Vol. 151, no 23 — Le 15 novembre 2017

Enregistrement

DORS/2017-229 Le 2 novembre 2017

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

C.P. 2017-1332 Le 2 novembre 2017

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Modifications

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

2 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

3 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

4 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

5 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La biodiversité diminue rapidement dans le monde entier, à mesure que certaines espèces disparaissent (voir référence 2). On estime que le taux d’extinction est maintenant de 1 000 à 10 000 fois supérieur au taux naturel (voir référence 3). Une corrélation positive a été établie entre la biodiversité et la productivité de l’écosystème, sa santé et sa résilience (voir référence 4) (c’est-à-dire la capacité de l’écosystème à s’adapter aux changements ou à se défendre contre les perturbations). Compte tenu de l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut réduire les fonctions et les services écologiques (par exemple les processus naturels comme la défense contre les ravageurs, la pollinisation, la diminution des vagues sur la côte, la régulation de la température et la fixation du carbone). Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont aussi des liens importants avec l’économie du pays. De petits changements au sein d’un écosystème qui ont pour effet la perte d’individus et d’espèces peuvent avoir des conséquences néfastes, irréversibles et variées.

Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), un organisme non gouvernemental et indépendant composé d’experts scientifiques, a évalué les 11 espèces suivantes comme étant en péril au Canada :

  1. Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est (Ammodramus savannarum pratensis)
  2. Goglu des prés (Dolichonyx oryzivorus)
  3. Grèbe élégant (Aechmophorus occidentalis)
  4. Grive des bois (Hylocichla mustelina)
  5. Hirondelle de rivage (Riparia riparia)
  6. Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
  7. Paruline azurée (Setophaga cerulea)
  8. Paruline à capuchon (Setophaga citrina)
  9. Paruline polyglotte de la sous-espèce virens (Icteria virens virens)
  10. Pioui de l’Est (Contopus virens)
  11. Sturnelle des prés (Sturnella magna)

Conformément à l’article 27 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le gouverneur en conseil (voir référence 5) prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril afin d’ajouter huit espèces, d’en reclassifier deux et d’en enlever une de l’annexe 1 de la LEP.

Contexte

Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire nationales. Les Canadiens tiennent aux espèces sauvages pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, alimentaires, médicales, écologiques et scientifiques. Les écosystèmes et les espèces sauvages du pays font également partie du patrimoine mondial (voir référence 6). Une composante du mandat du ministère de l’Environnement (« le Ministère ») consiste à préserver et à améliorer la qualité de l’environnement naturel, y compris la flore et la faune. Bien que la responsabilité de la conservation des espèces sauvages au Canada soit partagée entre les compétences, le Ministère joue un rôle de premier plan à titre d’organisme de réglementation afin d’éviter la disparition d’espèces de la planète (voir référence 7) et du Canada (voir référence 8). L’Agence Parcs Canada contribue à la protection et à la conservation de ces espèces dans son réseau de lieux patrimoniaux (voir référence 9) protégés, y compris les parcs nationaux et les aires marines nationales de conservation.

Le principal moyen législatif fédéral pour réaliser cette responsabilité de conservation est la LEP. La LEP vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages, à permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Au moment de la proclamation de la LEP en 2003, la liste officielle des espèces sauvages en péril (annexe 1) comportait 233 espèces. Depuis, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de l’Environnement, a modifié la liste à plusieurs reprises afin d’y ajouter des espèces, d’en retirer ou de les reclassifier. L’annexe 1 répertorie actuellement 548 espèces comme étant disparues du pays, en voie de disparition, menacées ou préoccupantes (voir référence 10).

À la suite de la proclamation de la LEP en 2003, la Loi a établi le COSEPAC comme organisme responsable de fournir au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages qui risquent de disparaître du Canada. Les évaluations sont réalisées conformément à l’article 15 de la LEP qui exige, entre autres, que le COSEPAC détermine le statut des espèces étudiées et cerne les menaces existantes et potentielles. Les membres du COSEPAC se réunissent deux fois par an afin d’examiner les renseignements recueillis sur des espèces sauvages et répartissent les espèces en sept catégories : disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée, préoccupante, données insuffisantes, ou non en péril. Il convient de noter que le COSEPAC doit examiner la désignation de chaque espèce en péril au moins une fois tous les 10 ans, ou à tout moment s’il a des raisons de croire que la situation de l’espèce a considérablement changé (voir référence 11).

Une fois que le COSEPAC a présenté son évaluation d’une espèce en péril au ministre de l’Environnement, le ministre dispose de 90 jours pour publier dans le Registre public des espèces en péril une déclaration afin d’indiquer comment il compte réagir à l’évaluation et selon quel échéancier. Cette déclaration communique l’étendue des consultations portant sur la modification proposée à l’annexe 1 de la LEP.

Après les consultations et à la suite de l’analyse menée par les responsables du ministère, le gouverneur en conseil confirme officiellement qu’il a reçu l’évaluation du COSEPAC, ce qui déclenche un processus réglementaire par lequel, sur recommandation du ministre, le gouverneur peut, par décret, dans un délai de neuf mois suivant la réception de l’évaluation :

Si le gouverneur en conseil ne prend pas de décision dans un délai de neuf mois après avoir reçu officiellement l’évaluation du COSEPAC, la LEP stipule que le ministre doit modifier l’annexe 1 en conformité avec cette évaluation. Ce délai ne s’applique pas aux reclassifications ou à la radiation d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP.

La reclassification permet d’assurer que l’annexe 1 de la LEP est conforme aux évaluations fournies par le COSEPAC, permettant ainsi une meilleure prise de décision quant à l’établissement des priorités en matière de conservation des espèces. On peut proposer qu’une espèce passe à une catégorie de risque plus élevée lorsque sa situation s’est détériorée depuis sa dernière évaluation. Lorsque la situation d’une espèce s’améliore, on peut proposer de la faire passer à une catégorie moins élevée ou elle peut être retirée de la liste des espèces en péril, de sorte que les espèces soient protégées selon l’esprit de la LEP tout en minimisant les répercussions sur les intervenants et les ressources.

Dès leur inscription, les espèces sauvages bénéficient de différents niveaux de protection, qui varient selon leur désignation. Toutes les espèces touchées par le Décret sont des oiseaux migrateurs protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM). La LCOM et ses règlements protègent les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs en interdisant la possession, l’achat, la vente, l’échange, le don ou le commerce, partout où on les retrouve au Canada, peu importe à qui appartiennent les terres, y compris les eaux des océans avoisinants. La LCOM et ses règlements interdisent aussi le rejet de substances nocives pour les oiseaux dans les eaux ou les régions que fréquentent les oiseaux. De plus, le Règlement sur les oiseaux migrateurs interdit de chasser des oiseaux migrateurs (voir référence 13) ainsi que de déranger, de détruire ou de prendre un nid, un abri à nid, un abri à eider, une cabane à canard ou un œuf d’un oiseau migrateur. La protection en vertu de la LCOM demeure en application lorsqu’un oiseau migrateur est ajouté à l’annexe 1 de la LEP.

Le tableau 1 ci-dessous présente les différentes protections offertes immédiatement après l’ajout d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP.

Tableau 1 : Résumé de la protection offerte aux oiseaux migrateurs protégés en vertu de la LCOM et à leurs résidences immédiatement après leur ajout à l’annexe 1 de la LEP

Désignation

Interdictions générales

Application des interdictions

Protection des individus
(article 32 de la LEP)

Protection de la résidence
(article 33 de la LEP)

Préoccupante

Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas.

Cependant, les individus et leurs œufs sont protégés (tel que mentionné plus haut) partout où on les retrouve au Canada en vertu de la LCOM.

La protection de la résidence en vertu de la LEP ne s’applique pas.

Cependant, les nids sont protégés partout où on les retrouve au Canada en vertu de la LCOM.

La protection en vertu de la LEP ne s’applique pas aux espèces préoccupantes. Cependant, la protection offerte par la LCOM continue de s’appliquer partout au Canada.

Menacée, en voie de disparition (voir référence 14) et disparue du pays

Protection des individus de l’espèce partout où on les retrouve au Canada contre l’abattage, les blessures, le harcèlement, la capture ou la prise.

Interdiction de posséder, de collectionner, d’acheter et de vendre ou d’échanger un individu d’une espèce ou toute partie ou produit qui en provient.

En vertu de la LCOM, les individus et leurs œufs sont protégés (tel que mentionné plus haut) partout où on les retrouve au Canada.

La destruction ou le fait de causer des dommages à la résidence d’un ou de plusieurs individus d’une espèce menacée ou en voie de disparition partout où on les retrouve au Canada constitue une infraction.

Pour les espèces disparues du pays, la protection de la résidence ne s’applique que si un programme de rétablissement recommande la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

En vertu de la LCOM, les nids et les abris des nids sont protégés partout où on les retrouve au Canada, mais l’habitat essentiel et les résidences autre que les nids ne le sont pas.

À la protection offerte par la LCOM s’ajoutent les interdictions en vertu de la LEP de tuer, de blesser, de harceler, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou de faire le commerce des individus, de leurs nids et de leurs œufs. En ce qui concerne les espèces menacées et en voie de disparition, cela inclut aussi la protection contre les dommages ou la destruction de leurs résidences partout au Canada.
I- Planification du rétablissement

L’inscription d’une espèce sous une désignation d’espèce menacée, en voie de disparition ou disparue du pays entraîne, pour le ministre compétent, l’obligation d’établir un programme de rétablissement visant à prendre des mesures quant aux menaces à la survie ou au rétablissement de l’espèce.

La LEP stipule qu’un projet de programme de rétablissement est publié dans le Registre public des espèces en péril en fonction des échéanciers suivants :

Lors de la préparation d’un programme de rétablissement, le ministre compétent doit déterminer si le rétablissement de l’espèce sauvage inscrite est techniquement et biologiquement possible. S’il n’est pas possible, le programme de rétablissement doit comprendre une description des besoins de l’espèce et, dans la mesure du possible, la désignation de son habitat essentiel, ainsi qu’une explication afin de comprendre pourquoi le rétablissement n’est pas possible.

Lorsqu’il a été déterminé que le rétablissement d’une espèce sauvage est possible, les programmes de rétablissement comprennent ce qui suit :

Les programmes de rétablissement sont élaborés en collaboration avec les intervenants suivants :

Les programmes de rétablissement sont également élaborés en consultation avec les propriétaires fonciers (y compris les provinces et territoires) et autres personnes que le ministre compétent croit directement touchés par les programmes.

Le ministre compétent est tenu d’élaborer un ou plusieurs plans d’action fondés sur le programme de rétablissement. Les plans sont établis en collaboration et en consultation avec les personnes et organisations précitées. Les échéanciers d’établissement ou de mise en œuvre ne sont pas prévus dans la LEP, mais plutôt établis dans le programme de rétablissement. Les plans d’action comprennent :

II- Protection de l’habitat essentiel

Les exigences de la LEP pour protéger l’habitat essentiel diffèrent selon qu’il s’agisse d’espèces aquatiques, d’espèces d’oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) ou d’autres espèces, et selon que ces espèces soient présentes sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental du Canada ou ailleurs au Canada. Pour ce qui est des oiseaux migrateurs protégés sous la LCOM, il est interdit de détruire leurs nids et leurs abris à nids partout au Canada.

Lorsque l’habitat essentiel d’une espèce ou une partie de celui-ci se trouve sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive du Canada ou sur le plateau continental du Canada, la LEP exige que celui-ci fasse l’objet de mesures de protection légales dans un délai de 180 jours suivant son identification dans un programme de rétablissement ou un plan d’action. La protection peut être assurée par des dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, ou une mesure prise sous leur régime, y compris les accords de conservation aux termes de l’article 11 de la LEP.

Si l’habitat essentiel se trouve dans un refuge d’oiseaux migrateurs en vertu de la LCOM, dans un parc national compris à l’annexe 1 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, dans le parc urbain national de la Rouge établi en vertu de la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, dans une zone marine protégée désignée sous la Loi sur les océans, ou dans une réserve nationale de faune en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, le ministre compétent est tenu de publier une description de cet habitat essentiel dans la Gazette du Canada dans les 90 jours qui suivent la publication de la version définitive du programme de rétablissement ou du plan d’action désignant l’habitat essentiel. Après les 90 jours suivant la publication de la description de l’habitat essentiel dans la Gazette du Canada, les interdictions relatives à l’habitat essentiel décrites au paragraphe 58(1) de la LEP entrent en vigueur.

Dans les cas où l’habitat essentiel se trouve sur le territoire domanial, mais pas dans les zones de protection telles que décrites plus haut, dans les 180 jours suivant la mise dans le registre de la version définitive du programme de rétablissement ou du plan d’action désignant l’habitat essentiel, le ministre compétent est tenu, en vertu du paragraphe 58(5) de la LEP, de prendre un arrêté pour mettre en application le paragraphe 58(1) de la LEP interdisant la destruction de l’habitat essentiel, ou de publier un énoncé expliquant la manière dont l’habitat essentiel (ou une partie de celui-ci) est protégé sous une autre loi fédérale, y compris sous les accords de conservation aux termes de l’article 11 de la LEP.

Lorsqu’il s’agit de l’habitat essentiel d’une espèce d’oiseaux migrateurs protégée par la LCOM, situé ailleurs que sur le territoire domanial, de la zone économique exclusive ou du plateau continental du Canada ou d’un refuge d’oiseaux migrateurs en vertu de la LCOM, l’habitat essentiel n’est protégé que si le gouverneur en conseil prend un décret à cet effet, à la suite de la recommandation du ministre compétent.

La LEP considère la protection des parties de l’habitat essentiel situées ailleurs que sur le territoire domanial par les autres ordres de gouvernement (provinces ou territoires). Si l’habitat essentiel n’est pas protégé dans ces endroits, le gouverneur en conseil peut prendre un décret qui interdit la destruction de cette partie de l’habitat essentiel. Dans les cas où le ministre de l’Environnement estime que l’habitat essentiel ailleurs que sur le territoire domanial n’est pas protégé efficacement par les lois provinciales ou territoriales, une autre mesure prise en vertu de la LEP (telle que les accords prévus à l’article 11) ou par l’entremise d’une autre loi fédérale, le ministre est tenu de recommander au gouverneur en conseil l’abrogation d’un décret. Avant de faire sa recommandation, le ministre doit consulter les ministres provinciaux ou territoriaux appropriés. Dans tous les cas, le gouverneur en conseil prend la décision définitive pour déterminer s’il faut aller de l’avant avec le décret pour la protection de l’habitat essentiel en question (voir référence 15).

