Seule la version anglaise a été modifiée
- [F]
- Seule la version française a été modifiée
RADIOCOMMUNICATION (LOI) [L.R. 1985, ch. R-2]
[RADIOCOMMUNICATION ACT]
-
Exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(4) et alinéa 9(1)b)), no 2015-1 — Arrêté d’, DORS/2015-36
[Radiocommunication Act (Subsection 4(4) and Paragraph 9(1)(b)) Exemption Order, N o 2015-1]- Définition, DORS/2019-269, art. 1 et 13
- Exemption, DORS/2019-269, art. 2 et 13
- Conditions, DORS/2019-269, art. 3 à 10 et 13
- Cessation d’effet, DORS/2019-269, art. 11 et 13
- Abrogation, abrogée, DORS/2019-269, art. 12 et 13
-
Exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication [alinéa 9(1)c)] — Décret d’, DORS/2001-206
[Radiocommunication Act Paragraph 9(1)(c) Exemption Order] -
Exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication [alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales] — Décret d’, DORS/2002-16
[Radiocommunication Act Paragraph 9(1)(c) Exemption Order (National Defence and Security)] -
Radiocommunication — Règlement, DORS/96-484
[Radiocommunications Regulations]- Titre intégral, remplacé, DORS/2021-40, art. 1 et 17
- art. 1 et l’intertitre précédant, DORS/2021-40, art. 2 et 17
- art. 2, DORS/2021-40, art. 3 et 17
- art. 2, « coentreprise », ajoutée, DORS/2014-34, art. 1
- art. 2, « fournisseur de services radio », remplacée, DORS/2014-34, art. 1
- art. 2, « ministre », abrogée, DORS/2021-40, art. 3 et 17
- art. 2, « norme applicable », abrogée, DORS/2001-533, art. 1
- art. 2, « personne », remplacée, DORS/2014-34, art. 1
- art. 2, « transporteur de radiocommunications », abrogée, DORS/2014-34, art. 1
- art. 2.1, ajouté, DORS/2001-533, art. 2
- art. 3, DORS/2021-40, art. 4 et 17
- art. 6, DORS/2011-47, art. 1
- art. 8, DORS/2011-47, art. 2
- art. 9, DORS/2000-78, art. 1; DORS/2014-34, art. 2
- art. 10, abrogé, DORS/2014-34, art. 3
- art. 10.1, ajouté, DORS/99-108, art. 1; abrogé, DORS/2014-34, art. 3
- art. 14, DORS/2011-47, art. 3
- art. 15, DORS/2001-533, art. 3; remplacé, DORS/2011-47, art. 4; remplacé, DORS/2014-34, art. 4; remplacé, DORS/2020-278, art. 1
- art. 15.1, ajouté, DORS/99-107, art. 1; DORS/2011-47, art. 5
- art. 15.2, ajouté, DORS/99-107, art. 1; DORS/2011-47, art. 6
- art. 15.3, ajouté, DORS/2000-78, art. 2
- art. 16, DORS/2001-533, art. 4; remplacé, DORS/2011-47, art. 7
- art. 17, abrogé, DORS/2011-47, art. 7
- art. 19, DORS/2001-533, art. 5
- art. 20, abrogé, DORS/2001-533, art. 6
- art. 21, DORS/2001-533, art. 7 et 8
- art. 22, DORS/98-437, art. 1; DORS/2001-533, art. 9
- art. 24, DORS/98-437, art. 2; DORS/2001-533, art. 10; DORS/2011-47, art. 8
- art. 25, DORS/2001-533, art. 11
- art. 26, DORS/2020-278, art. 2
- art. 28, DORS/2020-278, art. 3
- art. 29, abrogé, DORS/2011-47, art. 9
- art. 30, abrogé, DORS/2011-47, art. 10
- art. 32, abrogé, DORS/2011-47, art. 11
- art. 34, DORS/99-107, art. 2
- art. 34.1, ajouté, DORS/99-107, art. 2
- art. 34.2, ajouté, DORS/99-107, art. 2
- art. 37, abrogé, DORS/2014-34, art. 5
- art. 42, DORS/2000-78, art. 3; DORS/2020-278, art. 4
- art. 43, abrogé, DORS/2000-78, art. 4
- art. 44, DORS/2000-78, art. 5
- art. 45, DORS/2000-78, art. 6
- art. 46, DORS/2000-78, art. 7
- art. 47, DORS/2000-78, art. 8 et 9
- art. 48, DORS/2000-78, art. 10
- art. 49, DORS/2000-78, art. 11
- art. 52, DORS/2014-34, art. 6; DORS/2020-278, art. 5
- art. 55, « droit de licence radio », abrogée, DORS/2014-34, art. 7 et 17
- art. 55, « liaison », ajouté, DORS/2021-40, art. 5 et 17
- art. 55, « radiofréquences des services de communications personnelles à large bande » et « radiofréquences du service mobile cellulaire », abrogée, DORS/2021-40, art. 5 et 17
- art. 55, « radiofréquences du service téléphonique public sans cordon », abrogée, DORS/2014-34, art. 7 et 17
- art. 55, « région éloignée », ajouté, DORS/2021-40, art. 5 et 17
- art. 55, « région rurale », ajouté, DORS/2021-40, art. 5 et 17
- art. 55, « région urbaine », ajouté, DORS/2021-40, art. 5 et 17
- art. 56, remplacé, DORS/2014-34, art. 8 et 17; remplacé, DORS/2021-40, art. 6 et 17
- art. 59, abrogé, DORS/2000-78, art. 12
- art. 61, DORS/2021-40, art. 7 et 17
- art. 61.1, DORS/2021-40, art. 8 et 17
- art. 62, DORS/2021-40, art. 9 et 17
- art. 64, DORS/2014-34, art. 9[F]
- art. 65, remplacé, DORS/2021-40, art. 10 et 17
- art. 69 et l’intertire précédant, abrogés, DORS/2021-40, art. 11 et 17
- art. 72, DORS/97-266, art. 2
- art. 74, abrogé, DORS/2021-40, art. 12 et 17
- art. 80 et 81 et intertitre le précédant, abrogés, DORS/2020-278, art. 6
- annexe I, DORS/98-189, art. 1[F] à 4; DORS/2011-47, art. 12; DORS/2020-278, art. 7 et 8
- annexe II, DORS/97-266, art. 3 à 6; DORS/98-189, art. 5 à 7; DORS/2001-533, art. 12 et 13; DORS/2020-278, art. 9
- annexe III, DORS/2000-78, art. 13 et 14; DORS/2014-34, art. 10 à 17; DORS/2021-40, art. 13 à 17
- annexe VI, DORS/2011-47, art. 13
RADIODIFFUSION (LOI) [L.C. 1991, ch. 11]
[BROADCASTING ACT]
-
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — Règles de pratique et de procédure du, DORS/2010-277
[Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure]- Disposition transitoire, DORS/2010-277, art. 77 et 80
- art. 2, remplacé, DORS/2015-215, art. 1
- art. 52, remplacé, DORS/2015-92; remplacé, DORS/2021–75, art. 1
- art. 53, intertitre remplacé, DORS/2015-215, art. 2, art. 3
-
Conversion de la télévision du mode analogique au mode numérique — Règlement, DORS/2011-65
[Conversion from Analog to Digital Television Regulations]- art. 2, DORS/2011-105, art. 1
- art. 3, DORS/2011-105, art. 2
- art. 4, DORS/2011-105, art. 3
-
Décret augmentant la limite sur le montant que la Société Radio-Canada peut dépenser pour l’utilisation ou l’occupation de biens immeubles, DORS/2002-351
[Order Raising the Limit on the Amount that the Canadian Broadcasting Corporation may Expend Under a Lease or Other Rental Agreement] -
Décret refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC la décision de radiodiffusion CRTC 2019-431, TR/2020-31
[Order Declining to Set Aside or Refer Back to the CRTC Broadcasting Decision CRTC 2019-431] -
Décrets annulant ou renvoyant au CRTC certaines décisions ayant trait aux licences de radiodiffusion :
[Order Setting Aside or Referring Back to the CRTC Certain Decisions Respecting Broadcasting Licences:] -
REMARQUES DU RÉDACTEUR :
Seuls les textes réglementaires pris dans l’année en cours sont affichés. Pour des textes précédents, voir l’Index codifié des textes réglementaires du 31 décembre de l’année visée.
-
Décrets refusant d’annuler ou de renvoyer au CRTC certaines décisions ayant trait aux licences de radiodiffusion :
[Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions Respecting Broadcasting Licences:] -
REMARQUES DU RÉDACTEUR :
Seuls les textes réglementaires pris dans l’année en cours sont affichés. Pour des textes précédents, voir l’Index codifié des textes réglementaires du 31 décembre de l’année visée.
-
Décision de radiodiffusion CRTC 2022-165 — Décret renvoyant au CRTC la, TR/2022-44
[Broadcasting Decision CRTC 2022-165 — Order Referring Back to the CRTC] -
Distribution de radiodiffusion — Règlement, DORS/97-555
[Broadcasting Distribution Regulations]- art. 1, « action », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « affiliée », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « bande de base », abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « base facultative », ajoutée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « bloc de services de programmation 4 + 1 », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « câblage intérieur », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « canal », abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « canal à usage limité », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « canal communautaire », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; DORS/2003-458, art. 1
- art. 1, « canal disponible », DORS/2002-322, art. 1; remplacée, DORS/2003-217, art. 1; abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « collectivité non desservie », abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « contrat d’affiliation », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10, remplacée, DORS/2017-160, art. 1 et 21[F]
- art. 1, « contribution à la programmation communautaire », ajoutée, DORS/2017-160, art. 1 et 21
- art. 1, « contribution à l’expression locale », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; DORS/2017-160, art. 1 et 21
- art. 1, « contribution à l’expression locale admissible », ajoutée, DORS/2017-160, art. 1 et 21
- art. 1, « contribution aux émissions de nouvelles reflétant la réalité locale », ajoutée, DORS/2017-160, art. 1 et 21
- art. 1, « contrôle », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « définition standard », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « émissions de nouvelles reflétant la réalité locale », ajoutée, DORS/2017-160, art. 1 et 21
- art. 1, « entreprise communautaire numérique », ajoutée, DORS/2003-458, art. 1; remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « entreprise de distribution par relais », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « entreprise de distribution terrestre », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « entreprise de programmation communautaire », ajoutée, DORS/2003-458, art. 1
- art. 1, « entreprise de programmation liée », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « entreprise de programmation non liée », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « exploitant », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « fonds de production canadien », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « fonds de production indépendant », DORS/2017-160, art. 1 et 21
- art. 1, « Fonds de production local pour les petits marchés », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; abrogée, DORS/2017-160, art. 1 et 21
- art. 1, « Fonds pour l’amélioration de la programmation locale », ajoutée, DORS/2009-234, art. 1 et 7; abrogée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « fonds pour les nouvelles locales indépendantes », ajoutée, DORS/2017-160, art. 1 et 21
- art. 1, « format », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « groupe de propriété », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « groupe de propriété principal », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « groupe de propriété principal de langue anglaise », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « haute définition », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « licence », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; remplacée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « licence régionale », ajoutée, DORS/2003-217, art. 1
- art. 1, « marché anglophone », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « marché francophone », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « marché métropolitain », ajoutée, DORS/2017-160, art. 1 et 21
- art. 1, « message d’alerte d’urgence », abrogée, DORS/2007-164, art. 1
- art. 1, « nouveau service de programmation », ajoutée, DORS/2012-151, art. 12
- art. 1, « périmètre de rayonnement officiel », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « point de démarcation », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; DORS/2012-194
- art. 1, « premier volet facultatif », ajoutée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « programmation d’accès à la télévision communautaire », ajoutée, DORS/2003-458, art. 1
- art. 1, « programmation communautaire », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; DORS/2003-458, art. 1
- art. 1, « programmation locale de télévision communautaire », ajoutée, DORS/2003-458, art. 1
- art. 1, « provinces de l’Atlantique », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service de base », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; remplacée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service de catégorie 1 », ajoutée, DORS/2001-75, art. 3; abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service de catégorie 2 », ajoutée, DORS/2001-75, art. 3; abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service de catégorie A », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; remplacée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service de catégorie B », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; abrogée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service de catégorie B exempté », ajoutée, DORS/2011-137, art. 1; abrogée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service de catégorie C », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service de programmation », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service de programmation canadien », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service de programmation d’affaires publiques », abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service de programmation de la Chambre des communes », ajoutée, DORS/2002-322, art. 1; abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service de programmation exempté », ajoutée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service de programmation non canadien », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service de programmation non canadien approuvé », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service de télévision à la carte », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service en langue tierce exempté », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; abrogée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service ethnique de catégorie A », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; abrogée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service facultatif », remplacée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service facultatif exempté », ajoutée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « service haute définition », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service par satellite admissible distribué par SRD », abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service par satellite admissible en vertu de la partie 2 », abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service par satellite admissible en vertu de la partie 3 », abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « service sonore spécialisé », DORS/2003-29, art. 1; DORS/2003-458, art. 1[F]
- art. 1, « service sur demande », ajoutée, DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « société de télévision communautaire », ajoutée, DORS/2003-458, art. 1
- art. 1, « station », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « station à caractère ethnique », abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « station AM locale », remplacée, DORS/2003-217, art. 1
- art. 1, « station de radio numérique locale », remplacée, DORS/2003-217, art. 1
- art. 1, « station de télévision communautaire de faible puissance », ajoutée, DORS/2003-458, art. 1
- art. 1, « station de télévision éloignée », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « station de télévision extra-régionale », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « station de télévision locale », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « station de télévision régionale », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « station FM locale », remplacée, DORS/2003-217, art. 1
- art. 1, « tarif de gros », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « tarif mensuel de base », abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « tête de ligne locale », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « titulaire », remplacée, DORS/2003-217, art. 1
- art. 1, « titulaire de classe 1 », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « titulaire de classe 2 », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « titulaire de classe 3 », remplacée, DORS/2003-217, art. 1; abrogée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « version haute définition », ajoutée, DORS/2011-148, art. 1 et 10; DORS/2015-239, art. 1 et 27
- art. 1, « zone de desserte autorisée », remplacée, DORS/2003-217, art. 1
- art. 1, « zone de desserte numérique », remplacée, DORS/2011-148, art. 1 et 10
- art. 1, « zone de service », ajoutée, DORS/2003-458, art. 1
- art. 1, « immeuble à logement multiples », remplacée, DORS/2018-28, art. 1 et 4[F]
- art. 4, « actions ordinaires », DORS/2006-109, art. 1
- art. 4, « conjoint de fait », ajoutée, DORS/2001-357, art. 5
- art. 4, « intérêt — ou titre de participation — avec droit de vote », DORS/2012-151, art. 13
- art. 4, « lien », DORS/2001-357, art. 5
- art. 4.1, ajouté, DORS/2015-239, art. 2 et 27
- art. 5, remplacé, DORS/2013-137, art. 2; remplacé, DORS/2015-239, art. 3 et 27
- art. 6, DORS/2001-334, art. 1; DORS/2003-217, art. 2; remplacé, DORS/2011-148, art. 2 et 10; DORS/2015-239, art. 4 et 27
- art. 7, DORS/99-423, art. 1; DORS/2003-217, art. 3; DORS/2007-164, art. 2; DORS/2009-234, art. 2 et 7; DORS/2011-148, art. 3 et 10; DORS/2014-202, art. 3; DORS/2015-240, art. 6 et 10
- art. 7.1, ajouté, DORS/2012-57, art. 3 et 5
- art. 7.2, ajouté, DORS/2014-202, art. 4
- art. 7.3, ajouté, DORS/2015-239, art. 5 et 27
- art. 8, DORS/2011-148, art. 4 et 10
- art. 9, DORS/2001-75, art. 4[F]; DORS/2009-234, art. 3 et 7
- art. 9.1, ajouté, DORS/2014-206, art. 4; DORS/2015-239, art. 6 et 27
