Vol. 151, no 9 — Le 3 mai 2017

Enregistrement

DORS/2017-68 Le 20 avril 2017

LOI MARITIME DU CANADA

Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada

En vertu du paragraphe 6(2) (voir référence a) de la Loi maritime du Canada (voir référence b), le ministre des Transports prend le Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada, ci-après.

Ottawa, le 13 mars 2017

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Règlement modifiant l’annexe de la Loi maritime du Canada

Modifications

1 L’article 1 de la partie 1 de l’annexe de la Loi maritime du Canada (voir référence 1) est abrogé.

2 L’article 6 de la partie 1 de l’annexe de la même loi est abrogé.

3 L’article 17 de la partie 1 de l’annexe de la même loi est abrogé.

4 La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

3 Administration portuaire de Vancouver Fraser

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’annexe de la Loi maritime du Canada (LMC ou la Loi) dresse la liste des administrations portuaires canadiennes (APC) constituées ou prorogées en vertu de la LMC. Toutefois, certaines APC n’y étaient pas inscrites correctement. Afin d’être exacte, l’annexe de la LMC a été modifiée afin de répertorier toutes les APC comme suit : les anciennes APC ayant été fusionnées pour devenir l’Administration portuaire de Vancouver Fraser (APVF), à savoir l’Administration portuaire du fleuve Fraser, l’Administration portuaire du North-Fraser et l’Administration portuaire de Vancouver, qui étaient anciennement énumérées à la partie 1 de l’annexe de la LMC ont été supprimées; l’APVF a été ajoutée à la partie 2 de l’annexe de la LMC afin de dresser l’inventaire complet des APC actuelles pour lesquelles des lettres patentes de constitution ont été délivrées en vertu de la Loi et afin de préciser que l’APVF est assujettie au même cadre juridique que toutes les autres APC.

Contexte

La LMC énonce le cadre juridique en vertu duquel les 18 APC sont exploitées. Les actes constitutifs des APC sont des lettres patentes délivrées par le ministre des Transports qui précisent le cadre de gestion des APC en ce qui a trait à la gouvernance, aux principales activités et pouvoirs ainsi qu’à la capacité d’emprunt. De plus, les immeubles et les eaux navigables dont la gestion relève des APC y sont établis. Conformément au paragraphe 6(1) de la Loi, la LMC s’applique à toutes les APC inscrites à l’annexe et aux administrations portuaires pour lesquelles des lettres patentes de constitution ont été délivrées en vertu de cette même loi. La partie 1 de l’annexe de la LMC énumère les APC initiales qui ont été constituées en 1999 alors que la partie 2 contient la liste des APC constituées après 1999. Le paragraphe 6(2) de la LMC indique que le ministre peut, par règlement, modifier l’annexe.

Objectifs

L’objectif consistait à mettre à jour les parties 1 et 2 de l’annexe de la LMC afin de tenir compte de la fusion des trois anciennes administrations portuaires de la côte ouest (l’Administration portuaire du fleuve Fraser, l’Administration portuaire du North-Fraser et l’Administration portuaire de Vancouver) formant désormais l’APVF.

Description

Le ministre des Transports modifie l’annexe et :

Règle du « un pour un »

La modification ministérielle aux parties 1 et 2 de l’annexe de la LMC n’a aucun impact ni aucun coût pour le gouvernement, le secteur privé, les consommateurs et les Canadiens.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce règlement, car les petites entreprises ne subissent pas de coûts.

Consultation

L’APVF existe et est en activité depuis que les administrations portuaires du fleuve Fraser, du North-Fraser et de Vancouver ont été légalement fusionnées par le gouvernement du Canada en 2008. Ces modifications sont des points d’ordre administratif, car elles visent à mettre l’annexe à jour afin de tenir compte de la fusion de ces administrations portuaires.

Transports Canada a consulté la direction de l’APVF en ce qui concerne la modification. Puisqu’il s’agit d’une modification administrative et que l’APVF exerce ses activités sous cette appellation légale depuis la fusion, aucune consultation publique n’a été jugée nécessaire.

Justification

La LMC s’applique clairement à l’APVF en raison des lettres patentes de constitution délivrées conformément à la Loi. Par conséquent, pour éviter de laisser planer de l’incertitude en raison de l’absence de l’APVF à l’annexe de la LMC et pour assurer l’application uniforme de la législation fédérale à laquelle toutes les APC sont assujetties, l’APVF a été ajoutée à l’annexe de la LMC.

Personne-ressource

Tamara Rudge
Directrice
Politique portuaire
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 25e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A ON5
Courriel : tamara.rudge@tc.gc.ca