III- Permis en vertu de la LEP

Une personne qui prévoit exercer une activité qui est interdite par la LEP, touchant une espèce sauvage inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, peut présenter une demande de permis au ministre compétent (voir référence 16), conformément à l’article 73 de la Loi. Un permis peut être délivré si le ministre est d’avis que l’activité a un des objectifs suivants :

De plus, le permis ne peut être délivré que si le ministre compétent estime que les trois conditions préalables suivantes en vertu du paragraphe 73(3) de la LEP sont respectées :

En vertu de l’article 74 de la LEP, un ministre compétent peut délivrer un permis conformément à une autre loi fédérale (par exemple la Loi sur les parcs nationaux du Canada) pour exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, toute partie de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, qui aura le même effet que ceux délivrés en vertu du paragraphe 73(1) de la LEP, si les conditions énoncées dans ce paragraphe sont respectées, et ce, afin de réduire la nécessité d’obtenir de multiples autorisations.

Pour les espèces d’oiseaux migrateurs protégés en vertu de la LCOM et de la LEP, un permis délivré sous le régime de la LCOM conforme à la LEP pourrait être délivré pour permettre une activité qui a des effets sur un oiseau migrateur, plutôt que de délivrer deux permis distincts. Afin qu’un seul permis ne soit délivré, les trois conditions préalables sous le paragraphe 73(3) [éléments a), b) et c) plus haut] requises pour la délivrance d’un permis en vertu de la LEP doivent toutes être remplies. L’option de délivrer un permis pour l’activité doit également être disponible sous la LCOM.

Un permis LEP peut être délivré si une activité compromet la résidence d’un oiseau migrateur, si cette résidence n’est pas un nid ou un abri à nid protégé sous la LCOM. Il peut aussi être délivré pour des activités qui ont une incidence sur l’habitat essentiel protégé d’un oiseau migrateur inscrit en vertu de la LEP, puisque l’habitat essentiel n’est pas protégé en vertu de la LCOM.

IV- Gestion des espèces préoccupantes

L’ajout d’une espèce préoccupante à l’annexe 1 de la LEP fournit une indication que l’espèce nécessite une attention particulière. Suivant l’inscription, la préparation d’un plan de gestion pourrait permettre la gestion proactive de l’espèce, maximisant ainsi la probabilité de succès du rétablissement et permettant peut-être d’éviter des mesures futures plus coûteuses. Il n’est pas nécessaire, conformément à la LEP, de désigner l’habitat essentiel d’une espèce préoccupante.

Le plan comprend les mesures de conservation jugées appropriées pour préserver l’espèce et éviter le déclin de sa population. Il est élaboré en collaboration avec le ministre provincial ou territorial compétent, d’autres ministres fédéraux, des conseils de gestion des ressources fauniques, des partenaires et organisations autochtones et en consultation avec les parties prenantes touchées ou intéressées. Le plan de gestion doit être publié dans un délai de trois ans après l’inscription de l’espèce.

Objectifs

Les objectifs du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril sont d’aider à maintenir la biodiversité du Canada et la santé de ses écosystèmes en évitant la disparition d’espèces sauvages du pays tout en contribuant à leur rétablissement, et de répondre aux recommandations du COSEPAC.

Description

Le Décret touche onze espèces d’oiseaux migrateurs, tels qu’ils sont présentés dans le tableau 2 ci-après. Des onze espèces,

Une description de chaque espèce, de son aire de répartition et des menaces qui pèsent sur elle est présentée à l’annexe 1. D’autres renseignements sur ces espèces se trouvent dans les rapports de situation du COSEPAC (voir référence 18).

Tableau 2 — Modifications à l’annexe 1 de la LEP pour 11 espèces d’oiseaux migrateurs

Nom officiel de la population

Nom scientifique

Désignation
actuelle

Désignation
proposée

Aire de
répartition

Espèces ajoutées à l’annexe 1 de la LEP

Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est

Ammodramus savannarum pratensis

Aucune

Espèce préoccupante

Ontario, Québec

Goglu des prés

Dolichonyx oryzivorus

Aucune

Espèce menacée

Toutes les provinces

Grèbe élégant

Aechmophorus occidentalis

Aucune

Espèce préoccupante

Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba

Grive des bois

Hylocichla mustelina

Aucune

Espèce menacée

Ontario, Québec,
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse

Hirondelle de rivage

Riparia riparia

Aucune

Espèce menacée

Partout au Canada

Hirondelle rustique

Hirundo rustica

Aucune

Espèce menacée

Partout au Canada

Pioui de l’Est

Contopus virens

Aucune

Espèce préoccupante

Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec,
Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse

Sturnelle des prés

Sturnella magna

Aucune

Espèce menacée

Ontario, Québec,
Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse

Espèces reclassifiées à l’annexe 1 de la LEP

Paruline azurée

Setophaga cerulea

Espèce préoccupante

Espèce en voie de disparition

Ontario, Québec

Paruline polyglotte de la sous-espèce virens

Icteria virens virens

Espèce préoccupante

Espèce en voie de disparition

Ontario

Espèce rayée de l’annexe 1 de la LEP

Paruline à capuchon

Setophaga citrina (voir référence 19)

Espèce menacée

Non en péril

Ontario

Avantages et coûts

Les effets différentiels quantitatifs et qualitatifs (avantages et coûts) du Décret ont été analysés. Les effets différentiels sont définis comme la différence entre la situation de base et la situation où le Décret serait mis en œuvre. La situation de base comprend les activités en cours sur le territoire domanial où une espèce se trouve, ainsi que tous les changements qui se produiraient au cours des 10 prochaines années (de 2017 à 2026) si le Décret n’était pas pris.

Une période de 10 ans (de 2017 à 2026) a été choisie pour l’analyse puisque la situation d’une espèce en péril doit être réévaluée au moins tous les 10 ans par le COSEPAC. Les coûts exprimés en valeur actuelle sont actualisés à un taux de 3 % sur la période 2017-2026. À moins d’indication contraire, les valeurs monétaires présentées dans l’analyse sont exprimées en dollars canadiens de 2015.

Toute décision de prendre ou non des mesures pour empêcher une espèce de disparaître du pays comporte trois problèmes qui ne se présentent habituellement pas simultanément dans la plupart des analyses coûts-avantages :

Pour tenir compte de ces défis, la présente analyse coûts-avantages s’appuie sur les meilleurs renseignements disponibles et sur la meilleure analyse économique possible. Une combinaison du Décret et d’autres mesures de protection prises par divers ordres de gouvernement, communautés autochtones et d’autres intervenants permettront d’empêcher les espèces visées de disparaître du pays. Par conséquent, les avantages de leur survie présentés ici ne peuvent être attribués qu’au Décret. Ces avantages sont donc présentés en guise de contexte.

L’analyse n’a montré aucun impact important sur les peuples autochtones et les intervenants.

Avantages

Le principal avantage du Décret serait de déclencher l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action pour 7 des 11 espèces. Ces documents permettent une action coordonnée des autorités responsables de la gestion des terres où les espèces se trouvent au Canada. Une meilleure coordination entre les autorités pourrait améliorer la probabilité de survie des espèces. Le processus permet également d’examiner l’impact des mesures visant à rétablir les espèces et de consulter les peuples autochtones et les intervenants concernés.

La désignation des espèces ajoutées à l’annexe 1 de la LEP détermine l’allocation de ressources pour gérer et/ou pour le rétablissement des espèces. Une désignation qui reflète la meilleure information scientifique disponible assure la protection des espèces selon l’esprit de la LEP tout en minimisant les impacts sur les intervenants et les ressources.

De manière plus générale, la prévention de la disparition d’une espèce à l’aide d’une variété de mesures, y compris celles prises en vertu de la LEP, dont le Décret, contribue à la biodiversité. Les écosystèmes diversifiés sont habituellement plus stables et moins susceptibles de mal fonctionner, de sorte que les avantages (biens et services) qu’ils procurent sont également plus stables au fil du temps.

Valeur économique totale

En appliquant le concept de valeur économique totale, l’analyse a identifié les valeurs d’usage suivantes pour les oiseaux faisant partie du Décret.

  1. Lutte contre les ravageurs et les mauvaises herbes : de nombreux oiseaux sont utiles parce qu’ils réduisent l’abondance des ravageurs sur les terres agricoles, puisque leur régime alimentaire estival comprend un grand pourcentage d’insectes ravageurs de cultures (chenilles, sauterelles, fourmis, guêpes, mouches, coléoptères, éphémères communs).
  2. Recyclage des éléments nutritifs et dispersion des graines : de nombreuses espèces d’oiseaux, y compris des oiseaux migrateurs, disséminent des éléments nutritifs provenant des insectes, des fruits, des graines et des poissons qu’elles ingèrent (voir référence 20) et dispersent des graines dans les écosystèmes.
  3. Observation d’oiseaux et écotourisme : selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens pratiquent l’observation d’oiseaux chaque année (18 % de la population du Canada).
  4. Recherche : en Amérique du Nord, l’Hirondelle rustique est un oiseau particulièrement populaire pour la recherche sur les changements climatiques, les ectoparasites, la nidification, la sélection naturelle et le comportement social.

Il existe aussi une valeur d’option associée à ces espèces, c’est-à-dire que des entreprises et des particuliers canadiens peuvent détenir une valeur d’option liée à la préservation de l’information génétique canadienne d’une espèce qui pourrait éventuellement servir en génie génétique et avoir des applications biologiques, médicinales ou autres. La théorie économique suggère aussi qu’il existe un avantage à tenter d’éviter une conséquence irréversible (par exemple l’extinction) (voir référence 21).

Enfin, les 10 espèces d’oiseaux migrateurs qui sont ajoutées ou reclassifiées à l’annexe 1 de la LEP présentent aussi une valeur de non-usage, qui comprend la valeur de savoir qu’une espèce existe sans même l’avoir observée directement et la valeur de savoir que les générations futures pourront jouir de la présence de l’espèce. Ces valeurs contribuent au bien-être de la population canadienne.

Plusieurs études ont estimé combien les gens sont prêts à payer pour préserver des espèces emblématiques ou « charismatiques » et ont conclu qu’ils sont généralement disposés à payer davantage pour la conservation d’espèces charismatiques que pour la conservation d’espèces qui ne le sont pas; les espèces charismatiques procurent donc de plus grands avantages sociaux (voir référence 22), (voir référence 23). Bien qu’aucun critère n’ait été officiellement établi pour la désignation d’une espèce emblématique au Canada, le Grèbe élégant a peut-être une plus grande valeur pour la population canadienne que les 10 autres espèces en raison de sa parade nuptiale complexe bien connue. Le Goglu des prés, l’Hirondelle rustique et le Pioui de l’Est sont également des oiseaux bien connus par la population canadienne.

Une étude (voir référence 24) a montré que les agriculteurs irlandais étaient prêts à payer en moyenne l’équivalent de 15,91 $ à 18,92 $ par an pour la conservation du Râle des genêts, un oiseau migrateur rare associé aux terres agricoles qui est menacé par le fauchage et d’autres activités agricoles. Selon une autre étude (voir référence 25), les ménages aux Pays-Bas étaient prêts à payer en moyenne l’équivalent de 24,70 $ par an pour la protection des oiseaux migrateurs en péril. Quant aux oiseaux emblématiques, une importante méta-analyse (voir référence 26) sur des espèces menacées ou en voie de disparition a montré que les ménages aux États-Unis étaient prêts à payer en moyenne entre 24,81 $ et 133,57 $ par an pour éviter la disparition d’une espèce d’oiseau emblématique. Ces études donnent une idée de la valeur que la population canadienne pourrait accorder aux espèces visées par le Décret.

Coûts

En ce qui concerne les coûts différentiels, les aspects suivants ont été pris en compte :

Il est important d’apporter une précision concernant l’habitat essentiel hors du territoire domanial. Si le ministre compétent détermine qu’un habitat essentiel qui est hors du territoire domanial et qui est couvert par la LCOM n’est pas suffisamment protégé, la décision de prendre un décret pour le protéger revient au gouverneur en conseil. Ainsi, l’éventuelle protection de cet habitat essentiel hors du territoire domanial n’est pas considérée comme un effet différentiel du Décret.

Coûts associés aux interdictions générales

Comme il a été indiqué plus haut, les 10 espèces qui sont ajoutées ou reclassifiées à l’annexe 1 sont des oiseaux migrateurs qui sont essentiellement protégés partout au Canada par la LCOM. Ainsi, les coûts différentiels pour se conformer aux interdictions générales de la LEP pour les intervenants seront minimes, parce que l’ajout ou le reclassement des espèces à l’annexe 1 de la LEP donnera lieu à des activités de conformité supplémentaires minimes.

Lorsqu’une espèce visée par la LCOM est inscrite à la LEP comme étant menacée ou en voie de disparition, les permis futurs ou actuellement en vigueur doivent satisfaire aux exigences des paragraphes 73(2) à 73(6.1) et 73(7) de la LEP. Dans la plupart des cas, le travail supplémentaire pour satisfaire à ces exigences se limitera essentiellement à la présentation par le demandeur des données prouvant que les trois conditions préalables en vertu du paragraphe 73(3) de la LEP sont respectées et à un supplément d’examen par les fonctionnaires compétents. Il n’y a pas de changements aux demandes de permis sur les terres administrées par Parcs Canada.

On estime qu’il faudra environ 30 minutes de plus à un demandeur pour mettre à jour un permis déjà délivré en application de la LCOM et environ 2 heures pour demander un permis supplémentaire.

Protections possibles de l’habitat essentiel

La plupart des espèces visées par ce décret ont une grande aire de répartition et un habitat non spécifique, ce qui signifie que la désignation de leur habitat essentiel pourrait s’effectuer « à l’échelle du paysage ». En général, la désignation à cette échelle suppose d’assurer un état du paysage qui fournit un habitat en quantité et en qualité nécessaires pour que l’espèce puisse répondre à ses besoins, plutôt que de prévoir des lieux très précis, bien que, dans certains cas, il puisse falloir protéger des éléments particuliers du milieu à l’échelle du site. Par conséquent, les activités qui seraient considérées comme susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat essentiel auraient normalement un vaste impact à l’échelle du paysage (par exemple la coupe à blanc d’une forêt), plutôt qu’à petite échelle, comme la circulation en véhicules tout-terrain. Dans les cas où la superficie d’habitat convenable est plus grande que nécessaire pour atteindre les objectifs en matière de population et de répartition, il pourrait être possible de désigner l’habitat essentiel de façon à réduire les conséquences socioéconomiques.