- art. 10, DORS/2000-356, art. 1
- art. 11, DORS/2011-148, art. 5 et 10
- art. 12, DORS/2011-148, art. 6 et 10; DORS/2012-151, art. 14; DORS/2015-91, art. 3; DORS/2021–74, art. 1
- art. 15.01, ajouté, DORS/2012-151, art. 15
- art. 15.02, ajouté, DORS/2012-151, art. 15
- art. 15.1, ajouté, DORS/2011-148, art. 7 et 10; remplacé, DORS/2014-206, art. 5
- art. 15.2, DORS/2017-160, art. 2 et 21[F]
- art. 15.2 et 15.3, ajoutés, DORS/2011-148, art. 7 et 10
- art. 15.4, ajouté, DORS/2012-37; intertitre remplacé, DORS/2015-232, art. 1
- art. 15.5, ajouté, DORS/2015-232, art. 2
- art. 16, remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 16.1, ajouté, DORS/2001-334, art. 21; remplacé, DORS/2003-217, art. 4; abrogé, DORS/2011-149, art. 9 et 10; ajouté nouveau, DORS/2015-239, art. 8 et 27
- art. 17, DORS/2002-322, art. 1; DORS/2003-217, art. 5; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2015-239, art. 8 et 27; DORS/2017-160, art. 3 et 21
- art. 17.1, ajouté, DORS/2015-239, art. 9 et 27
- art. 17.2, ajouté, DORS/2015-239, art. 9 et 27
- art. 17.3, ajouté, DORS/2015-239, art. 9 et 27; DORS/2017-160, art. 4 et 21
- art. 18, DORS/2001-75, art. 5; DORS/2001-334, art. 3; DORS/2002-322, art. 3 et 4; DORS/2003-217, art. 6; DORS/2003-458, art. 2; DORS/2006-11, art. 1; DORS/2007-222, art. 1; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2015-239, art. 10 et 27
- art. 18.1, ajouté, DORS/2001-75, art. 6
- art. 19, DORS/2003-217, art. 7; DORS/2006-11, art. 2; DORS/2007-248, art. 1; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2012-151, art. 16; DORS/2013-137, art. 3; DORS/2015-239, art. 11 et 27
- art. 19, « entreprise de distribution exemptée », ajoutée, DORS/2012-151, art. 16; remplacée, DORS/2015-239, art. 11 et 27
- art. 19, « entreprise de programmation indépendante », DORS/2012-151, art. 16
- art. 19.1, ajouté, DORS/2001-75, art. 7; remplacé, DORS/2003-217, art. 8
- art. 20, DORS/2002-322, art. 5; DORS/2003-217, art. 9; DORS/2006-11, art. 3; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2015-239, art. 12 et 27; DORS/2017-160, art. 5 et 21
- art. 21, DORS/2003-217, art. 10; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 22, DORS/2003-217, art. 11; DORS/2006-174, art. 1; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 23, DORS/2003-29, art. 2; DORS/2003-217, art. 12; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; remplacé, DORS/2015-239, art. 13 et 27 (modifié par DORS/2016-16)
- art. 24, DORS/2003-217, art. 13; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; remplacé, DORS/2015-239, art. 13 et 27 (modifié par DORS/2016-16)
- art. 25, remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; remplacé, DORS/2015-239, art. 13 et 27 (modifié par DORS/2016-16)
- art. 26, remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2013-137, art. 4; remplacé, DORS/2015-239, art. 13 et 27 (modifié par DORS/2016-16); DORS/2017-160, art. 6 et 21; remplacé, DORS/2018-28, art. 2 et 4
- art. 27, DORS/2003-217, art. 14; DORS/2003-458, art. 3; DORS/2006-11, art. 4; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2014-32; remplacé, DORS/2015-239, art. 13 et 27 (modifié par DORS/2016-16)
- art. 27.1, ajouté, DORS/2003-458, art. 4; DORS/2012-4
- art. 28, DORS/2003-217, art. 15; DORS/2003-458, art. 5; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 29, DORS/2003-217, art. 16; DORS/2003-458, art. 6 et 7; DORS/2009-234, art. 4 et 7; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 29.1, ajouté, DORS/2009-234, art. 5 et 7
- art. 29.2, ajouté, DORS/2009-234, art. 5 et 7
- art. 29.3, ajouté, DORS/2009-234, art. 5 et 7
- art. 30, DORS/2003-217, art. 17; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2012-57, art. 4 et 5; DORS/2015-239, art. 14 et 27; DORS/2022-194, art. 1
- art. 31, DORS/2001-75, art. 8; DORS/2003-29, art. 3; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2017-160, art. 7 et 21
- art. 32, DORS/2001-334, art. 4; DORS/2003-217, art. 18; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2017-160, art. 8 et 21
- art. 32.1, ajouté, DORS/2001-75, art. 9
- art. 33, DORS/2003-217, art. 19; DORS/2007-248, art. 2; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2017-160, art. 9 et 21
- art. 33.1, ajouté, DORS/2001-75, art. 10; remplacé, DORS/2003-217, art. 20
- art. 33.2, ajouté, DORS/2001-75, art. 10; DORS/2003-217, art. 21
- art. 33.3, ajouté, DORS/2001-334, art. 5; DORS/2002-322, art. 6[A] et 7; DORS/2003-217, art. 22; DORS/2003-458, art. 8; DORS/2006-11, art. 5[A]
- art. 34, DORS/2003-29, art. 4; DORS/2003-217, art. 23; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2012-143, art. 1 et 2; DORS/2017-160, art. 10 et 21
- art. 35, DORS/2003-458, art. 9; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; remplacé, DORS/2012-165, art. 1 et 5; abrogé, DORS/2015-239, art. 15 et 27
- art. 36, DORS/2001-75, art. 11; DORS/2003-29, art. 5; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2015-239, art. 16 et 27; DORS/2017-160, art. 11 et 21
- art. 37, DORS/2002-322, art. 8; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2012-165, art. 2 et 5; remplacé, DORS/2015-239, art. 17 et 27; DORS/2017-160, art. 12 et 21
- art. 38, DORS/2001-12, art. 12; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; abrogé, DORS/2015-240, art. 7 et 10
- art. 39, DORS/2003-217, art. 24; DORS/2007-248, art. 3; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; remplacé, DORS/2015-240, art. 8 et 10; remplacé, DORS/2017-160, art. 13 et 21
- art. 40, DORS/2002-322, art. 9; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 41, remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2015-239, art. 18 et 27
- art. 42, remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 43, remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 44, remplacé, DORS/2009-234, art. 6 et 7; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2017-160, art. 14 et 21[F]
- art. 44.1, ajouté, DORS/2009-234, art. 6 et 7
- art. 44.2, ajouté, DORS/2009-234, art. 6 et 7
- art. 45, remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; remplacé, DORS/2015-239, art. 19 et 27
- art. 45.1, ajouté, DORS/2015-239, art. 20 et 27
- art. 46, DORS/2003-217, art. 25; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2015-239, art. 21 et 27
- art. 46.1, ajouté, DORS/2015-239, art. 22 et 27
- art. 46.2, ajouté, DORS/2015-239, art. 22 et 27
- art. 46.3, ajouté, DORS/2015-239, art. 22 et 27
- art. 47, DORS/2003-217, art. 26; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2015-239, art. 23 et 27
- art. 48, DORS/2004-71, art. 1; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 49, remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; remplacé, DORS/2018-28, art. 3 et 4[F]
- art. 50, DORS/2003-217, art. 27; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10
- art. 51, remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; abrogé, DORS/2015-240, art. 9 et 10
- art. 52, DORS/2003-217, art. 28; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2012-165, art. 3 et 5; DORS/2015-239, art. 24 et 27; remplacé, DORS/2017-160, art. 15 et 21
- art. 53, remplacé, DORS/2003-217, art. 29; DORS/2006-11, art. 6[F]; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2017-160, art. 15 et 21
- art. 54, DORS/99-302, art. 1; DORS/2003-217, art. 30; remplacé, DORS/2011-148, art. 8 et 10; DORS/2012-165, art. 4 et 5; DORS/2015-239, art. 25 et 27; DORS/2017-160, art. 15 et 21
- annexe, ajoutée, DORS/2011-148, art. 9 et 10; remplacée, DORS/2015-239, art. 26 et 27; DORS/2017-160, art. 16 et 21
- annexe 1, remplacée, DORS/2003-217, art. 31; abrogée, DORS/2011-148, art. 9 et 10
- annexe 2, remplacée, DORS/2003-217, art. 31; abrogée, DORS/2011-148, art. 9 et 10
- annexe 3, ajoutée, DORS/99-302, art. 2; remplacée, DORS/2003-217, art. 31; abrogée, DORS/2011-148, art. 9 et 10
-
Droits de licence de radiodiffusion — Règlement de 1997, DORS/97-144
[Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997]- art. 3, DORS/2010-157, art. 1
- art. 11, remplacé, DORS/2010-157, art. 2
-
Instructions au CRTC :
[Directions to the CRTC:]-
Entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), DORS/95-319
[Direct-to-Home (DTH) Satellite Distribution Undertakings] -
Entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD), DORS/95-320
[Direct-to-Home (DTH) Pay-Per-View Television Programming Undertakings] -
Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion, DORS/85-627
[Ineligibility to Hold Broadcasting Licences]- art. 2, « administration municipale », remplacée, DORS/2007-73, art. 1; remplacée, DORS/2009-103, art. 1
- art. 2, « entreprise indépendante », ajoutée, DORS/97-231, art. 1; DORS/2007-73, art. 1
- art. 2, « fournisseur de services publics », DORS/2007-73, art. 1
- art. 2, « mandataire de Sa Majesté du chef d’une province », DORS/97-231, art. 1
- art. 4, DORS/2007-73, art. 2
-
Inadmissibilité de non-Canadiens, DORS/97-192
[Ineligibility of Non-Canadians]- art. 1, « personne morale qualifiée », DORS/98-378, art. 1
-
Réservation de canaux de transmission par câble, C.R.C., ch. 378
[Reservation of Cable Channels] -
Réservation de canaux pour la distribution de CPAC, DORS/2005-60
[Reservation of Channels for the Distribution of CPAC]- art. 1, DORS/2005-283, art. 1
-
Réservation de fréquences pour Toronto, DORS/98-284
[Reservation of Frequencies for Toronto]
-
Entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), DORS/95-319
-
Radio — Règlement de 1986, DORS/86-982
[Radio Regulations, 1986]- art. 2, « autorisé », DORS/94-222, art. 1
- art. 2, « Canadien », DORS/91-517, art. 1
- art. 2, « catégorie de teneur », DORS/91-517, art. 1; DORS/2000-239, art. 1; remplacée, DORS/2011-146, art. 1 et 6
- art. 2, « émission à caractère ethnique », DORS/2000-235, art. 1
- art. 2, « émission dans une troisième langue », ajoutée, DORS/2000-235, art. 1
- art. 2, « marché », ajoutée, DORS/2000-235, art. 1; DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « message publicitaire », DORS/91-517, art. 1; DORS/96-324, art. 1
- art. 2, « montage », ajoutée, DORS/98-597, art. 1
- art. 2, « périmètre de rayonnement », ajoutée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « périmètre de rayonnement officiel », abrogée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « pièce musicale », ajoutée, DORS/98-597, art. 1
- art. 2, « pot-pourri », ajoutée, DORS/98-597, art. 1
- art. 2, « réseau », DORS/88-549, art. 1; DORS/94-222, art. 1[F]
- art. 2, « sous-catégorie de teneur », DORS/91-517, art. 1; DORS/2000-239, art. 1; remplacée, DORS/2011-146, art. 1 et 6
- art. 2, « station », DORS/94-222, art. 1
- art. 2, « station à caractère ethnique », remplacée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « station autochtone », ajoutée, DORS/98-597, art. 1; remplacée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « station commerciale », ajoutée, DORS/98-597, art. 1; remplacée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « station communautaire », ajoutée, DORS/98-597, art. 1; remplacée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « station communautaire de type A », ajoutée, DORS/2000-235, art. 1; abrogée, DORS/2011-146, art. 1 et 6
- art. 2, « station de campus », ajoutée, DORS/98-597, art. 1; remplacée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « station de radio numérique », ajoutée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « teneur de créations orales », DORS/91-517, art. 1; abrogée, DORS/93-358, art. 1
- art. 2, « teneur de production », abrogée, DORS/91-517, art. 1
- art. 2, « titulaire », DORS/88-549, art. 1; DORS/94-222, art. 1; remplacée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « titulaire radio numérique », ajoutée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2, « zone de desserte numérique », ajoutée, DORS/2008-177, art. 1 et 12
- art. 2.1, ajouté, DORS/89-163, art. 1
- art. 2.2, ajouté, DORS/91-517, art. 2; DORS/92-609, art. 1[F]; DORS/93-517, art. 2; DORS/96-324, art. 2; DORS/98-597, art. 2; DORS/2000-239, art. 2; DORS/2008-177, art. 2 et 12; DORS/2011-146, art. 2 et 6
- art. 2.2, « Contenu canadien », DORS/93-517, art. 1
- art. 3, DORS/91-586, art. 1
- art. 3.1, ajouté, DORS/91-586, art. 2
- art. 3.2, ajouté, DORS/2011-147, art. 1 et 13
- art. 4, DORS/93-209, art. 1; DORS/95-451, art. 1
- art. 5, DORS/92-613, art. 1; DORS/93-209, art. 2; DORS/97-290, art. 1
- art. 7, DORS/2000-235, art. 2; DORS/2008-177, art. 3 et 12; DORS/2011-146, art. 3 et 6
- art. 8, DORS/88-549, art. 2; DORS/98-597, art. 3; DORS/2006-9, art. 1; DORS/2008-177, art. 4 et 12; DORS/2015-245, art. 1
- art. 9, DORS/92-609, art. 2; DORS/2000-239, art. 3; DORS/2011-146, art. 4 et 6; DORS/2011-147, art. 2 et 13; DORS/2015-245, art. 2
- art. 10, DORS/88-549, art. 3; remplacé, DORS/2008-177, art. 5 et 12
- art. 10.1, ajouté, DORS/93-355, art. 1
- art. 11, DORS/93-355, art. 2; DORS/96-324, art. 3; DORS/98-598, art. 1; DORS/2000-235, art. 3; DORS/2008-177, art. 6 et 12
- art. 11, « actions ordinaires », DORS/98-598, art. 1
- art. 11, « conjoint de fait », ajoutée, DORS/2001-357, art. 1
- art. 11, « lien », DORS/2001-357, art. 1
- art. 11.1, ajouté, DORS/99-431, art. 1
- art. 11.1, « convention de gestion locale », remplacée, DORS/2008-177, art. 7 et 12
- art. 12, remplacé, DORS/2008-177, art. 8 et 12
- art. 13, abrogé, DORS/93-358, art. 2
- art. 14, DORS/96-324, art. 4; DORS/98-597, art. 4[F]; DORS/2008-177, art. 9 et 12
- art. 15, ajouté, DORS/2008-177, art. 10 et 12; DORS/2011-146, art. 5 et 6; DORS/2013-151, art. 1 et 2
- art. 16, ajouté, DORS/2014-202, art. 1
- annexe, DORS/91-517, art. 5 à 7; DORS/93-517, art. 3; DORS/96-324, art. 5; DORS/98-597, art. 5 et 6; DORS/2000-235, art. 4 et 5; DORS/2008-177, art. 11 et 12; devenue annexe 1, DORS/2015-245, art. 3
- annexe 1, désignée, DORS/2015-245, art. 3, art. 4
- annexe 2, ajoutée, DORS/2015-245, art. 5
-
Radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique— Instructions au Conseil de la, DORS/2020-77
[Direction to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Respecting the Implementation of the Canada–United States–Mexico Agreement]- Définition de Accord, DORS/2020-77, art. 1 et 3
- Instructions, DORS/2020-77, art. 2 et 3
-
Renseignements relatifs à la radiodiffusion — Règlement de 1993, DORS/93-420
[Broadcasting Information Regulations, 1993]- art. 2, DORS/96-414, art. 1; DORS/2011-147, art. 12 et 13
-
Retrait et la substitution simultanée de services de programmation — Règlement, DORS/2015-240
[Simultaneous Programming Service Deletion and Substitution Regulations]- art. 1, « station de télévision canadienne », remplacée, DORS/2019-336, art. 1 et 2
-
Services facultatifs — Règlement sur les, DORS/2017-159
[Discretionary Services Regulations]- art. 14, DORS/2021–76, art. 1
-
Services spécialisés — Règlement de 1990, DORS/90-106
[Specialty Services Regulations, 1990]- art. 2, « autorisé », ajoutée, DORS/2012-151, art. 8
- art. 2, « émission », remplacée, DORS/2009-294, art. 3
- art. 2, « émission canadienne », DORS/2000-344, art. 3; remplacée, DORS/2009-294, art. 3
- art. 2, « entreprise de distribution exemptée », ajoutée, DORS/2009-235, art. 4 et 8
- art. 2, « matériel publicitaire », DORS/94-304, art. 1; DORS/2000-238, art. 1
- art. 2, « message publicitaire », remplacée, DORS/2012-142
- art. 2, « nouveau service de programmation », ajoutée, DORS/2012-151, art. 8
- art. 2, « programmation », DORS/94-223, art. 1
- art. 2, « titulaire », DORS/94-344, art. 3
- art. 3, DORS/91-589, art. 1
- art. 3.1, ajouté, DORS/91-589, art. 2
- art. 3.2, ajouté, DORS/2011-147, art. 8 et 13
- art. 4, DORS/93-210, art. 1; DORS/95-453, art. 1
- art. 5, DORS/92-614, art. 1; DORS/93-210, art. 2; DORS/97-290, art. 3; abrogé, DORS/2009-235, art. 5 et 8
- art. 6.1, ajouté, DORS/2014-206, art. 3
- art. 7, DORS/95-221, art. 1; DORS/2000-238, art. 2; DORS/2006-8, art. 1; DORS/2006-113, art. 1
- art. 8, DORS/2006-107, art. 1; DORS/2011-147, art. 9 et 13
- art. 9, remplacé, DORS/2009-235, art. 6 et 8
- art. 10, DORS/93-357, art. 1; DORS/96-328, art. 1; DORS/2002-31, art. 1
- art. 10, « actions ordinaires », DORS/2006-107, art. 2
- art. 10, « conjoint de fait », DORS/2001-357, art. 4
- art. 10, « liens », DORS/2001-357, art. 4
- art. 10.1, DORS/2001-75, art. 2; DORS/2012-151, art. 9
- art. 10.2, ajouté, DORS/2012-151, art. 10
- art. 10.3, ajouté, DORS/2012-151, art. 10
- art. 10.4, ajouté, DORS/2012-151, art. 10; DORS/2015-91, art. 2
- art. 11, remplacé, DORS/2009-235, art. 7 et 8; DORS/2011-147, art. 10 et 13; remplacé, DORS/2012-151, art. 11
- art. 12, ajouté, DORS/2009-235, art. 7 et 8; DORS/2011-147, art. 11 et 13
- art. 13, ajouté, DORS/2012-57, art. 2 et 5
- annexe I, DORS/2000-238, art. 3 et 4; DORS/2011-117, art. 3 et 4; DORS/2016-78, art. 3
- annexe II, DORS/2000-238, art. 5 et 6
-
Télédiffusion — Règlement de 1987, DORS/87-49
[Television Broadcasting Regulations, 1987]- art. 2, « autorisé », remplacée, DORS/94-220, art. 1; remplacée, DORS/2012-151, art. 1
- art. 2, « émission », DORS/87-425, art. 1; remplacée, DORS/94-220, art. 1
- art. 2, « émission à caractère ethnique », DORS/2000-237, art. 1
- art. 2, « émission canadiennne », DORS/88-415, art. 1; DORS/2000-344, art. 1; remplacée, DORS/2009-294, art. 1; remplacée, DORS/2017-160, art. 17 et 21
- art. 2, « émission dans une troisième langue », ajoutée, DORS/2000-237, art. 1
