Vol. 150, no 24 — Le 30 novembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-293 Le 18 novembre 2016

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (visa de résident temporaire)

C.P. 2016-981 Le 18 novembre 2016

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) (voir référence a) et de l’article 26 (voir référence b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (visa de résident temporaire), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (visa de résident temporaire)

Modification

1 L’alinéa 190(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à 0 h 0 min 1 s, heure normale de l’Est, le 1er décembre 2016 ou, si l’enregistrement est postérieure, à 0 h 0 min 1 s, heure normale de l’Est, le jour suivant la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Les citoyens du Mexique sont tenus de présenter une demande de visa de résident temporaire (VRT), et cette demande doit être approuvée, avant de se rendre au Canada pour affaires ou par agrément. En novembre 2015, le premier ministre du Canada s’est engagé à lever l’obligation de visa pour le Mexique, faisant du renforcement de la relation avec le Mexique une priorité élevée.

Description : Cette modification réglementaire ajoutera le Mexique à la liste des pays et territoires dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’avoir un VRT pour se rendre au Canada au titre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).

Énoncé des coûts et avantages : On estime que la modification réglementaire visant le Mexique se traduira par un coût net pour les Canadiens de 261,9 millions de dollars (M$) selon la valeur actualisée (VA) sur 10 ans. Les coûts monétaires globaux sont estimés à 433,5 M$ (VA) sur 10 ans en raison des ressources requises pour soutenir les efforts liés à l’intégrité du programme, des activités additionnelles d’exécution de la loi, des coûts associés à une augmentation éventuelle du nombre de demandes d’asile ainsi que des coûts de transition (par exemple délivrance de bulletins opérationnels, mise en œuvre de changements aux systèmes, TI et communications). La majorité de ces coûts seront assumés par le gouvernement fédéral, mais si le nombre de demandes d’asile augmente, les gouvernements provinciaux/territoriaux seront également touchés.

Bien que la proposition ait des incidences en termes de coûts, on s’attend à ce que la levée de l’obligation de visa apporte également d’importants bénéfices, par exemple des liens d’affaires et personnels plus solides entre les citoyens du Canada et les citoyens du Mexique, des occasions commerciales et d’investissement ainsi que des avantages économiques grâce à un tourisme accru en provenance du Mexique. Les avantages monétaires sont estimés à 171,6 M$ (VA) sur 10 ans.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Ni la règle du « un pour un » ni la lentille des petites entreprises ne s’appliquent à cette proposition. Les exigences concernant le visa de résident temporaire s’appliquent à des personnes; par conséquent, il n’y a aucune incidence pour les entreprises.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travaillera en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes, en particulier l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pour garantir un équilibre entre la facilitation des déplacements des voyageurs légitimes, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’immigration.

IRCC travaillera de concert avec Affaires mondiales Canada de même qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (y compris Destination Canada) pour s’assurer que les voyageurs touchés par les modifications réglementaires sont mis au courant du changement à l’obligation de visa et de la nouvelle exigence d’autorisation de voyage électronique.

À l’échelle internationale, le Canada a travaillé en étroite collaboration avec le Mexique pour élaborer un plan afin que l’accès au Canada sans visa pour les citoyens du Mexique soit durable.

Contexte

Aux termes du Règlement, tous les visiteurs au Canada ont besoin d’un VRT avant d’entrer au pays, à l’exception des citoyens de pays et de territoires qui en sont dispensés au titre du Règlement. Une obligation de visa est l’outil le plus efficace pour prévenir la migration irrégulière puisque les demandeurs de VRT doivent fournir des documents confirmant leur identité et prouver qu’ils respecteront les conditions relatives à la résidence temporaire au Canada.

