Vol. 150, n^o 23 — Le 16 novembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-280 Le 28 octobre 2016

LOI SUR LES OCÉANS

Règlement sur les zones de protection marine d’Anguniaqvia niqiqyuam

C.P. 2016-958 Le 28 octobre 2016

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les zones de protection marine d’Anguniaqvia niqiqyuam, ci-après.

Règlement sur les zones de protection marine d’Anguniaqvia niqiqyuam

Définitions et interprétation

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention La Convention définitive des Inuvialuit, approuvée, mise en vigueur et déclarée valide par la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique. (Agreement)

zones de protection marine S’entend des espaces maritimes désignés aux termes de l’article 2. (Marine Protected Areas)

Désignation

Zones de protection marine

2 (1) Sont désignées zones de protection marine d’Anguniaqvia niqiqyuam les espaces maritimes suivants :

• a) l’espace maritime faisant partie de la baie Darnley et du golfe Amundsen dans la mer de Beaufort et constitué des eaux situées à l’intérieur des limites indiquées sous le titre zone 1 dans le plan numéro FB40812, certifié le 10 février 2015, et représenté au plan numéro CLSR 104411, tels qu’ils sont déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada;
• b) l’espace maritime composé de la partie du bras Kendall situé dans le golfe Amundsen de la mer de Beaufort et constitué des eaux situées à l’intérieur des limites indiquées sous le titre zone 2 dans le plan numéro FB40812, certifié le 10 février 2015, et représenté au plan numéro CLSR 104411, tels qu’ils sont déposés aux Archives d’arpentage des terres du Canada.

Plan numéro FB40812

(2) Une copie du plan numéro FB40812 figure à l’annexe 1.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(3) Chacune des zones de protection marine comprend, sous la laisse de basse mer, le fond marin, le sous-sol — jusqu’à une profondeur de cinq mètres — et les eaux surjacentes au fond marin, y compris la glace de mer.

Activités interdites

Activités interdites

3 Il est interdit, dans les zones de protection marine, d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire des zones de protection marine tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exceptions

Pêche

4 Malgré l’article 3, il est permis d’exercer les activités ci-après dans les zones de protection marine si aucun engin de pêche visé à l’annexe 2 n’est utilisé :

• a) la pêche pratiquée conformément à la Convention;
• b) la pêche pratiquée conformément au paragraphe 22(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;
• c) la pêche pratiquée pour utilisation à des fins de subsistance en vertu du paragraphe 22.1(1) de ce règlement;
• d) la pêche pratiquée conformément à un permis de pêche domestique délivré en vertu de l’article 23 de ce règlement;
• e) la pêche sportive pratiquée en vertu du paragraphe 27(1) de ce règlement.

Navigation

5 Malgré l’article 3, il est permis de naviguer dans les zones de protection marine si la navigation est conforme à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

• Dragage
• 6 Malgré l’article 3, il est permis d’effectuer des travaux de dragage dans les zones de protection marine si les conditions ci-après sont réunies :

• a) le dragage est nécessaire pour permettre la navigation en vue d’approvisionner la collectivité de Paulatuk dans les Territoires du Nord-Ouest;
• b) une recommandation sur le dragage a été faite conformément à la Convention et les travaux sont autorisés par une autorité gouvernementale compétente.

Sécurité ou urgence

7 Malgré l’article 3, il est permis d’exercer toute activité dans les zones de protection marine pour assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’application de la loi, ou pour répondre à une situation d’urgence.

Plan d’activité

8 Malgré l’article 3, il est permis d’exercer toute activité de recherche ou de suivi scientifiques ou toute activité éducative ou de tourisme maritime commercial dans les zones de protection marine si cette activité fait partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre.

Plan d’activité

Présentation et contenu

9 Quiconque prévoit exercer une activité de recherche ou de suivi scientifiques ou une activité éducative ou de tourisme maritime commercial dans les zones de protection marine présente au ministre un plan d’activité comportant les renseignements et les documents suivants :