- art. 2, « entreprise de distribution exemptée », ajoutée, DORS/2012-151, art. 1
- art. 2, « intervalle de supression de trame », ajoutée, DORS/89-162, art. 1
- art. 2, « matériel publicitaire », DORS/92-429, art. 1; DORS/2000-237, art. 1
- art. 2, « message publicitaire », DORS/2007-195, art. 1
- art. 2, « programmation », remplacée, DORS/94-220, art. 1
- art. 2, « station », remplacée, DORS/94-220, art. 1
- art. 3, DORS/89-162, art. 2
- art. 4, DORS/94-220, art. 2; DORS/2011-77; DORS/2017-160, art. 18 et 21
- art. 4, « période de radiodiffusion en soirée », DORS/2000-237, art. 2
- art. 5, DORS/91-587, art. 1; DORS/94-220, art. 3; DORS/2011-147, art. 3 et 13
- art. 6, DORS/93-208, art. 1; DORS/95-452, art. 1
- art. 7, DORS/92-615, art. 1; DORS/93-208, art. 2; DORS/97-290, art. 2
- art. 9, DORS/90-320, art. 1; DORS/2000-237, art. 3
- art. 9.1, ajouté, DORS/2014-206, art. 1
- art. 10, DORS/87-425, art. 2; DORS/94-220, art. 4; DORS/2000-237, art. 4; DORS/2006-111, art. 1; DORS/2017-160, art. 19 et 21
- art. 11, DORS/92-429, art. 2; DORS/94-634, art. 1; DORS/95-442, art. 1; DORS/2007-195, art. 2; remplacé, DORS/2012-57, art. 1 et 5
- art. 12, DORS/92-611, art. 1; DORS/2011-147, art. 4 et 13
- art. 13.1, ajouté, DORS/93-353, art. 1
- art. 14, DORS/93-353, art. 2; DORS/96-325, art. 1[A]
- art. 14, « actions ordinaires », DORS/2006-110, art. 1
- art. 14, « conjoint de fait », ajoutée, DORS/2001-357, art. 2
- art. 14, « lien », DORS/2001-357, art. 2
- art. 15, ajouté, DORS/2009-235, art. 1 et 8; DORS/2012-151, art. 2
- art. 16, ajouté, DORS/2012-151, art. 3
- art. 17, ajouté, DORS/2012-151, art. 3
- art. 18, ajouté, DORS/2014-202, art. 2
- annexe I, DORS/87-425, art. 3; DORS/94-220, art. 5; DORS/2000-237, art. 5 et 6; DORS/2011-117, art. 1 et 4; DORS/2016-78, art. 1; remplacé, DORS/2017-160, art. 20 et 21
- annexe II, DORS/2000-237, art. 7 et 8; remplacé, DORS/2017-160, art. 20 et 21
-
Télévision payante — Règlement de 1990, DORS/90-105
[Pay Television Regulations, 1990]- art. 2, DORS/93-356, art. 1
- art. 2, « autorisé », ajoutée, DORS/2012-151, art. 4
- art. 2, « émission », remplacée, DORS/2009-294, art. 2
- art. 2, « émission canadienne », DORS/2000-344, art. 2; remplacée, DORS/2009-294, art. 2
- art. 2, « émission à la carte », ajoutée, DORS/99-455, art. 1
- art. 2, « entreprise de distribution exemptée », ajoutée, DORS/2009-235, art. 2 et 8
- art. 2, « lié », abrogée, DORS/93-356, art. 1
- art. 2, « liée », ajoutée, DORS/96-163, art. 1
- art. 2, « message publicitaire », DORS/96-520, art. 1
- art. 2, « nouveau service de programmation », ajoutée, DORS/2012-151, art. 4
- art. 2, « programmation », DORS/94-224, art. 1
- art. 2, « titulaire », DORS/94-224, art. 1
- art. 3, DORS/91-588, art. 1; DORS/96-163, art. 2
- art. 3.1, ajouté, DORS/2014-206, art. 2
- art. 4, DORS/95-220; DORS/2000-236, art. 1; DORS/2006-10; DORS/2006-112
- art. 5, DORS/2006-108, art. 1; DORS/2011-147, art. 5 et 13
- art. 6, remplacé, DORS/93-356, art. 2; DORS/96-327, art. 1; DORS/2002-32, art. 1
- art. 6, « actions ordinaires », DORS/2006-108, art. 2
- art. 6, « conjoint de fait », ajoutée, DORS/2001-357, art. 3
- art. 6, « lien », DORS/2001-357, art. 3
- art. 6.1, ajouté, DORS/99-455, art. 2; remplacé, DORS/2001-75, art. 1; DORS/2012-151, art. 5
- art. 6.2, ajouté, DORS/2012-151, art. 6
- art. 6.3, ajouté, DORS/2012-151, art. 6
- art. 6.4, ajouté, DORS/2012-151, art. 6; DORS/2015-91, art. 1
- art. 7, remplacé, DORS/2009-235, art. 3 et 8; DORS/2011-147, art. 6 et 13; remplacé, DORS/2012-151, art. 7
- art. 8, ajouté, DORS/2009-235, art. 3 et 8; DORS/2011-147, art. 7 et 13
- annexe I, DORS/2000-236, art. 2 et 3; DORS/2011-117, art. 2 et 4; DORS/2016-78, art. 2
- annexe II, DORS/2000-236, art. 4 et 5
RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES (LOI) [L.C. 2000, ch. 17]
[PROCEEDS OF CRIME (MONEY LAUNDERING) AND TERRORIST FINANCING ACT]
-
Déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces et d’effets — Règlement, DORS/2002-412
[Cross-border Currency and Monetary Instruments Reporting Regulations]- art. 1, « agent de transfert », ajoutée, DORS/2003-358, art. 25
- art. 1, « effets », remplacée, DORS/2003-358, art. 25
- art. 1, « navire de charge », ajoutée, DORS/2003-358, art. 25
- art. 1, « navire de croisière », ajoutée, DORS/2003-358, art. 25
- art. 1, « effets », remplacée, DORS/2019-240, art. 50 et 119[F]
- art. 2, remplacé, DORS/2019-240, art. 51 et 119
- art. 3, remplacé, DORS/2019-240, art. 52 et 119[A] remplacé, DORS/2019-240, art. 53 et 119[F]
- art. 3.1, ajouté, DORS/2019-240, art. 54 et 119
- art. 9, DORS/2003-358, art. 26
- art. 15.1, ajouté, DORS/2003-358, art. 27
- annexe 1, DORS/2003-358, art. 28; remplacée, DORS/2019-240, art. 55 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 56 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 57 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 58 et 119; ajoutée, DORS/2019-240, art. 59 et 119; remplacée, DORS/2019–240, art. 60 et 119
- annexe 2, DORS/2003-358, art. 29; remplacée, DORS/2019–240, art. 61 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 62 et 119[F]; remplacée, DORS/2019-240, art. 63 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art 64 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 65 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 66 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 67 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 68 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 69 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 70 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 71 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 72 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 73 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 74 et 119
- annexe 3, DORS/2003-358, art. 30; remplacée, DORS/2019-240, art. 75 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 76 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 77 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 78 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 79 et 119[F]; ajoutée, DORS/2019-240, art. 80 et 119
-
Déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes — Règlement, DORS/2001-317
[Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Suspicious Transaction Reporting Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2002-185, art. 1 et 6
- art. 1, DORS/2002-185, art. 2 et 6; DORS/2003-358, art. 1; DORS/2016-153, art. 1 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « bijou », ajoutée, DORS/2007-293, art. 1
- art. 1, « cabinet d’expertise comptable », ajoutée, DORS/2002-185, art. 2 et 6; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « cabinet juridique », ajoutée, DORS/2002-185, art. 2 et 6; DORS/2003-102, art. 1
- art. 1, « casino », ajoutée, DORS/2016-153, art. 1 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « centrale de caisses de crédit », ajoutée, DORS/2009-265, art. 1 et 9; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « comptant » ou « espèces », abrogée, DORS/2002-185, art. 2 et 6
- art. 1, « coopérative de services financiers », ajoutée, DORS/2009-265, art. 1 et 9
- art. 1, « courtier ou agent immobilier », remplacée, DORS/2002-185, art. 2 et 6; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « dealer in precious metals and stones », remplacée[A], DORS/2016-153, art. 1 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « entité financière », remplacée, DORS/2002-185, art. 2 et 6; remplacée, DORS/2007-122, art. 1 et 77; remplacée, DORS/2009-265, art. 1 et 9; remplacée, DORS/2016-153, art. 1 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables », remplacée, DORS/2002-185, art. 2 et 6; remplacée, DORS/2007-122, art. 1 et 77; abrogée, DORS/2016-153, art. 1 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « espèces », ajoutée, DORS/2002-185, art. 2 et 6
- art. 1, « financial services cooperative », remplacée[A], DORS/2016-153, art. 1 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « fonds », remplacée, DORS/2002-185, art. 2 et 6; remplacée, DORS/2016-153, art. 1 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2002-185, art. 2 et 6
- art. 1, « métal précieux », ajoutée, DORS/2007-293, art. 1
- art. 1, « négociant en métaux précieux et pierres précieuses », ajoutée, DORS/2007-293, art. 1
- art. 1, « notaire public de la Colombie-Britannique », ajoutée, DORS/2007-293, art. 1
- art. 1, « personne inscrite », ajoutée, DORS/2007-122, art. 1 et 77
- art. 1, « pierre précieuse », ajoutée, DORS/2007-293, art. 1
- art. 1, « promoteur immobilier », ajoutée, DORS/2008-21, art. 1
- art. 1, « représentant d’assurance-vie », remplacée, DORS/2002-185, art. 2 et 6; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « société de notaires de la Colombie-Britannique », ajoutée, DORS/2007-293, art. 1
- art. 1, « SWIFT », ajoutée, DORS/2002-185, art. 2 et 6; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « télévirement », ajoutée, DORS/2002-185, art. 2 et 6; remplacée, DORS/2007-122, art. 1 et 77; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « comptable », abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « manuel de l’ICCA », abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « société de fiducie », abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1.1, ajouté, DORS/2003-358, art. 2; remplacé, DORS/2016-153, art. 2 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1.2 à 8, remplacés, DORS/2019-240, art. 2 et 119
- art. 1.2, ajouté, DORS/2007-293, art. 2
- art. 2, remplacé, DORS/2002-185, art. 3 et 6; remplacé, DORS/2007-122, art. 2 et 77
- art. 2.1, ajouté, DORS/2009-265, art. 2 et 9
- art. 3, remplacé, DORS/2002-185, art. 3 et 6
- art. 4, remplacé, DORS/2002-185, art. 3 et 6; abrogé, DORS/2007-122, art. 3 et 77; nouveau, DORS/2007-293, art. 3
- art. 5, remplacé, DORS/2002-185, art. 3 et 6; abrogé, DORS/2003-102, art. 2; nouveau, DORS/2007-293, art. 3
- art. 6, remplacé, DORS/2002-185, art. 3 et 6; DORS/2007-122, art. 4 et 77
- art. 7, remplacé, DORS/2007-122, art. 5 et 77
- art. 7.1, ajouté, DORS/2008-21, art. 2; DORS/2016-153, art. 3 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 8, remplacé, DORS/2002-185, art. 4 et 6; DORS/2016-153, art. 4[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 9, remplacé, DORS/2002-185, art. 4 et 6; remplacé, DORS/2007-122, art. 6 et 77; DORS/2016-153, art. 5 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); remplacé, DORS/2019-240, art. 3 et 119[A]
- art. 10, remplacé, DORS/2002-185, art. 4 et 6; DORS/2007-122, art. 7 et 77; remplacé, DORS/2019-240, art. 4 et 119
- art. 10 à 12.3, remplacés, DORS/2019-240, art. 4 et 119
- art. 11, remplacé, DORS/2002-185, art. 4 et 6; remplacée, DORS/2007-122, art. 8 et 77
- art. 12, remplacé, DORS/2002-185, art. 4 et 6
- art. 12.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 9 et 77
- art. 12.2, ajouté, DORS/2007-293, art. 4
- art. 12.3, ajouté, DORS/2007-293, art. 4
- art. 13, remplacé, DORS/2002-185, art. 4 et 6; DORS/2003-358, art. 3; DORS/2007-122, art. 10 et 77; DORS/2008-195, art. 1; DORS/2016-153, art. 6 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); remplacé, DORS/2019-240, art. 5 et 119[A]; remplacé, DORS/2019-240, art. 6 et 119[A]
- annexe, abrogée et remplacée, DORS/2002-185, art. 5 et 6
- annexe 1, ajoutée, DORS/2002-185, art. 5 et 6; DORS/2007-122, art. 11, 12, 13[F], 14 à 16, 18[F] et 77; DORS/2016-153, art. 7 à 9 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); remplacée, DORS/2019-240, art. 7 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 8 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 9 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 10 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 11 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 12 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 13 et 119
- annexe 2, ajoutée, DORS/2002-185, art. 5 et 6; DORS/2007-122, art. 17 et 77; DORS/2016-153, art. 10[A], 11[A], 12 à 14 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); remplacée, DORS/2019-240, art. 14 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 15 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 16 et 119[A]; remplacée, DORS/2019-240, art. 17 et 119[A]; remplacée, DORS/2019-240, art. 18 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 19 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 20 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 21 et 119
-
Inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes ― Règlement, DORS/2007-121
[Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Registration Regulations]- art. 1, « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables », DORS/2016-153, art. 99[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, remplacé, DORS/2019-240, art. 81 et 119[F]
- art. 2, DORS/2008-21, art. 20; DORS/2008-195, art. 7; ajouté, DORS/2019-240, art. 82 et 119; remplacé, DORS/2019-240, art. 83 et 119
- art. 3, remplacé, DORS/2019-240, art. 84 et 119
- art. 4, remplacé, DORS/2019-240, art. 85 et 119
- art. 5, remplacé, DORS/2019-240, art. 86 et 119
- art. 6, remplacé, DORS/2019-240, art. 86 et 119
- art. 6.1, ajouté, DORS/2008-21, art. 21; remplacé, DORS/2019-240, art. 87 et 119
- art. 7, remplacé, DORS/2019-240, art. 87 et 119
- annexe 1, DORS/2008-21, art. 22; DORS/2016-153, art. 99[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); remplacée, DORS/2019-240, art. 88 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 89 et 119 [F]; remplacée, DORS/2019-240, art. 90 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 91 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 92 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 93 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 94 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 95 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 96 et 119[F]; abrogée, DORS/2019-240, art. 97 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 98 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 99 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 100 et 119[A]; remplacée, DORS/2019-240, art. 101 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 102 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 103 et 119; remplacée, DORS/2019-240, art. 104 et 119[F]; remplacée, DORS/2019-240, art. 105 et 119
- annexe 2, DORS/2008-21, art. 23
-
Pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes — Règlement, DORS/2007-292
[Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Administrative Monetary Penalties Regulations]- art. 2, remplacé, DORS/2008-194, art. 1 et 28; remplacé, DORS/2019-240, art. 106 et 119
- art. 3, DORS/2008-194, art. 2 et 28; abrogé, DORS/2019-240, art. 107 et 119
- art. 4, DORS/2008-194, art. 3 et 28; remplacé, DORS/2019-240, art. 108 et 119
- art. 6, remplacé, DORS/2008-194, art. 4 et 28; remplacé, DORS/2019-240, art. 109 et 119[F]
- art. 10, abrogé, DORS/2019-240, art. 110 et 119
- Annexe [Parties 1 à 4]
- Partie 1 [art. 1 à 7]
- art. 1, devenu art. 6 et ajouté nouveau, DORS/2008-194, art. 5 et 28; remplacé, DORS/2016-153, art. 100 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); DORS/2019-240, art. 111 et 119
- art.1.6, ajouté, DORS/2019-240, art. 112 et 119; ajouté, DORS/2019-240, art. 113 et 119
- art. 2, devenu art. 7 et ajouté nouveau, DORS/2008-194, art. 5 et 28; remplacé, DORS/2016-153, art. 100 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 3, ajouté, DORS/2008-194, art. 5 et 28; remplacé, DORS/2016-153, art. 100 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 4, ajouté, DORS/2008-194, art. 5 et 28; remplacé, DORS/2016-153, art. 100 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 4.1, ajouté, DORS/2016-153, art. 100 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 5, ajouté, DORS/2008-194, art. 5 et 28; remplacé, DORS/2016-153, art. 100 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 5.1 à 5.3, ajoutés, DORS/2016-153, art. 100 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); ajouté, DORS/2019-240, art. 114 et 119
- art. 6, désigné, DORS/2008-194, art. 5 et 28
- art. 7, désigné, DORS/2008-194, art. 5 et 28
- Partie 2 [art. 1 à 98]
- Remplacé, DORS/2019-240, art. 115 et 119
- art. 1, DORS/2016-153, art. 101[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 5, DORS/2008-194, art. 6 et 28
- art. 15.1 à 15.3, ajoutés, DORS/2008-194, art. 7 et 28; remplacés, DORS/2016-153, art. 102 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 15.4 à 15.6, ajoutés, DORS/2016-153, art. 102 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 20.1, ajouté, DORS/2008-194, art. 8 et 28
- art. 21.1 à 21.4, ajoutés, DORS/2008-194, art. 9 et 28
- art. 25.1, ajouté, DORS/2008-194, art. 10 et 28
- art. 29 à 33, DORS/2016-153, art. 123[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 33.1 et 33.2, ajoutés, DORS/2008-194, art. 11 et 28; DORS/2016-153, art. 123[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 33.3 à 33.7, ajoutés, DORS/2008-194, art. 11 et 28
- art. 39.1 à 39.5, ajoutés, DORS/2008-194, art. 12 et 28
- art. 44, DORS/2008-194, art. 13 et 28
- art. 45.1 à 45.3, ajoutés, DORS/2008-194, art. 14 et 28
