Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de certificats : DORS/2020-147

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

DORS/2020-147 Le 26 juin 2020

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2020-492 Le 25 juin 2020

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 12 ^{référence a} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de certificats, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la délivrance de certificats

Modification

1 La définition de vêtements à l’article 2 du Règlement sur la délivrance de certificats ^{référence 1} est remplacée par ce qui suit :

• vêtements Les marchandises ci-après figurant dans la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes qui sont coupées ou façonnées et cousues ou autrement assemblées au Canada à partir de tissu ou de filé produit ou obtenu à l’extérieur de la zone de libre-échange :
  • a) les marchandises visées aux chapitres 61 et 62;
  • b) les marchandises classées dans la position 96.19 qui sont en matières textiles autres que celles en ouates. (apparel goods)

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2020-146, Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée.