Vol. 151, n^o 26 — Le 27 décembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-279 Le 8 décembre 2017

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

C.P. 2017-1525 Le 8 décembre 2017

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l’article 89 (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Modifications

1 (1) Les paragraphes 315.2(2) et (3) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

Paiement

(2) Les frais doivent être acquittés au moment où la demande est faite.

Exceptions — travail agricole

(3) Aucuns frais ne sont à payer si la demande est faite à l’égard d’une offre d’emploi pour, selon le cas :

• a) un travail visé par un accord international conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays concernant les travailleurs agricoles saisonniers;
• b) un autre travail dans le secteur de l’agriculture primaire.

(2) Le passage du paragraphe 315.2(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Secteur de l’agriculture primaire

(4) Pour l’application de l’alinéa (3)b), un travail dans le secteur de l’agriculture primaire est, sous réserve du paragraphe (5), un travail effectué dans les limites d’une ferme, d’une pépinière ou d’une serre et comprenant :

(3) L’article 315.2 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

Exception — soins pour besoins médicaux

(6) Aucuns frais ne sont à payer si la demande est faite :

• a) d’une part, à l’égard d’une offre d’emploi pour un travail dans une résidence privée consistant à fournir des soins à une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même en raison de son état physique ou mental et qui détient un certificat médical d’un médecin qualifié en vertu des lois d’une province, attestant de son incapacité;
• b) d’autre part, par un employeur qui est soit la personne recevant les soins, soit l’une des personnes suivantes :
  • (i) son époux ou conjoint de fait,
  • (ii) un membre de sa parenté,
  • (iii) l’enfant ou le petit-enfant de son époux ou de son conjoint de fait,
  • (iv) toute personne légalement autorisée en son nom, notamment son tuteur, son curateur ou son mandataire désigné par une procuration ou un mandat de protection,
  • (v) toute autre personne qui vit avec elle.

Exception — soins à un enfant

(7) Aucuns frais ne sont à payer si la demande est faite à l’égard d’une offre d’emploi pour un travail dans une résidence privée consistant à fournir des soins à un enfant âgé de moins de treize ans, par un employeur qui satisfait aux conditions suivantes :

• a) il vit avec l’enfant;
• b) son revenu annuel brut ou la somme de ce revenu et de celui de l’époux ou du conjoint de fait avec lequel il vit dans la même résidence privée, le cas échéant, pour l’exercice ayant pris fin avant la date de la demande n’excède pas 150 000 $.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Les travailleurs étrangers peuvent entrer au Canada par l’entremise de deux programmes distincts : le Programme des TET et le Programme de mobilité internationale (MI). Le Programme des TET est géré conjointement par Emploi et Développement social Canada (EDSC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), conformément aux pouvoirs accordés en vertu de la LIPR et du RIPR. Le Programme de MI relève seulement d’IRCC.

Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET)

Le Programme des TET aide les employeurs à régler leur pénurie immédiate de compétences et de main-d’œuvre de façon temporaire lorsqu’il n’y a pas suffisamment de Canadiens et de résidents permanents qualifiés pour occuper les postes vacants.

EDSC compte quatre volets en vertu desquels les employeurs peuvent présenter une demande d’EIMT :

• Volet des postes à haut salaire;
• Volet des postes à bas salaire;
• Volet agricole — agriculture primaire;
• Volet des talents mondiaux (projet pilote).

Le volet des postes à haut salaire s’applique aux postes dont le salaire est équivalent ou supérieur au salaire horaire médian de la province ou du territoire où se trouve l’emploi. Les postes à haut salaire habituels comprennent notamment les postes de gestion et les postes scientifiques, professionnels et techniques, ainsi que les métiers spécialisés. Le volet des postes à bas salaire s’applique aux postes dont le salaire est inférieur au salaire horaire médian de la province ou du territoire où se trouve l’emploi. Les postes à bas salaire habituels comprennent notamment les ouvriers non qualifiés, les serveurs au comptoir et le personnel des ventes et du service. Les aides familiaux font habituellement partie du volet des postes à bas salaire. En 2015 et 2016, la grande majorité des postes d’aides familiaux approuvés étaient dans la catégorie des postes à bas salaire (94,7 % et 98,5 %, respectivement).