La désignation de l’habitat essentiel est un processus scientifique qui fait appel aux meilleurs renseignements connus et qui est soutenu par un cadre (voir référence 27) suffisamment souple pour s’adapter aux diverses situations qui se présentent aux praticiens du rétablissement, mais suffisamment structuré pour assurer une cohérence dans la manière de désigner et de présenter l’habitat essentiel. La désignation de l’habitat essentiel dans les documents fédéraux sur le rétablissement est examinée par les organisations autochtones, les conseils de gestion des ressources fauniques, les partenaires, les intervenants et les autorités; elle est également soumise à une consultation publique.

Si l’habitat essentiel (voir référence 28) d’une espèce inscrite est désigné sur le territoire domanial durant la création d’un programme de rétablissement ou d’un plan d’action, et que la législation fédérale ne le protège pas déjà, le ministre a l’obligation, en vertu du paragraphe 58(4) de la LEP de prendre un arrêté pour le protéger. L’arrêté serait considéré comme un effet différentiel de la décision d’inscrire l’espèce. La présente analyse ne considère pas les décrets potentiels applicables à l’extérieur du territoire domanial, pris en vertu du paragraphe 58(5.1) de la LEP puisque ces derniers exigeraient une décision distincte du gouverneur en conseil et les effets différentiels d’un tel décret seraient examinés à ce moment.

Au moment de l’inscription, il existe une grande incertitude quant à l’éventuelle prise d’un arrêté et quant au lieu auquel il s’appliquerait, étant donné que l’habitat essentiel n’est désigné qu’en cours d’élaboration du programme de rétablissement (qui définit les objectifs de population et de répartition de l’espèce) ou, par la suite, dans un plan d’action, après que l’espèce est inscrite ou reclassée comme étant disparue du pays, en voie de disparition ou menacée. Au moment de l’inscription, on ne connaît pas la quantité ni l’emplacement d’habitat essentiel nécessaire pour atteindre les objectifs de population et de répartition, et on ne sait pas si cet habitat se trouvera en territoire domanial.

L’inscription de trois espèces préoccupantes ne déclenchera pas la désignation de leur habitat essentiel. Pour ce qui est de la Paruline à capuchon, la désinscription de l’espèce élimine la possibilité qu’un arrêté de protection de l’habitat essentiel en territoire domanial soit pris.

Dans le cas de toutes les autres espèces, pour tenir compte de l’incertitude suscitée par l’absence de définition de l’habitat essentiel au moment de l’inscription, l’analyse suppose que tout l’habitat qui convient à la reproduction, à la nidification, à l’alimentation et au repos en territoire domanial dans l’aire de répartition de l’espèce est susceptible d’être désigné comme habitat essentiel et donc d’être protégé par arrêté. L’approche est prudente, puisque l’habitat essentiel qui sera désigné pourrait ne comprendre qu’une partie de l’aire de répartition de l’espèce. Néanmoins, tous les effets hypothétiques d’un arrêté de protection de l’habitat essentiel sur les intervenants ayant des activités dans une partie du territoire domanial se trouvant dans l’aire de répartition de l’espèce sont examinés. De cette façon, tous les impacts éventuels sur les intervenants sont examinés pour n’importe quel scénario de protection de l’habitat essentiel en territoire domanial.

La présente analyse est centrée sur les activités économiques se produisant dans l’aire de répartition de l’espèce en territoire domanial. La définition de territoire domanial comprend « les réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien ».

L’analyse s’appuie sur des systèmes d’information géographique pour déterminer les activités économiques dans la partie du territoire domanial où l’espèce est présente. Les aires de répartition ont été intégrées aux bases de données des biens fédéraux (voir référence 29) et des terres autochtones (voir référence 30). Cette approche, qui tient compte des principales menaces pour la survie au Canada reconnues par le COSEPAC, fournit une appréciation prudente des changements que pourrait occasionner la protection de l’habitat essentiel aux intervenants.

Compte tenu des menaces identifiées par le COSEPAC, les secteurs qui suivent ont eu par le passé ou ont présentement des activités en territoire domanial qui pourraient nuire à l’habitat essentiel des espèces : l’agriculture, la foresterie et l’exploitation forestière, l’extraction de granulats, l’exploitation minière, l’urbanisation, la défense contre les inondations et la lutte contre l’érosion. Malgré l’étendue des activités et l’incertitude en jeu, l’analyse, pour le moment, ne révèle pas d’impact important. À ce jour, les protections en vertu de la LEP pour les individus et les résidences ont été considérées comme offrant une protection supplémentaire minimale par rapport aux protections existantes pour les oiseaux, les nids et les abris de nid en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (ROM) et de la LCOM. Ainsi, là où l’habitat essentiel se trouve dans une partie du territoire domanial qui est aussi utilisée par un des secteurs précités, la protection qui est déjà offerte par la LCOM limite les impacts différentiels sur le secteur de la protection de l’habitat essentiel en application de la LEP. Bien qu’il y ait des exceptions (par exemple le surpâturage par les animaux d’élevage peut réduire l’habitat de reproduction sans nuire aux nids), étant donné la faible portée des activités en question en territoire domanial, et la marge de manœuvre inhérente à la désignation de l’habitat essentiel d’espèces présentes au Canada, les coûts différentiels de la protection de l’habitat essentiel en territoire domanial seront probablement faibles.

Élaboration des programmes de rétablissement et des plans d’action ou des plans de gestion

Le gouvernement fédéral aura à assumer certains coûts administratifs pour l’élaboration des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion. Il en coûtera entre 40 000 $ et 50 000 $ par espèce pour élaborer un programme de rétablissement et un plan d’action, soit une valeur actuelle totale d’entre 240 700 $ et 300 900 $ pour le groupe d’espèces visées. L’élaboration d’un plan d’action pour les trois espèces préoccupantes devrait coûter 10 000 $ par espèce, soit une valeur actuelle totale de 26 700 $.

Application de la loi et promotion de la conformité

Le régime de gestion de ces oiseaux en vertu de la LEP devrait être conforme à la façon dont ils ont été gérés à ce jour dans le cadre du Règlement sur les oiseaux migrateurs, avec une protection supplémentaire pour les résidences autres que les nids. Peu d’efforts supplémentaires d’application de la loi sont donc prévus au-delà des efforts existants pour faire respecter la LCOM. Par conséquent, aucun coût supplémentaire n’est anticipé. Un plan de promotion de la conformité a été rédigé pour le Décret, et il est à prévoir que les activités de promotion de la conformité coûteraient environ 10 000 $ au gouvernement du Canada au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur du Décret. Les activités de promotion de la conformité incluront des mises à jour sur le Registre public des espèces en péril, des activités de sensibilisation pour les gestionnaires de terres fédérales et pour les autochtones afin de les aider à comprendre leurs obligations sous la LEP, des produits d’information à l’attention des industries, qui pourraient avoir l’impression que le Décret aurait des impacts négatifs sur leurs activités, ainsi que de l’information sur les espèces et leur présence sur le territoire domanial aux agents d’application de la loi du Ministère.

Délivrance des permis

Tel qu’il a été mentionné précédemment, des permis seraient requis pour les activités qui seraient autrement interdites en application des interdictions générales de la LEP ou d’un potentiel arrêté de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial. En général, on évalue que les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada liés à la délivrance de permis varient entre 500 $ et 2 600 $ par permis, y compris les frais associés à l’examen des permis, à l’évaluation des demandes et aux communications avec les demandeurs. Pour les demandeurs de permis (entreprises ou chercheurs), une demande de permis pour des activités scientifiques ou bénéfiques entraîne généralement des frais estimés entre 100 $ et 1 100 $ par permis. Le coût d’une demande de permis pour une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente se chiffre habituellement entre 600 $ et 2 400 $, selon l’espèce et l’activité concernées. Dans le cas de permis pour une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente qui sont liés à des projets d’aménagement ayant d’importantes répercussions, le coût peut atteindre des dizaines de milliers de dollars. Cependant, dans bien des cas, de tels projets font l’objet d’un processus d’évaluation environnementale dans le cadre duquel les promoteurs doivent recueillir de grandes quantités de renseignements sur les espèces en péril et, le cas échéant, les frais liés à la collecte de ces renseignements ne sont pas entièrement attribuables à l’inscription des espèces en vertu de la LEP.

D’après les données relatives aux permis existants délivrés en application de la LCOM, on estime que jusqu’à 69 permis pour des recherches scientifiques et jusqu’à 28 permis pour des activités qui ne touchent l’espèce que de manière incidente pourraient être demandés. Les coûts différentiels pour le gouvernement du Canada (y compris les dépenses supplémentaires et la main-d’œuvre) de la délivrance des permis dans les 10 ans suivant l’inscription pourraient atteindre 100 000 $ (valeur non actualisée). Cela inclut les coûts associés à la mise à jour des permis actifs et à la délivrance de nouveaux permis relativement à une augmentation potentielle du nombre de permis scientifiques demandés.

Incidences sur les évaluations environnementales

D’une manière générale, il pourrait aussi y avoir certaines incidences sur les projets (voir référence 31) qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale sous le régime d’une loi fédérale (ci-après appelée « EE fédérale »).

Les promoteurs de projets sont déjà tenus de respecter les exigences de la LCOM et du ROM si un projet soumis à une EE fédérale est susceptible de toucher directement l’une de ces espèces (ils n’ont cependant pas à évaluer les dommages éventuels à l’habitat essentiel). Aussi, les lignes directrices pour les EE fédérales recommandent déjà que les promoteurs tiennent compte des effets du projet sur les espèces déjà évaluées par le COSEPAC qui sont susceptibles d’être inscrites à l’annexe 1 de la LEP dans un avenir rapproché. Étant donné que les coûts différentiels devraient être minimes par rapport au coût total de l’exécution d’une EE fédérale, on n’a pas cherché à quantifier ces coûts éventuels.

Règle du « un pour un »

Bien qu’il soit incertain si des exigences de permis résulteraient du Décret, si c’était le cas, elles représenteraient un coût administratif pour les demandeurs. Par conséquent, elles sont considérées comme un « ajout » en vertu de la règle du « un pour un » du gouvernement du Canada.

En se basant sur les données relatives aux demandes de permis passés, jusqu’à 28 demandes de permis potentielles pourraient être reçues de la part d’entreprises dans les 10 années suivant l’inscription. Les 28 demandes potentielles de permis pourraient donner lieu à des frais administratifs annuels ponctuels de 6 490 $ (en dollars canadiens de 2012 actualisés à 7 % par rapport à l’année de référence de 2012) de la part des entreprises présentant les demandes ou 232 $ en frais administratifs annualisés par entreprise (en dollars canadiens de 2012 actualisés à 7 % par rapport à l’année de référence de 2012). Ces estimations sont fondées sur l’expérience des administrateurs de permis LEP et les données sur les permis demandés précédemment. Les coûts de la charge administrative reposent sur l’hypothèse selon laquelle :

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la proposition, car les impacts sur les coûts de la proposition à l’échelle nationale sont inférieurs à un million de dollars par année et que les coûts pour les petites entreprises ne sont pas considérés comme étant élevés de manière disproportionnée.

Une fois le décret d’inscription adopté, les petites entreprises pourraient chercher à obtenir un permis aux termes de l’alinéa 73(2)c) de la LEP. Les demandes de permis sont évaluées au cas par cas, et un permis sera accordé seulement si: toutes les solutions de rechange possibles ont été envisagées, et la meilleure solution, retenue; toutes les mesures possibles sont prises pour réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité; l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement des espèces. On suppose que jusqu’à la moitié des demandeurs de permis pour une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente pourraient être considérés comme des petites entreprises et, par conséquent, jusqu’à 14 demandes de permis pourraient être reçues de petites entreprises au cours des 10 ans suivant l’inscription. Le coût administratif moyen annualisé de ces permis est de 3 248 $ (en dollars canadiens de 2012 actualisés à 7 % par rapport à l’année de référence de 2012) pour une moyenne de 232 $ par entreprise (en dollars canadiens de 2012 actualisés à 7 % par rapport à l’année de référence de 2012).

Consultation

Conformément à la LEP, l’évaluation scientifique de la situation des espèces sauvages réalisée par le COSEPAC et la décision prise par le gouverneur en conseil d’accorder une protection juridique en inscrivant une espèce sauvage à l’annexe 1 de la Loi sont deux processus distincts. Cette séparation permet aux scientifiques de travailler de manière indépendante lorsqu’ils déterminent la situation biologique d’une espèce sauvage et offre aux Canadiens la possibilité de prendre part au processus décisionnel qui détermine si une espèce sauvage sera inscrite à la LEP, et bénéficiera donc d’une protection juridique.

Le Ministère entame les consultations publiques par la publication des réponses du ministre dans le Registre public des espèces en péril dans les 90 jours suivant la réception de l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage réalisée par le COSEPAC. Les autochtones, les intervenants et les organisations ainsi que le grand public sont consultés par la voie d’un document public intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces en péril : espèces terrestres. Ce document a été publié en décembre 2010 pour une espèce (Goglu des prés), en décembre 2011 pour trois espèces (Hirondelle rustique, Paruline azurée et Sturnelle des prés), en décembre 2012 pour une espèce (Paruline à capuchon), en décembre 2013 pour trois espèces (Hirondelle de rivage, Pioui de l’Est et Grive des bois) et en janvier 2015 pour deux espèces (Grèbe élégant et Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est).

Les documents de consultation fournissent de l’information sur l’espèce, y compris la raison de sa désignation, une description biologique et des informations sur l’aire de répartition. Ils fournissent également un aperçu du processus d’inscription. Ces documents ont été distribués directement à plus de 3 600 personnes et organisations, y compris les peuples et les organisations autochtones, les conseils de gestion des ressources fauniques (voir référence 32), les gouvernements provinciaux et territoriaux, divers secteurs industriels, les utilisateurs des ressources, les propriétaires fonciers et les organisations non gouvernementales de l’environnement.