• a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que l’adresse électronique de la personne;
• b) si le plan d’activité est présenté par une institution ou une organisation, le nom du responsable de l’activité proposée, ses titre, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse électronique;
• c) le nom de chaque bâtiment que la personne prévoit utiliser dans l’exercice de l’activité, l’État d’immatriculation du bâtiment, son numéro d’immatriculation, son indicatif d’appel radio et les nom et adresse de son propriétaire, de son capitaine et de tout exploitant;
• d) les dates prévues de la première entrée du bâtiment dans les zones de protection marine et de la dernière sortie de celui-ci, et toute autre date proposée;
• e) les coordonnées géographiques du site de l’activité proposée ainsi qu’une carte indiquant l’emplacement de l’activité dans les limites des zones de protection marine;
• f) une liste de toutes les substances susceptibles d’être rejetées dans les zones de protection marine pendant l’activité proposée, autres que celles dont le rejet lors de la navigation du bâtiment est autorisé en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de ses règlements, ainsi que les quantité et concentration de chacune de ces substances;
• g) une description détaillée de l’activité proposée et de son objectif;
• h) une description générale des études, rapports ou autres ouvrages qui résulteraient de l’activité proposée et la date prévue de leur achèvement;
• i) une description de toute activité de recherche ou de suivi scientifiques ou de toute activité éducative ou de tourisme maritime commercial que la personne a exercée précédemment dans les zones de protection marine et une description de celles qu’elle prévoit y exercer ultérieurement;
• j) une description de toutes les mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux négatifs de l’activité proposée;
• k) une description de toutes les mesures qui seront prises afin de ne pas nuire à la pêche pratiquée conformément à la Convention.

Approbation du plan

10 (1) Le ministre approuve le plan d’activité si les conditions ci-après sont remplies :

• a) les activités de recherche ou de suivi scientifiques qui y sont proposées ne sont pas susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat d’organismes marins vivants dans les zones de protection marine ni de nuire à la pêche pratiquée conformément à la Convention et aideront à atteindre l’un ou l’autre des objectifs suivants :
  • (i) accroître les connaissances sur la biodiversité, l’habitat de tout organisme marin vivant ou les fonctions écosystémiques des zones de protection marine,
  • (ii) contribuer à la gestion des zones de protection marine,
  • (iii) contribuer à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour assurer la conservation et la protection des zones de protection marine;
• b) les activités éducatives ou de tourisme maritime commercial qui y sont proposées :
  • (i) ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ni de retirer des zones de protection marine toute partie de l’habitat de tout organisme marin vivant,
  • (ii) permettront de sensibiliser davantage le public à l’égard des zones de protection marine,
  • (iii) ne nuiront pas à la pêche pratiquée conformément à la Convention.

Refus du plan

(2) Toutefois, il ne peut pas approuver le plan d’activité si :

• a) l’une ou l’autre des substances susceptibles d’être rejetées pendant l’activité proposée est une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches, et son rejet n’est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l’activité proposée, lorsqu’ils sont combinés à ceux des autres activités terminées ou en cours dans les zones de protection marine, sont susceptibles de nuire aux processus biologiques, chimiques ou océanographiques participant à la préservation ou à l’amélioration de la biodiversité, de l’habitat ou des fonctions écosystémiques dans les zones de protection marine.

Délai d’approbation

(3) Il rend sa décision à l’égard du plan d’activité au plus tard :

• a) soixante jours après sa réception;
• b) si des modifications sont apportées au plan, soixante jours après la réception du plan modifié.

Rapports, études ou autres ouvrages

11 (1) La personne dont le plan d’activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier une copie de tous les rapports, études et autres ouvrages résultant de l’activité et se rapportant à la conservation et à la protection des zones de protection marine.

Données

(2) Les rapports, études ou autres ouvrages sont accompagnés des données recueillies pendant l’activité.

Échéance

(3) Les rapports, études et autres ouvrages – y compris les données – sont remis au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après leur achèvement.

Remise des données au ministre

(4) Dans le cas où aucun des rapport, étude ou autres ouvrages n’est achevé dans la période de trois ans suivant le dernier jour de l’activité, les données recueillies durant celle-ci sont fournies au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après la fin de cette période.

Entrée en vigueur

Enregistrement

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(paragraphe 2(2))

Plan numéro FB40812

ANNEXE 2

(article 4)

Liste des engins de pêche interdits

Article	Engins de pêche interdits
1	Chalut de fond

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Découverte

En 2008, Pêches et Océans Canada (MPO) a reçu un financement dans le cadre de l’initiative Santé des océans (voir référence 2) pour établir une nouvelle zone de protection marine dans la zone étendue de gestion des océans de la mer de Beaufort (voir référence 3).

