Vol. 151, n^o 23 — Le 15 novembre 2017

Enregistrement

TR/2017-69 Le 15 novembre 2017

LOI VISANT À COMBATTRE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE

Décret fixant au 31 octobre 2017 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2) de la loi

C.P. 2017-1294 Le 26 octobre 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 5 de la Loi visant à combattre la corruption transnationale, chapitre 26 des Lois du Canada (2013), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 octobre 2017 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de la Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Loi visant à combattre la corruption transnationale), chapitre 26 des Lois du Canada (2013), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 31 octobre 2017 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2) de cette loi.

Objectifs

Le Décret a pour objet de fixer au 31 octobre 2017 l’entrée en vigueur du paragraphe 3(2) de la Loi. Ce paragraphe prévoit l’abrogation des paragraphes 3(4) et (5) de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE). Les autres modifications de la Loi sont entrées en vigueur lors de sa sanction royale, le 19 juin 2013.

Le paragraphe 3(2) de la Loi prévoit l’abrogation des paragraphes 3(4) et (5) de la LCAPE, qui prévoit l’exception de paiements de facilitation à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. Avant 2013, la LCAPE prévoyait expressément que les paiements de facilitation ne constituaient pas une infraction au sens de la LCAPE. Depuis que la sanction royale a été accordée, aucune distinction ne peut être faite entre les paiements de facilitation et la corruption. Avant 2013, la portée de la possibilité d’invoquer cette exception faisait l’objet d’ambiguïté auprès des acteurs canadiens.

Les paiements de facilitation sont des paiements versés à des agents publics pour hâter ou garantir l’exécution d’actes de nature courante qui font partie de leurs fonctions officielles. Le paiement qui ne constituerait pas un paiement de facilitation serait de la corruption, ce qui est déjà une infraction. En adoptant la modification, le Parlement a résolu l’ambiguïté entre l’infraction et les paiements de facilitation. Cela fait en sorte de surmonter un obstacle supplémentaire à la mise en application efficace de la LCAPE.

Contexte

Le Canada participe activement aux forums internationaux sur la corruption et la subornation. Le Canada joue un rôle de premier plan dans la lutte contre la corruption et l’uniformisation des règles du jeu pour les entreprises canadiennes au pays et à l’étranger. Le gouvernement s’attend à ce que les organismes canadiens exerçant des activités à l’étranger agissent conformément aux lois canadiennes applicables et aux lois de ces pays.

La LCAPE constitue la contribution législative du Canada aux efforts internationaux visant à combattre la corruption d’agents publics étrangers. La LCAPE criminalise la corruption d’agents publics étrangers dans le but d’obtenir un avantage dans le cours de ses affaires internationales. Le Canada avait adopté la LCAPE afin de mettre en œuvre ses obligations en vertu de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) [la Convention de l’OCDE], ainsi que de deux autres conventions multilatérales ultérieures contre la corruption : la Convention interaméricaine contre la corruption de l’Organisation des États américains et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Le Canada a ratifié ces trois conventions en décembre 1998, en juin 2000, et en octobre 2007, respectivement.

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, et à instituer des règles du jeu équitables en matière de commerce international. En tant qu’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada est aussi lié par la Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de 2009 (Recommandation de 2009). À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada est aussi membre du Groupe de travail sur la corruption auquel il incombe de surveiller la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE contre la corruption et de la Recommandation de 2009. La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs dont le but est de maintenir un portrait à jour des structures en place pour appliquer les lois et règlements connexes.

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’est engagé à participer et participe de façon active à un mécanisme d’évaluation obligatoire par les pairs, et ce, à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de facilitateur. À ce jour, le mécanisme d’évaluation par les pairs s’est déroulé en trois phases. Le cycle des évaluations de la phase 3, amorcé en 2010, devrait s’achever en 2017. Le cycle de la phase 4 a été lancé en mars 2016.

La Recommandation de 2009 a permis au Groupe de travail de reconnaître « l’effet corrosif » des paiements de facilitation, en particulier « sur le développement économique durable et l’état de droit », et de reconnaître que les pays devraient s’engager à réexaminer leurs approches à cet égard en vue de mettre un terme à la sollicitation et à l’acceptation des paiements de facilitation.

