Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 3, de la partie 5 de la loi : TR/2018-29

La Gazette du Canada, Partie II : volume 152, numéro 8

Enregistrement

Le 18 avril 2018

LOI N^O 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017

C.P. 2018-344 Le 26 mars 2018

Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 3, de la partie 5 de la loi

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 179 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017, chapitre 33 des Lois du Canada (2017), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 3, de la partie 5 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En application de l’article 179 de la Loi n^o 2 d’exécution du budget 2017, ce décret en conseil fixe le jour après le jour où le Décret est prononcé comme le jour où les articles 177 et 178 entrent en vigueur.

Objectif

La Loi n^o 2 d’exécution du budget 2017 (la Loi) transfère les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre des Finances pour les trois accords que le Canada détient et qui ont été conclus avec la Société financière internationale (IFC) de la Banque mondiale au ministre des Affaires étrangères. La Loi autorise également le ministre des Affaires étrangères à détenir des placements en actions (par l’intermédiaire de la SFI) dans le cadre de l’administration des présents accords. Ces modifications législatives ne sont pas entrées en vigueur au moment de la sanction royale reçue le 14 décembre 2017 afin de donner suffisamment de temps pour modifier les accords afin de tenir compte de ce changement de ministre responsable. Ce décret fait entrer ces modifications législatives en vigueur le jour après le jour où le Décret est prononcé.

Contexte

Ces trois accords transférés régissent des initiatives de la SFI qui offrent des prêts concessionnels pour l’atténuation des changements climatiques et les projets d’agriculture dans les pays en développement, dont le principal, l’intérêt ou le produit tiré de placements revient au Canada au fil du temps. Ces accords, décrits ci-dessous, ont été conclus en 2011 par le ministère des Finances Canada (pour le compte du gouvernement du Canada), en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes.

Deux des accords concernent le Programme des changements climatiques du Canada (PCCC), mis sur pied en 2011 en tant que partenariat entre le gouvernement du Canada et la SFI afin de favoriser le financement du secteur privé pour les projets d’énergie propre, par l’intermédiaire de l’utilisation de prêts concessionnels^référence1 afin de catalyser les investissements dans les technologies renouvelables et à faibles émissions de carbone. Le gouvernement du Canada a versé une somme de 291,6 M$ CAN au PCCC dans le cadre d’une contribution visant à accélérer le financement de l’Accord de Copenhague^référence2 pour appuyer l’action contre les changements climatiques dans les pays en développement.

Une somme supplémentaire de 60,3 M$ CAN a été contribuée en 2013 dans le cadre de l’investissement du Canada dans le fonds catalyseur de la SFI, qui investit dans les fonds d’action privé axé sur la fourniture de projets d’énergie renouvelable et dans des sociétés qui développent des produits et des services écoefficaces et à faibles émissions de carbone dans les marchés émergents. La contribution du Canada au PCCC est gérée par l’intermédiaire de l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for Climate Change Facility — Concessional Finance et de l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Financial Mechanisms for Climate Change Facility — Technical Assistance.

Le troisième accord porte sur le Programme mondial pour l’agriculture et la sécurité alimentaire (PMASA), un mécanisme multilatéral utilisé afin d’aider à la mise en œuvre des promesses formulées par le G20 en 2009. Le volet du secteur privé (VSP) du PMASA, mis sur pied en 2010, est mis en œuvre et géré par la SFI afin de fournir le financement novateur visant à accroître le potentiel commercial des petites et moyennes agroentreprises et des agriculteurs en les reliant aux chaînes de valeur locale, nationale et mondiale. La contribution du Canada au PMASA est gérée par l’intermédiaire de l’accord intitulé Administration Agreement for the Financial Support of the Private Sector Window of the Global Agriculture and Food Security Program.

En 2012, le ministère des Finances Canada a rendu public un rapport sur un audit interne et une évaluation de sa Direction des finances et des échanges internationaux. Dans le rapport, il était recommandé que le ministère des Finances Canada limite l’adoption de responsabilités en matière d’administration de programmes de développement international, dans la mesure du possible, car ce type de programmes ne ressort pas de son mandat stratégique principal et de ses responsabilités.

L’une des principales conclusions du rapport était que l’administration du programme qui repose sur les trois accords susmentionnés (notamment, la surveillance continue ainsi que les résultats et l’efficacité du développement à long terme) s’harmonise mieux avec le mandat principal et les responsabilités de l’Agence canadienne de développement international, qui fait désormais partie d’Affaires mondiales Canada. Il a été recommandé que ces accords soient transférés à Affaires mondiales Canada, car ce ministère gère les programmes d’aide internationale dans les domaines de la sécurité alimentaire et du financement de la lutte contre les changements climatiques, et qu’il est mieux adapté en vue d’administrer ces programmes.

Depuis l’audit interne, le ministère des Finances Canada a travaillé en vue de finaliser le transfert de ces accords à Affaires mondiales Canada. Une étape importante dans le cadre de ce processus était de fournir, par l’intermédiaire de la Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2017, au ministre des Affaires étrangères les pouvoirs nécessaires afin de gérer les accords, y compris de détenir des placements en actions au capital. Ces pouvoirs étaient requis parce que, dans certaines circonstances exceptionnelles, le PCCC peut recevoir des actions ordinaires dans le contexte de la réorganisation d’un prêt concessionnel en défaut de paiement fourni par le PCCC. Dans le cas de la réorganisation, la SFI (en qualité d’entité mettant en œuvre le PCCC) peut choisir de négocier de recevoir des actions ordinaires dans une société emprunteuse en échange de la radiation d’un prêt en défaut de paiement. Avec l’adoption de la Loi et la négociation des accords modifiés avec la SFI, le transfert est prêt à être exécuté.

L’un des accords, Financial Mechanisms for Climate Change Facility — Concessional Finance, comprend le financement pour le fonds catalyseur. Cette initiative particulière dans le cadre de cet accord ne sera pas transférée du ministère des Finances Canada à Affaires mondiales Canada, car il n’est pas considéré comme une aide au développement officielle et qu’il ne relève pas du mandat d’Affaires mondiales Canada.

Répercussions

Le décret en conseil fait entrer en vigueur la loi qui permet le transfert prévu des trois accords du ministre des Finances au ministre des Affaires étrangères. Le transfert ne constitue pas un changement important dans la relation entre le Canada et la SFI, et ne change pas de façon importante les conditions des trois accords. Le résultat du transfert sera que ces accords seront gérés par l’entité appropriée à l’intérieur du gouvernement du Canda, conformément aux recommandations d’un audit interne au ministère des Finances Canada.

Consultation

La SFI a été consultée en ce qui concerne ce transfert administratif et n’a soulevé aucune préoccupation. Étant donné que les dispositions législatives ne constitueraient pas un changement important pour les trois initiatives, on ne prévoit pas qu’elles auront une incidence sur les autres intervenants externes.

Personne-ressource du Ministère