Par la suite, un comité consultatif de sélection de sites, composé de la Société régionale Inuvialuit (voir référence 4), du Conseil Inuvialuit de gestion du gibier (voir référence 5), du Comité mixte de gestion de la pêche (voir référence 6) et du MPO, a été mis sur pied pour identifier une aire marine dans la zone étendue de gestion des océans de la mer de Beaufort qui nécessitait des mesures de conservation. Par voie de consultation, le comité consultatif de sélection de sites a répertorié trois aires marines potentielles nécessitant des mesures de conservation supplémentaires près des collectivités de Paulatuk, de Sachs Harbour et d’Ulukhaktok (T.N.-O.). Ces trois sites ont ensuite été évalués en fonction de critères de sélection fondés sur des facteurs écologiques, sociaux, économiques et culturels. Il a ensuite été déterminé suite à cette évaluation que la zone adjacente à la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.) était la plus adaptée pour être désignée comme zone de protection marine. Après avoir examiné les résultats de l’évaluation, les trois collectivités ont accepté d’appuyer l’établissement du site d’intérêt Anguniaqvia niqiqyuam (SIAN) en tant que zone de protection marine possible en vertu de la Loi sur les océans. En octobre 2010, le MPO a officiellement identifié le SIAN comme un site susceptible d’être désigné zone de protection marine.

Importance écologique

La ZPMAN est une zone d’importance écologique, puisqu’elle procure un habitat important à une variété d’espèces comme l’omble chevalier, la morue, le béluga, l’ours polaire, le phoque annelé, le phoque barbu et divers oiseaux. Elle abrite la seule colonie de Guillemots de Brünnich dans l’ouest de l’Arctique canadien. De nombreuses espèces, telles que l’omble chevalier et le béluga, se nourrissent dans la baie Darnley.

Durant la saison des eaux libres, les eaux près des côtes fournissent des corridors migratoires et des habitats d’alimentation à l’omble chevalier et à d’autres espèces de poissons anadromes, tandis que les zones extracôtières abritent une variété d’invertébrés marins, de poissons, de mammifères et d’oiseaux. Au cours de l’hiver, la glace de mer offre un habitat de reproduction et d’alimentation aux ours polaires et aux phoques, tandis que les polynies (voir référence 7) procurent des aires d’alimentation indispensables et favorisent les regroupements des mammifères marins et de leurs proies.

Importance socio-économique

La collectivité de Paulatuk (T.N.-O.), qui compte une population d’environ 300 personnes, est profondément liée à la terre et à la mer, lien qui est essentiel à sa santé et à son bien-être. Les Inuvialuit tirent activement parti de la ZPMAN, puisque les deux tiers de la population adulte y pratiquent la chasse et la pêche. Les activités de pêche constituent non seulement une source importante de nourriture, mais également un moyen de transmettre des connaissances et des compétences traditionnelles aux jeunes de la collectivité.

En raison de l’éloignement de la ZPMAN, le tourisme est actuellement limité aux visiteurs du parc national du Canada Tuktut Nogait qui est situé à proximité, aux pagayeurs qui utilisent les rivières avoisinantes et, très rarement, aux navires de croisière. La grande majorité de la navigation dans la ZPMAN est pratiquée à des fins de réapprovisionnement par barge pour les collectivités, notamment en carburant, en matériaux de construction ou en articles ménagers.

La chasse, la pêche et le piégeage sont des activités importantes sur le plan économique pour les résidents de Paulatuk (T.N.-O.), surtout parce que les possibilités d’emploi et les salaires sont limités dans les secteurs public et privé de la région. La collectivité dépend fortement de ces activités pour la majorité des aliments qu’elle consomme. À l’heure actuelle, aucune pêche commerciale n’a lieu dans la ZPMAN; les niveaux de captures dans cette zone sont donc très bas.

Aucune activité d’exploration pétrolière n’a eu lieu récemment dans la zone et aucun gisement de minerais viable sur le plan économique n’a été trouvé dans la ZPMAN. Toutefois, l’exploration et l’extraction éventuelle de minéraux sur la péninsule Parry, terres adjacentes à la ZPMAN, suscitent actuellement un intérêt. Darnley Bay Resources Limited et Diadem Resources Limited détiennent les titres miniers reliés à cette anomalie gravitationnelle côtière (c’est-à-dire un site qui pourrait contenir un grand complexe minéral).

Enjeux

Le climat arctique subit des changements environnementaux rapides qui donnent lieu à de nouveaux défis et possibilités socio-économiques pour la région de l’Arctique. Par exemple, le réchauffement pourrait entraîner une saison de navigation prolongée et créer de nouvelles routes de navigation, ce qui pourrait par ailleurs faciliter l’accès à l’exploration et à l’exploitation minière, pétrolière et gazière, à davantage de possibilités de pêche commerciale, à la recherche et au tourisme dans l’Arctique. L’accessibilité accrue à ces types d’activités pose toutefois un risque pour l’habitat, la biodiversité et les fonctions écosystémiques dans l’Arctique, en général, et à l’intérieur de la ZPMAN, en particulier.

