Vol. 151, no 7 — Le 5 avril 2017

Enregistrement

DORS/2017-42 Le 24 mars 2017

LOI SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D’INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

C.P. 2017-253 Le 24 mars 2017

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 94 (voir référence a) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes

1 L’article 11 du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (voir référence 1) est abrogé.

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2018.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le délai d’un an établi pour les survivants, les conjoints et les conjoints de fait admissibles pour présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle prévu dans le Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (le Règlement) limite l’accès et la participation de certaines de ces personnes, car des changements dans leur situation personnelle et familiale peuvent les empêcher de présenter une demande dans le délai prescrit.

Description : Les modifications apportées au Règlement suppriment le délai pour présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle établi pour les survivants, les conjoints et les conjoints de fait admissibles, et ce, à compter du 1er avril 2018.

Énoncé des coûts et avantages : Au cours des 10 premières années, jusqu’à 615 survivants, conjoints et conjoints de fait devraient profiter de ces modifications réglementaires qui éliminent le délai d’un an établi pour la présentation d’une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Cela représente un coût à valeur actualisée net de 11,8 millions de dollars pour Anciens Combattants Canada. Tous les coûts associés à ces modifications seront engagés par Anciens Combattants Canada, et les survivants, les conjoints et conjoints de fait admissibles profiteront de tous les avantages liés à ces modifications.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a pas de frais administratifs pour les entreprises. Les modifications n’imposent pas aux petites entreprises de fardeau administratif ni de coûts associés à la conformité.

Contexte

Les services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’Anciens Combattants Canada (ACC ou le Ministère), autorisés en vertu de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (la Loi), peuvent donner aux vétérans, aux survivants, aux conjoints et aux conjoints de fait admissibles l’accès à des services de réadaptation médicale et psychosociale ainsi qu’à une assistance professionnelle fondé sur leurs besoins pour les aider à atteindre les meilleurs niveaux de santé, de fonctionnement et de participation possible à la maison, au travail et dans la collectivité. Au moment de la présentation d’une demande, une personne doit faire l’objet d’une évaluation afin de déterminer ses besoins sur le plan de la réadaptation médicale, psychosociale et professionnelle. Un plan de réadaptation ou un plan d’assistance professionnelle est ensuite élaboré et mis en œuvre pour répondre aux besoins cernés dans le cadre de cette évaluation.

Des services de réadaptation et d’assistance professionnelle sont fournis aux vétérans qui ont été libérés des Forces armées canadiennes (FAC) pour des raisons médicales et qui ont présenté une demande dans les 120 jours qui ont suivi leur libération. Ces services sont également fournis en tout temps après leur libération aux vétérans qui ont des problèmes de santé physique ou mentale résultant principalement de leur service militaire et qui les empêchent de réintégrer la vie civile.

Les survivants des membres ou des vétérans des Forces armées canadiennes décédés d’une blessure ou d’une maladie liée au service ou d’une blessure ou d’une maladie non liée au service, mais aggravée par celui-ci sont admissibles à des services de réadaptation et d’assistance professionnelle. De plus, le conjoint ou conjoint de fait d’un vétéran est admissible s’il a été établi que le vétéran ne pourrait pas profiter des services de réadaptation professionnelle parce qu’il est considéré comme atteint d’une invalidité « totale et permanente » au sens du Règlement sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (le Règlement).

Le Règlement prévoit que les survivants doivent présenter une demande pour ces mêmes services dans un délai d’un an suivant le décès du militaire ou du vétéran. Quant aux conjoints et aux conjoints de fait, ils doivent présenter une demande dans un délai d’un an après que le vétéran a obtenu la désignation « frappé d’une incapacité totale et permanente ». Si les demandes sont présentées au-delà de ces délais, le paragraphe 76(3) de la Loi donne à ACC le pouvoir discrétionnaire d’examiner ces demandes en fonction des circonstances personnelles.

Dans son rapport de 2013 intitulé Amélioration de la Nouvelle Charte des anciens combattants : le rapport, l’ombudsman des vétérans faisait mention du délai restrictif imposé aux survivants pour présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle et recommandait de l’éliminer. L’Association canadienne des vétérans de l’armée, de la marine et des forces aériennes (ANAVETS) a également abordé ce sujet lors de ses congrès annuels de 2014 et de 2016, adoptant une résolution en 2016 voulant que le Règlement soit modifié afin d’éliminer le délai de présentation d’une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle pour les survivants. De plus, une des priorités contenues dans la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale de 2015 visait à éliminer le délai établi pour les survivants pour demander ces services.