- art. 46, DORS/2016-153, art. 122[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 47, DORS/2016-153, art. 103[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 48, DORS/2016-153, art. 122[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 51.1, ajouté, DORS/2016-153, art. 104 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 52.1, ajouté, DORS/2008-194, art. 15 et 28; DORS/2016-153, art. 105 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 52.2, ajouté, DORS/2008-194, art. 15 et 28
- art. 53, DORS/2016-153, art. 106 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 54, DORS/2016-153, art. 107 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 55, DORS/2016-153, art. 107 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 56, DORS/2016-153, art. 107 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 56.1, ajouté, DORS/2008-194, art. 16 et 28; DORS/2016-153, art. 107 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 56.2 et 56.3, ajoutés, DORS/2008-194, art. 16 et 28
- art. 56.4 à 56.7, ajoutés, DORS/2008-194, art. 16 et 28; DORS/2016-153, art. 108 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 56.71, ajouté, DORS/2016-153, art. 109 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 56.8, ajouté, DORS/2016-153, art. 110 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 56.9, ajouté, DORS/2016-153, art. 110 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 62.1 à 62.4, ajoutés, DORS/2008-194, art. 17 et 28
- art. 65.1, ajouté, DORS/2008-194, art. 18 et 28; DORS/2016-153, art. 111 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 67, DORS/2016-153, art. 112[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 68, DORS/2016-153, art. 112[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 68.1, ajouté, DORS/2008-194, art. 19 et 28; DORS/2016-153, art. 113 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 68.2, ajouté, DORS/2008-194, art. 19 et 28; DORS/2016-153, art. 113 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 68.3, DORS/2016-153, art. 114 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 69 à 73, DORS/2016-153, art. 123[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 73.1, ajouté, DORS/2008-194, art. 20 et 28; DORS/2016-153, art. 115 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 73.11, ajouté, DORS/2008-194, art. 20 et 28; DORS/2016-153, art. 115 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 73.12 à 73.19, ajoutés, DORS/2008-194, art. 20 et 28
- art. 73.2, ajouté, DORS/2008-194, art. 20 et 28
- art. 73.21 à 73.27, ajoutés, DORS/2008-194, art. 20 et 28
- art. 74, DORS/2016-153, art. 116 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 75, DORS/2008-194, art. 21 et 28
- art. 81 à 84, DORS/2016-153, art. 122[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 84.1, ajouté, DORS/2008-194, art. 22 et 28; remplacé, DORS/2016-153, art. 117 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 84.2, ajouté, DORS/2008-194, art. 22 et 28; remplacé, DORS/2016-153, art. 117 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 88.1, ajouté, DORS/2008-194, art. 23 et 28
- art. 88.2, ajouté, DORS/2008-194, art. 23 et 28
- art. 89, abrogé, DORS/2016-153, art. 118 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 89.1 à 89.5, ajoutés, DORS/2008-194, art. 24 et 28; remplacés, DORS/2016-153, art. 119 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 89.6, ajouté, DORS/2016-153, art. 119 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 95, DORS/2016-153, art. 120[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 98, ajouté, DORS/2008-194, art. 25 et 28; DORS/2016-153, art. 121[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- Partie 3 [art. 1 à 8]
- Titre, remplacé, DORS/2019-240, art. 116 et 119[F]
- art. 1 à 8, remplacés, DORS/2019-240, art. 117 et 119
- art. 7, ajouté, DORS/2008-194, art. 26 et 28
- art. 8, ajouté, DORS/2008-194, art. 26 et 28
- Partie 4 [art. 1 à 7]
- Abrogation, abrogée, DORS/2019-240, art. 118 et 119
- art. 1 à 7, ajoutés, DORS/2008-194, art. 27 et 28
[Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Regulations]
- Disposition transitoire, DORS/2016-153, art. 124 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2; modifié par DORS/2017-115, art. 1)
- art. 1, intertitre, DORS/2007-293, art. 5[F]
- art. 1, DORS/2003-358, art. 4; DORS/2007-122, art. 19 et 77; remplacé, DORS/2019-240, art. 22 et 119
- art. 1, « bijou », ajoutée, DORS/2007-293, art. 6
- art. 1, « cabinet d’avocats », ajoutée, DORS/2007-293, art. 6
- art. 1, « cabinet juridique », DORS/2003-102, art. 3
- art. 1 « casino », remplacée, DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « centrale de caisses de crédit », ajoutée, DORS/2009-265, art. 3 et 9
- art. 1, « contrôle continu », ajoutée, DORS/2013-15, art. 1 et 19
- art. 1, « coopérative de services financiers », ajoutée, DORS/2009-265, art. 3 et 9; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « courtier en valeurs mobilières », remplacée, DORS/2007-122, art. 19 et 77; remplacée, DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « dealer in precious metals and stones », remplacée[A], DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « dossier de crédit », abrogée, DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « dossier-client », DORS/2007-122, art. 76; DORS/2007-293, art. 6 et 31
- art. 1, « entité financière », remplacée, DORS/2009-265, art. 3 et 9; remplacée, DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables », remplacée, DORS/2007-122, art. 19 et 77; DORS/2016-153, art. 81[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « fiche d’opération », DORS/2007-293, art. 6
- art. 1, « fiche-signature », remplacée, DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « financial entity », remplacée[A], DORS/2007-122, art. 19 et 77
- art. 1, « financial services cooperative », remplacée[A], DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « fonds », remplacée, DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « fonds enregistré de revenu de retraite », ajoutée, DORS/2003-358, art. 4
- art. 1, « métal précieux », ajoutée, DORS/2007-293, art. 6
- art. 1, « négociant en métaux précieux et pierres précieuses », ajoutée, DORS/2007-293, art. 6; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « notaire public de la Colombie-Britannique », ajoutée, DORS/2007-293, art. 6
- art. 1, « organisme public », DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « pierre précieuse », ajoutée, DORS/2007-293, art. 6
- art. 1, « plateforme de sociofinancement», ajoutée, DORS/2022-76, art. 1
- art. 1, « présence physique », ajoutée, DORS/2007-122, art. 19 et 77
- art. 1, « promoteur immobilier », ajoutée, DORS/2008-21, art. 3; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « public body », DORS/2016-153, art. 15[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « régime de participation des employés aux bénéfices », ajoutée, DORS/2003-358, art. 4
- art. 1, « régime de participation différée aux bénéfices », ajoutée, DORS/2003-358, art. 4
- art. 1, « régime de pension agréé », ajoutée, DORS/2003-358, art. 4
- art. 1, « relation d’affaires », ajoutée, DORS/2013-15, art. 1 et 19; DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « relation de correspondant bancaire », ajoutée, DORS/2007-122, art. 19 et 77
- art. 1, « relevé d’opération importante en espèces », DORS/2003-358, art. 4; DORS/2007-122, art. 19 et 77; DORS/2007-293, art. 6
- art. 1, « relevé de réception de fonds », ajoutée, DORS/2007-122, art. 19 et 77
- art. 1, « rente », ajoutée, DORS/2003-358, art. 4
- art. 1, « securities dealer », remplacée[A], DORS/2003-358, art. 4
- art. 1, « services de plateforme de sociofinancement», ajoutée, DORS/2022-76, art. 1
- art. 1, « signature », remplacée, DORS/2016-153, art. 15 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1, « société de notaires de la Colombie-Britannique », ajoutée, DORS/2007-293, art. 6; abrogée, DORS/2019-240, art. 1 et 119
- art. 1, « télévirement », remplacée, DORS/2003-358, art. 4; remplacée, DORS/2007-122, art. 19 et 77; abrogée, DORS/2022-76, art. 1
- art. 1.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 20 et 77; remplacé, DORS/2016-153, art. 16 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1.1 à 8, remplacés, DORS/2019-240, art. 23 et 119
- art. 1.11, ajouté, DORS/2007-293, art. 7
- art. 1.12, ajouté, DORS/2016-153, art. 17 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 1.2, ajouté, DORS/2007-122, art. 20 et 77; remplacé, DORS/2013-15, art. 2 et 19
- art. 2, DORS/2003-358, art. 31; DORS/2016-153, art. 18[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 3, DORS/2007-122, art. 21 et 77
- art. 4, DORS/2003-358, art. 32
- art. 5, DORS/2008-21, art. 4
- art. 6, intertitre[A] remplacé, DORS/2016-153, art. 19[A] et 125, art. 20[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 7, remplacé, DORS/2007-122, art. 22 et 77
- art. 8, DORS/2007-122, art. 76 et 77
- art. 9, DORS/2007-122, art. 23, 76 et 77; remplacé, DORS/2019-240, art. 24 et 119
- art. 10, remplacé, DORS/2019-240, art. 25 et 119
- art. 11, intertitre ajouté, DORS/2007-122, art. 24, 76 et 77; DORS/2007-293, art. 8 et 31; remplacé, DORS/2019-240, art. 25 et 119
- art. 11.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 25 et 77; DORS/2007-293, art. 9; remplacé, DORS/2013-15, art. 3 et 19; DORS/2016-153, art. 21, 81[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); remplacé, DORS/2019-240, art. 26 et 119; remplacé, DORS/2019-240, art. 27 et 119
- art. 11.2, ajouté, DORS/2009-265, art. 4 et 9; remplacé, DORS/2019-240, art. 28 et 119
- art. 12, DORS/2003-358, art. 5; DORS/2007-122, art. 26 et 77
- art. 14, DORS/2007-122, art. 27 et 77; DORS/2007-293, art. 10; DORS/2008-21, art. 5; DORS/2016-153, art. 22 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 14.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 28 et 77; DORS/2016-153, art. 23 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 15, DORS/2007-122, art. 76 et 77; DORS/2007-293, art. 11 et 31
- art. 15.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 29 et 77; DORS/2008-195, art. 2 et 8
- art. 17, DORS/2007-122, art. 30 et 77; DORS/2016-153, art. 24 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 18, DORS/2007-122, art. 31 et 77; DORS/2016-153, art. 25 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 19, remplacé, DORS/2007-122, art. 32 et 77
- art. 20, remplacé, DORS/2007-122, art. 32 et 77
- art. 20.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 32 et 77; DORS/2007-293, art. 12; DORS/2016-153, art. 26 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 20.2, ajouté, DORS/2007-122, art. 32 et 77
- art. 23, DORS/2003-358, art. 6; DORS/2007-122, art. 33, 76 et 77; DORS/2007-293, art. 13 et 31; DORS/2016-153, art. 27 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 24, DORS/2003-358, art. 7; abrogé, DORS/2007-122, art. 34 et 77
- art. 25, abrogé, DORS/2007-122, art. 34 et 77
- art. 26, abrogé, DORS/2007-122, art. 34 et 77
- art. 27, abrogé, DORS/2007-122, art. 35 et 77
- art. 28, DORS/2003-358, art. 8; DORS/2007-122, art. 36 et 77; DORS/2016-153, art. 81[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 29, DORS/2016-153, art. 81[F]
- art. 29.1, ajouté, DORS/2022-76, art. 2
- art. 30, DORS/2007-122, art. 37, 76 et 77; DORS/2008-21, art. 6; DORS/2016-153, art. 28, 81[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 31, abrogé, DORS/2003-102, art. 4; ajouté nouveau, DORS/2007-122, art. 38 et 77; DORS/2016-153, art. 29 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 32, abrogé, DORS/2003-102, art. 4; ajouté nouveau, DORS/2007-122, art. 38 et 77; DORS/2016-153, art. 81[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 33, abrogé, DORS/2003-102, art. 4; ajouté nouveau, DORS/2007-293, art. 14
- art. 33.1 à 33.5, ajoutés, DORS/2007-293, art. 14
- art. 33.3, remplacé, DORS/2019-240, art. 29 et 119
- art. 33.4, DORS/2019-240, art. 30 et 119
- art. 33.5, DORS/2019-240, art. 30 et 119
- art. 34, DORS/2007-122, art. 39 et 77; remplacé, DORS/2019-240, art. 31 et 119
- art. 35, abrogé, DORS/2019-240, art. 32 et 119
- art. 36, remplacé, DORS/2007-122, art. 40 et 77; DORS/2007-293, art. 15; abrogé, DORS/2019-240, art. 33 et 119
- art. 36.1, ajouté, DORS/2022-76, art. 3
- art. 37, remplacé, DORS/2007-122, art. 41 et 77; abrogé, DORS/2019-240, art. 34 et 119; abrogé, DORS/2019-240, art. 35 et 119
- art. 38 à 59.32, remplacés, DORS/2019-240, art. 36 et 119
- art. 39, remplacé, DORS/2007-122, art. 42 et 77; DORS 2007-293, art. 16; DORS/2008-233, art. 1
- art. 39.1 à 39.4, ajoutés, DORS/2007-293, art. 17
- art. 39.5, ajouté, DORS/2008-21, art. 7; DORS/2016-153, art. 30 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 39.6, ajouté, DORS/2008-21, art. 7
- art. 39.7, ajouté, DORS/2008-21, art. 7
- art. 40, remplacé, DORS/2007-122, art. 43 et 77
- art. 41, DORS/2007-122, art. 44 et 77
- art. 42, DORS/2007-122, art. 45 et 77; DORS/2008-21, art. 8; DORS/2009-265, art. 8
- art. 42.1, ajouté, DORS/2003-358, art. 9; remplacé, DORS/2016-153, art. 31 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 43, DORS/2007-122, art. 46, 76 et 77; DORS/2007-293, art. 18 et 31; DORS/2008-21, art. 9; DORS/2016-153, art. 32 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 44, DORS/2008-21, art. 10
- art. 45, intertitre[A] et art.[A] remplacés, DORS/2016-153, art. 33, 34 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 46, remplacé[A], DORS/2016-153, art. 35 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 47, remplacé[A], DORS/2016-153, art. 35 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 48, remplacé[A], DORS/2016-153, art. 35 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 49, DORS/2007-122, art. 76 et 77; DORS/2007-293, art. 19; DORS/2016-153, art. 36[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 50, DORS/2003-358, art. 10
- art. 52, DORS/2003-358, art. 11; DORS/2007-122, art. 47 et 77
- art. 52.1, ajouté, DORS/2013-15, art. 4 et 19
- art. 53, remplacé, DORS/2003-358, art. 12; remplacé, DORS/2007-122, art. 48 et 77
- art. 53.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 48 et 77; DORS/2013-15, art. 5 et 19
- art. 53.2, ajouté, DORS/2007-122, art. 48 et 77
- art. 54, DORS/2003-358, art. 13; DORS/2007-122, art. 49 et 77; DORS/2016-153, art. 37 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 54.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 50 et 77; DORS/2016-153, art. 38 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 54.2, ajouté, DORS/2007-122, art. 50 et 77; remplacé, DORS/2016-153, art. 39 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 54.3, ajouté, DORS/2013-15, art. 6 et 19; DORS/2016-153, art. 40 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 54.4, ajouté, DORS/2013-15, art. 6 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 41 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 55, DORS/2007-122, art. 51 et 77
- art. 55.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 52 et 77
- art. 55.2, ajouté, DORS/2007-122, art. 52 et 77
- art. 56, remplacé, DORS/2007-122, art. 53 et 77
- art. 56.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 53 et 77; remplacé, DORS/2016-153, art. 42 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 56.2, ajouté, DORS/2007-122, art. 53 et 77; remplacé, DORS/2013-15, art. 7 et 19
- art. 56.3, ajouté, DORS/2013-15, art. 7 et 19; DORS/2016-153, art. 43 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 56.4, ajouté, DORS/2013-15, art. 7 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 44 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 57, DORS/2003-358, art. 14; DORS/2007-122, art. 54 et 77; DORS/2016-153, art. 45 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 57.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 55 et 77; remplacé, DORS/2016-153, art. 46 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 57.2, ajouté, DORS/2013-15, art. 8 et 19; DORS/2016-153, art. 47 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 57.3, ajouté, DORS/2013-15, art. 8 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 48 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 58, abrogé, DORS/2007-122, art. 56 et 77
- art. 59, remplacé, DORS/2007-122, art. 57 et 77; DORS/2007-293, art. 20; DORS/2016-153, art. 49, 81[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.01, ajouté, DORS/2013-15, art. 9 et 19; DORS/2016-153, art. 50 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.02, ajouté, DORS/2013-15, art. 9 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 51 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 57 et 77; DORS/2007-293, art. 21
- art. 59.2, ajouté, DORS/2007-122, art. 57 et 77; DORS/2007-293, art. 22; DORS/2008-233, art. 2; DORS/2016-153, art. 54 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.3, ajouté, DORS/2007-293, art. 23
- art. 59.4, ajouté, DORS/2007-293, art. 23; DORS/2019-240, art. 37 et 119
- art. 59.5, ajouté, DORS/2008-21, art. 11; remplacé, DORS/2019-240, art. 38 et 119
- art. 59.11, ajouté, DORS/2013-15, art. 10 et 19; DORS/2016-153, art. 52 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.12, ajouté, DORS/2013-15, art. 10 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 53 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.21, ajouté, DORS/2013-15, art. 11 et 19; DORS/2016-153, art. 55 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.22, ajouté, DORS/2013-15, art. 11 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 56 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.31, ajouté, DORS/2013-15, art. 12 et 19; DORS/2016-153, art. 57 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.32, ajouté, DORS/2013-15, art. 12 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 58 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)art. 59.4, ajouté, DORS/2007-293, art. 23