Évaluations de l’impact sur le marché du travail

Les employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs étrangers en vertu du Programme des TET doivent soumettre une demande d’EIMT à EDSC, qui évalue ensuite l’effet possible de l’embauche des travailleurs étrangers sur le marché du travail canadien. Une EIMT positive sera émise si l’on détermine que l’embauche du ressortissant étranger aura une incidence neutre ou positive sur le marché du travail canadien. Lorsqu’une EIMT positive a été émise par EDSC, elle peut être utilisée par un ressortissant étranger pour appuyer une demande de permis soumise à IRCC. En juillet 2013, des modifications réglementaires exigeaient que des frais de 275 $ soient versés pour chaque poste indiqué sur une EIMT. En juin 2014, ces frais ont été augmentés à 1 000 $ par poste. L’objectif de l’augmentation des frais de traitement d’EIMT de 275 $ à 1 000 $ était de renforcer le régime de conformité du Programme des TET, et de s’assurer que le coût lié à la prestation du Programme des TET et des activités de conformité améliorées continue d’être assumé par les employeurs qui ont recours au Programme et qui profitent de celui-ci. Les employeurs qui présentent une demande d’EIMT pour des postes sur les fermes en vertu du volet de l’agriculture primaire, y compris le Programme des travailleurs agricoles saisonniers, ont toujours été exemptés des frais de traitement d’EIMT.

Embaucher un aide familial étranger temporaire

Une famille ou une personne qui souhaite embaucher un aide familial peut avoir recours au Programme des TET lorsque des Canadiens ou des résidents permanents ne sont pas disponibles. Un aide familial étranger peut être embauché pour offrir des services dans les cinq professions suivantes : (1) Infirmiers autorisés; (2) Infirmiers auxiliaires; (3) Aides-infirmiers, aides-soignants et préposés aux bénéficiaires; (4) Aides familiaux, aides de maintien à domicile et personnel assimilé; (5) Gardiens d’enfants, gouvernants et aides aux parents. Toutefois, la grande majorité des postes à bas salaire approuvés étaient pour les professions de gardiens d’enfants, de gouvernants et d’aides aux parents (78,3 %) et d’aides familiaux, d’aides de maintien à domicile et de personnel assimilé (19,7 %).

Les aides familiaux peuvent travailler ailleurs qu’à un domicile (par exemple un établissement de soins prolongés ou un hôpital). Toutefois, parmi les postes d’aides familiaux approuvés, 93,4 % étaient dans des résidences privées en 2015 et 97,4 % en 2016. Les institutions ne seront pas exemptées des frais de traitement d’EIMT en vertu des présentes modifications réglementaires.

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

En 2016, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (le Comité HUMA) a examiné le Programme des TET. Les témoins du Comité HUMA ont présenté un témoignage portant sur divers enjeux liés aux travailleurs étrangers et ont noté des difficultés en ce qui a trait aux frais de traitement d’EIMT. Le Comité HUMA a terminé son étude du Programme des TET en juin et a déposé son rapport le 19 septembre 2016.

Engagement du gouvernement

La lettre de mandat de l’automne 2015 adressée à l’ancien ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), John McCallum, comprenait un engagement qui visait à éliminer les frais de traitement d’EIMT pour les aides familiaux. En vertu de la lettre de mandat de février 2017 adressée à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, celle-ci doit collaborer avec le ministre d’IRCC afin d’éliminer les frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ pour embaucher un aide familial.