La ZPMAN a une superficie d’environ 2 361 km² et elle a été désignée comme une zone d’importance écologique à partir de données scientifiques et du savoir traditionnel des Inuvialuit. Le Règlement fournit une protection proactive et globale à long terme à cette aire marine d’importance écologique, conformément aux objectifs de l’article 35 de la Loi sur les océans, et il permettra de gérer adéquatement les pressions anthropiques qui, autrement, auraient des répercussions négatives sur les composants d’importance écologique de la zone.

Objectifs

L’objectif du Règlement est de protéger l’écosystème marin, les espèces et les processus écologiques de la ZPMAN en vue d’atteindre ses objectifs de conservation. Pour ce faire, certaines activités humaines sont interdites dans la ZPMAN tout en permettant certaines activités précises qui sont conformes aux objectifs de conservation de la ZPMAN.

Deux objectifs de conservation sont visés par le Règlement :

1. Maintenir l’intégrité de l’environnement marin situé au large du refuge d’oiseaux migrateurs (ROM) du cap Parry afin que celui-ci soit productif et permette l’alimentation d’espèces de niveau trophique plus élevé, en faisant en sorte que les polynies du cap Parry et l’habitat de glace marine qui leur est associé, de même que le rôle des espèces de proies clés (par exemple la morue arctique), ne soient pas perturbés en raison des activités humaines;

2. Préserver l’habitat pour soutenir les populations d’espèces clés (c’est-à-dire le béluga, l’omble chevalier, les phoques annelé et barbu).

Le premier objectif de conservation s’applique à la partie nord du cap Parry de la ZPMAN. Le deuxième objectif est fondé sur les connaissances traditionnelles et locales, et s’applique au côté est de la péninsule Parry. La ZPMAN est la première zone de protection marine créée en vertu de la Loi sur les océans dont un des objectifs de conservation se fonde uniquement sur des connaissances locales et traditionnelles.

Description

Le Règlement est adopté en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans du Canada et il désigne la ZPMAN.

Limites de la ZPMAN

Le Règlement établit les limites de la ZPMAN et prévoit les activités (par exemple les activités de recherche et de suivi scientifiques ou de nature éducative) qui pourraient être autorisées à l’intérieur de ces limites. La ZPMAN longe la côte est de la péninsule Parry, près de la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.). Les limites s’étendent vers le nord et entourent la zone très productive du cap Parry (T.N.-O.). La ZPMAN est constituée des composantes suivantes, en dessous de la laisse de basse mer :

• le fond marin;
• le sous-sol jusqu’à une profondeur de 5 m (il s’agit de la profondeur de la couche biologique active nécessaire pour appuyer les objectifs de conservation de la ZPMAN);
• la colonne d’eau au-dessus du fond marin, y compris la glace de mer.

Une carte de la ZPMAN est présentée à l’annexe 1.

Interdictions

Le Règlement interdit dans la ZPMAN toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat dans la ZPMAN, ou qui est susceptible de le faire.

Exceptions

Le Règlement prévoit des exceptions pour autoriser des activités précises à l’intérieur de la ZPMAN. Ces activités constituent des exceptions aux interdictions prévues par le Règlement. La réalisation de certaines de ces activités dans la ZPMAN nécessitera l’approbation d’un plan d’activités par le ministre des Pêches et des Océans.

1. Pêche

Les activités de pêche suivantes sont autorisées dans la ZPMAN si aucun engin de pêche énuméré à l’annexe 2 du Règlement n’est utilisé :

a) la pêche pratiquée conformément à la Convention définitive des Inuvialuit;

b) la pêche pratiquée conformément au paragraphe 22(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;

c) la pêche de subsistance pratiquée conformément au paragraphe 22.1(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;

d) la pêche pratiquée conformément à un permis de pêche domestique délivré en vertu de l’article 23 du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;

e) la pêche sportive pratiquée conformément au paragraphe 27(1) du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest.

2. Navigation

La navigation conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à la Loi sur la prévention de la pollution dans les eaux arctiques est autorisée dans la ZPMAN.