Enjeux

Le délai d’un an pour présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle établi pour les survivants, les conjoints et les conjoints de fait admissibles dans le Règlement restreint actuellement l’accès et la participation de certaines de ces personnes, car des changements extrêmes dans leur situation personnelle et familiale pendant cette période peuvent les empêcher de prendre le temps de se pencher sur leurs propres objectifs professionnels futurs.

Par exemple, le décès d’un conjoint ou d’un conjoint de fait peut être très difficile à vivre sur le plan émotionnel, c’est une période où il y a beaucoup de tensions et de changements pour le survivant et les membres de la famille, car ils doivent faire face à cette nouvelle situation et aller de l’avant sans leur être cher. Bien que le deuil puisse être un processus très personnel influencé par bien des facteurs, la recherche a indiqué que, dans bien des cas, dans la première année suivant le décès du conjoint ou du conjoint de fait, un survivant n’est pas prêt à prendre des décisions importantes qui auront des incidences à long terme, notamment celles liées à leurs objectifs professionnels futurs.

De plus, voici un autre exemple : les conséquences pour la famille peuvent être énormes lorsque le vétéran souffre de problèmes de santé chroniques ou est atteint d’une invalidité, notamment la façon dont l’affection peut avoir des conséquences sur les responsabilités financières de la famille, le rôle de plus en plus exigeant du conjoint ou du conjoint de fait en tant que dispensateur de soins, et la fatigue émotionnelle associée à la prestation des soins de longue durée et d’un soutien au vétéran. Les conjoints et conjoints de fait ont besoin de suffisamment de temps pour s’adapter à ces changements et à ces responsabilités et s’ajuster à leurs nouveaux rôles au sein de la famille avant de prendre des décisions importantes qui auront des incidences à long terme. Pour bon nombre de conjoints et de conjoints de fait, il peut être un peu tôt pour se concentrer sur la poursuite de leurs futurs objectifs professionnels, surtout dans un délai aussi court (un an) après que le vétéran a été désigné comme atteint d’une invalidité totale et permanente.

L’obligation de prendre des décisions qui ont une si grande incidence sur la vie à un moment de grands bouleversements au sein de la famille, d’incertitude ou de deuil ne peut qu’ajouter au stress que vivent déjà les survivants ou les conjoints et conjoints de fait pendant cette période souvent très difficile. C’est pourquoi certaines personnes peuvent choisir de ne pas présenter de demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle pendant cette période alors que d’autres peuvent présenter une demande et participer à ce programme à un moment où elles ne sont pas en mesure d’investir tout ce qu’il faut pour tirer pleinement avantage de ces services et de cette assistance. D’autres personnes peuvent encore être trop préoccupées par leur situation personnelle pour connaître l’existence de ces services et de cette aide et n’en prennent connaissance que lorsque le délai d’un an est écoulé.

L’élimination de ce délai pour présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle établi pour les survivants admissibles correspond à la façon dont les demandes des vétérans sont traitées et répond aux préoccupations soulevées par l’ombudsman et les intervenants. Cependant, pour assurer un traitement uniforme et équitable de toutes les demandes de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, le délai établi pour les conjoints et conjoints de fait doit aussi être éliminé.

Objectifs

Objectifs des modifications réglementaires :

Description

Les modifications abrogent le paragraphe 11(1) du Règlement afin d’éliminer le délai d’un an pour présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle établi pour les conjoints et les conjoints de fait admissibles. Les modifications abrogent également le paragraphe 11(2) du Règlement afin d’éliminer le délai d’un an pour présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle établi pour les survivants admissibles.

Ces deux modifications entrent en vigueur le 1er avril 2018.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les délais pour les survivants, les conjoints et les conjoints de fait sont établis dans le Règlement; des modifications réglementaires sont donc nécessaires pour régler les problèmes déjà mentionnés. Bien que le paragraphe 76(3) de la Loi permette l’examen de demandes présentées après l’expiration du délai, cette disposition ne permet pas l’exemption du délai prévu à l’article 11 du Règlement dans tous les cas. Par conséquent, les options non réglementaires n’ont pas été examinées.