Budget de 2017

Dans le budget fédéral du 22 mars 2017, le gouvernement du Canada a annoncé un financement qui vise à améliorer le Programme des TET et le Programme de MI. Une de ces améliorations comprenait la proposition d’« éliminer les frais de traitement [de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) pour les] familles qui souhaitent embaucher un aide familial [...] pour prodiguer des soins à des personnes ayant des besoins médicaux importants [et pour les] familles de la classe moyenne dont le revenu annuel est de moins de 150 000 $ et qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour offrir des soins à des enfants ».

Dans le budget, on précise que l’élimination des frais de traitement d’EIMT pour ces familles permettrait de s’assurer que les mesures de soutien visent ceux qui en ont le plus besoin pour s’acquitter de leurs responsabilités familiales en matière de soins. On y précise également que le coût total (c’est-à-dire les recettes perdues) de cette mesure est estimé à 24,5 millions de dollars sur cinq ans, commençant en 2017-2018, et 4,9 millions de dollars par année par la suite.

Enjeux

Dans son rapport, déposé en septembre 2016, le Comité HUMA a noté que les frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ avaient eu des répercussions négatives sur les familles qui embauchent des aides familiaux. Certains des témoins du Comité HUMA, qui ont eu recours à des aides familiaux pendant des décennies pour prodiguer des soins à des membres de la famille handicapés, ont mentionné que l’augmentation des frais fait en sorte qu’il est beaucoup plus difficile d’assumer les coûts liés à l’embauche d’aides familiaux. En plus de payer pour le billet d’avion, l’assurance maladie et les autres dépenses des aides familiaux, les familles doivent désormais, en vertu du Programme des TET, verser des frais de traitement d’EIMT chaque année si leur TET fait partie du volet des postes à bas salaire pour prolonger le permis de travail de leur aide familial. Il a été indiqué que les frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ par poste étaient devenus un fardeau financier supplémentaire pour les familles. Dans l’ensemble, les témoins ont demandé à ce que les frais de traitement d’EIMT soient éliminés ou au moins réduits pour les familles qui embauchent des aides familiaux.

Depuis l’examen, le Programme des TET a reçu de la correspondance provenant de personnes handicapées qui déclaraient que les frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ pour embaucher un aide familial avaient créé un fardeau financier particulier pour eux puisqu’ils touchent généralement un revenu fixe ou un faible revenu. Les frais de traitement de 1 000 $ par poste imposent un fardeau financier supplémentaire sur les ménages qui ont besoin « d’un aide familial pour des enfants, des membres de la famille âgés ou handicapés ».

Objectifs

L’objectif des présentes modifications au RIPR est d’alléger le fardeau financier des familles qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour prodiguer des soins à domicile à un membre de la famille qui est incapable de prendre soin de lui-même en raison de son état physique ou mental, ou à une personne nécessitant elle-même des soins à domicile. Les modifications visent aussi à alléger le fardeau financier des familles dont le revenu annuel est de moins de 150 000 $ et qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant de moins de 13 ans. L’admissibilité à l’exemption des frais d’EIMT est définie dans le RIPR.

Description

Les présentes modifications établiront deux nouvelles exemptions aux frais de traitement d’EIMT. La première exemption s’appliquera aux personnes qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour leur prodiguer des soins à domicile ou prodiguer des soins à domicile à des membres de la famille incapables de prendre soin d’eux-mêmes en raison de leur état physique ou mental. La seconde exemption s’appliquera aux personnes ou aux familles qui ont un revenu annuel brut de moins de 150 000 $ et qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour prodiguer des soins à domicile à un ou plusieurs enfants âgés de moins de 13 ans et qui habitent avec ce ou ces derniers à temps partiel ou à temps plein.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Puisque le paragraphe 315.2(1) du RIPR exige que tous les employeurs payent des frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ par poste, le recours à une nouvelle exemption réglementaire est la seule façon d’éliminer les frais. Dans cette perspective, les options suivantes ont été considérées :

