Vol. 151, no 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

DORS/2017-131 Le 20 juin 2017

LOI FÉDÉRALE SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

C.P. 2017-783 Le 20 juin 2017

Sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu du paragraphe 15(1) (voir référence a) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants

Modifications

1 Le paragraphe 24(1) du Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

24 (1) Lorsque l’aide au remboursement est accordée par suite d’une erreur commise par l’emprunteur dans sa demande d’aide au remboursement, le ministre est tenu :

2 L’annexe 3 du même règlement est remplacée par l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.

Entrée en vigueur

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L’article 2 entre en vigueur le 1er août 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de l’enregistrement du présent règlement.

ANNEXE

(article 2)

ANNEXE 3

(alinéas 14.3b), 38(1)d), 38.1(1)e) et 38.2(1)f))

Tableaux des seuils de revenu ($), 2016

TABLEAU 1

Province

Ont.

N.-É.

N.-B.

Man.

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

T.-N.-L.

Yn

Nombre de personnes au sein de la famille

  

1

25 194

21 301

21 404

25 235

24 586

21 218

21 742

25 159

21 780

24 617

2

31 367

26 518

26 646

31 419

30 609

26 414

27 068

31 324

27 113

30 647

3

38 562

32 601

32 756

38 624

37 631

32 474

33 276

38 508

33 331

37 678

4

46 817

39 583

39 773

46 894

45 687

39 428

40 403

46 753

40 469

45 744

5

53 101

44 893

45 108

53 187

51 818

44 718

45 823

53 027

45 899

51 883

6

59 889

50 634

50 876

59 985

58 442

50 434

51 681

59 806

51 767

58 515

7 et plus

66 677

56 372

56 642

66 785

65 068

56 151

57 538

66 585

57 634

65 147

TABLEAU 2

Province

Ont.

N.-É.

N.-B.

Man.

C.-B.

Î.-P.-É.

Sask.

Alb.

T.-N.-L.

Yn

Nombre de personnes au sein de la famille

  

1

45 559

39 172

34 606

38 990

42 665

35 792

38 575

48 547

35 108

46 247

2

63 783

54 842

48 450

54 584

59 733

50 109

54 005

67 966

49 153

64 746

3

79 183

68 241

60 123

68 363

77 601

63 704

67 642

81 464

61 410

76 098

4

90 113

77 742

68 408

78 137

90 274

73 352

77 311

91 032

70 979

84 154

5

98 594

85 115

74 832

85 723

100 102

80 831

84 810

98 465

78 396

90 401

6

105 514

91 143

80 080

91 922

108 135

86 947

90 945

104 532

84 460

95 515

7 et plus

111 376

96 236

84 520

97 161

114 928

92 111

96 126

109 663

89 584

99 828

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Il est nécessaire de modifier le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (RFAFE) pour les fins du fonctionnement continu du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). La mise à jour annuelle des seuils de revenu établis à l’annexe 3 du RFAFE est une modification périodique qui permet de faire en sorte que les critères d’admissibilité du PCPE tiennent compte de la hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) enregistrée dans chaque province et territoire et qu’ils reflètent le revenu familial réel des étudiants. De plus, les modifications apportées au paragraphe 24(1) du RFAFE supprimeront le pouvoir discrétionnaire du ministre en précisant les situations dans lesquelles le ministre annulera et réduira l’aide au remboursement lorsque cette aide a été accordée par suite d’une erreur commise par l’emprunteur dans sa demande déposée dans le cadre du Programme d’aide au remboursement (PAR).

Contexte

Mise à jour annuelle des seuils de revenu

En 2009, dans le cadre du PCPE, les bourses d’études canadiennes (BEC) ont été créées afin d’offrir une aide ciblée, immédiate et non remboursable aux étudiants sous-représentés dans les programmes d’études postsecondaires, à savoir les étudiants issus d’une famille à faible revenu et à revenu moyen, les étudiants ayant des personnes à charge et les étudiants ayant une incapacité permanente. Les montants des BEC sont prescrits dans la partie VI du RFAFE.