Le Canada a imposé une obligation de visa au Mexique en 2009 en raison d’une augmentation considérable du nombre de demandes d’asile présentées par des citoyens mexicains entre 2005 et 2008; la majorité de ces demandeurs d’asile n’avaient pas besoin de protection. En novembre 2015, le premier ministre Trudeau s’est engagé à lever l’obligation de visa pour le Mexique, décision fondée sur l’objectif du Canada de reconstruire la relation bilatérale entre le Canada et le Mexique et d’améliorer les relations nord-américaines de manière plus générale. Une évaluation pangouvernementale des risques et des avantages de la levée de l’obligation de visa proposée a été dirigée par IRCC entre l’automne 2015 et le printemps 2016. Le 28 juin 2016, le premier ministre Trudeau s’est engagé publiquement à lever l’obligation de visa le 1er décembre 2016, en mentionnant que les fonctionnaires canadiens et mexicains travailleraient ensemble pour garantir la réussite de la levée de l’obligation de visa et collaboreraient sur des questions de mobilité pour encourager les déplacements entre les deux pays tout en prévenant une augmentation du nombre de demandes d’asile ou de tout autre type de migration irrégulière.

Après la levée de l’obligation de visa, les voyageurs mexicains qui viennent au Canada pour affaires ou pour agrément auront besoin, comme les autres ressortissants de pays dispensés de l’obligation de visa, d’une autorisation de voyage électronique pour se rendre au Canada par voie aérienne ou y transiter. Les Mexicains qui désirent travailler ou étudier au Canada devront présenter une demande de permis de travail, comme tous les autres étrangers.

Enjeux

À l’heure actuelle, les citoyens mexicains sont tenus d’obtenir un VRT avant de se rendre au Canada. L’imposition du visa, entrée en vigueur en 2009, constitue un irritant bilatéral important. Le gouvernement du Canada s’est engagé publiquement à retirer cette exigence, et ce, à compter du 1er décembre 2016.

Objectifs

Cette modification réglementaire a pour objectif de renforcer les liens entre le Canada et le Mexique. Les Mexicains pourront ainsi voyager beaucoup plus facilement au Canada pour affaires ou par agrément. La levée de l’obligation de visa entraînera des retombées économiques immédiates pour le Canada, créera une ouverture et une dynamique pour l’expansion des échanges commerciaux, des investissements et du tourisme et renforcera les liens entre les gens, ce qui fournira des avantages durables aux deux pays.

Description

Cette modification réglementaire aura pour effet d’ajouter le Mexique à la liste des pays et des territoires dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’avoir un VRT pour se rendre au Canada au titre du Règlement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Pour ajouter le Mexique à la liste des pays dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire, la seule option consiste à apporter un changement réglementaire.

Avantages et coûts

On estime que la modification réglementaire générera un coût monétaire global de 433,5 M$ (VA) sur 10 ans. Les avantages monétaires sont évalués à 171,6 M$ (VA) sur 10 ans. Le coût monétaire net sera donc de 261,9 M$ (VA) sur 10 ans.

Coûts, avantages et répartition

Année de référence 2016

Année cinq 2020

Dernière année 2025

Total de 10 ans

Moyenne annualisée (voir référence *)

INCIDENCES CHIFFRÉES en millions de dollars (valeur actualisée)

 

Intervenants

          

AVANTAGES TOTAUX

Canadiens/économie canadienne/ gouvernement du Canada

0,0 M

18,9 M

15,9 M

171,6 M

24,4 M

COÛTS TOTAUX

Gouvernement du Canada, gouvernements provinciaux et territoriaux

4,9 M

49,3 M

35,1 M

433,5 M

61,7 M

VALEUR ACTUALISÉE NETTE

      

–261,9 M

–37,3 M

Remarque : Il convient de noter que le 1er décembre 2016 est la date de l’entrée en vigueur de la levée de l’obligation de visa. Par conséquent, la plupart des incidences commenceront à se faire sentir en 2017, à l’exception des coûts de transition et des autres coûts liés à préparation de la levée de l’obligation.