3. Dragage

Le dragage est autorisé dans la ZPMAN si les conditions suivantes sont respectées :

1. Le dragage est requis pour permettre la navigation afin d’approvisionner la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.) en biens (le dragage pour une autre raison n’est pas permis dans la ZPMAN);

2. Une recommandation sur le dragage a été faite conformément à la Convention définitive des Inuvialuit et le dragage est autorisé par une autorité gouvernementale compétente.

4. Sécurité publique, défense nationale, sécurité nationale, application de la loi ou intervention d’urgence

Les activités visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale et l’application de la loi ou à intervenir en cas d’urgence sont autorisées dans la ZPMAN. Ces activités pourront comprendre les opérations de recherche et sauvetage d’urgence, les interventions en cas de déversement de pétrole, d’accident d’avion ou de navire ou d’incident de rejet de déchets dangereux non autorisés, les activités visant à se conformer à des exigences en matière de sécurité nationale, etc.

5. Activités de recherche et de suivi scientifiques, de nature éducative et de tourisme maritime commercial

Les activités de recherche et de suivi scientifiques, de nature éducative ou de tourisme maritime commercial sont autorisées dans la ZPMAN si :

1. le promoteur présente au MPO un plan d’activité qui comprend une description des activités proposées et tous les renseignements requis;

2. le plan d’activité est approuvé par le ministre des Pêches et des Océans d’après les conditions établies dans le Règlement afin de s’assurer que ces activités ne compromettent pas l’atteinte des objectifs de conservation de la ZPMAN.

Le promoteur doit inclure dans son plan d’activité des renseignements concernant : (1) le nom et les coordonnées de la personne ou de l’organisme responsable des activités proposées; (2) le navire qui sera utilisé pour mener à bien les activités; (3) la date d’entrée prévue dans la ZPMAN et la date de sortie prévue; (4) l’emplacement des activités proposées; (5) une liste des substances qui pourraient être rejetées au cours des activités proposées dans la ZPMAN; (6) une description des activités proposées et de leur objectif; (7) une description des études, des rapports ou d’autres ouvrages qui devraient découler des activités proposées de même que la date où ils devraient être complétés; (8) une description des activités de recherche et de suivi scientifiques, de nature éducative ou de tourisme maritime commercial que la personne a déjà réalisées ou qu’elle prévoit mener dans la ZPMAN; (9) une description des mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire ou atténuer les effets environnementaux négatifs des activités proposées; (10) une description des mesures qui seront prises pour ne pas nuire aux activités de pêche pratiquées en accord avec la Convention définitive des Inuvialuit.

Activités de recherche et de suivi scientifiques

Les activités de recherche et de suivi scientifiques sont autorisées dans la ZPMAN si le plan d’activité respecte les conditions énoncées dans le Règlement et si le ministre des Pêches et des Océans l’approuve. Les conditions liées aux activités proposées sont les suivantes :

1. les activités ne sont pas susceptibles de détruire l’habitat de tout organisme marin vivant dans la ZPMAN;

2. les activités ne sont pas susceptibles de nuire aux activités de pêche pratiquées conformément à la Convention définitive des Inuvialuit;

3. les activités :

• servent à accroître les connaissances sur la biodiversité, l’habitat et les fonctions écosystémiques de la ZPMAN;
• contribuent à la gestion de la ZPMAN;
• contribuent à l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour conserver et protéger la ZPMAN.

Activités de tourisme maritime commercial et de nature éducative

Les activités de tourisme maritime commercial et de nature éducative seront autorisées dans la ZPMAN si elles respectent les conditions énoncées dans le Règlement et que le ministre des Pêches et des Océans approuve le plan d’activité. Les conditions liées aux activités proposées sont les suivantes :

1. les activités ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ou de retirer toute partie de l’habitat d’un organisme marin vivant dans la ZPMAN;

2. les activités permettront d’accroître la sensibilisation du public à l’égard de la ZPMAN;

3. les activités ne nuiront pas aux activités de pêche pratiquées conformément à la Convention définitive des Inuvialuit.

Effets cumulatifs

Le Règlement prévoit que le ministre des Pêches et des Océans ne peut approuver un plan d’activité de recherche ou de suivi scientifiques, de nature éducative ou de tourisme maritime commercial si les effets environnementaux cumulatifs des activités proposées, lorsqu’ils sont combinés aux effets de toute autre activité antérieure ou en cours dans la ZPMAN, sont susceptibles de nuire aux processus biologiques, chimiques ou océanographiques qui maintiennent ou améliorent la biodiversité, l’habitat ou les fonctions écosystémiques de la ZPMAN.

