Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les appareils de télécommunication : DORS/2018-62

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 8

Enregistrement

Le 27 mars 2018

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

C.P. 2018-341 Le 26 mars 2018

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 69.4 ^référencea de la Loi sur les télécommunications ^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les appareils de télécommunication, ci-après.

Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement sur les appareils de télécommunication

Abrogation

1 Le Règlement sur les appareils de télécommunication ^référence1 est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

À la suite de la prise d’effet de modifications récentes apportées à la Loi sur les télécommunications (la Loi) le 30 septembre 2015, le Règlement sur les appareils de télécommunication (RAT) est maintenant caduc et devrait être abrogé.

Objectifs

La présente proposition vise à abroger le RAT, qui est désormais désuet. Cela réduira l’incertitude quant au processus d’approbation employé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) concernant les appareils de télécommunication importés, distribués et vendus au Canada.

Description

On entend généralement par appareil de télécommunication un type d’équipement se connectant au système de téléphone par une ligne physique, tel que notamment les téléphones fixes, les télécopieurs, les appareils tout-en-un et de l’équipement de réseau tel que les modems. C’est ISDE qui établit les normes pour ces appareils, y compris les niveaux de puissance, pour assurer la compatibilité avec le système de téléphonie filaire.

Depuis son entrée en vigueur en 2001, le RAT était l’instrument utilisé par ISDE pour approuver les appareils de télécommunication vendus au Canada. Le RAT exempte les appareils de télécommunication de l’exigence de la Loi obligeant aux fabricants d’obtenir un certificat d’approbation technique (CAT) d’ISDE avant d’importer, de distribuer et de vendre de tels appareils au Canada. En vertu du RAT, les fabricants soumettaient plutôt une déclaration de conformité attestant que l’appareil satisfaisait aux exigences techniques établies par le ministre de l’Industrie et l’appareil en question était ajouté à la Nomenclature du matériel terminal. Ce processus simplifiait la réglementation pour les fabricants canadiens et permettait au Canada de respecter ses obligations internationales vis-à-vis divers accords de reconnaissance mutuelle.

En 2014, dans la foulée des recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, des modifications ont été apportées à la Loi pour clarifier l’autorité législative du ministre pour mettre en œuvre cette approche simplifiée. Ces modifications ont éliminé l’exigence relative aux certificats d’approbation technique. Par conséquent, le RAT, qui visait à administrer les certificats d’approbation technique, est maintenant désuet. Le RAT doit donc être abrogé.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique. Puisque le RAT sera abrogé, on considère qu’il s’agit d’une « SORTIE ». Il n’y a aucun changement au fardeau administratif associé à cette abrogation.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises n’est pas pertinente dans le cadre de cette proposition puisqu’elles n’ont aucun coût à assumer.

Justification

Les modifications à la Loi, qui ont reçu la sanction royale en décembre 2014 dans le cadre de la Loi n^o 2 sur le Plan d’action économique de 2014, sont entrées en vigueur le 30 septembre 2015. Ces modifications ont éliminé de la Loi tous les renvois au CAT, car les fabricants n’ont plus besoin de ce règlement pour l’importation, la distribution et la vente des appareils de télécommunication au Canada. Dès lors, le RAT, qui visait à exempter les appareils du CAT, n’est donc plus nécessaire.

L’abrogation du RAT, qui est caduc, éliminera toute incertitude quant à la réglementation ayant trait aux appareils de télécommunication vendus au Canada.

Personne-ressource