- art. 59.41, ajouté, DORS/2013-15, art. 13 et 19; DORS/2019-240, art. 37 et 119
- art. 59.42, ajouté, DORS/2013-15, art. 13 et 19; DORS/2019-240, art. 37 et 119
- art. 59.51, ajouté, DORS/2013-15, art. 14 et 19; DORS/2016-153, art. 59 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 59.52, ajouté, DORS/2013-15, art. 14 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 60 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 60, DORS/2003-358, art. 15; DORS/2007-122, art. 58 et 77; DORS/2007-293, art. 24; DORS/2008-21, art. 12; DORS/2016-153, art. 61 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 60.1, ajouté, DORS/2013-15, art. 15 et 19; DORS/2016-153, art. 62 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 60.2, ajouté, DORS/2013-15, art. 15 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 63 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 61, DORS/2007-122, art. 59 et 77; DORS/2007-293, art. 25; intertitre[A] remplacé, DORS/2016-153, art. 64[A] et 125, art. 65[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 61.1, ajouté, DORS/2013-15, art. 16 et 19; DORS/2016-153, art. 66[A] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 61.2, ajouté, DORS/2013-15, art. 16 et 19; remplacé, DORS/2016-153, art. 67 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)art. 62, DORS/2003-358, art. 16; remplacé, DORS/2007-122, art. 60 et 77; DORS/2007-293, art. 26; DORS/2008-21, art. 13; DORS/2008-195, art. 3; DORS/2013-15, art. 17 et 19; DORS/2016-153, art. 68 et 125 (art. 68 modifié par DORS/2016-207, art. 1 et art. 125 modifié par art. 2)
- art. 63, DORS/2003-358, art. 17; DORS/2007-122, art. 61 et 77; DORS/2016-153, art. 69 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 64, DORS/2007-122, art. 62 et 77; DORS/2007-293, art. 27; DORS/2008-21, art. 14; DORS/2009-265, art. 5 et 9; DORS/2016-153, art. 70 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); remplacé, DORS/2019-240, art. 39 et 119
- art. 64.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 63 et 77; DORS/2008-21, art. 15; remplacé, DORS/2016-153, art. 71 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 64.2, ajouté, DORS/2016-153, art. 72 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 65, ajouté, DORS/2007-122, art. 64 et 77; DORS/2007-293, art. 28; DORS/2008-21, art. 16; DORS/2016-153, art. 73 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 66, ajouté, DORS/2007-122, art. 65 et 77; DORS/2007-293, art. 29; DORS/2008-21, art. 17; DORS/2016-153, art. 74 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 66.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 66 et 77; DORS/2016-153, art. 81[F] et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 67, remplacé, DORS/2007-122, art. 66 et 77; abrogé, DORS/2016-153, art. 75 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 67.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 66 et 77; intertitre remplacé, DORS/2016-153, art. 75 et 125, art. 76 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2); remplacé, DORS/2019-240, art. 40 et 119
- art. 67.1 à 76, remplacés, DORS/2019-240, art. 40 et 119
- art. 67.2, ajouté, DORS/2007-122, art. 66 et 77; remplacé, DORS/2016-153, art. 77 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 67.3, ajouté, DORS/2016-153, art. 77 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 68, remplacé, DORS/2016-153, art. 78 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 69, DORS/2008-195, art. 4 et 8; DORS/2016-153, art. 79 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 71, remplacé, DORS/2007-122, art. 67 et 77; DORS/2016-153, art. 80 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- art. 71.1, ajouté, DORS/2007-122, art. 67 et 77; DORS/2013-15, art. 18 et 19
- art. 77, abrogé, DORS/2019-240, art. 41 et 119
- art. 78, DORS/2002-413, art. 1; abrogé, DORS/2019-240, art. 42 et 119; abrogé, DORS/2019-240, art. 43 et 119
- art. 95, DORS/2022-76, art. 4
- art. 100, ajouté, DORS/2019-240, art. 44 et 119
- art. 105, DORS/2021-181, art. 102 et 123; DORS/2022-76, art. 5
- art. 108, DORS/2021-181, art. 103 et 123
- art. 109, DORS/2022-76, art. 6
- art. 112, DORS/2022-76, art. 7
- art. 124, DORS/2022-76, art. 8
- art. 136, ajouté, DORS/2019-240, art. 45 et 119
- art. 139, ajouté, DORS/2019-240, art. 46 et 119
- art. 150.1, ajouté, DORS/2022-76, art. 9
- annexe, DORS/2022-76, art. 10
- annexes 1 à 3, remplacées, DORS/2019-240, art. 47 et 119
- annexe 1, DORS/2003-358, art. 18 et 19; DORS/2007-122, art. 68 à 70 et 77; DORS/2007-293, art. 30; DORS/2008-21, art. 18; DORS/2016-153, art. 82[F], 83, 84[F] à 86[F], 87 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- annexe 2, DORS/2003-358, art. 20; DORS/2007-122, art. 71 et 77
- annexe 3, DORS/2003-358, art. 21; DORS/2007-122, art. 72 et 77
- annexe 4, DORS/2003-358, art. 22; DORS/2019-240, art. 48 et 119
- annexes 5 à 8, remplacées, DORS/2019-240, art. 49 et 119
- annexe 5, remplacée, DORS/2002-413, art. 2 et 4 (abrogé par DORS/2003-358, art. 31 et 32); DORS/2003-358, art. 23; DORS/2007-122, art. 73 et 77; DORS/2016-153, art. 88 à 91 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- annexe 6, remplacée, DORS/2002-413, art. 3; DORS/2003-358, art. 24; DORS/2007-122, art. 74 et 77; DORS/2016-153, art. 92 à 95 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- annexe 7, ajoutée, DORS/2007-122, art. 75 et 77; DORS/2008-195, art. 5 et 6; abrogée, DORS/2016-153, art. 96 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
- annexe 8, ajoutée, DORS/2008-21, art. 19; DORS/2009-265, art. 6 et 7; DORS/2016-153, art. 97, 98 et 125 (art. 125 modifié par DORS/2016-207, art. 2)
[Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, 2019 — Regulations Amending the Regulations Amending Certain Regulations Made Under the]
- art. 1, remplacé, DORS/2020-112, art. 1 et 24
- art. 22, remplacé, DORS/2020-112, art. 2 et 24
- art. 23, ajouté, DORS/2020-112, art. 3 et 24
- art. 25, remplacé, DORS/2020-112, art. 4 et 24
- art. 27, remplacé, DORS/2020-112, art. 5 et 24
- art. 28, remplacé, DORS/2020-112, art. 6 et 24
- art. 36, ajouté, DORS/2020-112, art. 7 et 24
- art. 38, remplacé, DORS/2020-112, art. 8 et 24
- art. 40, ajouté, DORS/2020-112, art. 9 et 24
- art. 44, remplacé, DORS/2020-112, art. 10 et 24
- art. 46, remplacé, DORS/2020-112, art. 11 et 24
- art. 47 à 49, remplacés, DORS/2020-112, art. 12 et 24
- art. 60, remplacé, DORS/2020-112, art. 13 et 24
- art. 70, remplacé, DORS/2020-112, art. 14 et 24
- art. 73, abrogé, DORS/2020-112, art. 15 et 24
- art. 74, remplacé, DORS/2020-112, art. 16 et 24
- art. 80, remplacé, DORS/2020-112, art. 17 et 24
- art. 83, remplacé, DORS/2020-112, art. 18 et 24
- art. 106 à 108, remplacés, DORS/2020-112, art. 19 et 24
- art. 113 à 118, remplacés, DORS/2020-112, art. 20 et 24
- art. 119, remplacé, DORS/2020-112, art. 21 et 24
- annexe 1, DORS/2020-112, art. 22 et 24
- annexe 2, ajoutée, DORS/2020-112, art. 23 et 24
RÉDUCTION DE LA PAPERASSE (LOI) [L.C. 2015, ch. 12]
[RED TAPE REDUCTION ACT]
-
Réduction de la paperasse — Règlement, DORS/2015-202
[Red Tape Reduction Regulations]
RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ (LOI SUR LA) [L.C. 2019, ch. 29, art. 315]
[POVERTY REDUCTION ACT]
-
Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi, TR/2019-59
[Order Designating the Minister of Employment and Social Development, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, to be the Minister for the purposes of that Act] -
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de cette loi, TR/2020-28
[Order Designating the Minister of Families, Children and Social Development to be the Minister for the Purposes of that Act]
RÉÉDICTION DE TEXTES LÉGISLATIFS (LOI) [L.C. 2002, ch. 20]
[LEGISLATIVE INSTRUMENTS RE-ENACTMENT ACT]
-
Réédiction de textes législatifs, no 1 — Règlement, DORS/2007-279
[Legislative Instruments Re-enactment Regulations, N o 1] -
Réédiction de textes législatifs, no 2 — Règlement, DORS/2008-75
[Legislative Instruments Re-enactment Regulations, N o 2] -
Réédiction de textes législatifs, no 3 — Règlement, DORS/2008-125
[Legislative Instruments Re-enactment Regulations, N o 3] -
Réédiction de textes législatifs, no 4 — Règlement, DORS/2008-154
[Legislative Instruments Re-enactment Regulations, N o 4] -
Réédiction de textes législatifs, no 5 — Règlement, DORS/2008-189
[Legislative Instruments Re-enactment Regulations, N o 5]
RÉFORME DE LA NON-RESPONSABILITÉ CRIMINELLE (LOI SUR LA) [L.C. 2014, ch. 6]
[NOT CRIMINALLY RESPONSIBLE REFORM ACT]
-
Décret fixant au 20 juin 2022 la date d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi, TR/2022-19
[Order Fixing June 20, 2022 as the Day on Which Certain Sections of that Act Come into Force]
RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE (LOI SUR LA) [L.C. 2019, ch. 28, art. 10]
[CANADIAN ENERGY REGULATOR ACT]
-
Comptabilité des gazoducs — Règlement de normalisation de la, DORS/2020-50
[Gas Pipeline Uniform Accounting Regulations]- « Société », remplacée, DORS/2020-50, art. 13 et 42[F]
- art. 2, « l’Office », abrogée, DORS/2020-50, art. 6 et 42
- art. 2, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 3, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 4, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 5, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 5, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 6, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 6, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 8, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 10, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 15, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 28, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 30, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 31, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 33, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 40, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 40, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 41, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 43, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 44, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 50, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 52, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 53, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 54, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 54, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 55, « l’Office », remplacé, DORS/2020-50, art. 7 et 42
- art. 56, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 59, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 62, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 64, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 65, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 66, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 67, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 68, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 73, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- art. 73, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 74, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- art. 78, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- annexe I, remplacée, DORS/2020-50, art. 8 et 42
- annexe I, « l’Office »,remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- annexe I, « l’Office »,remplacée, DORS/2020-50, art. 12 et 42
- annexe II, « l’Office »,remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- annexe III, « l’Office »,remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- annexe IV, remplacée, DORS/2020-50, art. 9 et 42; remplacée, DORS/2020-50, art. 10 et 42
- annexe IV, « l’Office »,remplacée, DORS/2020-50, art. 11 et 42
- annexe VIII, remplacée, DORS/2020-51, art. 2 et 3
-
Comptabilité des oléoducs — Règlement de normalisation de la, DORS/2020-50
[Oil Pipeline Uniform Accounting Regulations]- art. 2, « l’Office », abrogée, DORS/2020-50, art. 1 et 42
- art. 2, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 3, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 4, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 5, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 5, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 6, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 6, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 10, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 15, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 28, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 30, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 31, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 33, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 40, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 41, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 43, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 44, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 50, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 52, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 53, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 54, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 54, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 55, remplacé, DORS/2020-50, art. 2 et 42
- art. 56, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 57, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 59, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 62, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 64, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 65, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 66, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 67, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 68, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 73, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 73, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- art. 74, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- art. 78, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 4 et 42
- annexe I, remplacée, DORS/2020-50, art. 3 et 42
- annexe I, « l’Office »,remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- annexe II, « l’Office »,remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- annexe III, « l’Office »,remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- annexe IV, « l’Office »,remplacée, DORS/2020-50, art. 5 et 42
- annexe VII, remplacée, DORS/2020-51, art. 1 et 3
-
Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application des deux lois, TR/2019-65
[Order Designating the Minister of Natural Ressources, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister of the purposes of the two acts] -
Fixant au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi — Décret, TR/2019-86
[Order Fixing August 28, 2019 as the Day on which that Act Comes into Force] -
Fixant au 29 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi — Décret, TR/2019-87
[Order Fixing August 29, 2019 as the Day on which Certain Provisions of that Act Come into Force] -
Obligations financières relatives aux pipelines — Règlement sur les, DORS/2018–142
[Pipeline Financial Requirements Regulations]- art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2021–134, art. 1
- art. 2, DORS/2021–134, art. 2
- art. 3, DORS/2021–134, art. 3
- art. 4, DORS/2021–134, art. 4
- art. 5, DORS/2021–134, art. 5
-
Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres — Règlement de l’, DORS/2020-50
[National Energy Board Onshore Pipeline Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2020-50, art. 14 et 42
- art. 1, « inspecteur », remplacée, DORS/2020-50, art. 15 et 42
- art. 1, « loi », remplacée, DORS/2020-50, art. 15 et 42
- art. 1, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 2.1, remplacé, DORS/2020-50, art. 16 et 42
- art. 5, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 5.1, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 6, remplacé, DORS/2020-50, art. 17 et 42
- art. 6.1, remplacé, DORS/2020-50, art. 18 et 42
- art. 6.2, remplacé, DORS/2020-50, art. 19 et 42
- art. 6.2, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 6.3, remplacé, DORS/2020-50, art. 20 et 42
- art. 6.4, remplacé, DORS/2020-50, art. 21 et 42
- art. 6.5, remplacé, DORS/2020-50, art. 22 et 42[A]
- art. 6.5, « assurer la sûreté du pipeline », remplacée, DORS/2020-50, art. 23 et 42
- art. 6.6, remplacé, DORS/2020-50, art. 24 et 42
- art. 6.6, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 9, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 10, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 11, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 14, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 16, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 20, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 23, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 27, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 31, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 32, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 38, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 41, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 42, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 43, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 44, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 45, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 45.1, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 49, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 51, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 52, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 29 et 42