Substance nocive

Le Règlement prévoit que le ministre des Pêches et des Océans ne peut approuver un plan d’activité de recherche ou de suivi scientifiques, de nature éducative ou de tourisme maritime commercial si l’une des substances susceptibles d’être rejetées pendant l’activité proposée est une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches et son rejet n’est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de la Loi sur les pêches.

Échéancier d’approbation

Le Règlement prévoit que le ministre des Pêches et des Océans doit approuver ou refuser un plan d’activité dans les 60 jours suivant la date à laquelle le plan aura été reçu. Le Règlement prévoit également que le promoteur peut apporter des modifications en tout temps à un plan d’activité soumis précédemment au ministre des Pêches et des Océans; toutefois, le ministre disposera à nouveau de 60 jours pour approuver ou rejeter le plan suivant la date à laquelle le plan modifié aura été reçu.

Études et données

Afin de contribuer à la conservation et à la protection continues de la ZPMAN, quand un plan d’activité est approuvé, la personne qui l’a soumis sera tenue de fournir au ministre des Pêches et des Océans une copie de toute étude, de tout rapport ou de tout autre ouvrage découlant de l’activité et se rapportant à la conservation et protection de la ZPMAN. Ces documents et les données connexes devront être remis au ministre dans les 90 jours suivant la fin de l’étude, du rapport ou de tout autre ouvrage. Si l’étude, le rapport ou un autre ouvrage n’est pas terminé dans un délai de trois ans à compter de la dernière journée de l’activité, la personne devra soumettre au ministre les données obtenues dans le cadre de l’activité dans les 90 jours suivant cette période.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Il existe actuellement plusieurs mesures de gestion non réglementaires applicables dans la ZPMAN. Ces mesures fournissent des stratégies et des recommandations pour la conservation et la protection de certaines espèces dans la ZPMAN ainsi que sur les terres et dans les eaux adjacentes à la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.).

Par exemple, la rivière Hornaday (située à l’extérieur de la ZPMAN) a fait l’objet d’une pêche commerciale de 1968 à 1986, mais la pêche a été fermée en 1987 en raison de la baisse des prises commerciales. Par conséquent, il est recommandé que toutes les pêches commerciales potentielles dans cette zone suivent les stratégies et les actions recommandées pour l’utilisation durable des ressources halieutiques marines et côtières stipulées dans le Cadre de gestion intégrée des pêches pour la mer de Beaufort (voir référence 8) adopté en 2014.

De plus, le Plan de gestion des bélugas de la mer de Beaufort (2013) fournit des lignes directrices et des renseignements en vue d’aider la prise de décision en matière de gestion de ressources de la mer de Beaufort. Ce plan désigne aussi la majeure partie de la ZPMAN comme une zone nécessitant une protection pour les bélugas et formule des recommandations pour un certain nombre d’activités maritimes. De la même façon, la pêche de subsistance de l’omble chevalier s’est poursuivie et elle fait l’objet d’une surveillance annuelle selon les orientations du plan de gestion de l’omble chevalier de Paulatuk; une mesure volontaire mise en place afin de protéger la population d’ombles dans le secteur, qui comprend des recommandations relatives à des lignes directrices pour la pêche dans la rivière Hornaday ainsi que dans certains secteurs à l’intérieur de la ZPMAN. Il est important de mentionner que le plan de gestion de l’omble chevalier de Paulatuk et le plan de gestion des bélugas de la mer de Beaufort sont axés sur une seule espèce et n’abordent pas la protection de l’écosystème et des habitats pour toutes les espèces dans la ZPMAN.

Le plan de conservation de la collectivité de Paulatuk est une autre mesure volontaire visant à conserver et à protéger les terres et les eaux adjacentes à la collectivité de Paulatuk, aux T.N.-O. (y compris les eaux de la ZPMAN). Le plan reconnaît également des secteurs à l’intérieur de la ZPMAN qui sont importants sur le plan écologique et il leur attribue le plus haut degré de protection.

De plus, certaines activités maritimes peuvent être réglementées en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois fédérales. Cependant, le niveau actuel de protection et de gestion ne fournit pas un niveau approprié de protection complète et durable à l’écosystème de la ZPMAN; le Règlement est donc nécessaire, en plus des mécanismes volontaires et réglementaires existants, afin d’assurer la protection à long terme de cette zone très productive et de ses habitats importants pour les espèces clés de la ZPMAN. La désignation de la ZPMAN est nécessaire pour conserver l’écosystème de la zone et le protéger des pressions actuelles et potentielles. La désignation de la ZPMAN est le meilleur moyen disponible pour assurer la protection particulière de la zone et respecte les raisons énoncées au paragraphe 35(1) de la Loi sur les océans.