ACC a examiné une autre option réglementaire : éliminer le délai pour présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle seulement pour les survivants. Certains groupes d’intervenants et l’ombudsman des vétérans demandent depuis un certain temps l’élimination de ce délai pour les survivants. C’était également un engagement pris dans la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale en 2015. Cependant, bien que l’élimination du délai de présentation d’une demande pour les survivants ne permette de répondre qu’à leurs préoccupations, le maintien du délai de présentation d’une demande établi pour les conjoints et conjoints de fait aurait pu entraîner une iniquité réelle ou perçue. Aux fins de cohérence en matière de conception de programme et de politique, et pour offrir un accès aux services de réadaptation et d’assistance professionnelle à toutes les personnes admissibles (soit les vétérans, les survivants, les conjoints et les conjoints de fait), le délai pour présenter une demande établi pour les conjoints et conjoints de fait devrait aussi être éliminé. Ainsi, cette autre option réglementaire n’a pas été choisie.

Avantages et coûts

L’analyse suivante fournit un aperçu des coûts et des avantages des modifications réglementaires. Le tableau ci-dessous met en évidence les coûts et les avantages en tenant compte d’un taux d’actualisation de 7 % par année, comme le recommande le Secrétariat du Conseil du Trésor.

La valeur actualisée (VA) de l’ensemble des avantages est estimée à 11,1 millions de dollars pour la période, alors que les coûts sont évalués à 11,8 millions de dollars, ce qui laisse un ratio de 0,94 entre les avantages et les coûts.

 

Premier exercice

2017-2018

Dernier exercice

2026-2027

Total (VA)

Équivalent annualisé

A1. Répercussions quantifiées (en millions de dollars canadiens)

Avantages

Survivants admissibles des membres des FAC; vétérans et conjoint ou conjoint de fait admissible d’un vétéran

0 $

2,0 $

11,1 $

1,6 $

Coûts

Gouvernement du Canada (Anciens Combattants Canada)

0,6 $

2,0 $

11,8 $

1,7 $

Avantages nets

(0,7 $)

(0,1 $)

B. Répercussions quantifiées (non monétisées)

Répercussions positives

Survivant admissible d’un militaire ou d’un vétéran et conjoint ou conjoint de fait admissible d’un vétéran

0

55

S.O.

62

Répercussions négatives

Aucune cernée

C. Répercussions qualitatives

Survivant admissible d’un militaire ou d’un vétéran des FAC et conjoint ou conjoint de fait admissible d’un vétéran

  • Accès et participation améliorés aux services et aux mesures de soutien d’ACC;

  • Confort et bien-être améliorés en leur permettant de demander et de recevoir des services et de l’aide au moment où ils croient pouvoir en bénéficier le plus.

Membres de la famille

  • Effet résiduel positif sur les familles en raison du bien-être amélioré des survivants et des conjoints et conjoints de fait lorsqu’ils poursuivent leurs objectifs professionnels.

Ombudsman des vétérans et groupes d’intervenants des vétérans

  • Satisfaction de savoir que les survivants et les conjoints et conjoints de fait admissibles ont un meilleur accès à des services et à des mesures de soutien;

  • Satisfaction de savoir que le gouvernement répond à leurs préoccupations.

Gouvernement du Canada (ACC)

  • Maintien de l’engagement et du leadership du gouvernement d’aider à soutenir les vétérans et leur famille.

Référence 1
Ce tableau présente les résultats des avantages et des coûts pour la période de 10 ans commençant en 2017-2018 (un an avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires le 1er avril 2018) et s’échelonnant jusqu’à la fin de l’exercice 2026-2027 obtenus en utilisant un taux de rabais de 7 %. Tous les coûts en 2017-2018 sont uniquement des frais administratifs. Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Avantages

Au 31 mars 2016, il y avait 38 survivants et 135 conjoints et conjoints de fait qui recevaient des services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC (voir référence 2). Au cours des neuf premières années de mise en œuvre (les coûts pour la première année ne sont que des frais administratifs avant la mise en œuvre), ces modifications réglementaires devraient profiter à un maximum de 615 bénéficiaires admissibles aux services de réadaptation et d’assistance professionnelle. La méthode utilisée pour déterminer ce nombre de personnes ainsi que les répercussions positives pour elles est présentée plus bas.