- art. 54, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 30 et 42
- art. 47, remplacé, DORS/2020-50, art. 25 et 42[F]
- art. 47.2, remplacé, DORS/2020-50, art. 26 et 42
- art. 50, remplacé, DORS/2020-50, art. 27 et 42
- art. 53, remplacé, DORS/2020-50, art. 28 et 42
-
Office national de l’énergie sur les usines de traitement — Règlement de l’, DORS/2020-50
[National Energy Board Processing Plant Regulations]- Titre, remplacé, DORS/2020-50, art. 31 et 42
- art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2020-50, art. 32 et 42
- art. 6, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 35 et 42
- art. 7, remplacé, DORS/2020-50, art. 33 et 42
- art. 7, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 35 et 42
- art. 9, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 27, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 29, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 35, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 42, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 43, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 43.1, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 35 et 42
- art. 46, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 47, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 48, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 49, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 36 et 42
- art. 52, remplacé, DORS/2020-50, art. 34 et 42
- art. 53, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 35 et 42
-
Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (obligations des compagnies pipelinières) — Règlement de l’, DORS/2020-50
[National Energy Board Pipeline Damage Prevention Regulations — Obligations of Pipeline Companies]- Titre, remplacé, DORS/2020-50, art. 37 et 42
- art. 1, « autorisation », remplacée, DORS/2020-50, art. 38 et 42
- art. 1, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
- art. 3, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
- art. 4, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 41 et 42
- art. 5, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 41 et 42
- art. 7, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
- art. 8, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
- art. 9, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 41 et 42
- art. 10, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
- art. 10, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 41 et 42
- art. 11, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
- art. 11, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 41 et 42
- art. 12, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
- art. 13, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 41 et 42
- art. 14, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
- art. 14, « l’Office », remplacée, DORS/2020-50, art. 41 et 42
- art. 15, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
- art. 16, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres », remplacée, DORS/2020-50, art. 39 et 42
- art. 18, « Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) », remplacée, DORS/2020-50, art. 40 et 42
-
Règlement de l’Office national de l’énergie sur la prévention des dommages aux pipelines (régime d’autorisation) — Règlement correctif modifiant le, DORS/2019-349
[Regulations Amending the National Energy Board Pipeline Damage Prevention Regulations — Authorizations (Miscellaneous Program)]- Titre, DORS/2019-349, art. 1 et 11
- art. 1, « Loi », remplacée, DORS/2019-349, art. 2 et 11
- art. 2, remplacé, DORS/2019-349, art. 8 et 11
- art. 5, remplacé, DORS/2019-349, art. 3 et 11
- art. 6, remplacé, DORS/2019-349, art. 8 et 11; remplacé, DORS/2019-349, art. 9 et 11; remplacé, DORS/2019-349, art. 10 et 11
- art. 7, remplacé, DORS/2019-349, art. 4 et 11; remplacé, DORS/2019-349, art. 8 et 11; remplacé, DORS/2019-349, art. 10 et 11
- art. 8, remplacé, DORS/2019-349, art. 10 et 11
- art. 9, remplacé, DORS/2019-349, art. 8 et 11; remplacé, DORS/2019-349, art. 10 et 11
- art. 10, remplaé, DORS/2019-349, art. 5 et 11; remplacé, DORS/2019-349, art. 8 et 11; remplacé, DORS/2019-349, art. 10 et 11
- art. 11, remplacé, DORS/2019-349, art. 8 et 11
- art. 12, remplacé, DORS/2019-349, art. 9 et 11
- art. 13, remplacé, DORS/2019-349, art. 9 et 11; remplacé, DORS/2019-349, art. 10 et 11
- art. 14, remplacé, DORS/2019-349, art. 6 et 11
- art. 15, remplacé, DORS/2019-349, art. 7 et 11
-
Qualification de produits pétroliers — Règlement concernant la, DORS/2020-52
[Oil Product Designation Regulations]- Titre intégral, remplacé, DORS/2020-52, art. 1 et 3
- art. 3, « des parties VI et VI.1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie», remplacée, DORS/2020-52, art. 2 et 3
-
Règlement prévoyant les circonstances permettant d’exclure des périodes de certains délais, DORS/2019-348
[Circumstances for Excluding Periods from Time Limits Regulations]- Définitions, DORS/2019-348, art. 1 à 3 et 4
-
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (obligations des titulaires de permis et de certificats), DORS/2020-49
[International and Interprovincial Power Line Damage Prevention Regulations – Obligations of Holders of Permits and Certificates]- Définitions, DORS/2020-49, art. 1 et 10
- Centre d’appel unique, DORS/2020-49, art. 2 et 10
- Autorisations, DORS/2020-49, art. 3 et 10
- Obligations à la suite d’une demande de localisation, DORS/2020-49, art. 4 et 10
- Inspections par le titulaire, DORS/2020-49, art. 5 et 10
- Obligation de faire rapport, DORS/2020-49, art. 6 et 10
- Système de gestion, DORS/2020-49, art. 7, 8 et 10
- Disposition transitoire, DORS/2020-49, art. 9 et 10
-
Règlement sur la prévention des dommages aux lignes internationales et interprovinciales de transport d’électricité (régime d’autorisation), DORS/2019-347
[International and Interprovincial Power Line Damage Prevention Regulations — Authorizations]- Définitions, DORS/2019-347, art. 1 et 16
- Zone visée, DORS/2019-347, art. 2 et 16
- Remuement du sol — Activités non visées, DORS/2019-347, art. 3 et 16
- Remuement du sol — interdiction temporaire, DORS/2019-347, art. 4 et 16
- Dispositions d’ordre général, DORS/2019-347, art. 5, 6 et 16
- Autorisations, DORS/2019-347, art. 7 à 9 et 16
- Circonstances, DORS/2019-347, art. 10 et 16
- Dispositions transitoires, DORS/2019-347, art. 11 à 14 et 16
- Abrogation, abrogée, DORS/2019-347, art. 15 et 16
-
Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie — Règlement transitoire pour l’application du, DORS/2019-300
[Transitional Regulations for the Purpose of the National Energy Board Cost Recovery Regulations]- Définitions, DORS/2019-300, art. 1 et 3
- Règlement de l’Office — date de référence, DORS/2019-300, art. 2 et 3
RÉGIME D’ASSISTANCE PUBLIQUE DU CANADA [L.R. 1985, ch. C-1]
[CANADA ASSISTANCE PLAN]
-
Régime d’assistance publique du Canada — Règlement, C.R.C., ch. 382
[Canada Assistance Plan Regulations]- art. 3, DORS/86-679, art. 1
- art. 4, DORS/80-542, art. 1; DORS/86-679, art. 2
RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA [L.R. 1985, ch. C-8]
[CANADA PENSION PLAN]
-
Calcul des taux de cotisation — Règlement de 2021 sur le, DORS/2021-5
[Calculation of Contribution Rates Regulations, 2021] -
Pensions d’une province désignée — Règlement, C.R.C., ch. 391
[Prescribed Province Pension Regulations] -
Régime de pensions du Canada — Règlement, C.R.C., ch. 385
[Canada Pension Plan Regulations]- art. 2, « agriculture », DORS/2013-208, art. 1[F]
- art. 2, « commissaire », ajoutée, DORS/92-17, art. 1; abrogée, DORS/2013-61, art. 1 et 8
- art. 2, « cotisation maximale pour l’année », DORS/98-258, art. 1; DORS/99-60, art. 1; DORS/2001-135, art. 1
- art. 2, « emploi dans le transport international », remplacée, DORS/2013-208, art. 2
- art. 2, « horticulture », DORS/2013-208, art. 1[A]
- art. 2, « Ministre », DORS/96-522, art. 1
- art. 2, « président », ajoutée, DORS/92-17, art. 1; abrogée, DORS/2013-61, art. 1 et 8
- art. 2, « vice-président », ajoutée, DORS/92-17, art. 1; abrogée, DORS/2013-61, art. 1 et 8
- art. 3, DORS/85-39, art. 1
- art. 3, « cotisation de l’employé », DORS/2002-245, art. 1
- art. 3, « cotisation maximale pour l’année », DORS/78-142, art. 1; DORS/78-935, art. 1; DORS/80-133, art. 1; DORS/81-99, art. 1; DORS/82-290, art. 1; DORS/83-270, art. 1; DORS/84-115, art. 1; DORS/85-39, art. 1; DORS/85-1164, art. 1; DORS/86-1134, art. 1; DORS/87-721, art. 1; DORS/88-639, art. 1; DORS/89-580, art. 1; DORS/90-832, art. 1; DORS/92-36, art. 1; DORS/92-736, art. 1; DORS/94-173, art. 1; DORS/95-156, art. 1; DORS/96-262, art. 1; DORS/97-384, art. 1; DORS/98-258, art. 1; DORS/2000-61, art. 1; DORS/2001-135, art. 1; DORS/2002-245, art. 1; abrogée, DORS/2019-41, art. 1 et 15
- art. 3, « exerçant un emploi de façon non continue », abrogée, DORS/85-39, art. 1
- art. 3, « période de paie », DORS/85-39, art. 1
- art. 3, « rémunération », DORS/90-829, art. 1
- art. 4, DORS/85-39, art. 2; DORS/90-829, art. 2; remplacé, DORS/2019-41, art. 2 et 15
- art. 5, DORS/78-142, art. 2; DORS/78-935, art. 2; DORS/80-133, art. 2; DORS/81-99, art. 2; DORS/82-290, art. 2; DORS/83-270, art. 2; DORS/84-115, art. 2; DORS/85-1164, art. 2; DORS/86-1134, art. 2; DORS/87-721, art. 2; DORS/88-639, art. 2; DORS/89-580, art. 2; DORS/90-832, art. 2; DORS/92-36, art. 2; DORS/92-736, art. 2; DORS/94-173, art. 2; DORS/96-262, art. 2; DORS/2002-245, art. 2; DORS/2004-223, art. 1[F]; remplacé, DORS/2019-41, art. 3 et 15
- art. 5.1, ajouté, DORS/2019-41, art. 4 et 15
- art. 6, DORS/86-1134, art. 3; DORS/90-829, art. 3; remplacé, DORS/2019-41, art. 5 et 15
- art. 6.1, DORS/2019-41, art. 6 et 15
- art. 7, remplacé, DORS/2019-41, art. 7 et 15
- art. 8, DORS/87-714, art. 1; DORS/90-47, art. 1; DORS/93-94, art. 1; DORS/97-472, art. 1; L.C. 2007, ch. 35, art. 90; L.C. 2014, ch. 20, art. 38; L.C. 2015, ch. 36, art. 27; remplacé, DORS/2019-41, art. 8 et 15
- art. 8.1, ajouté, DORS/79-402, art. 1; DORS/98-258, art. 2; remplacé, DORS/2019-41, art. 9 et 15
- art. 8.2, ajouté, DORS/93-533, art. 1
- art. 8.3, ajouté, DORS/99-389, art. 1
- art. 11, DORS/85-39, art. 3[F]
- art. 13, ajouté, DORS/2019-41, art. 10 et 15
- art. 15, « emploi dans le transport international », remplacée, DORS/2013-208, art. 2
- art. 15, « navire », remplacée, DORS/2013-208, art. 2
- art. 16, DORS/2000-411, art. 1
- art. 18, DORS/2013-208, art. 3; DORS/2021–135, art. 21 et 85
- art. 19, remplacé, DORS/2013-208, art. 4
- art. 20, DORS/2013-208, art. 5
- art. 21, DORS/2013-208, art. 6
- art. 22, DORS/90-829, art. 4; DORS/2013-208, art. 7
- art. 28, DORS/99-23, art. 1
- art. 29, DORS/90-829, art. 5; DORS/2011-299, art. 1 et 4; remplacé, DORS/2019-41, art. 11 et 15
- art. 29.1, ajouté, DORS/88-631, art. 1; DORS/90-829, art. 6; DORS/2011-299, art. 2 et 4; remplacé, DORS/2019-41, art. 12 et 15
- art. 33, remplacé, DORS/2019-41, art. 13 et 15[F]
- art. 34, DORS/78-142, art. 3; remplacé, DORS/2019-41, art. 14 et 15[F]
- art. 34.1, ajouté, DORS/80-877, art. 1; DORS/90-829, art. 7; DORS/96-522, art. 2; DORS/2013-208, art. 8[F]; DORS/2015-158, art. 1; DORS/2020–206, art. 1
- art. 35, DORS/79-141, art. 1; DORS/90-829, art. 8; DORS/95-287, art. 1
- art. 36, DORS/79-141, art. 2; DORS/79-957, art. 1; DORS/80-930, art. 1; DORS/81-1029, art. 1; DORS/82-321, art. 1; DORS/82-597, art. 1; DORS/82-1096, art. 1; DORS/83-238, art. 1; DORS/84-459, art. 1; DORS/90-829, art. 9; DORS/95-287, art. 1; DORS/97-557, art. 1 et 5; L.C. 2010, ch. 12, art. 34
- art. 36.1, ajouté, DORS/84-459, art. 2
- art. 36.1, « taux annuel déterminé », DORS/89-467, art. 1
- art. 37, DORS/86-1133, art. 1; DORS/90-829, art. 10; DORS/92-17, art. 2; DORS/99-192, art. 1
- art. 37, « directeur », DORS/89-345, art. 1; abrogée, DORS/96-522, art. 3
- art. 37, « prestation fiscale pour enfants », ajoutée, DORS/93-11, art. 1
- art. 37, « représentant personnel », remplacée, DORS/2000-411, art. 2
- art. 38, DORS/90-829, art. 11; abrogé, DORS/96-522, art. 4
- art. 39, DORS/90-829, art. 12; DORS/96-522, art. 23; DORS/2004-249, art. 1; DORS/2010-45, art. 1
- art. 40, DORS/86-1133, art. 2; DORS/90-829, art. 12
- art. 41, DORS/86-1133, art. 2; DORS/96-522, art. 5; DORS/2013-83, art. 1 et 4; remplacé, DORS/2018-281, art. 1 et 9
- art. 42, DORS/90-829, art. 13; DORS/96-522, art. 6; DORS/99-192, art. 2
- art. 43, DORS/79-751, art. 1[A]; DORS/86-1133, art. 3; DORS/89-345, art. 2; DORS/90-829, art. 14; DORS/93-290, art. 1; DORS/96-522, art. 23 et 24; DORS/2004-249, art. 2
- art. 43.1, ajouté, DORS/2004-249, art. 3; abrogé, DORS/2015-79, art. 1 et 2; remplacé, DORS/2018-281, art. 2 et 9
- art. 44, DORS/80-757, art. 1; DORS/86-1133, art. 4; DORS/89-345, art. 3; DORS/90-829, art. 15; DORS/96-522, art. 23; DORS/2000-411, art. 3
- art. 45, DORS/80-757, art. 1[F]; DORS/86-1133, art. 5; DORS/89-345, art. 4; DORS/90-829, art. 16; DORS/93-290, art. 2; DORS/96-522, art. 23; DORS/2000-411, art. 4; DORS/2002-221, art. 1
- art. 46, DORS/86-1133, art. 6; DORS/90-829, art. 17; DORS/96-522, art. 7; DORS/2000-411, art. 5
- art. 46.1, ajouté, DORS/86-1133, art. 6; DORS/90-829, art. 18; DORS/96-522, art. 8
- art. 46.2, ajouté, DORS/86-1133, art. 6; DORS/90-829, art. 19; DORS/93-290, art. 3; DORS/96-522, art. 9 et 23; DORS/99-192, art. 3; remplacé, DORS/2018-281, art. 3 et 9
- art. 47, DORS/86-1133, art. 7; DORS/90-829, art. 20; DORS/96-522, art. 23; DORS/2004-249, art. 4; DORS/2013-20, art. 1 et 9
- art. 48, DORS/86-1133, art. 8
- art. 49, DORS/96-522, art. 10
- art. 50, DORS/96-522, art. 23
- art. 51, DORS/86-1133, art. 9; DORS/90-829, art. 21; DORS/96-522, art. 24; DORS/2000-411, art. 6
- art. 52, DORS/86-1133, art. 10; DORS/89-345, art. 5; DORS/96-522, art. 23; DORS/2000-411, art. 7 et 18; DORS/2013-83, art. 2 et 4
- art. 53, DORS/93-11, art. 2; DORS/96-522, art. 23
- art. 54, DORS/80-757, art. 3; DORS/86-1133, art. 11; DORS/90-829, art. 22; DORS/96-522, art. 23; DORS/2000-411, art. 8
- art. 54.1, ajouté, DORS/86-1133, art. 11; DORS/90-829, art. 23; DORS/96-522, art. 11[F] et 23; DORS/2000-411, art. 9
- art. 54.2, ajouté, DORS/86-1133, art. 11; DORS/90-829, art. 24; DORS/93-290, art. 4
- art. 54.3, ajouté, DORS/86-1133, art. 11; DORS/88-628, art. 1; DORS/90-829, art. 24; DORS/99-192, art. 4; abrogé, DORS/2013-83, art. 3 et 4
- art. 54.4, ajouté, DORS/86-1133, art. 11; DORS/90-829, art. 24
- art. 55, DORS/89-345, art. 6; DORS/96-522, art. 23
- art. 56, DORS/96-522, art. 23
- art. 57, DORS/96-522, art. 12
- art. 58, DORS/90-829, art. 25; DORS/93-290, art. 5; DORS/96-522, art. 23
- art. 59, DORS/80-757, art. 4; DORS/96-522, art. 23
- art. 60, DORS/80-813, art. 1; DORS/90-829, art. 26; DORS/93-290, art. 6; DORS/96-522, art. 14; DORS/99-192, art. 5; intertitre remplacé, DORS/2010-45, art. 2; abrogé, DORS/2013-20, art. 2 et 9
- art. 60.1, ajouté, DORS/2010-45, art. 3; abrogé, DORS/2013-20, art. 2 et 9
- art. 60.2, ajouté, DORS/2010-45, art. 3; abrogré, DORS/2013-20, art. 2 et 9
- art. 61, DORS/90-829, art. 27; DORS/96-522, art. 23
- art. 62, DORS/86-1133, art. 12
- art. 63, DORS/86-1133, art. 13; DORS/96-522, art. 23; remplacé, DORS/2000-411, art. 10; DORS/2002-221, art. 2[F]
- art. 64, DORS/86-1133, art. 14; DORS/96-522, art. 15; DORS/99-192, art. 6; DORS/2000-411, art. 11 et 18; remplacé, DORS/2018-281, art. 4 et 9
- art. 65, DORS/90-829, art. 28; DORS/2000-411, art. 18
- art. 65.1, ajouté, DORS/86-1133, art. 15; DORS/90-829, art. 29
- art. 66, DORS/86-1133, art. 15; DORS/90-829, art. 30; DORS/96-522, art. 23; DORS/2000-133, art. 1
- art. 67, DORS/86-1133, art. 15; DORS/96-522, art. 23
- art. 68, DORS/96-522, art. 23; DORS/2010-45, art. 4
- art. 68.1, ajouté, DORS/2014-135
- art. 69, DORS/96-522, art. 23
- art. 70, DORS/96-522, art. 23
- art. 70.1, ajouté, DORS/2005-38, art. 1
- art. 71, abrogé, DORS/89-345, art. 7; ajouté, DORS/2005-38, art. 1; intertitre remplacé, DORS/2010-45, art. 5; intertitre remplacé, DORS/2018-281, art. 5 et 9; remplacé, DORS/2018-281, art. 6 et 9
- art. 72, abrogé, DORS/89-345, art. 7; ajouté, DORS/2005-38, art. 1; DORS/2010-45, art. 6; remplacé, DORS/2018-281, art. 7 et 9
- art. 73, abrogé, DORS/89-345, art. 7; nouveau, DORS/2005-38, art. 1; abrogé, DORS/2010-45, art. 7
- art. 74, DORS/90-829, art. 31; DORS/92-17, art. 3; DORS/96-522, art. 16; remplacé, DORS/2010-45, art. 8 et 27; abrogé et ajouté nouveau, DORS/2013-61, art. 2 et 8
- art. 74.1, ajouté, DORS/92-17, art. 3; DORS/96-522, art. 16; DORS/2000-133, art. 2; DORS/2010-45, art. 9 et 27; DORS/2013-61, art. 3 et 8
- art. 74.2, ajouté, DORS/92-17, art. 3; DORS/96-522, art. 16; DORS/2000-133, art. 3; remplacé, DORS/2010-45, art. 10 et 27; remplacé, DORS/2013-61, art. 4 et 8
- art. 74.3, ajouté, DORS/92-17, art. 3; abrogé, DORS/2013-61, art. 4 et 8
- art. 74.4, ajouté, DORS/92-17, art. 3; abrogé, DORS/2010-45, art. 11
- art. 75, DORS/90-829, art. 31; DORS/96-522, art. 17