Depuis leur création, l’admissibilité à l’ensemble des BEC, exception faite des bourses qui ciblent les étudiants ayant une incapacité permanente, et aux prêts d’études canadiens pour les étudiants à temps partiel (PEC-TP) a été déterminée en fonction des tableaux du seuil de faible revenu (FR) et du seuil de revenu moyen (RM) établis à l’annexe 3 du RFAFE. Établis au moyen d’estimations tirées des seuils de faible revenu de Statistique Canada, les seuils de FR visent à évaluer le niveau de revenu auquel un étudiant ou sa famille éprouverait des difficultés financières, car il consacrerait une part beaucoup plus importante de son revenu à l’achat de biens de première nécessité (par exemple alimentation, logement et habillement) comparativement à une famille moyenne de même taille. En revanche, les seuils de RM sont établis au moyen des indicateurs tirés du niveau modéré de vie (NMV). Le NMV est une mesure qui sert à déterminer le niveau de revenu auquel un étudiant, ou sa famille, a un revenu discrétionnaire suffisant pour participer au financement des études postsecondaires.

Pour que les étudiants conservent leur admissibilité aux BEC et aux PEC-TP visés à l’annexe 3 du RFAFE, les seuils de revenu figurant au tableau 1 et au tableau 2 doivent être révisés chaque année en vue de tenir compte de la hausse annuelle de l’IPC enregistrée dans chaque province et territoire. Cette modification annuelle est nécessaire pour que les seuils de revenu continuent de refléter le revenu familial réel des étudiants durant l’année scolaire suivante. Sans cet ajustement annuel, la valeur réelle des seuils de revenu diminuerait et les critères d’admissibilité aux BEC et aux PEC-TP visés à l’annexe 3 se resserreraient. Si les seuls ne sont pas révisés, au cours de l’année scolaire 2017-2018, certains étudiants pourraient faire face aux situations suivantes :

Dans le budget de 2016, le gouvernement du Canada a proposé deux modifications aux BEC. Entrée en vigueur le 1er août 2016, la première modification consistait à majorer les montants des BEC de 50 %. Grâce à cette mesure, le montant des BEC est passé de 2 000 $ à 3 000 $ par année pour les étudiants issus d’une famille à faible revenu, de 800 $ à 1 200 $ par année pour les étudiants issus d’une famille à revenu moyen et de 1 200 $ à 1 800 $ par année pour les étudiants à temps partiel (BEC-TP).

La deuxième modification proposée dans le budget de 2016 vise à établir de nouveaux seuils de revenu pour les BEC visant les étudiants à temps plein issus d’une famille à faible revenu ou à revenu moyen à compter de l’année scolaire 2017-2018. Les seuils actuels de faible revenu et de revenu moyen seront remplacés par de nouveaux seuils nationaux, progressifs et uniques à partir desquels le montant des bourses diminuera progressivement en fonction du revenu et de la taille de la famille.

Le budget de 2017 a prévu d’élargir l’admissibilité aux BEC-TP, aux BEC pour étudiants à temps plein ayant des personnes à charge, aux BEC pour étudiants à temps partiel ayant des personnes à charge et aux PEC-TP à compter de l’année scolaire 2018-2019.

Aide au remboursement

En plus des BEC, le PAR a été mis en place en 2009 pour aider les emprunteurs qui éprouvent des difficultés financières à rembourser leur dette d’études. En vertu du paragraphe 24(1) du RFAFE, lorsque l’aide au remboursement a été accordée par suite d’une erreur commise par l’emprunteur dans sa demande déposée dans le cadre du PAR, le ministre peut annuler cette aide ou en réduire le montant.

Le paragraphe 24(1) ne précise pas les critères à utiliser lors de l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire. Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a soulevé la question auprès du ministère de l’Emploi et du Développement social et a suggéré que le RFAFE indique, même si ce n’est qu’en termes généraux, les critères à appliquer lors de l’exercice de cette discrétion, si ce pouvoir discrétionnaire est maintenu.

Objectifs

Mise à jour annuelle des seuils de revenu

La mise à jour annuelle des seuils de revenu a pour objectif de modifier les seuils de revenu figurant au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe 3 du RFAFE en vue de tenir compte de la hausse annuelle de l’IPC enregistrée dans chaque province et territoire et de faire en sorte que l’admissibilité aux BEC et aux PEC-TP visés à l’annexe 3 continue de refléter le revenu familial réel des étudiants.

Aide au remboursement

L’objectif des modifications apportées au paragraphe 24(1) du RFAFE est de supprimer le pouvoir discrétionnaire du ministre prévu par ce paragraphe en précisant les situations dans lesquelles le ministre annulera et réduira l’aide au remboursement lorsque cette aide a été accordée par suite d’une erreur commise par l’emprunteur dans sa demande déposée dans le cadre du PAR.