Le gouvernement fédéral devra investir considérablement dans les processus d’immigration et de contrôle à la frontière afin d’assurer la viabilité de la levée de l’obligation de visa. Les gouvernements fédéral et provinciaux/ territoriaux devront gérer les hausses potentielles de demandes d’asile de ressortissants mexicains, car les demandeurs pourraient profiter de leur nouveau statut de voyageurs dispensés de visa pour essayer de migrer au Canada en permanence. Les coûts liés à la réception et au traitement des demandes d’asile seront assumés par IRCC, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et l’ASFC. Parmi les coûts, mentionnons les contrôles de sécurité préliminaires, le traitement des demandes aux points d’entrée, les enquêtes, les audiences, les détentions, les litiges et les renvois de demandeurs d’asile déboutés. Il y a aussi les coûts que devront assumer les provinces et les territoires pour l’aide juridique, l’éducation et l’aide sociale. Par ailleurs, il faudrait accroître les ressources pour s’assurer que les mesures d’exécution de la loi nécessaires soient en place pour les enquêtes, les audiences, les détentions, les litiges et les renvois relatifs aux voyageurs mexicains qui n’auront pas respecté la loi. Pour atténuer le risque de composer avec un nombre plus élevé de demandes d’asile non fondées et de violations en matière d’exécution de la loi, le gouvernement mettra en place un certain nombre de mesures d’exécution de la loi et d’intégrité des programmes.

En outre, des coûts découleront de la transition du gouvernement du Canada vers la dispense de visa pour le Mexique, notamment la publication de bulletins opérationnels, les changements apportés aux technologies de l’information pour donner accès à l’autorisation de voyage électronique, la sensibilisation des transporteurs aériens, la planification opérationnelle nécessaire pour s’assurer que l’ASFC dispose de capacités suffisantes à l’étranger et dans les points d’entrée et que les pages Web et les formulaires sont mis à jour, ainsi que les efforts de communication permettant de faire savoir que l’obligation de visa a été levée.

Bien qu’il faille s’attendre à ce que la dispense de visa de résident temporaire entraîne des coûts, cette modification réglementaire devrait engendrer des avantages qui s’inscriront dans les priorités du gouvernement du Canada.

La dispense de visa permettra d’améliorer la compétitivité globale du Canada en tant que destination touristique, et aussi de stimuler une croissance continue des voyages aériens entre les deux pays. Pour le Canada, il en résultera une hausse du nombre de voyages d’affaires et d’agrément, notamment des amis et des membres de la famille qui rendent visite à la diaspora mexicaine au Canada, dont le nombre s’élève à environ 317 000, selon le recensement de 2011.

Ces visiteurs additionnels devraient favoriser les échanges commerciaux et les investissements et être avantageux pour les secteurs du tourisme et du transport aérien. Selon les données de Statistique Canada pour les sept premiers mois de 2016, on a déjà enregistré une hausse des voyages au Canada de 17 % en provenance du Mexique. À la mi-septembre 2016, le transporteur aérien national du Mexique, Aeromexico, a annoncé qu’une conséquence directe de la levée de l’obligation de visa à compter du 1er décembre était une hausse des vols à destination du Canada de 47 %, ce qui signifie que 9 900 passagers potentiels de plus par semaine pourraient se rendre dans plusieurs grandes villes du Canada depuis le Mexique. Ces deux données démontrent clairement qu’il y a une très forte tendance à la hausse. Toutefois, il est évident que les coûts quantifiables liés à la mise en œuvre de la levée de l’obligation de visa sont supérieurs aux avantages quantifiables prévus.

Le Canada et le Mexique se trouvent chacun à être le troisième partenaire commercial bilatéral en importance de l’autre, et les relations bilatérales accrues qui découleront de la levée de l’obligation de visa permettront d’accroître les possibilités d’affaires et d’échanges commerciaux. En juin 2016, alors qu’on venait tout juste d’annoncer la levée de l’obligation de visa, de nouveaux instruments de coopération étaient déjà en cours de finalisation dans des domaines comme les affaires autochtones, l’aide au développement, la sécurité publique, la sécurité, l’échange de statistiques sur le tourisme et la santé. Le Canada et le Mexique ont aussi annoncé publiquement qu’ils avaient l’intention de soutenir une approche continentale axée sur la mise en place d’une économie de l’énergie propre et les répercussions du changement climatique, ainsi que de favoriser une coopération en matière de sciences, de technologie et d’innovation et de futurs partenariats entre les établissements d’enseignement canadiens et mexicains.

