Vol. 151, n^o 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-141 Le 20 juin 2017

TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)

C.P. 2017-833 Le 20 juin 2017

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU), ci-après.

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCU)

Règles d’origine

1 Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine ont force de loi au Canada :

• a) les articles 3.1 et 3.2;
• b) les paragraphes 1 et 2 de l’article 3.3;
• c) les articles 3.4 à 3.14;
• d) l’annexe 3-A.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine, chapitre 8 des Lois du Canada (2017) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2017-140, Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCU).

• Référence a
  L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
• Référence b
  L.C. 1997, ch. 36