• (1) Statu quo — aucune modification réglementaire n’est apportée et toutes les familles cherchant à embaucher un aide familial continueraient de payer des frais de traitement d’EIMT. Bien que l’élimination des frais de traitement d’EIMT pour les aides familiaux ne faisait pas partie des recommandations du Comité HUMA, les témoins et l’opposition officielle ont affirmé que les frais étaient considérés comme une préoccupation majeure. Par conséquent, cette option a été rejetée puisqu’elle ne règle pas la question.
• (2) Permettre à toutes les familles d’être exemptées des frais de traitement d’EIMT pour les aides familiaux. Cette option a été considérée, mais a finalement été rejetée, puisque les familles qui n’ont pas besoin que des soins soient prodigués à un membre de la famille incapable de prendre soin de lui-même en raison de son état physique ou mental, ainsi que les familles qui ont un revenu annuel de 150 000 $ et plus et qui cherchent à embaucher un aide familial pour prodiguer des soins à un enfant, devraient être en mesure de payer les frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ pour embaucher un aide familial pour fournir des soins à domicile sans être confrontés à des difficultés financières.
• (3) Une exemption ciblée des frais de traitement d’EIMT pour les familles qui embauchent un aide familial pour fournir des soins à une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même en raison de son état physique ou mental, et pour les familles qui embauchent un aide familial, qui ont un revenu annuel brut de moins de 150 000 $ et qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant. Cette option a été choisie parmi les autres options parce qu’elle serait mieux adaptée aux enjeux cernés par le Comité HUMA et répondrait à ses recommandations. De plus, elle s’harmoniserait à l’objectif mentionné dans la lettre de mandat.

Avantages et coûts

Une analyse a été menée afin d’évaluer les avantages et les coûts pour les intervenants touchés par les modifications réglementaires qui visent à établir une exemption aux frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ par poste pour :

1. les familles qui ont un revenu annuel brut de moins de 150 000 $ et qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant;
2. les familles ou les personnes qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour offrir des soins à domicile à une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même en raison de son état physique ou mental.

Le scénario de référence considère le cas dans lequel aucune modification n’est apportée à la structure de frais de traitement d’EIMT actuelle — toutes les familles ayant recours au Programme des TET pour embaucher un aide familial continueraient de payer les frais de 1 000 $.

Le scénario de référence a ensuite été comparé au scénario où, dans le cadre des modifications réglementaires, on met en place une exemption des frais pour les familles dont le revenu annuel est de moins de 150 000 $ et pour celles dont le revenu annuel est de plus de 150 000 $, mais qui nécessitent des soins à domicile pour une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même en raison de son état physique ou mental.

L’analyse couvre une période de 10 ans qui commence en 2017, lorsque les modifications seront mises en œuvre, et qui se termine en 2026. Tous les coûts et les avantages prévus au cours de cette période sont exprimés en dollars courants de 2017 à l’aide d’un taux d’actualisation de 7 %. Le nombre courant de demandes d’EIMT pour des aides familiaux étrangers en 2016 est adopté pour chaque année de l’analyse. L’incidence en 2017 a été réduite par un facteur de 75 % pour tenir compte de l’année partielle de mise en œuvre au cours de la première année durant laquelle les modifications réglementaires sont en vigueur.

Au cours de la période de 10 ans suivant la mise en œuvre des modifications réglementaires, la valeur actualisée de l’estimation totale des avantages est de 28,3 millions de dollars (4,7 millions de dollars comme moyenne annualisée). Les avantages seront principalement enregistrés par les familles qui seront aux prises avec un fardeau financier moins important au moment d’embaucher des aides familiaux étrangers par l’entremise du Programme des TET.

Les coûts des modifications s’élèvent à 28,3 millions de dollars en valeur actuelle au cours des 10 années suivant la mise en œuvre. Ces coûts seront assumés par le gouvernement du Canada en tant que recettes tirées des frais de traitement d’EIMT perdues en plus de frais de transition mineurs qui devraient représenter moins de 50 000 $ pour la mise en œuvre et l’administration de la nouvelle structure de frais au cours de la première année de la mise en œuvre.