Consultations précédant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

On a reçu 98 commentaires concernant les 11 espèces d’oiseaux visées par ce dossier de réglementation. Ils provenaient de provinces, de territoires, d’organismes fédéraux, d’ONG, de Premières Nations, d’organismes autochtones, de conseils de gestion des ressources fauniques, de particuliers, de municipalités et d’entreprises. Plus de 85 % des commentaires étaient favorables ou ne s’opposaient pas aux modifications de l’annexe 1 de la LEP, tandis que 15 s’opposaient expressément à l’inscription d’une ou de plusieurs espèces ou exprimaient des préoccupations à l’égard de son impact.

Les commentaires en opposition à l’inscription provenaient de provinces, d’individus, d’entreprises, d’associations et d’une Première Nation.

Abondance des espèces

Quelques-uns des commentaires en opposition à l’inscription présentaient l’argument que l’espèce est abondante dans un lieu spécifique et remettaient en question les données utilisées. Certains commentateurs indiquaient aussi que l’espèce serait plus adéquatement désignée à un niveau de protection plus bas dans leur région, alors qu’elle pourrait être désignée comme étant à un niveau de risque plus élevé ailleurs au pays. Le Ministère note que la LEP vise à prévenir la disparition d’espèces et à en permettre le rétablissement au Canada dans son entier, plutôt qu’individuellement dans certaines provinces. Afin qu’une sous-population soit reconnue, les caractéristiques de l’espèce dans une région doivent être séparées ou distinctes par rapport à celles dans les autres régions du Canada, ce qui n’est pas le cas pour les oiseaux migrateurs visés par le présent décret.

Goglu des prés : Rien n’indique que la population augmente dans les Prairies, mais les données de 1987 à 2006 du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord indiquent que malgré le fait que l’espèce était abondante dans le sud du Manitoba et certaines parties de l’Ontario et du Québec, elle ne l’était pas en Saskatchewan, en Alberta ou en Colombie-Britannique. Étant donné la moindre abondance de départ enregistrée dans la partie ouest de l’aire de répartition, la baisse dans cette partie serait moins prononcée que dans l’est. Selon les données mises à jour depuis la rédaction du rapport de situation du COSEPAC, les tendances continuent à la baisse. Les tendances de 1970 à 2012 indiquent un recul annuel de 3,98 % par année en Alberta, de 1,06 % par année au Manitoba et de 1,5 % par année en Saskatchewan. La tendance à court terme (2002-2012) pour les trois provinces montre aussi des signes de déclin de l’espèce, en moyenne de 3,4 % par année en Alberta, de 0,91 % par année au Manitoba et de 1 % par année en Saskatchewan. Selon les données à long terme (1970-2012), le recul est effectivement plus prononcé dans l’est : de 2,92 % par année en Ontario, de 4,22 % par année au Québec, de 3,82 % par année au Nouveau-Brunswick et de 4,85 % par année en Nouvelle-Écosse. Ces données indiquent un déclin à long terme de l’espèce dans toute son aire de répartition au Canada.

En outre, le Ministère fait état d’une limite temporelle précise pour les espèces menacées : 3 générations ou 10 ans, la période la plus longue étant retenue (dans le cas du Goglu des prés, 10 ans). Le Ministère considère que la méthode du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord (voir référence 33) convient pour recenser les oiseaux de cette espèce, parce que de nombreux relevés s’effectuent en milieu ouvert, où l’espèce est présente, et le Goglu des prés est facilement détectable par son chant et son vol. Le Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord couvre pratiquement toute l’aire de répartition du Goglu des prés au Canada et se fait souvent sur des chemins peu fréquentés. Les routes et la façon de faire n’ont pas changé depuis plus de 30 ans, ce qui assure l’uniformité des relevés.

Hirondelle rustique : Les causes du déclin des effectifs de l’Hirondelle rustique feraient probablement l’objet d’un ensemble d’études recommandées dans le programme de rétablissement et le plan d’action. La littérature scientifique indique que son abondance a beaucoup diminué, même si l’espèce a une aire de répartition étendue au Canada. Le nombre total d’individus matures a fait un recul important d’environ 30 % en 10 ans (1999-2009) selon un indice d’abondance approprié (soit celui du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord). Le déclin des populations est un critère d’évaluation largement accepté pour les espèces en péril, même pour les espèces répandues et abondantes.

Hirondelle de rivage : L’espèce a une vaste aire de répartition au Canada, mais celle-ci a beaucoup diminué en abondance. On a observé un recul de 31 % du nombre total d’individus matures au cours de 2001-2011 selon un indice d’abondance approprié (celui du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord). En outre, on a consulté un certain nombre d’autres relevés et sources d’information, dont les atlas des oiseaux nicheurs de l’Ontario, de l’Alberta, du Québec et des Maritimes, le Réseau canadien de surveillance des migrations, l’Étude des populations d’oiseaux du Québec et le projet de recherche et de surveillance de l’Hirondelle de rivage en Ontario. Tous les atlas des oiseaux nicheurs examinés indiquent que l’abondance diminue beaucoup ou que l’aire de répartition rétrécit.

Pioui de l’Est : L’espèce a été évaluée comme étant une espèce préoccupante au Canada. Ce classement n’entraîne pas d’autres interdictions générales ni la désignation de l’habitat essentiel. Ses effectifs ont connu des déclins persistants depuis 40 ans au Canada et aux États-Unis. La baisse de 25 % sur 10 ans est près de satisfaire aux critères de désignation d’espèce menacée, mais comme le seuil pour cette désignation est un déclin de 30 % sur 10 ans, l’espèce est jugée une espèce préoccupante. L’inscription n’impose pas de contraintes aux activités des entreprises, puisqu’il n’y aura pas de mesures de protection supplémentaires.

Grive des bois : L’abondance de l’espèce a décliné de 38 % au Canada de 2001 à 2011. Les données à long terme du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord montrent un taux de déclin annuel statistiquement significatif de 4,29 % entre 1970 et 2011, soit un recul de 83 % sur 41 ans. La diminution s’est légèrement accélérée au cours de la période de 2001 à 2011, s’établissant au taux annuel considérable de 4,69 %. La probabilité d’un recul d’au moins 30 % sur ces 10 années est de 89 %, ce qui indique bien que l’espèce décline rapidement. Bien qu’elle utilise un habitat qui semble abondant dans l’est du Canada, l’espèce n’est plus considérée comme abondante, en raison des reculs importants de ses effectifs depuis 40 ans. Parce que l’espèce a une vaste aire de répartition au Canada et qu’elle a besoin d’un habitat ayant subi certaines perturbations, il est probable que l’habitat essentiel serait désigné à l’échelle du paysage plutôt qu’à des sites particuliers. Cela signifie que la protection de l’habitat essentiel ne porterait vraisemblablement que sur une partie de la zone d’occurrence qui posséderait des caractéristiques précises de l’habitat. La protection imposerait des contraintes minimes sur les entreprises tout en visant à stopper le déclin de la population.

Impact potentiel sur les entreprises et les opérations agricoles

Certains commentaires mentionnent des impacts anticipés sur leurs entreprises ou leurs opérations agricoles et indiquent que les protections déjà en place sous la LCOM devraient être suffisantes pour protéger les espèces.

La LCOM assure déjà une protection aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs et à leurs nids. L’inscription à la LEP pourrait créer un fardeau supplémentaire minimal pour les Canadiens. Ce fardeau supplémentaire minimal pourrait s’appliquer si on détermine que la résidence de l’oiseau s’étend au-delà du nid et que l’activité prévue n’était pas déjà interdite par la LCOM. Dans le cas des espèces ayant une vaste aire de répartition au Canada, il est probable que l’habitat essentiel soit désigné à l’échelle du paysage, plutôt qu’à des sites particuliers. En pareil cas, seulement une partie de la zone d’occurrence ne serait vraisemblablement protégée, et cette zone devrait posséder des attributs précis.

Pour les oiseaux migrateurs visés par le projet de décret qui sont plus fortement liés à des sites particuliers, la protection actuelle par la LCOM limite les effets différentiels à attendre de la protection sous le régime de la LEP. Si des mesures supplémentaires étaient jugées nécessaires à la protection de l’habitat essentiel désigné à l’échelle du site, la LEP prévoit d’autres moyens, comme les accords d’intendance. Ces accords peuvent servir de mesures de conservation compatibles avec la LEP, tout en permettant l’adaptation à un éventail de situations.

Enlèvement de structures anthropiques

Un autre type de commentaire reçu portait sur des inquiétudes liées à la capacité d’enlever des structures anthropiques pour des raisons de santé ou de sécurité.

En ce qui concerne l’opération, l’entretien ou la modification d’une structure existante créée par l’humain et qui est reconnue comme une résidence, le gouvernement du Canada travaillerait avec les propriétaires et les gestionnaires de ces structures pour atteindre la conformité sous la LEP et promouvoir le rétablissement de l’espèce. Sous certaines conditions, la LEP permet que des permis soient délivrés pour des activités qui affectent une espèce inscrite, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. La LEP contient aussi des exemptions pour certaines activités relatives à la sécurité publique, à la santé ou à la sécurité nationale, si celles-ci sont autorisées sous le régime de toute autre loi fédérale. Le Ministère collaborerait avec les propriétaires et les gestionnaires des terres pour explorer ces options lorsque des situations relatives à la santé publique ou à la sécurité se présentent. Le Ministère a l’intention de communiquer avec les intervenants par l’entremise de ses activités de promotion de la conformité pour répondre aux inquiétudes des communautés rurales ou agricoles.

Période de commentaires du public suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le décret proposé et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui l’accompagne ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 mars 2017 pour une période de commentaires du public de 30 jours. Les liens vers ces documents ont également été publiés sur le Registre public de la LEP et sur les médias sociaux (Facebook, Twitter, Instagram) et un avis a été envoyé aux peuples autochtones et aux intervenants pour les informer de la période de commentaires du public.

Cinquante-six commentaires de vingt-quatre répondants ont été reçus pendant la période de commentaires du public. Plus précisément, des commentaires ont été reçus de sept Premières Nations, sept entreprises, sept individus, deux organisations non gouvernementales environnementales et une université. Trente-huit commentaires appuient ou ne s’opposent pas aux modifications proposées à l’annexe 1 de la LEP, alors que douze expriment des objections. Une Première Nation a fait remarquer qu’elle n’avait pas la capacité d’offrir ses commentaires pendant la période de commentaires du public. Quatre commentaires ont été reçus d’une société de services publics réitérant les commentaires opposés à l’inscription de la Grive des bois, l’Hirondelle de rivage, l’Hirondelle rustique et le Pioui de l’Est qu’elle avait fournis au cours des consultations initiales. Les commentaires concernant l’abondance des espèces et les impacts anticipés sur les entreprises ont été présentés dans la section ci-dessus. Enfin, une autre société de services publics a écrit pour demander des éclaircissements sur des demandes de permis potentielles et le Ministère leur a fourni plus de détails.

Opposition au retrait de la liste de la Paruline à capuchon

Trois individus s’opposent au retrait de la Paruline à capuchon, l’un d’entre eux indiquant son point de vue selon lequel l’espèce n’est plus à risque en raison des protections fédérales dont elle a bénéficié comme espèce inscrite.

Le Ministère souligne que la dernière évaluation du COSEPAC pour la Paruline à capuchon indique que la population canadienne de cet oiseau migrateur a augmenté de plus de 200 % depuis la dernière évaluation du COSEPAC datant de 2000. Sa zone d’occurrence s’est également considérablement élargie et la probabilité de détection a augmenté de 400 % entre les années 1980 et le début des années 2000. L’évaluation mentionne la disponibilité d’un habitat de reproduction approprié dans le sud-ouest de l’Ontario ainsi que l’expansion vers le nord de l’aire de répartition de l’espèce, qui peut résulter du changement climatique et du reboisement. En raison de l’augmentation de la population et de l’expansion de son aire de répartition, cette espèce ne répond plus aux critères d’une désignation « menacée ».

Différences entre la désignation du COSEPAC et celle de NatureServe

Deux entreprises ont envoyé quatre commentaires s’opposant à l’ajout de l’Hirondelle de rivage et l’Hirondelle rustique à l’annexe 1 de la LEP, remettant en question la désignation « menacée » du COSEPAC par rapport à la désignation nationale « non en péril » G5 de NatureServe pour les deux espèces. Ils ont également exprimé leurs préoccupations concernant une désignation nationale « menacée » lorsque l’espèce est encore abondante dans leur province.

Le Ministère souligne que les désignations NatureServe sont prises en compte dans les évaluations de l’état des espèces réalisées par le COSEPAC. Selon un document intitulé « Appropriate Use of NatureServe Conservation Status Assessments in Species Listing Processes », disponible en anglais seulement sur le site Web de NatureServe, les procédures d’évaluation du statut NatureServe ont des critères, des besoins et une couverture taxonomique différents des listes gouvernementales des espèces en voie de disparition et menacées. Ainsi, on ne devrait pas s’attendre à ce que les deux désignations coïncident. NatureServe clarifie en outre que le but des désignations de conservation développées par NatureServe est d’évaluer le risque relatif d’une espèce ou d’un écosystème et n’implique pas qu’une action ou un statut juridique spécifique soit nécessaire pour assurer sa survie.

Les fonctionnaires du Ministère ont examiné les données les plus récentes pour toutes les espèces contenues dans le Décret et ont constaté que, si le Goglu des prés et l’Hirondelle rustique faisaient l’objet d’une évaluation aujourd’hui, ils pourraient ne plus répondre aux critères du COSEPAC pour la désignation d’espèce menacée. Lorsqu’ils ont été évalués par le COSEPAC en 2010 et en 2011, les deux espèces ont été désignées comme menacées en raison principalement des résultats du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord disponible à ce moment-là. Cependant, depuis la publication des évaluations, les nouvelles données du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord allant jusqu’en 2015 ont indiqué une réduction progressive du taux de déclin, commençant vers 1995 pour le Goglu des prés et vers l’année 2000 pour l’Hirondelle rustique. La dernière période de 10 ans dans le relevé (2005-2015) indique une baisse de 20 % pour le Goglu des prés et une baisse de 13 % pour l’Hirondelle rustique.

