Vol. 151, n^o 14 — Le 12 juillet 2017

Enregistrement

TR/2017-34 Le 12 juillet 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de certaines garanties d’emprunt ministérielles pour des logements dans des réserves

C.P. 2017-796 Le 20 juin 2017

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des sommes ci-après résultant de garanties d’emprunt ministérielles pour des logements dans des réserves :

• a) à la Première Nation Long Lake n^o 58, la somme de 130 168,15 $, ainsi que les intérêts afférents à payer;
• b) à la Première Nation Ochiichagwebabigoining, la somme de 302 728,73 $, ainsi que les intérêts afférents à payer;
• c) à la première nation Gull Bay, la somme de 1 119 318,52 $, ainsi que les intérêts afférents à payer;
• d) à la première nation Kashechewan, une communauté associée avec la première nation Albany, la somme de 1 755 915,79 $, ainsi que les intérêts afférents à payer;
• e) à la Première Nation Ginoogaming, la somme de 1 095 091,85 $, ainsi que les intérêts afférents à payer;
• f) aux Nations Indépendantes Wabaseemoong, la somme de 2 047 782,29 $, ainsi que les intérêts afférents à payer.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le gouverneur en conseil fait, en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Première Nation Long Lake n^o 58, à la Première Nation Ochiichagwebabigoining, à la première nation Gull Bay, à la première nation Kashechewan, une communauté associée avec la première nation Albany, à la Première Nation Ginoogaming, et aux Nations Indépendantes Wabaseemoong, une remise dans le Décret de remise de certaines garanties d’emprunt ministérielles pour des logements dans des réserves pour leur dette courante d’un montant de 6 451 005,33 $ et des intérêts afférents découlant des garanties de prêt ministérielles en défaut pour les logements dans les réserves. Cette remise est justifiée sur la base d’intérêt public. Les efforts ont été déployés pour repayer la dette originale et pour faciliter les efforts de la communauté d’offrir le logement, élément qui constitue la base même des normes de santé et de sécurité.

Objectif

Le présent décret supprime la dette non recouvrable des comptes de la Couronne, dont la majorité est liée à l’intérêt accumulé. Le Décret permettra également à ces Premières Nations de dégager la dette de leurs comptes afin d’améliorer leur capacité d’accéder à une combinaison de sources de financement commerciales et subventionnées, leur permettant de maintenir des normes de santé et de sécurité de base pour le logement dans leurs communautés.

Contexte

Le logement est un fondement d’une communauté forte et saine. L’objectif du gouvernement du Canada est de s’engager à aider les Premières Nations dans les réserves à atteindre des normes de logement comparables à celles des autres Canadiens. Le paragraphe 89(1) de la Loi sur les Indiens empêche la saisie de biens immobiliers situés dans la réserve par un prêteur. Cela pose un obstacle important aux conseils de bande et aux personnes qui cherchent un financement de prêts pour des projets de logements dans les réserves. Malgré le faible taux de défaut pour les prêts au logement dans les réserves (0,052 % entre 2007 et 2016), dans la plupart des cas, les institutions financières ne risquent pas de fournir un prêt immobilier dans la réserve, à moins qu’il n’y ait une garantie de paiement en cas de défaut.

Pour faire face au risque pour les prêteurs et pour permettre aux Premières Nations d’obtenir des prêts immobiliers, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) émet des garanties d’emprunt ministérielles aux prêteurs qui prêtent aux conseils de bande et aux membres dans les réserves. Dans le cas d’un défaut de prêt de la part de l’emprunteur, le ministre verse le principal et l’intérêt impayés au prêteur. À la réception du paiement d’AINC pour le solde impayé du prêt, les prêteurs attribuent tous leurs droits en vertu de la convention de prêt à AINC. Le Ministère vise alors à récupérer ces fonds auprès de la Première Nation par le recouvrement de la garantie ou par un accord de remboursement. Les intérêts sont facturés au même taux indiqué dans le contrat de prêt initial; toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le taux d’intérêt peut être modifié au moment où l’accord de remboursement est établi.

Répercussions

La remise du principal et de l’intérêt de ces prêts prévoit une résolution finale des dettes qui ont été en circulation et accumulant des intérêts sur 10 ans ou plus à des taux beaucoup plus élevés que la moyenne actuelle du marché. La résolution de ces dettes liées au logement aidera le ministère à faire progresser la priorité du logement dans les réserves pour les peuples autochtones. Ceci fermera de longs dossiers exceptionnels qui ont empêché les Premières Nations touchées de travailler à une stratégie de logement durable.

Consultation

Sans objet.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec :

Paul-André LeBrun
Gestionnaire intérimaire
Secteur du Dirigeant principal des finances, des résultats et de l’exécution
Affaires autochtones et du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-994-1148
Courriel : PaulAndre.Lebrun@aadnc-aandc.gc.ca

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11