Décret de remise visant des employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis : TR/2018-30

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 8

Enregistrement

Le 18 avril 2018

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2018-345 Le 26 mars 2018

Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie et en vertu du paragraphe 23(2) ^référencea de la Loi sur la gestion des finances publiques ^référenceb , prend le Décret de remise visant des employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis, ci-après.

Décret de remise visant des employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

• ambassade et consulats L’ambassade du Canada auprès des États-Unis, sise à Washington, D.C., et tout point de service du Consulat général du Canada sis aux États-Unis. (Embassy or Consulate)
• convention fiscale Canada–États-Unis La convention, au sens de la Loi de 1984 sur la Convention Canada– États-Unis en matière d’impôts. (Canada-US Tax Convention)
• employé recruté sur place Particulier qui au cours de l’année d’imposition en cause, à la fois :
  • a) ne réside pas au Canada;
  • b) est un citoyen du Canada;
  • c) est payé par le gouvernement du Canada pour la prestation par le particulier de services rendus dans l’exercice de fonctions à caractère public à l’un des ambassade et consulats. (locally engaged employee)
• Loi La Loi de l’impôt sur le revenu. (Act)

Terminologie

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent décret s’entendent au sens de la Loi.

Remise

Remise d’impôt sur le revenu

2 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée à chaque employé recruté sur place, sur l’impôt payable par l’employé sous le régime de la Loi, pour toute année d’imposition commençant après 2016 jusqu’à concurrence du moindre des montants ci-après, relativement à la rémunération de l’employé qui est imposable dans le Canada et non les États-Unis en vertu de l’article XIX de la convention fiscale Canada–États-Unis :

• a) le montant inclus dans l’impôt payable par l’employé selon la partie I de la loi pour l’année en vertu du paragraph 120(1) de la Loi;
• b) le montant d’impôt sur le revenu payé à un État membre des États-Unis par l’employé pour l’année.

Conditions

Montants autrement remboursés

3 Toute remise prévue par l’article 2 n’est accordée que dans la mesure où la somme remise n’a pas été par ailleurs remboursée ou remise à une personne, ou portée à son crédit, en vertu de la Loi, de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une autre loi fédérale.

Délais et documentation

4 Toute remise à un employé recruté sur place prévue par l’article 2 relativement à une année d’imposition est assujetie aux conditions suivantes :

• a) l’employé soumet au ministre une demande de remise par écrit au plus tard au deuxième anniversaire de la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;
• b) la demande est accompagnée des documents requis pour déterminer l’admissibilité de l’employé à la remise et son montant.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En vertu du paragraphe 23(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Décret de remise visant des employés recrutés sur place par l’ambassade et les consulats du Canada aux États-Unis accorderait une remise à un groupe de particuliers déterminé (les « employés recrutés sur place » décrits ci-dessous) afin d’alléger la double imposition à laquelle ils sont actuellement assujettis au niveau sous-national. En particulier, les employés recrutés sur place se verraient accorder la remise du montant le moins élevé entre l’impôt à payer au Canada sous forme de taxe additionnelle et le montant payé, le cas échéant, à titre d’impôt sur le revenu au niveau d’un État membre des États-Unis (« État américain »).

Objectif

Ce décret a pour objectif d’alléger la double imposition, dans la mesure où elle survient, relativement aux impôts à payer des citoyens canadiens recrutés sur place par l’ambassade du Canada à Washington, D.C. ou un consulat du Canada aux États-Unis (« ambassade et consulats ») compte tenu de l’impôt sur le revenu au niveau de l’État américain payé en plus de la taxe additionnelle qui est payable au Canada, à l’égard des années d’imposition qui commencent le 1^er janvier 2017 ou après.

Contexte

En vertu de l’article XIX de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980, et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984, le 17 mars 1995, le 29 juillet 1997 et le 21 septembre 2007 (la « convention fiscale Canada–États-Unis »), les citoyens canadiens qui sont recrutés sur place par l’ambassade et les consulats sont, à cause de leur statut de citoyens canadiens, assujettis exclusivement à l’impôt canadien. Il s’agit d’une dérogation à la règle générale voulant que la résidence (plutôt que la citoyenneté) soit le critère pour établir l’obligation d’un particulier en matière d’impôt sur le revenu dans un territoire.

Un employé recruté sur place est un particulier qui, au cours d’une année d’imposition qui commence le 1^er janvier 2017 ou après : (i) ne réside pas au Canada; (ii) est un citoyen du Canada; (iii) est payé par le gouvernement du Canada pour la prestation par le particulier de services rendus dans l’exercice de fonctions à caractère public auprès de l’ambassade et d’un consulat.

En raison des dispositions de l’article XIX, les employés recrutés sur place de l’ambassade et des consulats ne paient pas l’impôt fédéral américain. Ils sont plutôt assujettis à l’impôt fédéral canadien. La taxe additionnelle prévue par le paragraphe 120(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est incluse dans leur impôt fédéral canadien à payer. Habituellement, lorsqu’un particulier n’est pas résident d’une province ou d’un territoire, il n’est pas assujetti à l’impôt provincial ou territorial.

Dans ce cas particulier, la taxe additionnelle fédérale devient payable. Elle est calculée de manière à correspondre approximativement à l’impôt provincial ou territorial qui aurait par ailleurs été payable. La taxe additionnelle fédérale veille à ce que tous les contribuables canadiens aient un fardeau comparable d’impôt sur le revenu total, même s’ils ne sont pas résidents d’une province ou d’un territoire, et donc non assujettis à cet égard. Puisque les employés recrutés sur place ne sont pas résidents d’une province ou d’un territoire canadien, ils ne sont pas assujettis à l’impôt provincial ou territorial. Ils sont toutefois assujettis à la taxe additionnelle.

Certains États américains perçoivent un impôt sur le revenu de ces employés. Par conséquent, ces employés sont assujettis à une double imposition, puisqu’ils sont à la fois assujettis à la taxe additionnelle fédérale canadienne et à l’impôt sur le revenu au niveau de l’État américain.

Ce décret ne s’applique pas aux obligations fiscales sous-nationales qui ne sont pas de l’impôt sur le revenu au niveau de l’État.

Répercussions

Le décret de remise s’applique à l’année d’imposition 2017 et aux années d’imposition subséquentes. Pour 2017, ce décret devrait remettre environ 200 000 $ en impôt fédéral sur le revenu. Les sommes remises par l’intermédiaire de ce décret n’affectent pas le cadre financier.

Pour obtenir un allègement de la double imposition en vertu de ce décret de remise, les employés recrutés sur place doivent présenter une demande par écrit au ministre du Revenu national au plus tard à la date qui suit de deux ans la date de production de leur déclaration pour une année d’imposition donnée. La demande doit être accompagnée de la documentation requise pour déterminer l’admissibilité à la remise ainsi que son montant.

L’Agence du revenu du Canada appliquera ce décret de remise.

Consultation

Aucune consultation externe n’a été menée. Affaires mondiales Canada informera les employés recrutés sur place qui travaillent à l’ambassade et aux consulats de la mise en œuvre de ce décret de remise.

Personne-ressource du Ministère