- art. 76, DORS/90-829, art. 32; DORS/96-522, art. 18; DORS/99-192, art. 7; DORS/2002-221, art. 3; DORS/2013-20, art. 3 et 9
- art. 76, « autorité », remplacée, DORS/96-522, art. 18
- art. 76.1, ajouté, DORS/93-290, art. 7; DORS/99-192, art. 8; DORS/2002-221, art. 4; remplacé, DORS/2018-281, art. 8 et 9
- art. 77, DORS/86-1133, art. 16; DORS/89-345, art. 8; DORS/93-11, art. 3; DORS/96-522, art. 19; DORS/2000-411, art. 12; DORS/2010-45, art. 12
- art. 78, DORS/86-1133, art. 17; DORS/90-829, art. 33; DORS/2000-411, art. 13
- art. 78.1, ajouté, DORS/86-1133, art. 18; DORS/89-345, art. 9[F]; DORS/90-829, art. 34; DORS/93-290, art. 8; remplacé, DORS/2000-411, art. 14
- art. 78.2, ajouté, DORS/86-1133, art. 18; DORS/90-829, art. 35; remplacé, DORS/2000-411, art. 15
- art. 78.3, ajouté, DORS/2010-300, art. 1 et 2
- art. 78.4, ajouté, DORS/2010-300, art. 1 et 2
- art. 80, DORS/90-829, art. 36; abrogé, DORS/99-192, art. 10
- art. 81, DORS/90-829, art. 37; DORS/93-290, art. 9; DORS/96-522, art. 20; abrogé, DORS/99-192, art. 10
- art. 82, DORS/90-829, art. 38
- art. 83, DORS/90-829, art. 38
- art. 83.1, ajouté, DORS/2011-299, art. 3 et 4
- art. 83.2, ajouté, DORS/2011-299, art. 3 et 4
- art. 84, DORS/90-829, art. 39; DORS/96-522, art. 21; DORS/2000-133, art. 4[F]
- art. 84.1, ajouté, DORS/88-631, art. 2; DORS/90-829, art. 40
- art. 85, DORS/87-719, art. 1; DORS/90-829, art. 41; DORS/94-173, art. 3
- art. 86, ajouté, DORS/2000-411, art. 16
- art. 87, ajouté, DORS/2010-45, art. 13 et 27; DORS/2013-61, art. 5 et 8; « Modification », ajouté après la section, DORS/2017-120, art. 1
- annexe I, DORS/78-142, art. 4; DORS/79-286, art. 1; DORS/80-320, art. 1; DORS/81-99, art. 3; DORS/82-290, art. 3; DORS/83-270, art. 3; DORS/84-115, art. 3; DORS/85-39, art. 4; DORS/85-1164, art. 3; DORS/86-1134, art. 4; DORS/87-721, art. 3; DORS/88-639, art. 3; DORS/90-832, art. 3; DORS/92-36, art. 3; DORS/92-736, art. 3; DORS/94-173, art. 4; DORS/95-156, art. 2; DORS/96-262, art. 3; DORS/97-384, art. 2; DORS/98-258, art. 3; DORS/99-60, art. 2; DORS/2000-61, art. 2; DORS/2001-135, art. 2; abrogée, DORS/2002-245, art. 3
- annexe II, DORS/78-142, art. 4; DORS/79-286, art. 1; DORS/80-320, art. 1; DORS/81-99, art. 3; DORS/82-290, art. 3; DORS/83-270, art. 3; DORS/84-115, art. 3; DORS/85-39, art. 4
- annexe IV, DORS/78-591, art. 1; DORS/82-784, art. 1; DORS/88-638, art. 1 et 2; DORS/89-304, art. 1; DORS/90-687, art. 1; DORS/99-60, art. 3; DORS/2007-55, art. 1; DORS/2013-233; DORS/2015-158, art. 2[F]; DORS/2020–206, art. 2[F]
- annexe V, DORS/81-448, art. 1; DORS/91-682, art. 1[F]; DORS/93-398, art. 1; DORS/96-161, art. 1 et 2
- annexe VI, DORS/81-448, art. 2; DORS/90-687, art. 2; DORS/91-682, art. 2[F]; DORS/96-161, art. 3 et 4
- annexe VII, DORS/80-877, art. 2; DORS/81-197, art. 1; DORS/88-239, art. 1; DORS/89-304, art. 2; DORS/90-687, art. 3; DORS/2015-158, art. 3; DORS/2020–206, art. 3
- annexe VIII, DORS/80-877, art. 3; DORS/81-197, art. 2; DORS/85-1087, art. 1; DORS/88-239, art. 2; DORS/89-304, art. 3; DORS/90-687, art. 4; DORS/2000-411, art. 17; DORS/2015-158, art. 4; DORS/2020–206, art. 4
- annexe IX, ajoutée, DORS/80-877, art. 4; DORS/81-733, art. 1; DORS/84-50, art. 1; DORS/88-239, art. 3; abrogée, DORS/96-522, art. 22; ajouté nouvelle, DORS/2000-411, art. 17 (Erratum, Vol. 135, no 9, page 756)
-
Régime de pensions du Canada — Règlement (numéros d’assurance sociale), C.R.C., ch. 386
[Canada Pension Plan (Social Insurance Numbers) Regulations]- ABROGÉ, DORS/2017-120, art. 2
- art. 2, « Commission », DORS/2000-133, art. 5
- art. 2, « local office of the Commission », DORS/2013-84, art. 7[A] et 8
- art. 2, « Ministre », DORS/2000-133, art. 5; abrogée, DORS/2013-84, art. 1 et 8
- art. 3, DORS/2013-84, art. 2, 7[A] et 8
- art. 4, DORS/2000-133, art. 6; DORS/2013-84, art. 3 et 8
- art. 5, DORS/90-444, art. 1; remplacé, DORS/2013-84, art. 4 et 8
- art. 6, remplacé, DORS/2013-84, art. 5 et 8
- art. 7, remplacé, DORS/2013-84, art. 6 et 8
- art. 8, remplacé, DORS/2013-84, art. 6 et 8
-
Viabilité du régime de pensions supplémentaire du Canda — Règlement sur la, DORS/2021-6
[Additional Canada Pension Plan Sustainability Regulations]
RÉGIMES DE PENSIONS AGRÉÉS COLLECTIFS (LOI) [L.C. 2012, ch. 16]
[SPECIAL RETIREMENT ARRANGEMENTS ACT]
-
Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite avec le Manitoba, TR/2017-62
[Multilateral Agreement Respecting Pooled Registered Pension Plans and Voluntary Retirement Savings Plans with Manitoba] -
Régimes de pension agréés collectifs — Règlement, DORS/2012-294
[Pooled Registered Pension Plans Regulations]- art. 6.1, ajouté, DORS/2016–121, art. 1 et 2; DORS/2016–309, art. 1; DORS/2017-219, art. 1
- art. 6.2, ajouté, DORS/2016-121, art. 1 et 2; DORS/2016-309, art. 2; DORS/2017-219, art. 2
- art. 6.3, ajouté, DORS/2016-121, art. 1 et 2
- art. 37, DORS/2015–60, art. 57 et 61; DORS/2017-–45, art. 11[A]
- art. 38, DORS/2017–145, art. 12
- art. 39, DORS/2015–60, art. 58 et 61; DORS/2017–145, art. 13
- art. 40, DORS/2015–60, art. 59 et 61; DORS/2017–145, art. 14
- art. 41, DORS/2015–60, art. 60 et 61; DORS/2017–145, art. 15
RÉGIMES DE RETRAITE PARTICULIERS (LOI) [L.C. 1992, ch. 46, annexe I]
[SPECIAL RETIREMENT ARRANGEMENTS ACT]
-
Régime compensatoire — Règlement no 1, DORS/94-785
[Retirement Compensation Arrangements Regulations, N o 1]- Titre intégral, remplacé, DORS/2016-156, art. 1
- art. 1, intertitre et art. abrogés, DORS/2016-156, art. 2
- art. 2, « Caisse de retraite de la fonction publique », ajoutée, DORS/2002-73, art. 1
- art. 2, « Caisse de retraite des Forces canadiennes », ajoutée, DORS/2002-73, art. 1
- art. 2, « Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada », ajoutée, DORS/2002-73, art. 1
- art. 2, « inconduite », abrogée, DORS/2016-156, art. 3
- art. 2, « ministre », DORS/2002-73, art. 1
- art. 2, « prestation supplémentaire de décès », abrogée, DORS/2000-242, art. 1
- art. 2, « Public Service », DORS/2016-156, art. 11[A]
- art. 2, « régime externe », ajoutée, DORS/2003-230, art. 1
- art. 2.1, ajouté, DORS/2003-230, art. 2
- art. 4, DORS/97-520, art. 1; DORS/2002-73, art. 2 et 33; DORS/2016-156, art. 4 et 11[A]
- Partie I [art. 5 à 22]
- art. 7, intertitres remplacés, DORS/2002-73, art. 3
- art. 8, DORS/2002-73, art. 4; DORS/2016-156, art. 5 et 12
- art. 9, DORS/2002-73, art. 5
- art. 12, DORS/2012-114, art. 1
- art. 13, DORS/97-252, art. 1 et 8; DORS/97-520, art. 2; DORS/2002-73, art. 6 et 33; DORS/2003-12, art. 1; DORS/2003-230, art. 3; DORS/2016-156, art. 6, 11[A] et 12
- art. 14, DORS/2002-73, art. 7 et 32; DORS/2003-12, art. 2
- art. 14.1, ajouté, DORS/2003-12, art. 3
- art. 15, DORS/97-252, art. 2 et 8; DORS/2002-73, art. 8; DORS/2003-12, art. 4; DORS/2003-230, art. 4; DORS/2016-156, art. 7, 11[A] et 12
- art. 15.1, ajouté, DORS/97-252, art. 3 et 8; abrogé, DORS/2003-12, art. 5; ajouté nouveau, DORS/2003-230, art. 5
- art. 15.2, ajouté, DORS/97-252, art. 3 et 8; abrogé, DORS/2003-12, art. 5; ajouté nouveau, DORS/2003-230, art. 5
- art. 15.3, ajouté, DORS/97-252, art. 3 et 8; DORS/2002-73, art. 32; abrogé, DORS/2003-12, art. 5
- art. 15.4, ajouté, DORS/97-252, art. 3 et 8; abrogé, DORS/2003-12, art. 5
- art. 15.5, ajouté, DORS/97-252, art. 3 et 8; abrogé, DORS/2003-12, art. 5
- art. 16, DORS/2003-12, art. 6
- art. 18, remplacé, DORS/2002-73, art. 9; DORS/2016-156, art. 11[A]
- art. 18.1, ajouté, DORS/97-252, art. 4 et 8; remplacé, DORS/2002-73, art. 9; abrogé, DORS/2003-12, art. 7
- art. 19, remplacé, DORS/2002-73, art. 9; remplacé, DORS/2003-12, art. 8
- art. 20, DORS/2002-73, art. 32; DORS/2016-156, art. 8 et 12
- art. 21, DORS/2002-73, art. 32
- art. 22, DORS/97-252, art. 5 et 8; DORS/97-520, art. 3; remplacé, DORS/2002-73, art. 10; DORS/2003-12, art. 9
- art. 23 à 27, abrogés, DORS/2000-242, art. 2
- Partie II [art. 28 à 41.84]
- art. 28, intertitre remplacé, DORS/97-520, art. 4; DORS/98-520, art. 4 et 28
- art. 29, intertitre ajouté, DORS/97-520, art. 5; remplacé, DORS/2002-73, art. 11
- art. 31, remplacé, DORS/2003-12, art. 10; remplacé, DORS/2012-114, art. 2; remplacé, DORS/2016-156, art. 9 et 12
- art. 33, DORS/2016-156, art. 11[A]
- art. 34, abrogé, DORS/2002-73, art. 12
- art. 35, DORS/2002-73, art. 13; DORS/2003-12, art. 11; DORS/2003-230, art. 6
- art. 36, DORS/97-520, art. 6
- art. 37, remplacé, DORS/97-520, art. 7
- art. 38.1, ajouté, DORS/97-252, art. 6 et 8; remplacé, DORS/2003-12, art. 12; DORS/2003-230, art. 7
- art. 38.2, ajouté, DORS/97-252, art. 6 et 8; remplacé, DORS/2003-12, art. 12
- art. 38.3, ajouté, DORS/97-252, art. 6 et 8; remplacé, DORS/2003-12, art. 12; DORS/2016-156, art. 10 et 12
- art. 38.4 et 38.5, ajoutés, DORS/97-252, art. 6 et 8; abrogés, DORS/2003-12, art. 12; ajouté nouveaux, DORS/2003-230, art. 8
- art. 38.51, ajouté, DORS/2012-114, art. 3 et 12
- art. 38.6, ajouté, DORS/2003-230, art. 8
- art. 39, DORS/97-252, art. 7 et 8; DORS/97-520, art. 8; remplacé, DORS/2002-73, art. 14; DORS/2003-12, art. 13
- art. 41.1, intertitre et art. ajoutés, DORS/97-520, art. 9; DORS/2002-73, art. 15
- art. 41.2, ajouté, DORS/97-520, art. 9; remplacé, DORS/2003-12, art. 14; DORS/2003-230, art. 9
- art. 41.3, ajouté, DORS/97-520, art. 9; DORS/2002-73, art. 16; abrogé, DORS/2003-12, art. 14
- art. 41.4 et 41.5, ajoutés, DORS/97-520, art. 9; abrogés, DORS/2003-12, art. 14
- art. 41.6, intertitre et art. ajoutés, DORS/97-520, art. 9; abrogé, DORS/2003-12, art. 14; ajouté nouveau, DORS/2003-230, art. 11
- art. 41.7, intertitre et art. ajoutés, DORS/2002-73, art. 17 et 34; intertitre et art. remplacés, DORS/2003-230, art. 11
- art. 41.8, ajouté, DORS/2002-73, art. 17 et 34
- art. 41.81, ajoutés DORS/2002-73, art. 17 et 34; DORS/2012-114, art. 4[A]; DORS/2016-156, art. 11[A]
- art. 41.82, ajouté, DORS/2002-73, art. 17 et 34; DORS/2016-156, art. 11[A]
- art. 41.83, ajouté, DORS/2002-73, art. 17 et 34
- art. 41.84, ajouté, DORS/2002-73, art. 17 et 34
- Partie III [art. 42 à 54.1]
- Titre, remplacé, DORS/2002-73, art. 18
- art. 43, remplacé, DORS/2002-73, art. 19
- art. 44, DORS/2012-114, art. 5
- art. 48, DORS/2002-73, art. 20
- art. 52, remplacé, DORS/2002-73, art. 21; DORS/2012-114, art. 6[A]
- art. 54.1, ajouté, DORS/2002-73, art. 22
- Partie IV [art. 55 à 67.2]
- Titre, remplacé, DORS/2002-73, art. 23
- art. 56, remplacé, DORS/2002-73, art. 24; remplacé, DORS/2012-131, art. 1 et 12
- art. 57, remplacé, DORS/2012-131, art. 1 et 12
- art. 58, remplacé, DORS/2012-131, art. 1 et 12
- art. 60, remplacé, DORS/2002-73, art. 25
- art. 61, DORS/2002-73, art. 26; DORS/2003-230, art. 12; intertitre ajouté, DORS/2012-131, art. 2, 3 et 12
- art. 64, intertitre ajouté, DORS/2012-131, art. 4 et 12
- art. 64.1, ajouté, DORS/2012-131, art. 5 et 12
- art. 65, remplacé, DORS/2002-73, art. 27; DORS/2012-131, art. 6 et 12
- art. 66, intertitre ajouté, DORS/2012-131, art. 7 et 12
- art. 67, intertitre ajouté, DORS/2012-131, art. 8 et 12
- art. 67.01, ajouté, DORS/2012-131, art. 9 et 12
- art. 67.02, ajouté, DORS/2012-131, art. 9 et 12
- art. 67.03, ajouté, DORS/2012-131, art. 9 et 12
- art. 67.1, ajouté, DORS/2002-73, art. 28; intertitre ajouté, DORS/2012-131, art. 10 et 12
- art. 67.2, ajouté, DORS/2012-131, art. 11 et 12
- Partie V [art. 68 à 72]
- art. 68, remplacé, DORS/2002-73, art. 29
- art. 70, DORS/98-510, art. 1; DORS/2002-73, art. 30; DORS/2012-114, art. 7[F]; DORS/2016-156, art. 11[A]
- art. 71, intertitre ajouté, DORS/2003-230, art. 13
- art. 72, ajouté, DORS/2003-230, art. 14
- annexe 1, ajoutée, DORS/2002-73, art. 31 et 34
- annexe 2, ajoutée, DORS/2002-73, art. 31 et 34
- annexe 3, ajoutée, DORS/2002-73, art. 31 et 34
- annexe 4, ajoutée, DORS/2002-73, art. 31 et 34
- annexe 5, ajoutée, DORS/2003-230, art. 15; DORS/2008-28, art. 1; DORS/2012-114, art. 8 et 9
- annexe 6, ajoutée, DORS/2003-230, art. 15; DORS/2008-28, art. 2; DORS/2012-114, art. 10 et 11
-
Régime compensatoire — Règlement no 2, DORS/95-169
[Retirement Compensation Arrangements Regulations, N o 2]- art. 2, « fonction publique », remplacée, DORS/95-289, art. 1
- art. 2, « fonctionnaire excédentaire », remplacée, DORS/95-289, art. 1; remplacée, DORS/95-423, art. 1
- art. 2, « personne nommée par le gouverneur en conseil », remplacée, DORS/95-289, art. 1
- art. 2.1, ajouté, DORS/95-423, art. 2
- art. 3, remplacé, DORS/95-289, art. 2
- art. 4, DORS/95-289, art. 3
- art. 14, ajouté, DORS/97-162, art. 1 et 3
- annexe, remplacée, DORS/95-289, art. 4; DORS/95-457; DORS/95-595; DORS/96-251, art. 1 et 2; DORS/97-162, art. 2 et 3
RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FEDERAL (LOI SUR LES)] [L.C. 2003, ch. 22, art. 2]
[FEDERAL PUBLIC SECTOR LABOUR RELATIONS ACT]
-
Règlement sur les relations de travail dans le recteur public fédéral — Règlement modifiant le, DORS/2020-43
[Federal Public Sector Labour Relations Regulations — Regulations Amending]- art. 1, « document introductif », remplacée, DORS/2020-43, art. 1 et 51
- art. 2, remplacé, DORS/2020-43, art. 2 et 51
- art. 3, abrogé, DORS/2020-43, art. 3 et 51
- art. 4, remplacé, DORS/2020-43, art. 4 et 51
- art. 5, remplacé, DORS/2020-43, art. 4 et 51
- art. 7, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 9, remplacé, DORS/2020-43, art. 5 et 51
- art. 11, remplacé, DORS/2020-43, art. 6 et 51[F]
- art. 11.1, ajouté, DORS/2020-43, art. 7 et 51
- art. 16, remplacé, DORS/2020-43, art. 8 et 51
- art. 17, remplacé, DORS/2020-43, art. 9 et 51
- art. 19, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 20, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 22, remplacé, DORS/2020-43, art. 10 et 51
- art. 23, remplacé, DORS/2020-43, art. 11 et 51
- art. 25, remplacé, DORS/2020-43, art. 12 et 51
- art. 25, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 26 à 28, remplacés, DORS/2020-43, art. 13 et 51
- art. 30, remplacé, DORS/2020-43, art. 14 et 51
- art. 30, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 31, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 33, remplacé, DORS/2020-43, art. 15 et 51
- art. 33, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 34, remplacé, DORS/2020-43, art. 16 et 51
- art. 34, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 35, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 36, remplacé, DORS/2020-43, art. 17 et 51
- art. 38, remplacé, DORS/2020-43, art. 18 et 51
- art. 38, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 39, remplacé, DORS/2020-43, art. 19 et 51
- art. 39, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 40, remplacé, DORS/2020-43, art. 20 et 51
- art. 42, remplacé, DORS/2020-43, art. 21 et 51
- art. 42, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 43, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 45, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 46, ajouté, DORS/2020-43, art. 22 et 51
- art. 47 à 49, remplacés, DORS/2020-43, art. 23 et 51
- art. 50, remplacé, DORS/2020-43, art. 24 et 51[A]
- art. 50.1, abrogé, DORS/2020-43, art. 25 et 51
- art. 51 à 53, remplacés, DORS/2020-43, art. 26 et 51
- art. 54 à 55, remplacés, DORS/2020-43, art. 27 et 51
- art. 56, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 57, remplacé, DORS/2020-43, art. 28 et 51
- art. 57.1, remplacé, DORS/2020-43, art. 29 et 51
- art. 58, remplacé, DORS/2020-43, art. 30 et 51
- art. 59, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 60, remplacé, DORS/2020-43, art. 31 et 51
- art. 64, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 65, remplacé, DORS/2020-43, art. 32 et 51
- art. 65, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 66, remplacé, DORS/2020-43, art. 33 et 51
- art. 67, remplacé, DORS/2020-43, art. 34 et 51
- art. 68, remplacé, DORS/2020-43, art. 35 et 51[A]
- art. 69, remplacé, DORS/2020-43, art. 36 et 51
- art. 69, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 70, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 72, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 73, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 74, remplacé, DORS/2020-43, art. 37 et 51[A]
- art. 75, remplacé, DORS/2020-43, art. 38 et 51
- art. 76, remplacé, DORS/2020-43, art. 39 et 51
- art. 77, remplacé, DORS/2020-43, art. 40 et 51
- art. 78, remplacé, DORS/2020-43, art. 41 et 51[A]
- art. 79, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 80, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 81, remplacé, DORS/2020-43, art. 42 et 51[A]
- art. 81, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 82, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 83, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 84, remplacé, DORS/2020-43, art. 43 et 51
- art. 85, remplacé, DORS/2020-43, art. 44 et 51[A]
- art. 86, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 87, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 88, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 89, remplacé, DORS/2020-43, art. 45 et 51
- art. 89, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 92, remplacé, DORS/2020-43, art. 46 et 51
- art. 92, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 93, remplacé, DORS/2020-43, art. 47 et 51
- art. 97, remplacé, DORS/2020-43, art. 48 et 51
- art. 97, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- art. 104, « shall », remplacée, DORS/2020-43, art. 50 et 51[A]
- annexe, abrogée, DORS/2020-43, art. 49 et 51
RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT (LOI) [L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.)]