Le nombre de survivants, de conjoints et de conjoints de fait admissibles qui devraient profiter de ces modifications réglementaires était fondé sur un examen de données historiques des services de réadaptation et d’assistance professionnelle depuis qu’ils ont été offerts en 2006 jusqu’au 31 mars 2016. L’examen a montré 47 situations où des survivants, des conjoints et des conjoints de fait n’avaient pas reçu de services de réadaptation et d’assistance professionnelle et, aux fins de cet exercice d’établissement des coûts, on a supposé de façon prudente que ces 47 personnes n’avaient pas eu accès à ces services et à cette assistance en raison du délai d’un an pour présenter une demande. On a par ailleurs supposé que 9 autres survivants, conjoints ou conjoints de fait ne recevront pas ces services au cours des deux prochaines années (entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2018), soit un total de 56 personnes. Une autre supposition était que le nombre prévu de personnes qui renonceraient à présenter une demande serait égal à celui des personnes qui n’ont pas obtenu ces services et cette assistance entre le 1er avril 2006 et le 1er avril 2018, doublant ainsi le nombre total, soit 112 personnes (c’est-à-dire une estimation prudente de 200 % des données historiques afin de s’assurer que les coûts de la proposition ne sont pas en dessous des coûts réels).

Comme il est improbable que ces 112 personnes présentent toutes une demande pendant la première année de mise en œuvre, on a supposé qu’elles présenteraient une demande au cours des premières années suivant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, et qu’une proportion légèrement plus élevée le ferait au cours de la première année étant donné la plus grande visibilité et les communications accrues. Selon les calculs, 44 personnes (environ 40 %) présenteront une demande et recevront des services de réadaptation et d’assistance professionnelle au cours de l’exercice 2018-2019, et que 34 (environ 30 %) présenteront une demande et recevront ces services au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021.

Selon le taux de participation annuel prévu par le Bureau de l’actuaire en chef jusqu’en 2026-2027 en ce qui a trait aux services de réadaptation et d’assistance professionnelle, on a supposé qu’à l’avenir le taux de participation sera d’environ 10 % par année en raison de l’élimination du délai pour présenter une demande (voir référence 3) par rapport au niveau de référence prévu d’entre 550 et 580 demandes de participation au programme acceptées (ce qui comprend des demandes de vétérans, de survivants, de conjoints et de conjoints de fait), par année. Cela correspond à un maximum de 58 autres survivants ou conjoints ou conjoints de fait qui recevront ces services et cette assistance en 2018-2019 et à un minimum de 55 pour les années suivantes.

Le tableau suivant indique le nombre total de personnes qui devraient recevoir les services :

Exercice

2017- 2018

2018- 2019

2019- 2020

2020- 2021

2021- 2022

2022- 2023

2023- 2024

2024- 2025

2025- 2026

2026- 2027

Survivants, conjoints et conjoints de fait admissibles (du 1er avril 2006 au 1er avril 2018)

  

44

34

34

            

Survivants, conjoints et conjoints de fait admissibles — années suivantes

0

58

57

56

55

56

56

55

55

55

Total (615)

0

102

91

90

55

56

56

55

55

55

Remarque : La date de mise en œuvre de ces modifications réglementaires est le 1er avril 2018; toutefois, il y a des frais administratifs associés à cette proposition avant cette date.

On estime que la valeur pécuniaire de cet avantage pour ce groupe est exactement égale aux coûts du programme pour ACC (voir la section Coûts ci-dessous). Faire partie de la main-d’œuvre active et contribuer aux revenus de la famille constituent des facteurs essentiels qui améliorent et renforcent l’estime de soi d’une personne et son sentiment d’être utile. C’est pourquoi, en éliminant les obstacles et en offrant un meilleur accès aux survivants, aux conjoints et aux conjoints de fait admissibles afin qu’ils puissent obtenir des services de réadaptation et d’assistance professionnelle, cela les aidera à atteindre leurs objectifs professionnels futurs et, par conséquent, permettra d’améliorer leur bien-être en général. Cependant, la valeur pécuniaire de cet avantage n’a pas été calculée. Les coûts du programme liés aux modifications réglementaires ont plutôt été utilisés comme indicateur direct, étant donné que les coûts du programme seront le montant accordé aux survivants, aux conjoints et aux conjoints de fait admissibles dans le cadre des services de réadaptation et d’assistance professionnelle dont ils ont besoin.

