Vol. 151, n^o 23 — Le 15 novembre 2017

Enregistrement

TR/2017-71 Le 15 novembre 2017

LOI SUR LA JUSTICE POUR LES VICTIMES DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (LOI DE SERGUEÏ MAGNITSKI)

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus)

C.P. 2017-1348 Le 2 novembre 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère à la ministre des Affaires étrangères le pouvoir :

• a) de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la Loi ou du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (voir référence b);
• b) de délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de cette loi ou de ce règlement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2017-233, Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

• Référence a
  L.C. 2017, ch. 21
• Référence b
  DORS/2017-233