Les avantages pour les familles qui embauchent des aides familiaux étrangers compensent presque totalement les coûts pour le gouvernement du Canada, à l’exception des coûts de transition. Par conséquent, lorsque les coûts et les avantages sont regroupés, il n’y a pas d’incidence sur l’économie canadienne. On prévoit que les modifications se traduiront par d’autres avantages qualitatifs et économiques, lesquels ne sont toutefois pas chiffrés.

L’énoncé des coûts-avantages suivant fournit un aperçu des incidences prévues sur les intervenants touchés.

Énoncé des coûts-avantages

		Année de référence 2017	Cinquième année 2021	Dernière année 2026	Total (VA)	Moyenne annualisée
A. Incidences chiffrées (en millions de dollars canadiens à valeur actuelle, 2017)
Avantages	Intervenants
Élimination des frais de traitement d’EIMT — fondée sur le revenu (ou sur le revenu et les besoins médicaux)	Économies pour les familles qui embauchent un aide familial et dont le revenu annuel est de moins de 150 000 $	0,811 $	2,6 $	1,8 $	22,7 $	3,2 $
Réduction des frais de traitement d’EIMT — fondée sur les besoins médicaux	Économies pour les familles dont le revenu annuel est de plus de 150 000 $ et qui embauchent un aide familial pour prodiguer des soins à un membre de la famille qui est incapable de prendre soin de lui-même en raison de son état physique ou mental	0,2 $	0,6 $	0,5 $	5,6 $	0,8 $
Avantages nets		1,0 $	3,2 $	2,3 $	28,3 $	4,7 $
Coûts	Intervenants
Réduction des recettes tirées des frais	Gouvernement du Canada	1,0 $	3,2 $	2,3 $	28,3 $	4,7 $
Coûts de transition	Coûts assumés par le gouvernement pour mettre à jour les formulaires et les manuels, ainsi que les communications	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $
Coûts totaux		1,0 $	3,2 $	2,3 $	28,3 $	4,7 $
Avantages nets		0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $	0,0 $
B. Incidences chiffrées, mais non en dollars (par exemple évaluation des risques)
Réduction des frais — fondée sur le revenu (ou sur le revenu et les besoins médicaux)	Nombre de familles qui embauchent des aides familiaux et dont le revenu annuel est de moins de 150 000 $ profitant de la réduction des frais de traitement d’EIMT	837	3 357	3 357	31 051	3 105
Réduction des frais — fondée sur les besoins médicaux	Nombre de familles qui embauchent des aides familiaux et dont le revenu annuel est de plus de 150 000 $ profitant de la réduction des frais de traitement d’EIMT	207	827	827	7 650	765
C. Incidences qualitatives
Amélioration de l’équité dans l’accès aux aides familiaux — la capacité des familles de la classe moyenne à embaucher un fournisseur de soins est améliorée.
Atténuation de la pression sur les organismes de soins de santé — un accès amélioré aux aides familiaux atténue les pressions sur les organismes de soins de santé, par exemple les hôpitaux de soins prolongés et les organismes d’intégration communautaire.

Avantages

Familles de Canadiens et de résidents permanents

Dans la référence, les familles qui embauchent un TET comme aide familial à bas salaire doivent payer des frais de traitement d’EIMT chaque année afin de prolonger le permis de travail de leur aide familial, en plus des frais supplémentaires liés au billet d’avion, à l’assurance maladie et aux autres dépenses de l’aide familial.

L’élimination des frais de traitement d’EIMT pour les familles de la classe moyenne dont le revenu familial est de moins de 150 000 $ et qui ont besoin d’un aide familial pour offrir des soins à domicile à un enfant réduira de 1 000 $ par année le fardeau financier global lié à l’embauche d’un aide familial étranger temporaire. Selon les renseignements sur le revenu fournis par les familles dans leur demande, l’exemption des frais pour les ménages à revenu moyen s’appliquera à environ 3 357 demandeurs par année, entraînant un allègement des frais totaux de 22,7 millions de dollars en valeur actuelle au cours des 10 années suivant la mise en œuvre des modifications réglementaires.