Coûts

Gouvernement du Canada — Tous les coûts liés à ces modifications réglementaires, qui entreront en vigueur le 1er avril 2018, seront engagés par le gouvernement du Canada. La valeur actualisée nette des coûts engagés par le gouvernement du Canada, pour le programme et l’administration, est évaluée à 11,8 millions de dollars sur une période de 10 ans, soit de l’exercice 2017-2018 à l’exercice 2026-2027.

Les coûts du programme ont été calculés en multipliant le nombre de personnes qui, chaque année, devraient en profiter (comme nous l’avons expliqué ci-dessus dans la section « Avantages ») par le coût moyen de l’assistance professionnelle chaque année, et en appliquant aussi un coefficient d’inflation annuelle après la première année de mise en œuvre. Bien que des survivants, des conjoints et des conjoints de fait soient admissibles à des services de réadaptation et d’assistance professionnelle, seuls les coûts de l’assistance professionnelle ont été pris en compte dans les calculs. En nous fondant sur l’accès habituel des survivants, des conjoints et conjoints de fait, nous avons supposé que la vaste majorité de ces personnes seront en bonne santé physique et mentale lorsqu’elles présenteront une demande et, par conséquent, n’auront besoin que d’une assistance professionnelle.

Par ailleurs, les frais administratifs (arrondis aux 100 000 $ les plus près) étaient fondés sur la nécessité d’un autre 0,5 équivalent temps plein temporaire de la fonction publique pour l’exercice 2017-2018 afin de contribuer aux changements requis avant la mise en œuvre (par exemple la mise à jour des processus opérationnels et la formation). De plus, il y a aussi des frais de développement des TI (par exemple la conception et les tests mis à jour) pour mettre en œuvre des changements apportés aux systèmes, notamment des changements au Réseau de prestation de service aux clients d’ACC (le système de gestion des dossiers électroniques du Ministère) et à Mon dossier ACC (un portail Web sécurisé qui permet aux vétérans et à d’autres personnes de faire affaire en ligne avec ACC). Il faut également d’autres ressources internes dans l’ensemble du Ministère pour appuyer les modifications réglementaires. Il n’y aura pas de frais administratifs continus associés à ces modifications réglementaires, car le traitement des demandes additionnelles des survivants, des conjoints et des conjoints de fait sera effectué par des ressources existantes.

Les coûts et les frais administratifs totaux du programme sont présentés dans le tableau suivant :

Exercice/
dollars en millions		 2017- 2018 2018- 2019 2019- 2020 2020- 2021 2021- 2022 2022- 2023 2023- 2024 2024- 2025 2025- 2026 2026- 2027 Total Total
(VA) (7 %)

Coûts du programme

0,0 $

0,5 $

1,4 $

1,9 $

2,1 $

2,0 $

2,0 $

2,0 $

2,0 $

2,0 $

15,8 $

11,1 $

Frais administratifs

0,6 $

0,1 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $

0,0 $

0,7 $

0,7 $

Total

0,6 $

0,6 $

1,4 $

1,9 $

2,1 $

2,0 $

2,0 $

2,0 $

2,0 $

2,0 $

16,6 $

11,8 $

Remarque : Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. La date de mise en œuvre est le 1er avril 2018; toutefois, il y a des frais administratifs liés à cette proposition avant cette date.

Avantages non quantifiés

Ces modifications réglementaires auront des répercussions positives sur certains groupes de personnes et d’intervenants, notamment :

Survivants, conjoints et conjoints de fait admissibles — Ces personnes profiteront d’un accès amélioré et d’une participation au programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle d’ACC. Elles se sentiront mieux et auront la paix d’esprit, car elles ne se sentiront plus pressées par le temps pour présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle au moment où leur énergie émotionnelle et mentale est peut-être centrée ailleurs ou n’auront plus à renoncer à présenter une demande si le délai d’un an est expiré. L’élimination du délai d’un an pour présenter une demande leur permettra plutôt de demander et de recevoir ces services et cette assistance au moment où elles sentiront qu’elles peuvent en profiter au maximum. Faire partie de la main-d’œuvre active et contribuer aux revenus familiaux sont des éléments essentiels qui améliorent et renforcent le bien-être d’une personne et son sentiment d’être utile. Ainsi, l’élimination des obstacles pour les survivants, les conjoints et les conjoints de fait afin de leur permettre d’obtenir des services de réadaptation et d’assistance professionnelle permettra peut-être d’améliorer leur estime de soi et leur bien-être en général.

