Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales : DORS/2018-63

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 8

Enregistrement

Le 27 mars 2018

LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

C.P. 2018-342 Le 26 mars 2018

Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 22 ^référencea de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales ^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Modifications

1 (1) L’alinéa 3a) du Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales ^référence1 est remplacé par ce qui suit :

• a) les fichiers nommés ci-après, régis par le ministère de l’Emploi et du Développement social :
  • (i) Régime de pensions du Canada — Registre des gains (EDSC/PPU-140),
  • (ii) Régime de pensions du Canada — Prestations de retraite, d’invalidité, de survivant et de décès (Dossiers individuels) (EDSC/PPU-146),
  • (iii) Sécurité sociale internationale — Prestations domestiques et étrangères — Dossiers principaux informatisés (EDSC/PPU-175),
  • (iv) Enquêtes du régime d’assurance-emploi (EDSC/PPU-171);

(2) Les sous-alinéas 3b)(i) à (iii) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (i) Relevé d’emploi (troisième copie) (EDSC/PPU-171),
• (ii) Fichier des prestations et des trop payés (EDSC/PPU-180),
• (iii) Registre de numéros d’assurance sociale (EDSC/PPU-390);

(3) L’alinéa 3c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) les fichiers nommés ci-après, régis par l’Agence du revenu du Canada :
  • (i) Traitement des déclarations et des paiements des particuliers (ARC/PPU-005),
  • (ii) Inscription au numéro d’entreprise et aux comptes de programme (ARC/PPU-223).

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (le Règlement) désigne huit fichiers dans lesquels des recherches peuvent être faites en vertu de la partie I de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) pour faciliter l’exécution des obligations alimentaires. Étant donné que ces fichiers ne sont pas souvent mis à jour (habituellement une fois par année, ou après qu’un débiteur a quitté son emploi), l’adresse de même que le nom et l’adresse de l’employeur qu’on y trouve relativement à un débiteur alimentaire peuvent être désuets ou inexacts.

La désignation d’un fichier additionnel contrôlé par le ministère de l’Emploi et du Développement social et mis à jour tous les mois améliorerait la capacité du ministère de la Justice de trouver précisément le nom et l’adresse de l’employeur d’un débiteur alimentaire en vue de procéder à des retenues salariales efficaces.

Le fait que le Règlement renferme des références à des ministères qui n’existent pas et à d’anciens noms de fichiers peut porter à confusion. Des modifications d’ordre administratif étaient nécessaires pour mettre à jour les noms des ministères concernés ainsi que les noms et les numéros des fichiers fédéraux actuels, pour plus de clarté.

Contexte

L’exécution des obligations alimentaires est principalement une responsabilité provinciale et territoriale. Toutefois, le gouvernement fédéral offre son assistance aux provinces et aux territoires dans le cadre de leurs activités d’exécution. Par exemple, à la partie I de la LAEOEF, il est question de la recherche et de la communication de l’adresse de même que du nom et de l’adresse de l’employeur des personnes qui n’ont pas respecté leurs obligations alimentaires et qui ne peuvent être trouvées.

Bien que les agents de la paix et les fonctionnaires du système judiciaire puissent également présenter des demandes, ce sont les autorités provinciales qui présentent pratiquement toutes les demandes en vertu de la partie I de la LAEOEF. Pour effectuer une recherche, l’autorité provinciale doit présenter au ministre de la Justice (le ministre) une demande et un affidavit. Aux termes de la LAEOEF, le ministre doit par la suite transmettre une demande de recherche aux directeurs des fichiers. Les directeurs des fichiers doivent fournir les résultats de recherche (l’adresse de la personne à trouver ainsi que le nom et l’adresse de son employeur, s’ils sont connus) au ministre, qui les transmet par la suite aux autorités provinciales.

Parmi les fichiers qui sont désignés à l’article 3 du Règlement, trois sont contrôlés par le ministère de l’Emploi et du Développement social, trois sont contrôlés par la Commission de l’assurance-emploi du Canada et deux sont contrôlés par l’Agence du revenu du Canada.

Objectifs

L’objectif des modifications est d’améliorer l’efficacité du régime permettant de retrouver les débiteurs alimentaires en vertu de la partie I de la LAEOEF et de maintenir sa pertinence en vue de soutenir la coopération fédérale, provinciale et territoriale dans le domaine de l’exécution des ordonnances alimentaires. Les modifications comprennent également des modifications d’ordre administratif visant à mettre à jour les noms des ministères concernés ainsi que les noms et les numéros des fichiers actuels.