Malgré la récente réduction du taux de déclin depuis les évaluations de 2010 et de 2011, les populations du Goglu des prés et de l’Hirondelle rustique continuent de diminuer. Bien que ces espèces aient bénéficié de changements dans le paysage qui ont suivi l’arrivée des Européens, le Goglu des prés et l’Hirondelle rustique ont diminué de 88 % depuis 1968 et de 76 % depuis 1970, respectivement. L’ampleur et l’étendue géographique des baisses globales restent des causes de préoccupation pour la conservation de ces espèces. Dans le but d’équilibrer les préoccupations en matière de conservation et la disponibilité de données plus récentes, la ministre a décidé de recommander à la gouverneure en conseil d’ajouter les espèces à l’annexe 1 de la LEP plutôt que de les renvoyer au COSEPAC pour réexamen, conformément au paragraphe 27(1.1) de la LEP, ce qui aurait retardé considérablement la protection des deux espèces. Le Ministère a demandé au COSEPAC de prioriser la réévaluation de ces espèces.

En ce qui concerne le commentaire sur la désignation nationale de l’espèce lorsque l’espèce semble abondante dans une province, le Ministère réitère que les évaluations du COSEPAC examinent le statut de l’espèce pour les unités désignables reconnues au Canada, et les décisions d’inscription du gouvernement du Canada sont prises sur cette base.

Inquiétudes relatives aux permis

Une entreprise a indiqué que l’incertitude entourant les demandes de permis et les approbations en vertu de la LEP crée des défis dans ses opérations. Elle a exprimé le besoin de mécanismes clairs et cohérents et de processus d’autorisation plus efficaces, tels que les exemptions générales accordées en vertu de la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario pour des espèces et des activités spécifiques (voir référence 34).

À l’automne 2016, le ministère a publié une série de projets de politiques visant à assurer une mise en œuvre prévisible, claire et cohérente de la LEP, à clarifier les exigences de la Loi et à préciser comment le gouvernement du Canada s’acquitterait de ses obligations. Des consultations publiques sur les projets de politiques ont eu lieu entre septembre 2016 et mars 2017 et le ministère met actuellement à jour les politiques pour répondre aux commentaires reçus au cours des consultations.

Le projet de politique de délivrance de permis (voir référence 35) permet de clarifier l’interprétation des termes clés utilisés dans les dispositions de la LEP pour soutenir la délivrance de permis de manière prévisible, et décrit les principales considérations relatives à la décision de délivrer ou non un permis. Il comprend également des lignes directrices sur l’utilisation de mesures compensatoires de conservation de la biodiversité en tant qu’outil pour éviter de compromettre la survie ou le rétablissement d’une espèce en péril par les activités autorisées en vertu de l’article 73 de la LEP.

Deux entreprises ont exprimé des préoccupations relativement aux futures demandes de permis liées à leurs activités. Une entreprise a indiqué que l’incapacité d’obtenir un permis de prise accessoire pour un oiseau migrateur aura un impact sur certaines des activités de revitalisation du site qui sont en cours sur sa propriété ainsi que sur la fermeture complète d’un site. Les activités impliquent la suppression de plus de 100 bâtiments qui ne sont pas structurellement sains, qui présentent des risques, qui sont trop vieux ou dans une condition désuète, ou qui ne répondent plus aux besoins de l’entreprise ni aux codes et règlements. Les installations redondantes seraient également enlevées.

Le projet de politique concernant la désignation de structures anthropiques à titre d’habitat essentiel (voir référence 36) indique: « Pour ce qui est de l’utilisation, de l’entretien ou de la modification des structures anthropiques existantes, le gouvernement du Canada collaborera avec les propriétaires ou les gestionnaires de ces structures pour assurer la conformité en vertu de la LEP et favoriser le rétablissement des espèces ». On doit décider des mesures appropriées au cas par cas. Le Ministère a contacté les deux entreprises qui ont fourni ces commentaires pour discuter des activités qui peuvent être problématiques lors de la mise en œuvre de leurs projets.

Duplication des protections offertes par la LEP avec celles offertes par d’autres lois

Une entreprise a présenté quatre commentaires exprimant ses inquiétudes quant aux nouvelles protections de la LEP qui reproduiraient les protections déjà prévues par la LCOM et la Loi sur les espèces en voie de disparition de l’Ontario.

Les avantages d’inscrire une espèce en vertu de la LEP vont au-delà de l’application des protections des individus et de leurs résidences. Comme mentionné dans la section « Contexte » de ce document, l’ajout d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP est la première étape permettant la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures de protection, y compris l’élaboration d’un programme de rétablissement et de un ou plusieurs plans d’action, l’identification et la protection de l’habitat essentiel de l’espèce et la disponibilité de fonds pour la recherche pour remédier aux lacunes d’information identifiées dans un calendrier d’études. L’inscription sous la LEP permet également d’invoquer les mécanismes de « filet de sécurité » en vertu de la LEP si le ministre est d’avis que les lois de la province ne protègent pas efficacement l’espèce ou les résidences des individus.

À l’exception des activités autorisées en vertu d’un permis, la LCOM et ses règlements interdisent la perturbation ou la destruction des nids d’oiseaux migrateurs ou leurs œufs. Le Ministère publie un site Web (www.ec.gc.ca/paom-itmb) pour soutenir la planification des activités afin de réduire le risque d’effets néfastes pour les oiseaux migrateurs, leurs nids et leurs œufs, conformément aux objectifs de la LCOM. Le ministère invite les individus ou les organisations à contacter l’un de ses bureaux régionaux pour discuter des détails de leurs projets.

Autres commentaires

Une organisation non gouvernementale environnementale a envoyé une lettre appuyant l’ajout du Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est à l’Annexe 1 de la LEP, mais a indiqué qu’une désignation d’espèce préoccupante pourrait ne pas être suffisante. L’organisation a envoyé de nouvelles informations sur le déclin étudié des espèces dans la province de Québec pour appuyer sa demande de désignation plus élevée.

Le Ministère a examiné les informations fournies pour déterminer si le statut de l’espèce devrait être réexaminé par le COSEPAC et a conclu que les nouvelles informations seront prises en compte lorsque l’espèce sera réévaluée (dans les 10 ans du rapport de situation datant de 2013), mais a décidé de ne pas renvoyer les espèces au COSEPAC. Seule une minorité d’individus de l’espèce se trouve dans la province de Québec et, bien que le déclin soit significatif dans la province, la population globale de l’espèce dans son aire de répartition n’a pas diminué d’une manière qui répondrait aux critères du COSEPAC pour une désignation d’espèce menacée.

Le Ministère s’est engagé dans un processus de collaboration tout au long des processus d’évaluation, d’inscription et de rétablissement. Les résultats des consultations publiques sont d’une grande importance pour le processus d’inscription des espèces en péril. Le Ministère examine attentivement les commentaires reçus pour mieux comprendre les avantages et les coûts découlant des modifications à apporter à la liste des espèces sauvages en péril. Plus d’information sur les résultats des consultations pour chacune des 11 espèces est fournie à l’annexe 1.

Justification

La biodiversité est essentielle à la productivité, à la santé et à la résilience des écosystèmes, mais elle diminue dans le monde entier à mesure que des espèces disparaissent (voir référence 37). Le Décret soutiendra la survie et le rétablissement de 10 espèces d’oiseaux migrateurs en péril au Canada en accordant des protections juridiques à 7 espèces, et en rendant obligatoire la planification du rétablissement pour 10 espèces, ce qui contribuera au maintien de la biodiversité au Canada. Dans le cas des sept espèces menacées ou en voie de disparition, un ajout à la LEP complétera la protection qu’elles reçoivent déjà en vertu de la LCOM. De plus, ces espèces bénéficieront de l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action qui cibleront les menaces principales à leur survie ou à leur rétablissement et détermineront, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel nécessaire à leur survie ou à leur rétablissement au Canada. L’élaboration d’un plan de gestion comprenant des mesures pour la conservation de l’espèce pourrait également profiter aux trois espèces préoccupantes.

Le Décret aidera le Canada à remplir ses engagements en application de la Convention sur la diversité biologique. Une évaluation environnementale stratégique a été menée pour le décret proposé et a conclu que ce dernier aurait d’importants effets environnementaux positifs. Plus spécifiquement, la protection des espèces sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et protège la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes. Étant donné l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut mener à une diminution des fonctions et des services des écosystèmes. Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont des liens importants avec l’économie du Canada. De petits changements à l’intérieur d’un écosystème qui entraîne la perte d’individus et d’espèces peuvent ainsi avoir des effets négatifs, irréversibles et aux vastes répercussions.

La proposition aura des liens directs avec la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada (2013-2016). Les modifications à l’annexe 1 de la LEP auront d’importants effets environnementaux et seraient en appui au thème III « Protéger la nature et les Canadiens » de la Stratégie fédérale de développement durable pour le Canada (2013-2016). Sous ce thème, les amendements contribuaient à atteindre l’objectif 4 (« Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat et protéger les Canadiens »), une de ses cibles (« Cible 4.1 : Espèces en péril. D’ici 2020, les populations d’espèces en péril inscrites dans le cadre des lois fédérales affichent des tendances qui correspondent aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion (voir référence 38) »), ainsi que plusieurs stratégies de mise en œuvre.

Les coûts globaux pour le gouvernement du Canada de 407 000 $ à 598 000 $ (valeur actualisée) sur 10 ans, à un taux d’actualisation de 3 % pour l’année de base 2016, se limiteront aux mesures à prendre pour élaborer les programmes de rétablissement et les plans de gestion, réaliser les activités de promotion de la conformité et veiller à l’application de la Loi. Aucun coût direct pour les entreprises n’est présentement prévu.

Mise en œuvre, application et normes de service

À la suite de l’inscription, le Ministère mettra en œuvre un plan de promotion de la conformité. La promotion de la conformité encourage le respect de la Loi par des activités d’éducation et de sensibilisation et vise à faire connaître et comprendre les interdictions. Les activités cibleront les peuples autochtones et les intervenants susceptibles d’être touchés afin de :

Ces objectifs seront atteints grâce à la création et à la diffusion de produits d’information expliquant les nouvelles interdictions concernant les espèces menacées ou en voie de disparition qui s’appliquent sur le territoire domanial, le processus de planification du rétablissement qui suit l’inscription et la façon dont les intervenants peuvent participer, ainsi que les renseignements généraux sur chacune des espèces. Ces ressources seront publiées dans le Registre public des espèces en péril. Des envois postaux et des présentations destinés aux publics cibles pourraient aussi être envisagés.

Dans les lieux historiques de Parcs Canada, les employés de première ligne reçoivent l’information appropriée à propos des espèces en péril qui se retrouvent sur leurs sites afin qu’ils puissent informer les visiteurs des mesures de prévention et les impliquer dans la protection et la conservation des espèces en péril.

À la suite de l’inscription, l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de rétablissement et des plans d’action ou de gestion pourront donner lieu à la recommandation de prendre de nouvelles mesures réglementaires visant la protection des espèces sauvages. Elles pourront aussi mettre à contribution les dispositions d’autres lois fédérales afin d’assurer la protection requise.

La LEP prévoit des sanctions en cas d’infraction, notamment des amendes ou des peines d’emprisonnement, la saisie et la confiscation des biens saisis ou des produits de leur aliénation. Dans certaines conditions, un accord sur des mesures de rechange peut être conclu avec la personne accusée d’une infraction. La LEP prévoit également des inspections ainsi que des opérations de recherche et de saisie par les agents de l’autorité désignés pour en contrôler l’application. En vertu des dispositions sur les peines, une société reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de 300 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux. Une société reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou des deux.

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, qui est entré en vigueur le 19 juin 2013, impose au gouvernement un délai de 90 jours pour délivrer ou refuser des permis, en vertu de l’article 73 de la Loi sur les espèces en péril, autorisant des activités qui risquent de toucher des espèces sauvages inscrites. Il se peut que le délai de 90 jours ne s’applique pas dans certains cas. Ce règlement contribue à l’uniformité, à la prévisibilité et à la transparence du processus de délivrance de permis en application de la LEP en fournissant aux demandeurs des normes claires et mesurables. Le Ministère évalue le rendement de ses services chaque année, et les renseignements à ce sujet sont publiés sur son site Web (voir référence 39) au plus tard le 1er juin pour l’exercice précédent.

Personne-ressource

Mary Jane Roberts
Directrice
Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1-800-668-6767
Courriel : ec.LEPreglementations-SARAregulations.ec@canada.ca

Annexe 1 — Description des espèces ajoutées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, des espèces retirées de l’annexe 1 ou des espèces qui y sont reclassifiées

Hirondelle de rivage

L’Hirondelle de rivage a été désignée « espèce menacée » par le COSEPAC en mai 2013.

Au sujet de cette espèce

L’Hirondelle de rivage est un petit oiseau chanteur insectivore migrateur dont le dessus est brun et le dessous, blanc, et qui se caractérise par une bande foncée sur la poitrine. Elle se distingue des autres hirondelles en vol par ses battements d’ailes rapides et irréguliers, ainsi que par son cri, un gazouillis bourdonnant presque constant. L’espèce est très sociale toute l’année et bien visible à ses colonies de nidification, où elle niche dans des terriers qu’elle creuse dans les talus verticaux en cours d’érosion.

L’Hirondelle de rivage se reproduit dans une grande variété de sites naturels et artificiels comportant des talus verticaux, notamment les berges des cours d’eau, les falaises le long des lacs et des océans, les carrières d’agrégats, les tranchées de route et les amoncellements de terre. Elle recherche les substrats composés d’un mélange de sable et de limon. Les sites de nidification ont tendance à être éphémères à cause de la nature dynamique de l’érosion des talus et peuvent changer d’une année à l’autre. Ils sont souvent situés près de milieux terrestres ouverts utilisés pour l’alimentation en vol. Les vastes milieux humides servent de sites de repos communautaire nocturne après la reproduction et durant la migration et l’hivernage.

L’Hirondelle de rivage a une vaste répartition. Elle se trouve sur tous les continents, à l’exception de l’Antarctique et de l’Australie. En Amérique du Nord, elle se reproduit un peu partout dans les deux tiers des États-Unis les plus au nord, jusqu’à la limite des arbres. Elle se reproduit dans toutes les provinces et dans tous les territoires canadiens, sauf peut-être au Nunavut. L’Hirondelle de rivage se retrouve dans plusieurs sites historiques protégés de Parcs Canada partout au pays (voir référence 40). L’Hirondelle de rivage hiverne principalement en Amérique du Sud.