Avantages et coûts

Avantages

Des études menées dans un certain nombre d’administrations différentes ont démontré que les zones de protection marine assument une fonction de refuge et de source d’espèces marines d’importance commerciale et sociale en raison de l’effet de débordement. Lorsqu’elles sont utilisées en complément d’autres méthodes de gestion écosystémique, comme c’est le cas pour la ZPMAN, elles peuvent servir à maintenir, voire à accroître, les possibilités économiques, comme la pêche et le tourisme. Comme aucune activité économique (comme la pêche commerciale, le transport, le tourisme et la prospection et la production minières) ne se déroule actuellement dans la zone désignée en tant que ZPMAN, à long terme, les avantages supplémentaires découlant d’activités futures potentielles seraient principalement liés à la conservation et à la protection des écosystèmes uniques et productifs.

La désignation de la ZPMAN est avantageuse pour les Canadiens, puisqu’elle protégera l’habitat biologique qui est important pour de nombreuses espèces marines. La désignation de la ZPMAN sert à atténuer les risques directs et indirects pour les principales espèces marines et leur habitat, et ce, de manière exhaustive et durable.

La ZPMAN contribuera également à la recherche existante en améliorant la compréhension des espèces marines se trouvant dans la ZPMAN et en offrant un environnement de référence pour éclairer la gestion adaptative et responsable des ressources (voir référence 9).

Canadiens

Les mesures découlant de la désignation de la ZPMAN favoriseront probablement la conservation de l’environnement et elles contribueront à un écosystème sain et vigoureux. La ZPMAN procure de précieux services directs et indirects à la société grâce au maintien de composantes écosystémiques et de la biodiversité à long terme. Les services écosystémiques directs tels que la pêche de subsistance pourraient bénéficier de la protection de l’habitat des espèces pêchées, car les stocks seraient moins vulnérables et ainsi, la pêche serait plus stable. De tels avantages devraient être directement ressentis par la collectivité adjacente à la ZPMAN.

Les collectivités situées près de la ZPMAN et les personnes vivant ailleurs au Canada tirent une valeur de non-usage importante des services que dispense la région. Les avantages de la désignation de la ZPMAN sont principalement liés à la conservation et à la protection d’écosystèmes uniques et productifs, ce qui pourrait permettre d’assurer de manière durable l’existence et la protection d’habitats uniques et donc d’offrir une meilleure valeur pour le Canada (voir référence 10).

La désignation de la ZPMAN procurera des avantages considérables sur le plan social et culturel aux personnes vivant dans la région, sans compter les retombées économiques globales. La pêche de subsistance contribue considérablement à la préservation du mode de vie traditionnel des Autochtones dans la région, tout en se révélant une importante source de nourriture. La zone aide également à transmettre des connaissances et des compétences traditionnelles aux jeunes de la collectivité.

Pêches

La population de l’omble chevalier de la rivière Hornaday et le stock de bélugas de l’est de la mer de Beaufort sont les principales sources de la pêche de subsistance pour les résidents de Paulatuk (T.N.-O.). La désignation de la ZPMAN aura un effet positif modeste mais durable sur les stocks de l’omble chevalier de la rivière Hornaday (et d’autres lieux de pêche). Des avantages seront également observés chez les bélugas et d’autres espèces de mammifères marins présentes dans la zone (voir référence 11).

Tel qu’il a été mentionné précédemment, la pêche de subsistance pourrait bénéficier de la protection de l’habitat utilisé par les espèces récoltées par la collectivité locale et négociées dans toute la région désignée des Inuvialuit. La désignation de la ZPMAN pourrait entraîner de la stabilité dans la pêche de subsistance en rendant les stocks de poissons moins vulnérables. En plus de stabiliser ou d’accroître les populations de poissons à l’intérieur de ses limites, la ZPMAN pourrait entraîner une fonction semblable à l’extérieur de la zone protégée puisque les débordements de biomasse (voir référence 12) sont possibles. Ceci, à son tour, pourrait conduire à une augmentation de la capture totale à long terme. Le temps et le carburant utilisés pour la recherche du poisson représentent des coûts importants pour la pêche de subsistance, mais ces coûts pourraient diminuer si les stocks de poissons se stabilisent.

