Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada : DORS/2018-49
La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 8
Enregistrement
Le 27 mars 2018
LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES
Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1)référencea de la Loi sur les offices des produits agricoles référenceb, le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons référencec, créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;
Attendu que cet office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;
Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d)référenced de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices référencee, et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;
Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d)référenced de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que cet office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,
À ces causes, en vertu des alinéas 22(1)f) et g)référencef de la Loi sur les offices des produits agricoles référenceb et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons référencec, l’Office canadien de commercialisation des dindons prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après.
Mississauga, le 21 mars 2018
Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada
Modification
1 Le paragraphe 2(5) de l’Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada référence1 est remplacé par ce qui suit :
(5) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 31 mars 2019.
Entrée en vigueur
2 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)
La modification reporte au 31 mars 2019 la date de cessation d’application des redevances.