Les effets cumulatifs de plusieurs facteurs peuvent être à l’origine des déclins des populations d’Hirondelles de rivage. La perte d’habitat de reproduction et d’alimentation est manifeste, surtout du fait des projets de lutte contre l’érosion et de maîtrise des crues (barrages), des activités de gestion et d’excavation d’agrégats, de la conversion de pâturages en terres cultivées et du boisement. Les changements climatiques peuvent réduire la survie en hiver ou le potentiel de reproduction, tandis que l’utilisation répandue de pesticides peut causer une diminution de l’abondance ou de la diversité des insectes volants. Une meilleure connaissance des menaces durant la migration et dans les aires d’hivernage est essentielle pour comprendre leurs incidences sur les populations.

Consultations

L’Hirondelle de rivage a fait l’objet de consultations de décembre 2013 à mars 2014. Vingt commentaires ont été présentés en ce qui concerne l’inscription de l’Hirondelle de rivage. Quatorze appuyaient l’inscription de l’espèce comme « espèce menacée » ou ne s’y opposaient pas, alors que les six autres s’opposaient à l’inscription de l’espèce à l’annexe 1 de la LEP. De ces six commentaires, deux s’opposaient au statut de l’espèce, soutenant qu’il devrait être « espèce préoccupante » plutôt que « espèce menacée », et un s’opposait à l’inscription comme « espèce menacée » en Saskatchewan, soutenant que ce statut est peut-être plus approprié en Ontario et au Québec.

Huit commentaires ont également été présentés en ce qui concerne toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2013, dont l’Hirondelle de rivage. Sept de ces commentaires appuyaient l’inscription de toutes les espèces ou ne s’y opposaient pas, alors qu’un commentaire s’y opposait.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Huit commentaires ont également été reçus spécifiquement en ce qui concerne la proposition d’ajout de l’Hirondelle de rivage: quatre de ces commentaires étaient favorables à l’inscription, tandis que trois s’y opposaient. Finalement, une société de services publics a écrit pour réitérer les commentaires qu’elle avait fournis concernant l’abondance des espèces et les impacts anticipés sur les entreprises au cours des consultations initiales et qui ont été abordées précédemment. Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification de l’inscription

L’Hirondelle de rivage a subi un grave déclin à long terme, sa population canadienne ayant chuté de 98 % au cours des 40 dernières années. Comme pour beaucoup d’autres insectivores aériens, le déclin se poursuit, mais il est moins prononcé depuis les années 1980. Les données du Relevé des oiseaux nicheurs de l’Amérique du Nord de 2001 à 2011 indiquent une perte potentielle de 31 % de la population pendant cette période de 10 ans. Les raisons de ces déclins ne sont pas bien comprises, mais les effets cumulatifs de plusieurs menaces seraient probablement en cause, notamment la perte d’habitat de reproduction et d’alimentation, la destruction des nids occasionnée par l’excavation d’agrégats, les collisions avec des véhicules, l’utilisation généralisée de pesticides, qui réduit l’abondance des proies, ainsi que les effets des changements climatiques, qui peuvent limiter la survie ou le potentiel de reproduction.

Hirondelle rustique

L’Hirondelle rustique a été désignée « espèce menacée » par le COSEPAC en mai 2011.

Au sujet de cette espèce

L’Hirondelle rustique est un oiseau chanteur de taille moyenne, qui est facilement reconnaissable à ses parties supérieures bleu métallique, à ses parties inférieures de couleur chamois, à sa gorge et à son front de couleur marron et à sa queue très échancrée. Le plumage est semblable chez les deux sexes, mais les mâles possèdent des pennes caudales externes plus longues que celles des femelles, et leurs parties inférieures tendent à être de couleur marron plus foncé.

Avant la colonisation européenne, les Hirondelles rustiques nichaient surtout dans les cavernes, les trous, les crevasses et les saillies des parois des falaises. À la suite de la colonisation européenne, elles ont commencé à nicher principalement sur les structures artificielles, y compris les granges et autres dépendances, les garages, les maisons, les ponts et les ponceaux, ainsi que dans ces structures. Les Hirondelles rustiques préfèrent divers types de milieux ouverts pour la quête de leur nourriture, y compris les champs de graminées, les prés, les divers types de terres agricoles, les berges des lacs et des rivières, les emprises dégagées, les régions de chalets et de fermes, les îles, les milieux humides et la toundra subarctique.

L’Hirondelle rustique, présente dans tous les continents à l’exception de l’Antarctique, est l’espèce d’hirondelle la plus largement répandue dans le monde. Elle niche dans la majeure partie de l’Amérique du Nord, au sud de la limite des arbres, jusqu’au centre du Mexique vers le sud. Au Canada, on sait que l’espèce se reproduit dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf peut-être au Nunavut. Elle est très répandue dans le réseau des sites historiques protégés de Parcs Canada et se retrouve dans plusieurs parcs nationaux et sites historiques nationaux. L’Hirondelle rustique est un grand migrateur qui hiverne dans toute l’Amérique centrale et l’Amérique du Sud.

Les principales causes du récent déclin des effectifs d’Hirondelles rustiques pourraient être la perte d’habitats servant à la nidification et à l’alimentation en raison de la modernisation des techniques agricoles; les déclins à grande échelle (ou autres perturbations) des populations d’insectes; la mortalité directe et indirecte attribuable aux perturbations climatiques dans les aires de reproduction (coups de froid). Parmi les autres facteurs limitatifs s’inscrivent la mortalité élevée des oisillons en raison des taux élevés d’ectoparasitisme et la compétition interspécifique pour les sites de nidification avec des espèces envahissantes (Moineau domestique). De plus, la perte d’habitat servant à l’alimentation et l’exposition aux pesticides durant les migrations et sur les aires d’hivernage constituent d’autres menaces.

Consultations

L’Hirondelle rustique a fait l’objet de consultations prolongées de novembre 2011 à novembre 2012. Dix-sept commentaires ont été présentés en ce qui concerne l’espèce, dont quatorze appuyaient l’inscription ou ne s’y opposaient pas alors que trois soulevaient des préoccupations quant aux répercussions de l’inscription de l’espèce comme « espèce menacée ». Deux des commentaires en opposition provenaient d’associations; elles percevaient que l’inscription de l’Hirondelle rustique à l’annexe 1 de la LEP ferait de l’enlèvement de bâtiments pour des raisons de sécurité ou les travaux de réfection de ponts et de ponceaux une infraction. Le troisième commentaire provenait d’une entreprise qui met en question le statut d’espèce menacée de l’Hirondelle rustique et suggère que le statut d’espèce préoccupante serait plus approprié. Cette entreprise soutient que l’inscription de l’espèce comme « espèce menacée » pourrait avoir d’importantes répercussions sur ses activités.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Dix commentaires ont également été reçus spécifiquement en ce qui concerne la proposition d’ajout de l’Hirondelle rustique : quatre de ces commentaires étaient favorables à l’inscription, tandis que quatre s’y opposaient. Une société de services publics a écrit pour demander des éclaircissements sur des demandes de permis potentielles et le ministère lui a fourni plus de détails. Finalement, une autre société de services publics a écrit pour réitérer les commentaires qu’elle avait fournis concernant l’abondance des espèces et les impacts anticipés sur les entreprises au cours des consultations initiales et qui ont été abordées précédemment. Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification de l’inscription

Cette espèce est l’une des espèces d’oiseaux terrestres les plus répandues et les plus communes au monde. Toutefois, comme de nombreuses autres espèces d’oiseaux qui se nourrissent particulièrement d’insectes volants, cette espèce a subi des déclins très importants qui ont commencé, de manière quelque peu inexplicable, entre le milieu et la fin des années 1980 au Canada. Son aire de répartition et son abondance au Canada pourraient encore être supérieures à ce qu’elles étaient avant la colonisation européenne, une situation attribuable à la capacité de l’espèce de nicher dans une variété de structures artificielles (granges, ponts, etc.) et de tirer profit des possibilités offertes par les milieux ruraux, ouverts et modifiés par l’humain pour son alimentation. Bien que l’on ait assisté à une diminution de la quantité de certains types importants de sites de nidification artificiels (par exemple des granges ouvertes) et de la quantité d’habitats d’alimentation dans les zones agricoles ouvertes dans certaines parties du Canada, les causes du déclin récent de la population ne sont pas bien comprises. L’ampleur et l’étendue géographique du déclin suscitent des préoccupations sur le plan de la conservation.

Goglu des prés

Le Goglu des prés a été désigné « espèce menacée » par le COSEPAC en avril 2010.

Au sujet de cette espèce

Le Goglu des prés est un passereau de taille moyenne. Le plumage des parties inférieures des mâles est noir, mais celui des parties supérieures est d’une coloration plus pâle. Le plumage des femelles est beige clair liséré de marron, et ces femelles peuvent être confondues avec certaines espèces de bruants. Le Goglu des prés a un bec en forme de cône, des rectrices rigides et pointues et des ongles de doigt postérieur longs. Le plumage des mâles, hors de la période de reproduction, et celui des jeunes est semblable au plumage des femelles. Aucune sous-espèce du Goglu des prés n’est actuellement reconnue.

Auparavant, le Goglu des prés nichait dans la prairie à herbes hautes du centre-ouest des États-Unis et du centre-sud du Canada. Depuis la conversion de la prairie en terres cultivées et le défrichage des forêts de l’est de l’Amérique du Nord, le Goglu des prés niche dans les cultures fourragères (par exemple les prairies de fauche et les pâturages dominés par une diversité d’espèces, notamment le trèfle, la phléole, le pâturin des prés et les plantes à feuilles larges). Il se retrouve également dans différents habitats de prairie, notamment les prairies humides; les tourbières herbacées et les champs abandonnés dominés par les herbes hautes; les parcelles restantes de prairie vierge non cultivée (prairie à herbes hautes); les champs cultivés non labourés; les champs de petites céréales; les sites d’exploitation minière à ciel ouvert restaurés; les champs irrigués des zones arides.

En Amérique du Nord, l’aire de reproduction du Goglu des prés comprend la partie sud de toutes les provinces canadiennes (de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve-et-Labrador) et s’étend vers le sud jusqu’au nord-ouest, au centre-nord et au nord-est des États-Unis. Cette espèce est absente du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Le Goglu des prés se retrouve dans plusieurs parcs nationaux et autres aires protégées sous l’administration de Parcs Canada. Il hiverne dans le sud de l’Amérique du Sud, à l’est des Andes en Bolivie, au Brésil, au Paraguay et en Argentine.

Les principales causes du déclin des populations de Goglus des prés ont été identifiées comme étant la mortalité accidentelle liée aux activités agricoles, comme la fenaison qui détruit les nids et tue les adultes; la perte d’habitat causée par la conversion des cultures fourragères en cultures céréalières intensives et autres cultures en rangs; la fragmentation de l’habitat favorisant un taux de prédation plus élevé des nids situés près des bordures; l’utilisation de pesticides dans les aires de reproduction et d’hivernage, qui peut être une cause de mortalité directe et indirecte.

Consultations

Le Goglu des prés a fait l’objet de consultations de novembre 2010 à février 2011. Seize commentaires ont été présentés en ce qui concerne l’inscription du Goglu des prés comme « espèce menacée » : treize l’appuyaient ou ne s’y opposaient pas, alors que trois s’y opposaient. Les commentaires en opposition ont été formulés par un individu qui était d’avis que l’inscription de l’espèce comme « espèce préoccupante » serait plus appropriée, et par deux gouvernements provinciaux qui ont suggéré de diviser les populations en composantes de l’Est et de l’Ouest et de désigner la première comme « espèce menacée » et la deuxième, « espèce préoccupante ».

Quatre commentaires ont également été formulés dans le document de consultation de novembre 2010 en ce qui concerne toutes les espèces, dont le Goglu des prés. Ils appuient l’inscription de toutes les espèces ou ne s’y opposent pas.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Quatre commentaires ont également été reçus spécifiquement en ce qui concerne la proposition d’ajout du Goglu des prés : trois de ces commentaires étaient favorables à l’inscription, tandis qu’un s’y opposait. Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification de l’inscription

Plus de 25 % des effectifs de la population mondiale de cette espèce d’oiseau des prairies se reproduisent au Canada, soit la partie nord de l’aire de répartition de l’espèce. L’espèce a subi de graves déclins depuis la fin des années 1960. Ces déclins se sont poursuivis au cours des 10 dernières années, particulièrement dans le centre de son aire de répartition dans l’est du Canada. Les menaces qui pèsent sur l’espèce sont la mortalité accidentelle causée par les activités agricoles, la perte et la fragmentation de l’habitat, l’exposition aux pesticides et le contrôle aviaire aux sites de repos dans l’aire d’hivernage.

Paruline azurée

La Paruline azurée a été inscrite à l’annexe 1 de la LEP en 2005 comme « espèce préoccupante ». Le COSEPAC l’a réévaluée en novembre 2010 et l’a désignée « espèce en voie de disparition ».

Au sujet de cette espèce

La Paruline azurée est un oiseau de petite taille qui appartient à la famille des Parulidés. Le mâle adulte a le dessus du corps bleu azur et le dessous blanc, tandis que la femelle adulte a le dessus du corps vert-bleu et le dessous blanchâtre. Le mâle et la femelle arborent deux barres alaires blanches bien marquées, et leur queue est tachetée de blanc. L’espèce a récemment suscité un intérêt considérable de la part du grand public, de la communauté scientifique et des groupes de conservation en raison de sa beauté, de ses exigences particulières en matière d’habitat et des préoccupations de conservation qu’elle suscite à l’échelle internationale. La Paruline azurée est considérée comme une espèce « parapluie », la protection de son habitat assurant du coup la protection des populations d’autres espèces d’oiseaux qui dépendent des forêts décidues matures.

Au Canada, l’aire de reproduction de la Paruline azurée comprend deux principales concentrations, dans le sud-ouest et le sud-est de l’Ontario, ainsi que quelques occurrences d’individus nicheurs dans le sud-ouest du Québec. Elle peut être vue dans certains sites patrimoniaux protégés de Parcs Canada, tels que le parc national du Canada des Mille-Îles. Dans son aire de reproduction, elle habite de grandes superficies de forêt décidue mature, sèche ou humide, caractérisée par la présence d’arbres de grande taille et un sous-étage clairsemé. À plus petite échelle, la configuration du couvert forestier (feuillage stratifié, présence de trouées, répartition des espèces) peut être un indicateur du caractère adéquat de l’habitat.

L’espèce hiverne dans la cordillère orientale des Andes, en Amérique du Sud, où elle est restreinte à une étroite plage d’altitude (environ 500 à 2 000 m d’altitude). Son aire d’hivernage s’étend du Venezuela jusqu’au nord-ouest de la Bolivie. La Paruline azurée vit surtout dans les forêts humides matures relativement peu perturbées, mais fréquente également les plantations rustiques de caféiers, de cardamomes et de cacaoyers établies sous l’ombrage d’arbres indigènes.