Membres de la famille — Les familles verront un effet résiduel positif, puisque le survivant, le conjoint ou le conjoint de fait acquerra une meilleure estime de soi et son bien-être en général sera amélioré pendant le processus d’atteinte de ses objectifs professionnels.

Ombudsman des vétérans et groupes d’intervenants des vétérans — L’ombudsman des vétérans et les groupes d’intervenants des vétérans, plus particulièrement l’ANAVETS, seront satisfaits de savoir qu’ACC améliore l’accès aux services et aux avantages offerts aux survivants, aux conjoints et aux conjoints de fait. Ils seront également contents de savoir que le gouvernement prend des mesures pour répondre à une préoccupation qu’ils ont soulevée et pour laquelle ils se sont démenés pour obtenir des changements.

Gouvernement du Canada — Les modifications réglementaires permettent au gouvernement du Canada de respecter un des engagements pris dans la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale et de montrer l’engagement et le leadership continus du gouvernement pour appuyer les vétérans et leur famille.

L’analyse coûts-avantages est disponible sur demande.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car il n’y a pas de frais administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

Ces modifications n’augmenteront ni ne diminueront le fardeau administratif ou les coûts liés à la conformité pour les petites entreprises.

Consultation

Ces modifications réglementaires ont été élaborées en partie pour répondre à un problème soulevé par des groupes d’intervenants, notamment par l’ombudsman des vétérans et ANAVETS.

Une de ces modifications a été annoncée publiquement comme une des priorités établies dans la lettre de mandat du ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale de 2015, soit d’éliminer le délai de présentation d’une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle pour les survivants admissibles. Au cours de différentes activités de sollicitation et de consultation tenues en 2016, des groupes d’intervenants ont également été invités à donner leur rétroaction en ce qui concerne tous les engagements du mandat. De plus, le ministre des Anciens Combattants a lancé un mécanisme de rétroaction en ligne accessible au public pour inviter la communauté élargie des intervenants et tous les Canadiens à faire part de leurs préoccupations, de leurs opinions et de leurs idées en ce qui concerne des enjeux importants pour les vétérans et leur famille. Ces modifications réglementaires reflètent une des nombreuses tendances de plus en plus populaires cernées, notamment le fait de tenir compte des survivants et des familles des vétérans lors de l’élaboration des politiques et des programmes à l’avenir. À ce jour, le Ministère n’a reçu aucune réaction ni aucun commentaire négatif concernant cet engagement contenu dans le mandat.

Par ailleurs, le Ministère est allé au-delà de cet engagement de son mandat en éliminant également le délai pour présenter une demande afin d’inclure les conjoints et les conjoints de fait admissibles aux fins d’uniformité dans la conception du programme. Compte tenu de la nature d’allègement des deux modifications et de l’absence de toute opposition de la part des intervenants et du grand public, on s’attend à ce que ces deux modifications réglementaires soient bien accueillies par les vétérans, les survivants, les conjoints, les conjoints de fait, les familles et les groupes d’intervenants.

Justification

ACC existe en partie pour aider les personnes dont les efforts courageux nous ont laissé cet héritage et qui ont permis à notre nation de s’épanouir. ACC remplit ce mandat en fournissant des avantages et des services au titre de la Loi et d’autres mesures législatives qui répondent aux besoins des membres des Forces armées canadiennes, des vétérans et de leur famille. ACC est déterminé à améliorer continuellement ces avantages afin de mieux répondre aux besoins des membres des FAC, des vétérans et de leur famille, ainsi qu’aux besoins des survivants, des conjoints et des conjoints de fait. Les modifications apportées au Règlement viendront appuyer l’état de préparation émotionnelle et mentale des survivants, des conjoints et des conjoints de fait admissibles, leur donnera suffisamment de temps pour retrouver leur résilience et adopter des stratégies d’adaptation et leur permettra de choisir le moment qui leur convient le mieux pour aller de l’avant et se pencher sur leurs besoins professionnels futurs.