En 2010, le Groupe de travail a intensifié ses critiques à propos du Canada à l’égard de l’exception reliée aux paiements de facilitation et du maintien d’une ambiguïté connexe. En 2011, le Groupe de travail a formalisé ses critiques lors de son évaluation exhaustive par les pairs prévue par la Convention de l’OCDE. En 2013, le Groupe de travail a fait l’éloge du Canada pour son abrogation de cette exception législative et a encouragé une entrée en vigueur rapide.

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, plus de 300 particuliers et plus de 100 entités ont fait l’objet de sanctions pour corruption transnationale à l’issue de poursuites criminelles menées dans plus du tiers des États parties. Parmi les particuliers ayant fait l’objet de sanctions, plus de 80 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement pour corruption transnationale dans le tiers des États parties. Près de 400 enquêtes sont en cours dans plus de la moitié des États parties.

Répercussions

Par le biais de l’abrogation de l’exception en 2013, le gouvernement du Canada a encouragé vivement une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers. Le report de l’entrée en vigueur de l’abrogation de l’exception relative aux paiements de facilitation visait à donner suffisamment de temps aux organismes canadiens pour modifier leurs propres pratiques, politiques et contrôles internes, si ce n’était pas déjà fait, pour interdire l’utilisation des paiements de facilitation dans leurs activités courantes. Le report visait également à donner suffisamment de temps pour la tenue d’activités de sensibilisation additionnelles. Il s’est écoulé suffisamment de temps pour que les organismes canadiens aient modifié leurs pratiques et politiques internes d’une manière propice à ne pas avoir recours aux paiements de facilitation.

Consultation

Le projet de loi S-14 a fait l’objet de consultations avant le dépôt des modifications législatives, ainsi que de consultations au cours des trois lectures dans les deux chambres du Parlement. La décision d’inclure l’abrogation de l’exception dans les modifications législatives a été prise à la suite d’une révision globale par le Canada de ses politiques et de ses approches à cet égard. Une vaste consultation avec des intervenants a eu lieu à cet égard. Ces derniers ont souligné que l’abrogation des paiements de facilitation comme défense en vertu de la LCAPE constituerait une reconnaissance de l’effet corrosif de tels paiements sur la culture organisationnelle et la gouvernance dans les États bénéficiaires.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service des poursuites pénales du Canada et le ministère de la Justice ont accueilli positivement l’entrée en vigueur de cette modification et ont confirmé que la date recommandée n’aurait pas d’incidence négative sur leurs activités.

Les activités de sensibilisation sont au cœur des efforts de lutte contre la corruption. Dans le contexte des efforts qui ont mené à ces modifications, et depuis l’obtention de la sanction royale en juin 2013, le Ministère et d’autres organismes du gouvernement fédéral ont mené des activités afin de sensibiliser davantage les entreprises et organismes à but non lucratif, y compris sur les paiements de facilitation, et afin de les inciter à adopter des mesures qui leur permettront de s’acquitter efficacement de leurs obligations en vertu de la LCAPE. Au cours des dernières années, les efforts de sensibilisation ont été destinés aux ministères du gouvernement fédéral, associations d’industries et associations professionnelles, associations d’avocat-conseil, conférences juridiques, organismes non gouvernementaux, organismes canadiens exerçants des activités à l’étranger et universités canadiennes. Au cours des dernières années, plus de 2 500 personnes ont été ciblées sur une base annuelle par les activités de sensibilisation entreprises par le gouvernement.

La sensibilisation à la LCAPE au Canada a été soulignée davantage grâce aux fortes mesures de mise en application de la LCAPE qui ont été prises par la GRC et le Service des poursuites pénales du Canada.

Personne-ressource du Ministère

Maria Mascaro
Agente juridique
Direction du droit criminel, de la sécurité et de la diplomatie transnationale
Affaires mondiales Canada
Gouvernement du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-2537