Les principales menaces pour la Paruline azurée sont considérées comme étant la destruction et la dégradation de son habitat dans l’aire d’hivernage. Dans les dernières décennies, il s’est produit une destruction massive des forêts primaires alpestres du nord des Andes, et le déboisement se poursuit. Dans l’aire de reproduction de l’espèce, les principales menaces sont également la destruction et la dégradation de l’habitat, liées à certains régimes d’exploitation forestière intensive et à la destruction de forêts matures au profit de l’agriculture. La fragmentation de l’habitat, qui entraîne une augmentation du parasitisme de couvée par les vachers et une augmentation du risque de prédation sur les couvées, semble également importante. L’augmentation prévue de la fréquence de phénomènes météorologiques extrêmes (tempêtes de verglas, ouragans, etc.) dans l’aire de reproduction et dans les couloirs de migration, la dégradation des forêts attribuable à l’action de pathogènes introduits et d’insectes ravageurs ainsi que l’accroissement du risque de collision avec des structures de grande hauteur lors des migrations sont autant de menaces signalées à l’égard de l’espèce.

Consultations

La Paruline a fait l’objet de consultations de décembre  2011 à février 2012. Aucun commentaire n’a été présenté en ce qui concerne la Paruline azurée.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Deux commentaires en appui à la proposition d’inscription ont également été reçus spécifiquement en ce qui concerne la Paruline azurée.

Justification de l’inscription

Au Canada, ce passereau forestier bleu ciel se trouve à la limite nord de son aire de nidification. Comme il a besoin de superficies relativement grandes de forêt de feuillus non perturbée, ses exigences en matière de lieux de reproduction et d’hivernage sont assez spécialisées. Depuis les années 1960, des déclins de population importants ont été observés dans la majeure partie de l’aire de répartition et la présente population canadienne est estimée à environ 1 000 individus seulement. On croit que ces déclins sont principalement causés par la perte et la dégradation de l’habitat d’hivernage. L’espèce est également menacée par la perte et la dégradation de ses lieux de reproduction au Canada. Aussi, les nouvelles données démographiques semblent indiquer que les chances de rescousse de la population canadienne sont moins bonnes qu’on ne le croyait auparavant.

Sturnelle des prés

La Sturnelle des prés a été désignée « espèce menacée » par le COSEPAC en mai 2011.

Au sujet de cette espèce

La Sturnelle des prés est un oiseau chanteur de taille moyenne qui fait partie de la famille des Ictérinés. Elle possède un bec relativement long et pointu et une queue courte. Le dos des adultes est couvert d’un motif brun; leur gorge et leur ventre sont d’un jaune vif, et ils ont une grande marque noire en forme de V au milieu de la poitrine. Les rectrices externes blanches sont particulièrement visibles lorsque l’oiseau est en vol. La Sturnelle des prés est très semblable à la Sturnelle de l’Ouest — une espèce qui se trouve dans des milieux similaires, mais qui niche principalement dans l’ouest de l’Amérique du Nord. Seize sous-espèces de Sturnelle des prés sont connues, mais une seule est présente au Canada (Sturnella magna).

La Sturnelle des prés préfère les prairies, y compris les prairies et savanes indigènes, ainsi que les pâturages non indigènes, les prairies de fauche, les prés où poussent de mauvaises herbes, les jeunes vergers et les zones herbacées le long des clôtures et dans les terrains d’aviation.

Toutes sous-espèces comprises, l’aire de reproduction mondiale de la Sturnelle des prés s’étend du centre et de l’est de l’Amérique du Nord vers le sud, et dans certaines parties de l’Amérique du Sud. Au Canada, la majorité de la population se reproduit dans le sud de l’Ontario, l’espèce devenant progressivement moins commune dans le sud du Québec, au Nouveau-Brunswick et dans le sud de la Nouvelle-Écosse. L’espèce a été aperçue dans certains sites historiques nationaux de l’est du Canada, tels que Beaubassin, Grand-Pré et Fort Beauséjour ainsi que dans le parc national du Canada de la Péninsule-Bruce. La Sturnelle des prés migre sur de courtes distances, et la plus grande partie de la population canadienne semble hiverner dans le centre-sud et le sud-est des États-Unis.

Il est probable que les principales causes responsables du déclin des populations de Sturnelles des prés sont les suivantes : la perte d’habitat dans les aires de reproduction due à la conversion des cultures fourragères en cultures céréalières intensives et d’autres cultures en rangs, au reboisement des terres agricoles abandonnées et à l’urbanisation; la coupe plus hâtive et plus fréquente du foin pendant la saison de nidification, ce qui diminue le succès de reproduction; un taux élevé (et probablement croissant) de prédation des nids; le surpâturage par le bétail; la mortalité causée par l’utilisation de pesticides dans les aires de reproduction et d’hivernage; une baisse de l’efficacité de reproduction résultant du parasitisme des nids exercé par le Vacher à tête brune.

Consultations

La Sturnelle des prés a fait l’objet de consultations étendues de novembre 2011 à novembre 2012. Quatre commentaires ont été présentés de la part d’un individu et de trois Premières Nations. Ils appuyaient l’inscription de l’espèce comme « espèce menacée » ou ne s’y opposaient pas.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Trois commentaires ont également été reçus spécifiquement en ce qui concerne la proposition d’ajout de la Sturnelle des prés: deux de ces commentaires étaient favorables à l’inscription, tandis qu’un s’y opposait. Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification de l’inscription

La taille de la population et l’aire de reproduction de la Sturnelle des prés ont changé de manière considérable depuis la colonisation européenne. Son habitat de prairie a été converti en terres agricoles avant la fin du XIXe siècle, mais les grandes prairies de substitution qui ont résulté de la conversion des forêts à feuilles caduques ont permis à l’espèce d’étendre son aire de reproduction (principalement vers l’est). Toutefois, depuis le milieu du XXe siècle, les prairies de substitution dans l’ensemble de son aire de répartition ont connu un déclin. Bien que la population de l’espèce demeure relativement grande, elle a connu des déclins persistants à l’échelle de son aire de répartition. Ces déclins sont probablement attribuables à la perte et à la dégradation de l’habitat de prairie, tant dans les aires de reproduction que d’hivernage, ainsi qu’à un succès de reproduction moindre, résultant de certaines pratiques agricoles.

Pioui de l’Est

Le Pioui de l’Est a été désigné « espèce préoccupante » par le COSEPAC en novembre 2012.

Au sujet de cette espèce

Le Pioui de l’Est est un oiseau forestier de petite taille, à peu près la même que le Moineau domestique. Les deux sexes ont un plumage semblable, étant généralement d’un gris olivâtre dans le haut et de couleur pâle dans le bas. Des individus de l’espèce sont souvent observés perchés dans une position verticale habituelle des moucherolles. Durant la période de reproduction, le chant du Pioui de l’Est, qui consiste en plusieurs répétitions d’un pi-ou-iii sifflé, clair et distinctif, est la façon la plus fiable de déceler sa présence.

Au Canada, le Pioui de l’Est est surtout observé dans l’étage moyen du couvert forestier des clairières et à la lisière de forêts décidues et de forêts mixtes. Il a tendance à privilégier les peuplements forestiers d’âge intermédiaire et les peuplements matures ayant peu de végétation de sous-étage. Pendant la migration, l’espèce fréquente divers milieux, y compris la lisière de forêts, les clairières de début de succession et la forêt tropicale vierge ou de seconde venue des basses terres (ou de l’étage sous-montagnard).

L’aire de reproduction du Pioui de l’Est s’étend du sud-est de la Saskatchewan jusqu’aux provinces maritimes, vers le sud jusqu’au sud-est du Texas, et vers l’est jusqu’à la côte américaine de l’Atlantique. Environ 11 % de son aire de reproduction mondiale est au Canada, où environ 8 % de la population nicheuse se trouve. L’espèce peut être observée dans plusieurs parcs nationaux de l’est du pays. Le Pioui de l’Est hiverne principalement en Amérique du Sud, du nord-ouest de la Colombie et du nord-est du Venezuela jusqu’au sud du Pérou et au nord de la Bolivie et de la région amazonienne du Brésil.

À cause du peu de recherches qui ont été effectuées, les menaces et les facteurs limitatifs touchant le Pioui de l’Est n’ont pas été définis clairement; ils sont donc mal connus. Parmi les menaces possibles s’inscrivent la perte et la dégradation de l’habitat dans les aires de reproduction et d’hivernage dues au développement urbain et aux changements apportés à la gestion des forêts; le changement de la disponibilité des insectes volants servant de proies; des taux élevés de mortalité pendant la migration; des taux croissants de prédation; des changements de la structure forestière à cause du broutage par les cerfs de Virginie.

Consultations

Le Pioui de l’Est a fait l’objet de consultations de décembre 2013 à mars 2014. Quatre commentaires ayant trait particulièrement à l’inscription du Pioui de l’Est à l’annexe 1 de la LEP comme « espèce préoccupante » ont été présentés. Trois d’entre eux étaient en faveur de l’inscription ou ne s’y opposaient pas. Les commentaires en faveur de l’inscription ont été présentés par une organisation non gouvernementale de l’environnement, une association du secteur industriel et une Première Nation. Le commentaire en opposition a été présenté par une entreprise qui soutient que l’espèce est relativement abondante et que son inscription pourrait avoir des répercussions importantes sur ses activités.

Huit commentaires ont également été présentés en ce qui concerne toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2013. Sept étaient en faveur de leur inscription ou ne s’y opposaient pas et un, présenté par une Première Nation, s’y opposait parce qu’elle entrevoyait de graves répercussions sur l’utilisation de son territoire.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cinq commentaires ont également été reçus spécifiquement en ce qui concerne la proposition d’ajout du Pioui de l’Est: trois de ces commentaires étaient favorables à l’inscription, tandis qu’un s’y opposait. Une société de services publics a écrit pour réitérer les commentaires qu’elle avait fournis concernant l’abondance des espèces et les impacts anticipés sur les entreprises au cours des consultations initiales et qui ont été abordées précédemment. Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification de l’inscription

Bien que le Pioui de l’Est soit l’un des oiseaux chanteurs les plus communs et les plus répandus des forêts de l’est de l’Amérique du Nord, et qu’il soit apparemment résistant à de nombreux types de modifications de l’habitat, l’espèce a connu des déclins persistants au cours des 40 dernières années. Le taux de déclin de 10 ans (25 %) répond presque aux critères associés au statut d’espèce « menacée ». Cependant, les causes du déclin sont incomprises, et davantage de recherches doivent être menées pour cerner des mesures de conservation et de gestion adéquates. Si le déclin de l’espèce persiste, elle pourrait devenir « menacée » dans un avenir prévisible.

Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est

Le Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est a été désigné « espèce préoccupante » par le COSEPAC en novembre 2013.

Au sujet de cette espèce

Le Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est (ci-après appelé Bruant sauterelle de l’Est) est un petit oiseau chanteur à la livrée terne associé au milieu des prairies. La queue est courte, la tête, aplatie, le bec, beige et conique, et la mandibule inférieure, rose. Les adultes des deux sexes ont un plumage semblable : gorge et poitrine chamois uni, flancs chamois uni ou indistinctement rayés, ventre blanchâtre et dos moucheté de rouille. En été, ce bruant se nourrit principalement de criquets et est de ce fait considéré comme bénéfique par les agriculteurs.

Au Canada, le Bruant sauterelle de l’Est niche dans de grandes étendues de prairies créées par les humains (≥ 5 ha), telles que des pâturages et des prés de fauche, et dans des prairies naturelles comme des alvars, caractérisés par un sol bien drainé et souvent pauvre et par un couvert clairsemé d’herbacées vivaces relativement basses. Il fréquente sensiblement les mêmes types de milieux dans son aire d’hivernage.

Au Canada, l’aire de nidification du Bruant sauterelle de l’Est englobe l’extrême sud du Québec et le sud de l’Ontario. La vaste majorité des individus se trouvent en Ontario. Aux États-Unis, ce bruant niche dans tous les États situés à l’est des États du Midwest jusqu’à la côte de l’Atlantique et jusqu’en Géorgie et au Texas vers le sud. Il passe l’hiver dans le sud-est des États-Unis, dans les Caraïbes et en Amérique centrale.

Les déclins des effectifs du Bruant sauterelle de l’Est sont principalement attribuables à la perte d’habitat causée par la conversion des cultures fourragères et des pâturages en cultures intensives; à la fragmentation de l’habitat, qui entraîne une augmentation des taux de prédation; aux fauchages plus fréquents et pratiqués plus tôt durant la période de reproduction, qui entraînent l’échec de la reproduction.

Consultations

Le Burant sauterelle de la sous-espèce de l’Est a fait l’objet de consultations de janvier à avril 2015. Aucun commentaire n’a été présenté sur le Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Deux commentaires en appui à la proposition d’inscription ont également été reçus spécifiquement en ce qui concerne le Bruant sauterelle de la sous-espèce de l’Est.

Justification de l’inscription

Le Bruant sauterelle de l’Est, compte tenu de son aire de répartition limitée au sud de l’Ontario et au sud-ouest du Québec et du déclin à long terme persistant qu’il a subi, est vulnérable à des menaces continues, y compris la perte d’habitat, car les pâturages et les prés de fauche sont convertis en cultures en rangs, la fragmentation de l’habitat, laquelle fait augmenter les taux de prédation, ainsi que les coupes de foin qui sont pratiquées plus tôt et qui détruisent les nids.

Paruline à capuchon

La Paruline à capuchon a été inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme « espèce menacée » lors de la promulgation de la Loi. Le COSEPAC a réévalué l’espèce en mai 2012 et l’a désignée « espèce non en péril ».

Au sujet de cette espèce

La Paruline à capuchon est un petit oiseau chanteur de couleur jaune. Elle est facile à identifier par son plumage saisissant et ses vocalisations. Le mâle adulte se distingue par son capuchon noir caractéristique; chez la femelle adulte, le capuchon noir est plus petit ou absent.