Selon les nombres de 2016, environ 827 ménages canadiens nécessitant des soins pour une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même en raison de son état physique ou mental profiteront de la réduction du fardeau financier. L’allègement du fardeau financier pour cette catégorie de familles ayant recours au Programme des TET (non comprises dans la catégorie de familles précédente dont le revenu est de moins de 150 000 $) ajoutera un avantage supplémentaire en valeur actuelle s’élevant à 5,6 millions de dollars au cours des 10 années suivant la mise en œuvre des modifications réglementaires.

Coûts

Gouvernement du Canada

L’exemption des frais de traitement d’EIMT pour les familles qui cherchent à embaucher certains aides familiaux représentera des frais perdus de 28,3 millions de dollars en valeur actuelle au cours des 10 années suivant la mise en œuvre des modifications réglementaires, avec un montant moins élevé de recettes perdues en 2017 attribuable à la mise en œuvre partielle au cours de la première année. Comme dans le scénario de référence, EDSC continuera d’assumer les coûts de traitement relatifs au traitement des demandes d’EIMT liées aux aides familiaux étrangers, les frais de demande d’EIMT ayant été établis en juin 2014 à un niveau de recouvrement de coûts de 1 000 $ par poste indiqué dans la demande. Parallèlement, les modifications réglementaires mettent en place un transfert, vers le gouvernement du Canada, des coûts de traitement engagés lors des EIMT pour des familles à revenu moyen qui présentent une demande afin d’embaucher un aide familial pour offrir des soins à un enfant et pour des familles qui nécessitent un aide familial pour prodiguer des soins à une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même en raison de son état physique ou mental.

L’exemption des frais pourrait accroître le nombre de demandes provenant de familles dont le revenu est de moins de 150 000 $ en raison du faible coût lié à l’embauche d’un aide familial étranger, bien que la limitation des permis de travail délivrés aux aides familiaux étrangers continuera d’être établie d’une année à l’autre. Il est difficile d’évaluer le changement au chapitre du nombre de demandes selon l’historique du recours au programme des aides familiaux puisque l’ensemble du Programme des TET a été touché par plusieurs modifications au cours des dernières années, notamment l’imposition des frais de traitement d’EIMT en juillet 2013 et l’augmentation importante des frais en juin 2014, combinées à la mise en place d’un système de conformité de l’employeur afin d’améliorer l’intégrité du programme, ainsi que l’annonce de la fin du Programme des aides familiaux résidants et le lancement de deux programmes pilotes visant les aides familiaux qui sont des résidents permanents en novembre 2014. Tout changement relatif au nombre de demandes sera traité par EDSC ou Service Canada à l’aide des ressources existantes.

Incidences distributives

EDSC a mené une analyse préliminaire de l’incidence sur l’analyse préliminaire entre les sexes en mettant un accent particulier sur ceux qui profiteront des modifications réglementaires ainsi que sur le profil des aides familiaux étrangers qui pourraient en profiter de manière indirecte.

Le Programme des TET fournit des EIMT aux employeurs, mais ne joue aucun rôle dans le recrutement de travailleurs (responsabilité de l’employeur) ou la délivrance de permis de travail (responsabilité d’IRCC). À l’exception du revenu familial, le Programme ne recueille aucune caractéristique personnelle identifiable concernant l’employeur. Parmi toutes les EIMT positives délivrées, les données administratives du Programme des TET montrent que la proportion délivrée pour des postes d’aide familial pour des familles dont le revenu est de moins de 150 000 $ était de 22 % en 2015 et de 26 % en 2016.