Description

Les modifications à l’article 3 désignent un fichier additionnel qui peut être consulté pour trouver un débiteur : les Enquêtes du régime d’assurance-emploi (EDSC PPU 171), qui contiennent des renseignements tirés du Système automatisé de données sur la rémunération (SADR) et du Programme d’avis d’embauchage (PAE).

Des modifications d’ordre administratif à l’article 3 remplacent les noms du ministère du Développement des ressources humaines et du ministère du Revenu national par ceux du ministère de l’Emploi et du Développement social et de l’Agence du revenu du Canada. Les modifications à l’article 3 comprennent les changements suivants aux fichiers de l’ARC : le Fichier de renseignements personnels de l’inscription au numéro d’entreprise et aux comptes de programmes est remplacé par la Banque de données des déclarations de renseignements (INFODEC), et le nom du Fichier maître des contribuables, par le Fichier de renseignements personnels sur le traitement des déclarations et des paiements des particuliers. Les deux modifications étaient nécessaires pour tenir compte du changement de nom et de numéro. Le fichier d’information du ministère de l’Emploi et du Développement social, le Relevé d’emploi (troisième copie), a fait l’objet d’une mise à jour et porte un nouveau numéro. Aucune nouvelle information n’est communiquée à la suite de ces modifications de nature technique.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’impose aucun fardeau administratif additionnel aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’impose pas de coûts à celles-ci.

Consultation

Les principaux intéressés, à savoir le ministère de l’Emploi et du Développement social et les autorités provinciales et territoriales, ont été consultés au cours du processus d’élaboration des politiques et appuient les modifications.

Le Commissariat à la protection de la vie privée a été consulté au sujet de la modification réglementaire (afin de rendre les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE accessibles pour les recherches par les autorités cherchant à trouver les personnes ayant des paiements de pension alimentaire en souffrance). Le Commissariat à la protection de la vie privée s’est engagé à fournir d’autres commentaires, le cas échéant, au moment de la publication préalable des modifications dans la Gazette du Canada. Aucun commentaire n’a été reçu du Commissariat à la protection de la vie privée.

À la suite de la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, d’autres modifications d’ordre administratif ont été apportées, telles qu’elles ont été proposées par des ministères fédéraux, afin de mettre à jour la liste de fichiers figurant à l’article 3 du Règlement. Ces modifications changent les numéros des fichiers et remplacent les noms de fichiers désuets administrés par l’Agence du revenu du Canada et par le ministère de l’Emploi et du Développement social. Ces changements additionnels sont compris dans la description ci-dessus.

Justification

Désignation du fichier qui contient les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE

Le fait de désigner dans le Règlement les Enquêtes du régime d’assurance-emploi (EDSC PPU 171), c’est-à-dire les fichiers qui contiennent les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE, améliore la capacité du ministère de la Justice de déterminer le nom et l’adresse de l’employeur d’un débiteur alimentaire. Les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE sont mis à jour plus souvent que les renseignements contenus dans les fichiers dans lesquels les recherches sont présentement effectuées.

Les employeurs qui participent aux programmes du SADR et du PAE soumettent des données qui sont par la suite comparées chaque mois aux données sur les prestataires d’assurance-emploi par le ministère de l’Emploi et du Développement social. Grâce aux renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE, on s’attend à ce que le ministère de la Justice soit davantage en mesure d’aider les autorités provinciales à mettre en œuvre des retenues salariales efficaces et en temps opportun afin de recueillir des fonds pour les bénéficiaires de pensions alimentaires. Des retenues salariales efficaces et en temps opportun sont également utiles pour les payeurs de pensions alimentaires, étant donné que cette mesure sert à diminuer la créance en matière de pensions alimentaires et le risque d’arriérés.

Mise à jour du nom des ministères et des fichiers actuels

La mise à jour du nom des ministères pertinents et des fichiers du ministère de l’Emploi et du Développement social clarifie le Règlement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Conformément à la Loi et au Règlement, le ministère de la Justice Canada et le ministère de l’Emploi et du Développement social élaboreront ou modifieront, au besoin, des systèmes pour faciliter les recherches dans les Enquêtes du régime d’assurance-emploi (EDSC PPU 171), lesquelles contiennent les renseignements que l’on trouve dans le SADR et le PAE, conformément à la partie I de la LAEOEF. Des modifications ne sont pas prévues relativement au processus de requête dont il est question à la partie I de la LAEOEF pour les autorités provinciales (elles continueront de demander et de recevoir les adresses de même que les noms et adresses des employeurs des débiteurs alimentaires). Les modifications ne changent en rien les normes de service actuelles, selon lesquelles le ministère de la Justice Canada donne aux autorités provinciales une réponse dans les 10 jours suivant la réception d’une demande fondée sur la partie I de la LAEOEF.

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