Vol. 151, no 2 — Le 25 janvier 2017

Enregistrement

TR/2017-4 Le 25 janvier 2017

LOI NO 3 DE 1976 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS

Décret désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent

C.P. 2017-4 Le 10 janvier 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du crédit no 65 (Santé nationale et Bien-être social) figurant à l’annexe de la Loi no 3 de 1976 portant affectation de crédits (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) abroge le décret C.P. 2016-0001 du 13 janvier 2016 (voir référence b);

b) désigne l’honorable Maryam Monsef, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent.

Cette mesure prend effet le 10 janvier 2017.