Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-139 Le 20 juin 2017

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

C.P. 2017-791 Le 20 juin 2017

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises et de technologies afin d’assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou une valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada et afin de mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 3(1)a) et d) et de l’article 6 (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Modifications

1 Les définitions de Accord de Wassenaar et Guide, à l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (voir référence 1), sont respectivement remplacées par ce qui suit :

Accord de Wassenaar L’accord intitulé Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, conclu à la réunion plénière tenue à Vienne en Autriche, les 11 et 12 juillet 1996 et modifié à la réunion plénière tenue au même endroit, les 2 et 3 décembre 2015, par le document WA-LIST (15) 1 Corr. 1. (Wassenaar Arrangement)

Guide Le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada – décembre 2015, publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (Guide)

2 L’alinéa b) du groupe 3 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

3 L’alinéa b) du groupe 4 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

4 Le groupe 6 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

GROUPE 6
Régime de contrôle de la technologie des missiles

Les marchandises et technologies visées au groupe 6 du Guide, le Canada ayant accepté de contrôler l’exportation de celles-ci aux termes d’accords bilatéraux conclus le 7 avril 1987 conformément aux lignes directrices intitulées Guidelines for Sensitive Missile-Relevant Transfers établies par le Missile Technology Control Regime pour contrôler l’exportation de matériel et de technologies applicables aux missiles, lesquels matériel et technologies sont mentionnés dans le document MTCR/TEM/2015/Annex du 8 octobre 2015, adopté à la réunion plénière tenue du 5 au 9 octobre 2015.

5 L’alinéa a) du groupe 7 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

6 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Enjeux

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) est modifiée régulièrement pour permettre au Canada de mettre en œuvre les accords et les engagements internationaux découlant des différents régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels il participe. Ces modifications permettent également de faire en sorte que les contrôles à l’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques du Canada demeurent efficaces.

2. Contexte

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) autorise le gouverneur en conseil à dresser une liste des marchandises et des technologies, appelée la LMTEC, laquelle indique les marchandises et la technologie dont on contrôle l’exportation ou le transfert depuis le Canada vers d’autres pays. L’article 6 de la LLEI autorise par ailleurs le gouverneur en conseil à modifier la LMTEC. Le gouverneur en conseil peut juger nécessaire d’ajouter un article à la LMTEC pour différentes raisons, notamment pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental en vertu de l’alinéa 3(1)d) de la LLEI ou pour s’assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée de terre ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou une valeur stratégique, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada conformément au paragraphe 3(1) de la LLEI.

3. Objectifs

Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (le Décret) modifie la LMTEC afin qu’elle demeure conforme aux accords, aux engagements et aux politiques découlant de la participation du Canada à l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie jusqu’au 31 décembre 2015.

4. Description

Le Décret prévoit divers changements, notamment la modification de la définition du terme « guide » et la mise à jour des différents engagements découlant des régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de nonprolifération auxquels le Canada participe. Les changements apportés à la LMTEC sont les suivants :

Le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada – décembre 2015

La définition de « guide » à l’article 1 de la LMTEC est modifiée de façon à renvoyer à la version la plus récente du document, soit le « Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada – décembre 2015 ».

L’édition de décembre 2015 du « Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada – décembre 2015 » incorpore les obligations et engagements contractés par le Canada en 2014 et 2015, au titre des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels il participe. Certains des changements découlant du Décret comprennent l’ajout de contrôles visant certains matériaux laser (fibres à double-gaine dopées de métal des terres-rares), des technologies spécifiques visant certains systèmes de commandes de vol (systèmes électriques), certaines marchandises et technologies satellitaires (plateformes de véhicules spatiaux, charges utiles de véhicules spatiaux, systèmes de bord de véhicules spatiaux, matériels terrestres de véhicules spatiaux), diverses marchandises et technologies aérospatiales (technologie propre aux systèmes de repliage des ailes pour les aéronefs à voilure fixe, chambres de combustion propres aux moteurs fusée à propergol liquide, substances combustibles et polymériques propres aux propergols), mélange explosif BTNEN, produits chimiques précurseurs pour armes chimiques – diéthylamine, plusieurs agents pathogènes humains et animaux (virus de la peste porcine classique, virus de la grippe de 1918 reconstruit, coronavirus associé au SRAS).

