Vol. 151, no 6 — Le 22 mars 2017

Enregistrement

DORS/2017-37 Le 9 mars 2017

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie

Attendu que, en vertu du paragraphe 39(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence c), créé l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie;

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de promotion et de recherche, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles conformément à l’alinéa 42(1)d) (voir référence f) de cette loi;

Attendu que, en application de l’alinéa 7(1)d) (voir référence g) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de promotion et de recherche que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu des alinéas 42(1)d) (voir référence h) et e) (voir référence i) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence j) et de l’article 10 de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie (voir référence k), l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, ci-après.

Calgary, le 6 mars 2017

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie

Modifications

1 Le passage de l’article 3 du tableau de l’article 4 de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie (voir référence 1) figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article Colonne 2

Redevance ($)
3 6,00

2 L’article 16 de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

Cessation d’effet

16 L’article 4 et les paragraphes 5(1) et 12(1) cessent d’avoir effet le 29 décembre 2018.

3 L’annexe 2 de la même ordonnance est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe de la présente ordonnance.

Entrée en vigueur

4 La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 3)

ANNEXE 2

(article 1, alinéa 12(3)c) et annexe 1)

Numéros tarifaires et redevances pour les produits du bœuf importés

Colonne 1

Numéro tarifaire du Tarif des douanes		 Colonne 2

Dénomination de produit du bœuf importé aux termes du Tarif des douanes		 Colonne 3


Cents/lb		 Colonne 4


Cents/kg
  Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées – 02.01    
  En carcasses ou demi-carcasses – 0201.10    
0201.10.1010 Dans les limites de l’engagement d’accès - Veau 0,662 1,459542
0201.10.1090 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres 0,172 0,379102
0201.10.2010 Au-dessus de l’engagement d’accès - Veau 0,662 1,459542
0201.10.2090 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres 0,172 0,379102
  Autres morceaux non désossés – 0201.20    
0201.20.1010 Dans les limites de l’engagement d’accès - Veau 0,172 0,379102
0201.20.1080 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres, transformés 0,241 0,530743
0201.20.1093 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres : Longe 0,172 0,379102
0201.20.1099 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres  0,172 0,379102
0201.20.2010 Au-dessus de l’engagement d’accès - Veau 0,172 0,379102
0201.20.2091 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres : Côtes 0,241 0,530743
0201.20.2093 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres : Longe 0,241 0,530743
0201.20.2099 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres  0,172 0,379102
  Morceaux désossés – 0201.30    
0201.30.1010 Dans les limites de l’engagement d’accès - Veau 0,232 0,511787
0201.30.1095 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres : Longe 0,241 0,530743
0201.30.1099 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres : Autres 0,172 0,379102
0201.30.2010 Au-dessus de l’engagement d’accès - Veau 0,232 0,511787
0201.30.2060 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres, transformés 0,241 0,530743
0201.30.2092 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres : Bloc d’épaule 0,232 0,511787
0201.30.2093 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres : Côtes 0,232 0,511787
0201.30.2094 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres : Cuisse 0,232 0,511787
0201.30.2095 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres : Longe 0,232 0,511787
0201.30.2099 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres 0,232 0,511787
  Viandes des animaux de l’espèce bovine, congelées – 02.02    
  En carcasses ou demi-carcasses – 0202.10    
0202.10.1010 Dans les limites de l’engagement d’accès - Veau 0,662 1,459542
0202.10.1090 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres 0,172 0,379102
0202.10.2010 Au-dessus de l’engagement d’accès - Veau 0,662 1,459542
0202.10.2090 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres 0,172 0,379102
  Autres morceaux non désossés – 0202.20    
0202.20.1010 Dans les limites de l’engagement d’accès - Veau 0,172 0,379102
0202.20.1090 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres  0,172 0,379102
0202.20.2010 Au-dessus de l’engagement d’accès - Veau 0,172 0,379102
0202.20.2090 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres 0,172 0,379102
  Morceaux désossés – 0202.30    
0202.30.1010 Dans les limites de l’engagement d’accès - Veau 0,172 0,379102
0202.30.1070 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres, transformés 0,241 0,530743
0202.30.1081 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres, quartiers : - Quartier avant 0,239 0,527837
0202.30.1082 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres, quartiers : - Quartier arrière 0,239 0,527837
0202.30.1095 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres : Noix de ronde, extérieur de ronde, intérieur de ronde, plat d’extérieur et pointe de surlonge 0,239 0,527837
0202.30.1096 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres : Cuisse 0,239 0,527837
0202.30.1097 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres : Longe 0,239 0,527837
0202.30.1099 Dans les limites de l’engagement d’accès - Autres  0,239 0,527837
0202.30.2010 Au-dessus de l’engagement d’accès - Veau 0,172 0,379102
0202.30.2095 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres : Noix de ronde, extérieur de ronde, intérieur de ronde, plat d’extérieur et pointe de surlonge 0,232 0,511787
0202.30.2097 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres : Longe 0,232 0,511787
0202.30.2099 Au-dessus de l’engagement d’accès - Autres  0,232 0,511787
  Abats comestibles des animaux d’espèces bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés – 02.06    
  De l’espèce bovine    
0206.10.0000 Frais ou réfrigérés 0,172 0,379102
0206.21.0000 Congelés : Langues 0,172 0,379102
0206.22.0000 Congelés : Foies 0,172 0,379102
0206.29.0000 Congelés : Autres 0,172 0,379102
  Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés – 02.10    
0210.20.0000 Viandes de l’espèce bovine 0,279 0,615701
  Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang – 16.02    
  De l’espèce bovine – 1602.50    
1602.50.1000 Plats cuisinés 0,318 0,701388
1602.50.9120 Autres : En conserve ou en pots de verre - Bœuf salé 0,301 0,663428
1602.50.9190 Autres : En conserve ou en pots de verre - Autres 0,318 0,701388
1602.50.9900 Autres : Autres 0,327 0,720293

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Cette ordonnance établit la redevance à payer à l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie par toute personne qui vend des bovins de boucherie sur le marché interprovincial en Nouvelle-Écosse et établit également la redevance à payer pour l’importation de bovins de boucherie et de produits de bœuf.