Description

Mise à jour annuelle des seuils de revenu

La mise à jour annuelle des seuils permettra d’augmenter les seuils de revenu figurant au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe 3 du RFAFE afin de tenir compte de la hausse de l’IPC enregistrée dans chaque province et territoire entre 2015 et 2016 (période durant laquelle l’IPC national a grimpé de 1,4 %). Les tableaux présentent les seuils de revenu selon la province ou le territoire et le nombre de personnes au sein de la famille et serviront à déterminer l’admissibilité aux BEC et aux PEC-TP visés à l’annexe 3.

Aide au remboursement

Les modifications au paragraphe 24(1) du RFAFE précisent que le ministre est tenu : (1) d’annuler l’aide au remboursement si, en raison d’une erreur commise par l’emprunteur dans sa demande présentée dans le cadre du PAR, il a été déterminé que l’emprunteur avait droit à cette aide, alors qu’il n’y avait pas droit et (2) de réduire le montant de l’aide au remboursement des sommes versées en trop si, en raison d’une erreur commise par l’emprunteur dans sa demande présentée dans le cadre du PAR, l’emprunteur a reçu un montant d’aide au remboursement supérieur de 100 $ au montant auquel il avait droit au cours d’une période d’aide au remboursement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition parce qu’il n’y a aucune augmentation ou réduction des coûts d’administration imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Mise à jour annuelle des seuils de revenu

Les provinces et territoires participants ainsi que les groupes d’étudiants et d’intervenants du milieu de l’enseignement ont été consultés durant l’élaboration et la mise en œuvre des BEC en 2008 et 2009. Ces partenaires et groupes d’intervenants approuvent la mise à jour des seuils de revenu figurant au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe 3 du RFAFE en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Aide au remboursement

Du fait qu’il n’y a aucune incidence sur des politiques ou opérations, aucune consultation n’a été menée auprès des provinces, des territoires et des intervenants dans le but de discuter la recommandation formulée par le CMPER.

Justification

Mise à jour annuelle des seuils de revenu

La modification sera avantageuse pour les étudiants issus d’une famille à faible revenu ou à revenu moyen, car elle permettra aux étudiants ayant atteint le plafond des seuils de revenu de conserver leur admissibilité aux BEC et aux PEC-TP visés à l’annexe 3 du RFAFE. La modification permettra aussi de maintenir l’uniformité et l’équité du processus d’évaluation des besoins dans le cadre du PCPE en s’assurant que les tableaux de l’annexe 3 reflètent le revenu familial réel des étudiants.

On prévoit que le gouvernement du Canada devra débourser 60 000 $, en coût supplémentaire, pour les BEC et les PEC-TP visés à l’annexe 3 du RFAFE à l’intention des étudiants issus d’une famille à faible revenu ou à revenu moyen au cours de l’année scolaire 2017-2018 et qu’aucun coût ne sera associé aux systèmes ou à la mise en œuvre.

Aide au remboursement

Les modifications apportées au paragraphe 24(1) du RFAFE supprimeront le pouvoir discrétionnaire du ministre au paragraphe 24(1) en précisant les situations dans lesquelles le ministre annulera et réduira l’aide au remboursement lorsque cette aide a été accordée par suite d’une erreur commise par l’emprunteur dans sa demande déposée dans le cadre du PAR.

Les modifications proposées au paragraphe 24(1) du RFAFE n’entraînent aucun coût supplémentaire. Elles n’ont aucune répercussion sur les politiques ou le fonctionnement du PCPE. Le processus en place qui sert à repérer les erreurs dans les demandes déposées dans le cadre du PAR demeurera uniforme et les emprunteurs ne subiront aucun changement en ce qui concerne la prestation de l’aide au remboursement.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise à jour annuelle des seuils de revenu

La modification entrera en vigueur le 1er août 2017, mais si le règlement modifiant le RFAFE est enregistré après cette date, il entrera en vigueur à la date de l’enregistrement du règlement modifiant le RFAFE. Les provinces et les territoires participants seront informés avant l’entrée en vigueur des seuils de revenu modifiés afin que ceux-ci soient pris en compte dans l’analyse des besoins financiers des étudiants. Étant donné qu’il s’agit d’une modification périodique, aucune mesure n’est prévue pour réaliser une mise en œuvre progressive, assurer l’application ou établir des normes de service.

Aide au remboursement

Les modifications au paragraphe 24(1) du RFAFE entreront en vigueur à la date de l’enregistrement du règlement modifiant le RFAFE.

Personne-ressource

Steven Coté
Directeur
Programme canadien de prêts aux étudiants
Emploi et Développement social Canada
200, rue Montcalm, tour II, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-8775
Télécopieur : 819-654-8398
Courriel : steven.f.cote@hrsdc-rhdcc.gc.ca