Le Décret prévoit également la suppression de contrôles visant certaines marchandises et technologies marines (véhicules marins à effet de surface et matériels connexes, certains hydroptères et matériels connexes), certains bâtiments de surface à faible surface de flottaison et matériels connexes, certains joints et garnitures, certains fluides hydrauliques, certains polymères constitués de fluorure de vinylidène, certains composés fluorés non traités, certains équipements de gravure à sec anisotropique par plasma, certains équipements laser d’essai/d’inspection en télécommunications, certaines matrices de thermopiles et certains miroirs pour des installations d’héliostats terrestres.

Des précisions ont été apportées au sujet des contrôles liés aux machines-outils, à certains ensembles contenant des amplificateurs à semiconducteurs hyperfréquences (convertisseurs et mélangeurs harmoniques, oscillateurs ou ensembles oscillateurs), articles cryptographiques, projecteurs acoustiques pour sonars, miroirs optiques, véhicules aériens sans équipage (VAE), équipements de navigation et de contrôle de VAE, lanceurs spatiaux, appareils de plongée et de nage sous-marine militaires, systèmes de commande à propergol liquide et en suspension, circuits convertisseurs intégrés analogique-numérique, convertisseurs analogique-numérique, valves et agents d’armes biologiques (Ebola, variole caprine), machines-outils, systèmes de mesure, dispositifs à haute énergie, enregistreurs numériques de données, antennes à réseaux phasés électroniquement orientables, systèmes de vision sous-marins, machines pour la pose de câbles de filaments, machines centrifuges à vérifier l’équilibrage, équipement de lyophilisation, enceintes de biosécurité, et chambres d’inhalation d’aérosols.

Renvois à des engagements internationaux

Les renvois aux textes régissant les contrôles à l’exportation élaborés dans le cadre de divers régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels participe le Canada, notamment l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage (Liste des marchandises à double usage et Liste de matériel de guerre), le Groupe des fournisseurs nucléaires (Liste de non-prolifération nucléaire et Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire), le Régime de contrôle de la technologie des missiles (Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles) et le Groupe d’Australie (Liste de nonprolifération des armes chimiques et biologiques).

Liste détaillée des changements : Une fois que le Décret sera entré en vigueur, un document détaillé mettant en relief les changements découlant de la modification de la LMTEC pourra être consulté sur le site Web de la Direction des contrôles à l’exportation, à l’adresse suivante : www.controlesalexportation.gc.ca.

5. Règle du « un pour un »

Étant donné que ce décret ne modifie en rien les coûts administratifs que doivent assumer les entreprises, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

6. Lentille des petites entreprises

Cette modification de la LMTEC ne devrait pas alourdir de façon importante le fardeau administratif des petites entreprises au Canada. Si, à la suite de cette modification, une petite entreprise se voit obligée d’obtenir une licence d’exportation, Affaires mondiales Canada l’aidera tout au long du processus de demande.

7. Consultation

Des consultations ont été menées en 2014 et en 2015 auprès des intervenants de l’industrie qui pourraient être touchés par cette modification. Comme il en a l’habitude lorsque des modifications sont envisagées au régime de contrôles à l’exportation du Canada, Affaires mondiales Canada a consulté également le secteur privé et divers autres ministères et organismes gouvernementaux canadiens, notamment le ministère de la Défense nationale; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; et l’Agence de la santé publique du Canada, au cours de l’élaboration de ses positions avant d’amorcer des négociations internationales et de prendre des engagements.

8. Justification

Le Décret apporte divers changements qui découlent directement de la participation du Canada à différents régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation, dont l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe d’Australie.

À titre d’État adhérant à ces régimes, le Canada applique des mesures de contrôle à l’égard des biens et des technologies figurant sur les listes négociées. Les changements apportés à ces listes multilatérales sont généralement négociés chaque année et, pour être appliqués dans le droit canadien, ils requièrent la modification de la LMTEC.

9. Mise en œuvre, application et normes de service

Les exportations ou les transferts de marchandises et de technologies visées par la LMTEC doivent être autorisés au moyen de licences d’exportation pour toutes les destinations, sauf indication contraire du gouvernement du Canada. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation. Il est interdit d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies visées par la LMTEC ou de tenter de le faire sans être muni de la licence d’exportation requise en vertu de la LLEI.

10. Personne-ressource

Judy Korecky
Directrice adjointe
Direction des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4332
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : judy.korecky@international.gc.ca