De plus, le Programme recueille seulement des statistiques limitées sur les caractéristiques personnelles identifiables du TET demandé si l’employeur choisit de soumettre ces renseignements dans la demande d’EIMT. Les données sur les permis de travail d’IRCC, qui constituent une source d’information sur les TET beaucoup plus fiables, démontrent que la vaste majorité des aides familiaux étrangers sont des femmes (95 % en 2015 et 94 % en 2016). En 2015 et en 2016, les TET du groupe d’âge des 30 à 44 ans représentaient la plus grande proportion d’aides familiaux (61 %), suivis des TET âgés de 15 à 29 ans (28 %). Selon les données sur les permis de travail, les Philippines sont le pays d’origine principal duquel proviennent les aides familiaux étrangers, représentant 87 % en 2015 et en 2016, suivis de la République populaire de Chine avec 2 % pour ces deux années.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications puisqu’aucune modification ne sera apportée au fardeau administratif des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications puisque les entreprises ne sont pas touchées.

Consultation

Les présentes modifications réglementaires répondent aux commentaires fournis par le public concernant le Programme des TET dans le cadre de l’examen du Comité HUMA, qui a reçu les commentaires des intervenants. En outre, le public a été avisé de l’intention du gouvernement d’éliminer les frais de traitement d’EIMT à la suite de la publication de la lettre de mandat de la ministre Hajdu le 2 février 2017. De plus, dans le budget de 2017, le gouvernement du Canada avait annoncé l’élimination des « frais de traitement [de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT)] pour les familles qui cherchent à embaucher un aide familial pour prodiguer des soins à des personnes ayant des besoins médicaux importants [et pour les] familles de la classe moyenne dont le revenu annuel n’excède pas 150 000 $ et qui cherchent à embaucher un aide familial étranger pour fournir des soins à des enfants ».

EDSC n’a pas reçu de commentaires des intervenants concernant l’annonce budgétaire visant l’élimination des frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ pour les familles qui cherchent à embaucher un aide familial. Étant donné que les modifications ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur les intervenants et qu’il est prévu qu’elles reçoivent le soutien de la majorité des personnes admissibles à l’exemption, aucune consultation supplémentaire avec les intervenants n’a eu lieu.

Coopération en matière de réglementation

Les présentes modifications nécessitent la création de nouvelles exemptions précises au règlement concernant la collecte obligatoire des frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ par poste pour les offres d’emploi d’aide familial.

Puisque qu’il s’agit de modifier le RIPR, la collaboration d’IRCC est nécessaire pour élaborer et approuver les modifications réglementaires visant à mettre en place une exemption des frais de traitement d’EIMT. Le paiement des frais sert à offrir des services relatifs à une évaluation par EDSC dans le cadre du Programme des TET fédéral et l’élimination de ces frais ne nécessite aucune autre coordination ou collaboration réglementaire avec d’autres autorités, des provinces et des territoires ou des gouvernements internationaux.

Justification

L’exemption des frais de traitement d’EIMT est conçue pour aider à alléger le fardeau financier des personnes ou des familles qui ont le plus besoin d’embaucher un aide familial. Puisque les postes d’aides familiaux sont presque tous des postes à bas salaire (en dessous du salaire médian de la province ou du territoire), la durée du permis de travail est généralement limitée à un maximum d’un an. Par conséquent, en plus de payer pour le billet d’avion, l’assurance maladie et les autres dépenses de l’aide familial, la plupart des familles doivent désormais payer les frais de demande d’EIMT de 1 000 $ chaque année afin de prolonger le permis de travail de leur aide familial. L’élimination des frais de demande d’EIMT pour les familles qui cherchent certains aides familiaux permettrait de supprimer au moins un coût annuel.

Pour ce qui est des personnes ou des familles qui cherchent à embaucher un aide familial pour offrir des soins à un enfant, le seuil de revenu familial de 150 000 $ pour être admissible à l’exemption des frais de traitement d’EIMT est mis en place pour aider les familles à revenu moyen. Ces personnes ou ces familles ont besoin d’un aide familial pour permettre aux autres membres de la famille ou aux autres personnes de travailler à l’extérieur de la maison et de gagner un revenu, ce qui représente un avantage non seulement pour la famille, mais aussi pour le marché du travail.