[PARLIAMENTARY EMPLOYMENT AND STAFF RELATIONS ACT]
-
Entrée en vigueur de la partie III — Proclamation désignant l’, TR/2019-89
[Coming into Force of Part III — Proclamation Designating the] -
Fixant au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi — Décret, TR/2020-45
[Order Fixing January 1, 2021 as the Day on Which Certain Sections of that Act Come into Force] -
Fixant au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de ces loi — Décret, TR/2020-74
[Order Fixing January 1, 2021 as the Day on Which Certain Provisions of those Acts Come into Force] -
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi — Décret chargeant le, TR/2018-91
[President of the Queen’s Privy Council for Canada as the Minister for the purposes of the Act — Order Designating the] -
L.R.T.P. — Règlement et Règles de procédure de la L.R.T.P., DORS/86-1140
[P.E.S.R.A. Regulations and Rules of Procedure]- Titre intégral, remplacé, DORS/2014-252, art. 1 et 36
- art. 1, abrogé, DORS/2014-252, art. 2 et 36
- art. 2, « directeur général », ajoutée, DORS/2005-80, art. 1; abrogée, DORS/2014-252, art. 3 et 36
- art. 2, « greffier », abrogée, DORS/2005-80, art. 1
- art. 2, « personne », remplacée[F], DORS/2014-252, art. 3 et 36
- art. 2, « secrétaire », abrogée, DORS/2005-80, art. 1
- art. 3, DORS/2005-80, art. 2; intertitre[F] et art. remplacés, DORS/2014-252, art. 4 et 36
- art. 4, DORS/2014-252, art. 5 et 36
- art. 11, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 6, 35 et 6
- art. 12, abrogé, DORS/2014-252, art. 7 et 36
- art. 15, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 16, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 17, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 18, DORS/2005-80, art. 7; remplacé, DORS/2014-252, art. 8 et 36
- art. 19, « date limite », DORS/2005-80, art. 7; remplacée, DORS/2014-252, art. 9 et 36
- art. 19, « demande », remplacée, DORS/2014-252, art. 9 et 36
- art. 20, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 10, 35 et 36
- art. 21, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 23, remplacé, DORS/2014-252, art. 11 et 36
- art. 24, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 25, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 12 et 36
- art. 26, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 27, DORS/91-462, art. 1; DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 28, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 30, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 32, DORS/91-462, art. 2[F]; DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 33, remplacé, DORS/91-462, art. 3; DORS/2005-80, art. 7; remplacé, DORS/2014-252, art. 13 et 36
- art. 36, DORS/91-462, art. 4
- art. 37, DORS/2005-80, art. 7; remplacé, DORS/2014-252, art. 14 et 36
- art. 39, DORS/91-462, art. 5; DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 40, titre[F] et art. remplacés, DORS/2014-252, art. 15, 16 et 36
- art. 42, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 43, DORS/91-462, art. 6
- art. 44, DORS/2005-80, art. 7; remplacé, DORS/2014-252, art. 17 et 36
- art. 45, remplacé, DORS/2005-80, art. 3; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 48, DORS/2005-80, art. 7; remplacé, DORS/2014-252, art. 18
- art. 50, remplacé, DORS/2005-80, art. 4 et 36
- art. 51, DORS/2005-80, art. 5 et 8; DORS/2014-252, art. 19, 35 et 36
- art. 52, DORS/91-462, art. 7[F]; DORS/2005-80, art. 8; DORS/2014-252, art. 20, 35 et 36
- art. 53, DORS/2005-80, art. 8; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 54, DORS/2005-80, art. 8; remplacé, DORS/2014-252, art. 21
- art. 56, DORS/2005-80, art. 8; remplacé, DORS/2014-252, art. 22 et 36
- art. 61, DORS/91-462, art. 8
- art. 62, DORS/91-462, art. 9
- art. 67, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 69, DORS/2005-80, art. 6[A] et 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 70, remplacé[F], DORS/91-462, art. 10; DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 71, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 23, 35 et 36
- art. 72, DORS/2005-80, art. 7 et 9[A]; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 73, remplacé, DORS/91-462, art. 11; DORS/2005-80, art. 7; remplacé, DORS/2014-252, art. 24 et 36
- art. 74, DORS/2005-80, art. 7 et 9[A]; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 75, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 25, 35 et 36
- art. 77, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 26 et 36
- art. 78, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 27, 35 et 36
- art. 80, DORS/91-462, art. 12[A]; DORS/2005-80, art. 7; remplacé, DORS/2014-252, art. 28 et 36
- art. 81, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 82, DORS/2005-80, art. 7; DORS/2014-252, art. 35 et 36
- art. 84, DORS/2005-80, art. 7; remplacé, DORS/2014-252, art. 29 et 36
- annexe, DORS/91-462, art. 13, 14, 15[A], 16 et 17; DORS/2005-80, art. 7, 10 et 11; renvois et formules remplacés, DORS/2014-252, art. 30 à 34 et 36
RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE (LOI) [L.C. 2003, ch. 22, art. 2]
[PUBLIC SERVICE LABOUR RELATIONS ACT]
-
Commission des relations de travail dans la fonction publique — Règlement de la, DORS/2005-79
[Public Service Labour Relations Board Regulations]- Titre intégral, remplacé, DORS/2014-251, art. 1
- art. 1, « document introductif », DORS/2014-251, art. 2
- art. 2, remplacé, DORS/2014-251, art. 3
- art. 3, DORS/2014-251, art. 4
- art. 4 à 6, remplacés, DORS/2014-251, art. 5
- art. 7, DORS/2014-251, art. 6
- art. 8, remplacé, DORS/2014-251, art. 7
- art. 9, remplacé, DORS/2014-251, art. 7
- art. 11, remplacé, DORS/2014-251, art. 8
- art. 12, remplacé, DORS/2014-251, art. 9
- art. 13, remplacé, DORS/2014-251, art. 9
- art. 16, remplacé, DORS/2014-251, art. 10
- art. 17, DORS/2014-251, art. 11
- art. 24, DORS/2014-251, art. 12
- art. 25, DORS/2014-251, art. 13
- art. 37, DORS/2014-251, art. 14
- art. 38, DORS/2014-251, art. 15
- art. 45, DORS/2014-251, art. 16
- art. 46, abrogé, DORS/2014-251, art. 17
- art. 47, remplacé, DORS/2014-251, art. 18
- art. 50.1, ajouté, DORS/2014-251, art. 19
- art. 51, remplacé, DORS/2014-251, art. 20
- art. 54, remplacé, DORS/2014-251, art. 21
- art. 57.1, ajouté, DORS/2014-251, art. 22
- art. 61, DORS/2014-251, art. 23
- art. 89, DORS/2005-417, art. 1
- art. 92, DORS/2014-251, art. 24
- art. 93, DORS/2014-251, art. 25
- art. 94, DORS/2014-251, art. 26
- art. 95, DORS/2014-251, art. 27
- art. 96, remplacé, DORS/2014-251, art. 28
- art. 97, DORS/2014-251, art. 29
- art. 98, DORS/2014-251, art. 30
- art. 99 à 103, remplacés, DORS/2014-251, art. 31
- art. 104, DORS/2014-251, art. 32
- art. 105, remplacé, DORS/2014-251, art. 33
- art. 106, remplacé, DORS/2014-251, art. 33
- annexe, DORS/2005-417, art. 2; intertitre et formules remplacés, DORS/2014-251, art. 34 à 36
-
Décret désignant des organismes distincts pour l’application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-59
[Public Service Labour Relations Act Separate Agency Designation Order]- annexe, DORS/2015-118
-
Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité, C.R.C., ch. 1354
[Safety or Security Positions Bargaining Direction]
RÉMUNÉRATION DU SECTEUR PUBLIC (LOI) [L.C. 1991, ch. 30]
[PUBLIC SECTOR COMPENSATION ACT]
-
Allocations exclues — Arrêté, DORS/92-535
[Allowance Exclusion Order]- annexe, DORS/96-458, art. 1
RENFORCER LA JUSTICE MILITAIRE POUR LA DÉFENSE DU CANADA (LOI VISANT À)] [L.C. 2013, ch. 24]
[STREGHTHENING MILITARY JUSTIE IN THE DEFENCE OF CANADA ACT]
-
Fixant au 1er septembre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi — Décret, TR/2018-36
[Order Fixing September 1, 2018 as the Day on which Certain Provisions of the Act Come into Force]
RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE DE MODIFICATION DU TEMPS (LOI) [L.R. 1985, ch. W-5]
[WEATHER MODIFICATION INFORMATION ACT]
-
Renseignements relatifs aux modifications du temps — Règlement, C.R.C., ch. 1604
[Weather Modification Information Regulations]
RENTES SUR L’ÉTAT (LOI RELATIVE AUX) [S.R.C. 1970, ch. G-6]
[GOVERNMENT ANNUITIES ACT]
-
Rentes sur l’État — Règlement relatif aux, C.R.C., ch. 879
[Government Annuities Regulations]- art. 2, « Commission », abrogée, DORS/97-495, art. 1
- art. 2, « Division », DORS/97-495, art. 1
- art. 2, « ministère », ajoutée, DORS/97-495, art. 1
- art. 2, « proposition », DORS/97-495, art. 1
- art. 2, « table de rente pour 1983 », ajoutée, DORS/97-495, art. 1
- art. 3, DORS/97-495, art. 2
- art. 4, DORS/97-495, art. 3
RÉORGANISATION ET L’ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE (LOI) [L.C. 1988, ch. 41]
[ELDORADO NUCLEAR LIMITED REORGANIZATION AND DIVESTITURE ACT]
-
(Eldorado Nucléaire Limitée) — Décret d’exemption, DORS/88-518
[Eldorado Nuclear Limited Exemption Order]
RÉORGANISATION ET L’ALIÉNATION DE TÉLÉGLOBE CANADA (LOI) [L.R. 1987, ch. 12]
[TELEGLOBE CANADA REORGANIZATION AND DIVESTITURE ACT]
-
Protection des pensions des employés de Téléglobe Canada — Règlement, DORS/87-379
[Teleglobe Canada Pension Protection Regulations]
RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ÉTAT ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (LOI) [L.R. 1985, ch. C-50]
[CROWN LIABILITY AND PROCEEDINGS ACT]
-
Responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (tribunaux provinciaux) — Règlement, DORS/91-604
[Crown Liability and Proceedings (Provincial Court) Regulations]- art. 2.1, ajouté, DORS/2018-255, art. 1 et 6
- art. 4, remplacé, DORS/2018-255, art. 2 et 6[A]
- art. 8, remplacé, DORS/2018-255, art. 3 et 6
- art. 10, remplacé, DORS/2018-255, art. 4 et 6
- art. 12, remplacé, DORS/2018-255, art. 5 et 6[A]
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT OFFICIELLE (LOI SUR LA) [L.C. 2008, ch. 17]
[OFFICIAL DEVELOPMENT ASSISTANCE ACCOUNTABILLITY ACT]
-
Définissant « aide au développement officielle » — Règlement, DORS/2021–128
[Regulation defining “Official Development Assistance”]- art. 1, « aide au développement officielle », DORS/2021–128, art. 1 and 2
RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME (LOI) [L.C. 2001, ch. 6]
[MARINE LIABILITY ACT]
-
Assurance obligatoire pour les navires transportant des passagers — Règlement sur l’, DORS/2018-245
[Regulations Respecting Compulsory Insurance for Ships passengers]- Définition, DORS/2018-245, art. 1 et 6
- Application, DORS/2018-245, art. 2, et 6
- Assurance responsabilité, DORS/2018-245, art. 3 et 6
- Certificat d’assurance, DORS/2018-245, art. 4, 5 et 6
-
Responsabilité en matière maritime — Règlement, DORS/2002-307
[Marine Liability Regulations]- art. 1, « personne », abrogée, DORS/2013-235, art. 38
- art. 1, « personne associée », abrogée, DORS/2013-235, art. 38
- art. 3, DORS/2013-235, art. 39
- Abrogé, DORS/2016-307
-
Responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements — Règlement, DORS/2016-307
[Marine Liability and Information Return Regulations]- art. 1, DORS/2021–63, art. 1 et 6
- art. 2, DORS/2021–63, art. 2 et 6
- art. 3, DORS/2021–63, art. 3 et 6
- art. 4, DORS/2021–63, art. 4 et 6
- art. 4.1, ajouté, DORS/2021–63, art. 5 et 6
- art. 5 et intertitre le précédant, remplacés, DORS/2021–61, art. 1 et 2
- art. 6, remplacé, DORS/2021–61, art. 1 et 2
RESPONSABILITÉ ET L’INDEMNISATION EN MATIÈRE NUCLÉAIRE (LOI) [L.C. 2015, ch. 4, art. 120]
[NUCLEAR LIABILITY AND COMPENSATION ACT]
-
Responsabilité et l’indemnisation en matière nucléaire — Règlement, DORS/2016-88
[Nuclear Liability and Compensation Regulations]- annexe, remplacée, DORS/2017-285, art. 1 et 3; abrogée, DORS/2017-285, art. 2 et 3; DORS/2021–133, art. 1 et 2
RESPONSABILITÉ NUCLÉAIRE (LOI) [L.R. 1985, ch. N-28]
[NUCLEAR LIABILITY ACT]
-
Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi, TR/78-179
[Declaring the United States to be a Reciprocating Country for Purposes of the Act]
RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PROMOTEURS DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR PERSONNES HANDICAPÉES (LOI SUR LES) [L.C. 2014, ch. 7]
[DISABILITY TAX CREDIT PROMOTERS RESTRICTIONS ACT]
-
Décret fixant au 15 novembre 2021 la date d’entrée en vigueur de cette loi, TR/2021–10
[Order Fixing November 15, 2021 as the Day on which that Act Come into Force] -
Restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées — règlement sur les, DORS/2021-55
[Disability Tax Credit Promoters Restrictions Regulation]
RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE (LOI) [L.R. 1985, ch. P-34]
[PUBLIC SERVICE REARRANGEMENT AND TRANSFER OF DUTIES ACT]
-
Ministère de l’Industrie au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom de Direction du Commerce intérieur tourisme — Décret transférant du, TR/2018-106
[Department of Industry to the Privy Council Office the control and supervision of that portion of the federal public administration in the Department of Industry known as the Internal Trade Directorate — Order Transferring from the] -
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines lois — Décret transférant du, TR/2018-107
[Minister of Indian Affairs and Northern Development, to the Minister of State to assist the Minister of Indian Affairs and Northern Development, the powers, duties and functions of the Minister of Indian Affairs and Northern Development under certain Acts — Order Transferring from the] -
Ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé — Décret transférant du, TR/2018-107
[Minister of Health to the Minister of Mental Health and Addictions and Associate Minister of Health the Powers, Duties and Functions Under the Controlled Drugs and Substances Act and the Tobacco and Vaping Products Act — Order Transferring from the] -
Transfert de responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale entre ministres ou entre ministères — Décrets :
[Transfer of Control and Supervision of any portion of the Federal Public Administration from one Minister or Department to another — Orders:] -
REMARQUES DU RÉDACTEUR :
Seuls les instruments pris dans l’année en cours sont affichés.
-
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-9
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-43
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-49
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-79
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-80
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-81
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-82
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-83
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-90
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-91
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-96
[Transfer of Duties Order] -
Transfert d’attributions — Décret de, TR/2021-97
[Transfer of Duties Order]
RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES (LOI SUR LA) [L.C. 2005, ch. 6]
[ELECTORAL BOUNDARIES READJUSTMENT ACT][Establishing Electoral Boundaries Commissions — Proclamation]
-
Établissant des commissions de délimination INFC / INFC des circonscriptions éléctoriales — Proclamation, TR/2021-98
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Ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi — Décret désignant le, TR/2021-86
[Minister of Infrastructure and Communities to be the Minister for the Purposes of that Act — Order Designating the] -
Ministre des institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales — Décret chargeant le, TR/2018-78
[Minister of Democratic Institutions, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the responsible minister for the purposes of the Electoral Boundaries Readjusment Suspension Act, 1994 — Order designating the] -
Ministre des institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi — Décret chargeant le, TR/2018-79
[Minister of Democratic Institutions, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the responsible minister for the purposes of that Act — Order designating the] -
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi — Décret chargeant le, TR/2019-118
[President of the Queen’s Privy Council for Canada as the Minister for the purposes of that Act — Order designating the]
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