Vol. 151, n^o 2 — Le 25 janvier 2017

Enregistrement

TR/2017-3 Le 25 janvier 2017

LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT

Décret déléguant l’honorable Maryam Monsef auprès du ministre du Patrimoine canadien

C.P. 2017-3 Le 10 janvier 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 (voir référence a) de la Loi sur les départements et ministres d’État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil délègue l’honorable Maryam Monsef, ministre d’État devant porter le titre de ministre de la Condition féminine, auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu’elle lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités.

Cette mesure prend effet le 10 janvier 2017.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.50)
• Référence b
  L.R., ch. M-8