Pour ce qui est des personnes ou des familles qui cherchent à embaucher un aide familial pour prodiguer des soins à une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même en raison de son état physique ou mental, il n’y a pas de seuil de revenu pour l’exemption des frais de traitement d’EIMT. Les personnes qui cherchent à embaucher un aide familial pour recevoir elles-mêmes des soins à domicile touchent généralement un revenu fixe, et les personnes qui cherchent à embaucher un aide familial pour une personne dont ils ont la charge doivent parfois quitter leur emploi pour contribuer à la prestation des soins. Les personnes qui sont incapables de prendre soin d’elles-mêmes en raison de leur état physique ou mental représentent souvent un lourd fardeau (émotionnel, psychologique et financier) pour leur famille ou pour ceux qui sont responsables d’elles. Les frais de traitement d’EIMT peuvent créer un obstacle au soutien apporté par l’aide familial. Le fait d’avoir accès à un aide familial pourrait également permettre à ceux qui l’ont embauché de retourner au travail ou d’augmenter leur nombre d’heures de travail. La période prolongée, pendant laquelle des personnes qui sont incapables de prendre soin d’elles-mêmes en raison de leur état physique ou mental pourraient avoir besoin de soins, dépasse généralement le nombre d’années pendant lesquelles des soins à un enfant peuvent être nécessaires, ce qui, par conséquent, a une incidence prolongée sur la capacité de la personne qui embauche l’aide familial de gagner des revenus. Pour réduire l’incidence, cette exemption ne fait pas l’objet d’un seuil de revenus.

Enfin, l’élimination des frais de traitement d’EIMT de 1 000 $ par poste pour les personnes ou les familles qui cherchent à embaucher un aide familial pour prodiguer des soins à une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même en raison de son état physique ou mental, et pour prodiguer des soins à un enfant dont la famille a un revenu annuel brut de moins de 150 000 $, respectera les engagements établis dans la lettre de mandat de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, ainsi que dans le budget de 2017.

Mise en œuvre, application et normes de service

Un plan de communication stratégique a été élaboré pour sensibiliser les employeurs aux modifications qui seront apportées au règlement. Les employeurs seront aussi informés des modifications apportées au RIPR par l’entremise du site Web d’EDSC.

Les présentes modifications entrent en vigueur au moment de l’enregistrement. À cette fin, le Programme des TET devra mettre à jour ses politiques et son orientation opérationnelle afin que les agents de Service Canada qui traitent les EIMT puissent mettre en œuvre l’exemption des frais pour les familles ou les personnes admissibles. Aucun changement systémique ne sera requis.

Pour être admissible à l’exemption des frais de traitement d’EIMT lors de la présentation d’une demande pour un aide familial étranger pour prodiguer des soins à une personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même en raison de son état physique ou mental, un certificat médical du médecin praticien prouvant l’incapacité de la personne sera exigé au moment de la présentation de la demande.

Mesures de rendement et évaluation

À la suite de la mise en œuvre des modifications, EDSC continuera de surveiller l’efficacité de l’exemption des frais de traitement d’EIMT pour les personnes ou les familles qui cherchent à embaucher certains aides familiaux afin de s’assurer que les modifications atteignent leur objectif. De plus, l’efficacité de l’exemption des frais sera étudiée davantage au cours de la prochaine évaluation du Programme des TET qui devrait avoir lieu en 2018-2020.

Personnes-ressources

Donna Blois
Directrice
Division des politiques d’intégrité et des renseignements sur le programme
Programme des travailleurs étrangers temporaires
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage
Gatineau (Québec) 
K1A 0J9
Courriel : donna.blois@hrsdc-rhdcc.gc.ca

David Cashaback
Directeur
Politiques des résidents temporaires
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) 
K1A 1L1
Courriel : IRCC.LMIAFeeExemption-DispensesDeFraisEIMT.IRCC@cic.gc.ca

• Référence a
  L.C. 2014, ch. 39, art. 310
• Référence b
  L.C. 2001, ch. 27
• Référence 1
  DORS/2002-227