Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée : DORS/2020-146

La Gazette du Canada, Partie II, volume 154, numéro 14

Enregistrement

DORS/2020-146 Le 26 juin 2020

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2020-491 Le 25 juin 2020

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’importation de certaines marchandises pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)e) et de l’article 6 référence a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

Modification

1 La définition de vêtements, au paragraphe 85(2) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée référence 1, est remplacée par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, chapitre 1 des Lois du Canada (2020), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret ni du Règlement.)

Enjeux

L’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), qui remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et qui est entré en vigueur le 1er juillet 2020, comprend d’importants résultats dans des secteurs clés, y compris l’accès au marché, les règles d’origine pour le secteur de l’automobile, l’agriculture, le travail, l’environnement, les droits de propriété intellectuelle, la culture et le règlement des différends. On s’attend à ce que l’ACEUM renforce les relations commerciales trilatérales, en plus de fournir aux entreprises et aux travailleurs canadiens la stabilité et la prévisibilité dont ils ont tant besoin.

Le Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes consiste en une structure de codage normalisée et en des descriptions de produits connexes utilisés pour le commerce international. Il est reproduit dans le Tarif des douanes du Canada. Par suite d’un changement aux positions tarifaires du Système harmonisé en 2012 pour certains vêtements visés par les dispositions de l’ALENA sur le niveau de préférence tarifaire (NPT), ces vêtements ont été omis par inadvertance durant les négociations de l’ACEUM. Par conséquent, certains vêtements admissibles au NPT visés par l’ALENA ne figurent pas dans l’ACEUM. Dans le cadre d’un processus de corrections pour l’ACEUM, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont convenu de maintenir le traitement tarifaire préférentiel pour ces produits et de les ajouter au texte de l’ACEUM.

Objectif

Maintenir l’accès au traitement tarifaire préférentiel découlant du NPT pour certains produits vestimentaires.

Description et justification

La Liste de marchandises d’importation contrôlée et le Règlement sur la délivrance de certificats sont modifiés de manière à ce que la définition de « vêtements » inclue les produits du chapitre 96.19 du Tarif des douanes (c’est-à-dire les couches et les doublures de couche pour bébé et autres produits similaires) dans le but d’assurer l’accès au NPT, tel que prévu dans l’ACEUM.

Consultation

Le gouvernement du Canada a tenu des consultations régulières dans le cadre des négociations de l’ACEUM avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les parties prenantes. Étant donné que les modifications réglementaires susmentionnées découlent des engagements pris dans l’ACEUM, il n’a pas été nécessaire de procéder à d’autres consultations ou de procéder à une publication préalable. Ces modifications visent à maintenir l’accès au NPT prévu par l’ALENA.

Analyse coûts-avantages

Les modifications maintiennent l’accès au NPT prévu par l’ALENA et aucun coût n’est associé à l’extension des avantages au cadre de l’ACEUM.

Lentille des petites entreprises

L’analyse en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les modifications n’auront pas de répercussions sur les petites entreprises au Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas parce qu’il n’y a pas de hausse du fardeau administratif pour les entreprises.

Coopération et alignement en matière de réglementation

Bien que ces modifications mettent en œuvre une obligation non discrétionnaire que le Canada a acceptée dans un accord international contraignant, elles ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement faisant partie d’un mécanisme officiel de coopération en matière de réglementation.

Mise en œuvre

La Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada est responsable de la délivrance des licences et dirigera la mise en œuvre de ces modifications. Les renseignements concernant tout changement découlant de ces modifications seront diffusés aux importateurs et aux exportateurs au moyen d’une publication sur le site Web d’Affaires mondiales Canada avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM. L’Agence des services frontaliers du Canada publiera aussi ces renseignements sur son site Web, dans un mémorandum D, qui comprendra un lien vers le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Personne-ressource

Elizabeth Clarke
Directrice adjointe
Direction de la réglementation commerciale des produits non soumis à la gestion de l’offre
Affaires mondiales Canada
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑4366
Télécopieur : 343‑996‑0612
Courriel : Elizabeth.Clarke@international.gc.ca