La Paruline à capuchon niche habituellement dans des arbustes poussant dans de petites trouées du couvert forestier dans de grandes parcelles (> 100 ha) de forêts feuillues ou de forêts mixtes matures dans l’est de l’Amérique du Nord. Après la coupe sélective, il est possible de trouver des densités élevées de parulines, pourvu qu’il reste de nombreux arbres matures. Dans les aires d’hivernage au Mexique, en Amérique centrale et dans les Caraïbes, il existe une forte ségrégation sexuelle selon l’habitat, les mâles préférant les forêts à couvert fermé et les femelles, les arbustaies ouvertes.

Durant au moins 40 ans, l’aire de nidification de l’espèce s’est étendue vers le nord. L’aire de répartition canadienne est limitée au sud de l’Ontario, où la Paruline à capuchon est considérée comme une espèce nicheuse rare ou peu commune à l’échelle locale.

Vu l’augmentation constatée de la population de Parulines à capuchon au Canada, la disponibilité de l’habitat ne semble pas constituer un facteur limitatif à l’heure actuelle. Les changements climatiques semblent représenter un important facteur de l’expansion de l’aire de répartition observée. Les résultats de certaines études menées en Ontario indiquent une productivité faible et donnent à penser que certaines régions pourraient être des puits écologiques. Cependant, selon certains indices, la population de Parulines à capuchon serait très dynamique et caractérisée par un fort taux d’immigration et d’émigration en fonction de la qualité de l’habitat. Pourvu qu’il existe une réserve continue d’habitat adéquat, il est probable que la population continuera à être stable, ou à augmenter. La perte et la dégradation de l’habitat aux haltes migratoires et dans les aires d’hivernage constituent des menaces possibles pour l’espèce, mais leur ampleur demeure inconnue.

Consultations

La Paruline à capuchon a fait l’objet de consultations de décembre 2012 à mars 2013. Un commentaire sur le retrait de la Paruline à capuchon de la liste a été présenté. Provenant d’une organisation non gouvernementale de l’environnement, il appuyait le changement de désignation.

Quatre commentaires ont également été présentés en ce qui concerne toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2012, et tous étaient en faveur des modifications proposées.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Trois commentaires ont également été reçus s’opposant spécifiquement à la proposition de retrait de la Paruline à capuchon. Les détails de ces commentaires sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification du retrait de la liste

Au Canada, l’aire de répartition et l’abondance de cet oiseau nichant en forêt ont considérablement augmenté depuis la dernière évaluation de la situation de l’espèce. Son abondance au cœur de l’aire de répartition aux États-Unis ayant aussi beaucoup augmenté durant une longue période, il existe une possibilité d’immigration de source externe. Cependant, la dégradation de l’habitat dans les sites de nidification, ainsi que la perte d’habitat et la dégradation de l’habitat aux haltes migratoires et dans les aires d’hivernage, constituent des menaces possibles.

Grèbe élégant

Le Grèbe élégant a été désigné « espèce préoccupante » par le COSEPAC en mai 2014.

Au sujet de cette espèce

Le Grèbe élégant est un oiseau aquatique de grande taille et remarquable. Adapté à un mode de vie aquatique, avec ses doigts lobés, ses pattes très en arrière et son corps effilé, le Grèbe élégant est un puissant nageur, mais il est maladroit sur la terre ferme. La gorge, la poitrine et le ventre blancs contrastent avec le plumage noir et gris de la calotte, du cou, du dos et des ailes. L’œil est rouge vif, et le bec vert jaunâtre est long et pointu. Le Grèbe élégant a été proposé en tant que bioindicateur des écosystèmes de milieux humides.

Le Grèbe élégant niche sur des marais et des lacs où il y a des peuplements de végétation émergente, un niveau d’eau stable, de grandes étendues d’eau libre et un nombre suffisant de poissons-proies. Durant la migration, le Grèbe élégant fait des haltes principalement sur de grands lacs, et parfois sur les marécages et les eaux dormantes des cours d’eau. Dans les aires d’hivernage côtières, il fréquente habituellement les eaux salées ou saumâtres abritées des baies, des anses, des estuaires, des lagunes et des chenaux.

Le Grèbe élégant niche en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba et dans l’ensemble de l’ouest des États-Unis. Il niche en colonies, et son aire de reproduction est inégalement répartie et concentrée. L’espèce hiverne principalement dans les zones côtières depuis le sud de l’Alaska jusqu’au Mexique et sur des lacs de l’intérieur, en particulier dans le sud de l’aire d’hivernage. Bien que les effectifs aient déjà été élevés dans la mer des Salish (détroit de Georgia, détroit de Juan de Fuca et Puget Sound), l’aire d’hivernage au cours des dernières années semble s’être déplacée vers le sud, jusqu’en Californie.

Dans les aires de reproduction, les principales menaces pesant sur le Grèbe élégant sont les perturbations des colonies associées aux activités humaines et la dégradation de l’habitat. Le succès de la nidification et la survie de l’espèce peuvent diminuer aussi en raison de la fluctuation des niveaux d’eau durant la reproduction, des perturbations favorisant la prédation des œufs, de l’introduction de poissons non indigènes, de pêches récréatives et commerciales, de la réduction de la disponibilité des proies et de la pollution chimique et des contaminants. Dans les zones côtières, le Grèbe élégant est particulièrement vulnérable aux grandes perturbations, notamment les déversements d’hydrocarbures, les efflorescences d’algues nuisibles, les prises accessoires dans les pêches au filet maillant, les changements dans la disponibilité de proies et la prédation par le Pygargue à tête blanche.

Consultations

Le Grèbe élégant des prés a fait l’objet de consultations de janvier à avril 2015. Trois commentaires favorables ont été présentés en ce qui concerne l’inscription du Grèbe élégant à l’annexe 1 de la LEP. Deux provenaient de ministères provinciaux et le troisième, d’une organisation non gouvernementale de l’environnement.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un commentaire en appui de l’inscription du Grèbe élégant a également été reçu.

Justification de l’inscription

Bien que des déclins de la population de cet oiseau aquatique se soient produits dans son aire d’hivernage canadienne sur la côte du Pacifique, cela pourrait être en grande partie le résultat d’un déplacement vers le sud de l’aire d’hivernage plutôt qu’une véritable diminution de la taille de la population. Néanmoins, à l’échelle continentale, les populations hivernantes ont subi un déclin de 44 % entre 1995 et 2010 selon les données du Recensement des oiseaux de Noël. Une partie de ce déclin pourrait également être le résultat de diminutions dans les aires de reproduction canadiennes. De plus, la propension de l’espèce à se rassembler en grands groupes, à la fois en colonies de reproduction et dans les aires d’hivernage, rend la population vulnérable à diverses menaces, notamment les déversements d’hydrocarbures, les fluctuations du niveau d’eau, les prises accessoires par les activités de pêche et les déclins de la disponibilité des proies.

Grive des bois

La Grive des bois a été désignée « espèce menacée » par le COSEPAC en novembre 2012.

Au sujet de cette espèce

La Grive des bois est un oiseau migrateur néotropical de taille moyenne et légèrement plus petit que le Merle d’Amérique. Le plumage est semblable chez les deux sexes; chez l’adulte, les parties supérieures sont généralement de couleur brun rouille, les parties inférieures sont blanches, et la poitrine et les flancs portent de grandes taches noirâtres. Le plumage des jeunes est semblable à celui des adultes, mais les jeunes présentent des stries et des taches rousses sur le dos, le cou et les tectrices susalaires. Dans l’ensemble, le plumage de la Grive des bois est assez remarquable, et il est peu probable que l’espèce soit confondue avec d’autres espèces de grives ou le Moqueur roux. La Grive des bois est devenue un symbole du déclin des oiseaux migrateurs néotropicaux en raison des baisses importantes de ses effectifs qui ont été observées dans la majeure partie de l’aire de répartition depuis la fin des années 1970.

Au Canada, la Grive des bois niche principalement dans les forêts secondaires et les forêts décidues et mélangées matures, caractérisées par des gaules et un sous-étage bien développé. Même si l’espèce préfère nicher dans les grandes mosaïques forestières, elle peut nicher aussi dans de petits fragments de forêts. L’habitat d’hivernage est caractérisé principalement par des forêts primaires humides non perturbées ou moyennement perturbées situées dans les basses terres.

La Grive des bois niche dans le sud-est du Canada, depuis le sud de l’Ontario vers l’est jusqu’en Nouvelle-Écosse. Elle se reproduit dans certains parcs nationaux, tels que le parc national de la Péninsule-Bruce, le parc national des Mille-Îles, le parc national de la Pointe-Pelée et le parc national de la Mauricie. La Grive des bois niche aussi dans l’est des États-Unis, vers le sud jusque dans le nord de la Floride et la côte du golfe du Mexique. Dans l’ouest des États-Unis, son aire de répartition s’étend depuis l’est du Texas jusqu’au sud-est du Dakota du Sud et du centre-ouest du Minnesota. La Grive des bois hiverne en Amérique centrale, principalement dans les basses terres et les forêts tropicales des côtes atlantique et pacifique, depuis le sud du Mexique vers le sud jusqu’au Panama.

Plusieurs menaces pèsent actuellement sur la Grive des bois. Dans l’aire de nidification, les principales menaces pour l’espèce sont la dégradation et la fragmentation de l’habitat causées par les ensembles résidentiels et le broutage excessif du cerf de Virginie. Les taux élevés de prédation des nids et de parasitisme par le Vacher à tête brune qui sont associés à la fragmentation de l’habitat menacent aussi la Grive des bois. Dans l’aire d’hivernage de l’espèce, les principales menaces sont la perte et la dégradation de l’habitat.

Consultations

La Grive des bois des prés a fait l’objet de consultations de décembre 2013 à mars 2014. Quatre commentaires ont été présentés en ce qui concerne l’inscription de la Grive des bois à l’annexe 1 de la LEP. Une organisation non gouvernementale de l’environnement et deux Premières Nations étaient en faveur de l’inscription ou ne s’y opposaient pas, alors qu’une entreprise s’y opposait. Cette dernière soutient que l’espèce est relativement abondante et que son inscription pourrait avoir d’importantes répercussions sur ses activités.

Huit commentaires ont aussi été présentés en ce qui concerne toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2013. Sept étaient en faveur de l’inscription ou ne s’y opposaient pas, alors qu’un commentaire, formulé par une Première Nation, s’opposait à l’inscription de toutes les espèces à la LEP parce qu’elle prévoyait de graves répercussions sur l’utilisation de son territoire.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Quatre commentaires ont également été reçus spécifiquement en ce qui concerne la proposition d’ajout de la Grive des bois : trois de ces commentaires étaient favorables à l’inscription, tandis qu’un s’y opposait. Finalement, une société de services publics a écrit pour réitérer les commentaires qu’elle avait fournis concernant l’abondance des espèces et les impacts anticipés sur les entreprises au cours des consultations initiales et qui ont été abordés précédemment. Les détails de chaque commentaire en opposition sont présentés dans la section « Consultation » du présent document.

Justification de l’inscription

Au Canada, cette espèce qui niche en forêt a subi d’importants déclins à court et à long terme dans l’abondance de la population. L’espèce est menacée par la perte d’habitat dans ses aires d’hivernage et par la fragmentation et la dégradation de l’habitat dans ses aires de reproduction. Elle fait aussi l’objet de taux élevés de prédation des nids et de parasitisme par le vacher, tous deux associés à la fragmentation de l’habitat dans les aires de reproduction.

Paruline polyglotte de la sous-espèce virens

La Paruline polyglotte de la sous-espèce virens a été inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme « espèce préoccupante » lors de la promulgation de la Loi. Le COSEPAC l’a réévaluée en novembre 2011 et l’a désignée « espèce en voie de disparition ».

Au sujet de cette espèce

La Paruline polyglotte est une grande paruline. Le dessus du corps est vert olive, et le menton, la gorge et la poitrine sont jaune citron. Les sous-caudales et le ventre sont blancs. La Paruline polyglotte a un bec épais, une longue queue arrondie et des ailes arrondies. La face est grisâtre avec des lores noirs et des cercles blancs marqués autour des yeux. La sous-espèce virens se trouve dans la moitié est de l’Amérique du Nord. Durant la période de nidification, les parulines ont un chant caractéristique, qui se compose de sifflements répétés alternant avec des gloussements et des claquements criards et de doux croassements.

La Paruline polyglotte de la sous-espèce virens est associée spécifiquement aux habitats composés d’arbustes. Elle est emblématique des arbustaies de début de succession. D’autres membres de la même guilde connaissent un déclin considérable en Amérique du Nord. En Ontario, les superficies d’habitat ont diminué depuis le début des années 1960 à cause de la conversion des terres et de la succession naturelle.

La Paruline polyglotte niche en Amérique du Nord, au sud de la forêt boréale. La sous-espèce virens niche du centre-est des grandes plaines et de l’est du Texas vers l’est, et vers le nord jusque dans le sud-ouest de l’Ontario. Les parulines hivernent dans les basses terres de l’est et de l’ouest du Mexique et jusqu’en Amérique centrale, dans l’ouest du Panama.

Pour la population de l’Ontario de la sous-espèce virens, les principales menaces sont la perte de superficies d’habitat adéquat résultant de la conversion des terres (agriculture et urbanisation) et les changements dans les superficies d’habitat adéquat attribuables à la succession naturelle.

Consultations

La Paruline polyglotte de la sous-espèce virens des prés a fait l’objet de consultations de décembre 2011 à mars 2013. Un commentaire a été présenté en ce qui concerne l’inscription de la Paruline polyglotte de la sous-espèce virens à l’annexe 1 de la LEP. Formulé par une organisation non gouvernementale de l’environnement, il appuyait l’inscription de l’espèce.

Quatre commentaires en ce qui concerne l’inscription de toutes les espèces incluses dans le document de consultation de décembre 2012 ont également été présentés, et tous appuyaient leur inscription.

Onze commentaires qui appuyaient ou ne s’opposaient pas à l’ajout de toutes les espèces ont été reçus à la suite de la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un commentaire en appui à la proposition d’inscription a également été reçu spécifiquement en ce qui concerne la Paruline polyglotte de la sous-espèce virens.

Justification de l’inscription

Cette sous-espèce est associée spécifiquement aux habitats composés de fourrés arbustifs et se trouve à la limite nord de son aire de répartition au Canada. Sa population dans le sud de l’Ontario est distribuée localement et est très petite. Depuis la production du dernier rapport de situation, la population de l’Ontario a fait l’objet de déclins, en raison de la perte d’habitat. Le potentiel d’une immigration de source externe a également été réduit de façon considérable, car le déclin des populations est observé dans la majeure partie du nord-est de l’aire de répartition de cette sous-espèce.