La coopération entre les organisations partenaires canadiennes et mexicaines s’est déjà améliorée en conséquence du nouvel esprit de collaboration qui découle du rétablissement de la dispense de visa pour le Mexique. La reprise du dialogue bilatéral de haut niveau sur le processus de mobilité vise à traiter de toute question susceptible de menacer la viabilité de la levée de l’obligation de visa, dont les préoccupations relatives à la migration irrégulière, aux droits de la personne et à la sécurité.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’il n’y a aucun changement au niveau des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque la présente modification réglementaire s’applique à des personnes et n’entraîne pas de coûts pour les petites entreprises.

Consultation

Les consultations liées à la levée de l’obligation du visa pour le Mexique ont eu lieu auprès d’un certain nombre d’autres ministères et organismes fédéraux afin d’obtenir leurs commentaires, dont Sécurité publique Canada, l’ASFC, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Affaires mondiales Canada, le ministère de la Justice du Canada (notamment le Service administratif des tribunaux judiciaires), le Bureau du Conseil privé, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, et le Centre des opérations et déclarations financières du Canada.

Aucune consultation publique officielle n’a eu lieu au sujet de la proposition de lever l’obligation de visa pour le Mexique, même s’il y a eu des débats publics importants sur cette question, surtout pendant l’été 2016. Le sentiment public, qui a transparu presque exclusivement dans les médias, a été partagé. En effet, le public, le parti de l’opposition officielle et certains journalistes ont exprimé des opinions négatives sur la levée de l’obligation de visa pour le Mexique, principalement en lien avec les répercussions potentielles pour le Canada en matière de sécurité, d’octroi de l’asile et de finances. Les intervenants dans le domaine du Tourisme soutiennent de façon importante la levée de l’obligation de visa pour le Mexique.

Justification

Le Règlement permettra de faciliter le déplacement des visiteurs légitimes au Canada. La levée de l’obligation de visa devrait se traduire par des retombées économiques pour le Canada, car il devrait y avoir une hausse du nombre de voyageurs pour affaires et par agrément, ainsi que du nombre de visites d’amis et de membres de la famille. Les mesures additionnelles qui devront être appliquées avant et après la levée de l’obligation de visa sur le plan de l’immigration et du contrôle à la frontière entraîneront des coûts, mais le nombre de visiteurs additionnels devrait stimuler les échanges commerciaux et les investissements et être avantageux pour les secteurs du tourisme et du transport aérien.

Cette dispense de l’obligation d’avoir un visa de résident temporaire permettra de renforcer les liens avec la communauté mexicaine au Canada et de renforcer les relations bilatérales avec le Mexique.

Mise en œuvre, application et normes de service

Cette modification réglementaire entre en vigueur le 1er décembre 2016.

Étant donné que cette disposition réglementaire supprime l’obligation d’obtenir un VRT, aucune mesure de conformité n’est requise. Cependant, l’incidence de cette nouvelle mesure fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation par rapport aux sources d’information existantes et aux pratiques actuelles.

Le renouvellement de la relation et l’établissement du dialogue de haut niveau susmentionné sur la mobilité permettront de nouer des liens institutionnels plus profonds entre nos gouvernements respectifs, ce qui permettra au Canada de mieux appuyer le Mexique dans sa réponse aux défis régionaux, entre autres les facteurs incitant les Mexicains à présenter une demande d’asile au Canada.

Pour accroître la prospérité et améliorer l’égalité au Canada et au Mexique, les deux pays collaboreront afin de favoriser la sécurité des deux nations, entre autres en tissant des liens plus étroits entre leurs organismes de sécurité publique et en accroissant la collaboration dans des domaines liés au maintien de la paix, à l’aide humanitaire, à la protection civile et à la coopération consulaire. Ils collaboreront également à l’égard d’initiatives visant à renforcer la capacité dans les domaines de la réforme du secteur de la justice, de la lutte contre la corruption, du passage de clandestins et de la prévention du crime.

IRCC continuera de collaborer étroitement avec d’autres ministères et organismes, dont Sécurité publique Canada, l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Justice, afin de recourir à une vaste gamme de mesures actuelles visant à atténuer les préoccupations relatives à la santé ou à la sécurité pouvant découler de la dispense de l’obligation de visa de résident temporaire accordée au Mexique.

Personne-ressource

Lisa Bokwa
Directrice par intérim
Politique en matière de visas
Citoyenneté et Immigration Canada
180, rue Kent, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : lisa.bokwa@cic.gc.ca