De plus, bien que l’énoncé des coûts-avantages démontre que, d’un point de vue financier, les coûts pour le gouvernement du Canada dépassent légèrement la valeur pécuniaire des avantages offerts aux survivants, aux conjoints et aux conjoints de fait admissibles, les avantages non quantifiés indiquent que les avantages l’emportent sur les coûts.

Enfin, ces modifications répondent à une préoccupation soulevée par certains groupes d’intervenants des vétérans, elles permettent de respecter un engagement pris par le gouvernement du Canada et confirment l’engagement continu du gouvernement d’en faire plus pour les familles des vétérans du Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications réglementaires doivent entrer en vigueur le 1er avril 2018. À partir de cette date, les conjoints et conjoints de fait admissibles pourront présenter une demande de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, peu importe la date à laquelle le vétéran a été reconnu comme atteint d’une invalidité totale et permanente et incapable de tirer profit du programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Également dès cette date, les survivants admissibles pourront présenter une demande, peu importe la date de décès du membre des FAC ou du vétéran (pour autant que le décès ne soit pas survenu avant la date de l’adoption de la Loi, le 1er avril 2006).

ACC utilisera l’infrastructure actuelle de prestation des services pour offrir les services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Toutefois, certains travaux de reconfiguration des systèmes sont nécessaires afin d’intégrer ces modifications réglementaires aux systèmes d’ACC. Les politiques, processus opérationnels, lignes directrices et formulaires de demande doivent également être modifiés et mis à jour afin d’appuyer ces modifications. Par ailleurs, pendant l’année précédant la mise en œuvre (exercice 2017-2018) et la première année de mise en œuvre (exercice 2018-2019), des ressources additionnelles, humaines et financières, seront nécessaires. Au cours des années suivantes, les services de réadaptation et d’assistance professionnelle seront gérés et fournis par des ressources ministérielles existantes.

La communication continue avec le personnel d’ACC sera un élément intégral de la mise en œuvre efficace de ces modifications. Des produits de communication et des plans de formation seront élaborés et présentés au personnel d’ACC avant l’entrée en vigueur des modifications réglementaires afin que les employés soient bien informés et qu’ils puissent évaluer efficacement les demandes, répondre aux questions et fournir de l’information et des conseils en tenant compte des modifications.

Comme c’est le cas pour d’autres avantages et services offerts par ACC, des normes de service sont établies concernant les services de réadaptation et d’assistance professionnelle, notamment en ce qui a trait à la rapidité des décisions relatives à l’admissibilité (qui doivent être prises 2 semaines suivant la réception de la demande) et à la rapidité de l’élaboration des plans visant à répondre aux besoins cernés (qui doivent être élaborés dans un délai de 45 jours suivant la décision relative à l’admissibilité). Bien que les modifications réglementaires puissent entraîner un volume de demandes plus élevé de la part des survivants, des conjoints et des conjoints de fait et une augmentation du nombre de plans qui devront être élaborés, cela ne risque pas d’avoir une incidence négative sur ces normes de service.

Mesure de rendement et évaluation

Des examens seront effectués conformément à la stratégie de mesure du rendement élaborée pour les services de réadaptation et d’assistance professionnelle afin d’orienter la sélection, l’élaboration et l’usage continu des mesures du rendement. Cette stratégie de mesure du rendement vise à aider ACC à :

Les résultats seront mesurés conformément aux indicateurs établis dans la stratégie de mesure du rendement, et les données seront recueillies par l’entremise du Réseau de prestation des services aux clients, des rapports de clôture des gestionnaires de cas produits à la fin de la participation aux services de réadaptation et d’assistance professionnelle et des statistiques annuelles produites par la Direction de la statistique d’ACC.

La Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC effectue également des vérifications et des évaluations de tous les avantages et services offerts par ACC, y compris les services de réadaptation et d’assistance professionnelle. Les résultats sont publiés régulièrement sur le site Web externe d’ACC. Une évaluation des services de réadaptation et d’assistance professionnelle ainsi que des avantages financiers offerts en vertu de la partie 2 de la Loi est prévue pour l’exercice 2019-2020.

Personne-ressource

Katherine Morrow
Gestionnaire par intérim
Unité d’information du Cabinet, Supervision stratégique et Communications
Anciens Combattants Canada
C. P. 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-6890
Courriel : Katherine.Morrow@vac-acc.gc.ca