Le même raisonnement est vrai pour la pêche récréative, qui est une autre utilisation directe de la zone, bien que le niveau de pêche récréative soit présentement bas dans cette zone. La protection de l’habitat et de l’écosystème à l’intérieur de la ZPMAN au moyen des interdictions générales pourrait créer des occasions pour la pêche récréative dans l’avenir. Ceci, à son tour, pourrait conduire à une augmentation de la capture totale à long terme.

Valeurs culturelles

La ZPMAN devrait aider à préserver le patrimoine culturel en protégeant une zone qui appuie les activités traditionnelles et les modes de vie des résidents de Paulatuk (T.N.-O.).

Coûts

Gouvernement

La moyenne annuelle des coûts différentiels de 166 283 $ par année après la désignation et le coût différentiel total sur 20 ans estimé à environ 1 761 600 $ (une actualisation de 7 %) seraient assumés par Pêches et Océans Canada. Ces coûts sont liés à l’administration et à la gestion de la ZPMAN, notamment l’application, le suivi et la surveillance continus des activités; l’engagement communautaire et la sensibilisation; et la surveillance de l’écosystème de la zone.

Pêches

La pêche commerciale dans la zone est fermée depuis 1986 en raison d’un déclin des prises commerciales de l’omble chevalier, et il est peu probable qu’elle se développe dans un avenir proche en raison de l’importance de la pêche de subsistance pour la collectivité. Par conséquent, la ZPMAN n’imposera aucun coût au secteur de la pêche commerciale dans la zone d’étude sous forme de manque à gagner ou d’augmentation des coûts d’exploitation.

La pêche dans la ZPMAN conformément à la Convention définitive des Inuvialuit, qui comprend la pêche à des fins de subsistance, fait exception aux interdictions générales. Par conséquent, la ZPMAN n’imposera aucun coût aux activités de pêche de subsistance dans la zone sous forme de manque à gagner ou d’augmentation des coûts de fonctionnement.

Navigation maritime

Les activités de navigation maritime se poursuivront dans la ZPMAN et n’entraîneront aucun coût supplémentaire.

Activités de recherche et de suivi scientifiques et de nature éducative

À la suite de la désignation, on devrait s’intéresser davantage à la recherche dans la ZPMAN. Le Règlement autorise des niveaux d’accès appropriés à la ZPMAN pour la tenue de telles activités, sous réserve de l’approbation ministérielle d’un plan d’activité. Les coûts supplémentaires associés au processus de soumission et d’approbation du plan seraient en moyenne de 81 $ par année, avec une valeur actuelle totale estimée de 860 $ sur une période de 20 ans. On s’attend à ce que ces coûts ne soient assumés que par des organismes sans but lucratif, ce qui ne déclencherait pas l’application de la règle du « un pour un ».

Tourisme maritime commercial

Aucune activité de tourisme maritime commercial n’a lieu actuellement dans la ZPMAN, et des résidents locaux de Paulatuk (T.N.-O.) indiquent qu’aucune activité de ce genre n’est prévue au cours des 20 prochaines années. En vertu de la règle du « un pour un », aucun coût supplémentaire n’est prévu pour le tourisme maritime commercial.

Prospection et production minières

À l’heure actuelle, le seul secteur de ressources non renouvelables dans la zone est l’exploitation minière. Le site de prospection minière et d’extraction éventuelle se trouve sur des terres adjacentes à la ZPMAN, sur la péninsule Parry. Actuellement, deux entreprises, Diadem Resources Limited et Darnley Bay Resources Limited, détiennent des droits relatifs à l’exploitation minière dans la zone. Cependant, ces droits ne chevauchent aucunement les limites de la ZPMAN. Ces compagnies continuent de concentrer leurs efforts sur l’anomalie gravitationnelle côtière située au sud-est de la ZPMAN.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque le Règlement n’imposera aux entreprises aucun nouveau coût lié au fardeau administratif. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque les coûts prévus à l’échelle nationale du Règlement sont bien en deçà du seuil annuel de un million de dollars et qu’ils ne sont pas démesurément élevés pour les petites entreprises.

Consultation

Les parties intéressées, notamment les groupes autochtones, les gouvernements territoriaux, les organismes de cogestion, les groupes communautaires, l’industrie et les organismes de conservation, ont été consultées dans le processus menant à la désignation de la ZPMAN. À la suite d’une mobilisation rapide des intervenants, et de l’élaboration subséquente du projet de règlement, le Règlement alors proposé a été publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 25 juin 2016, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Mobilisation rapide

Des consultations visant la désignation d’un « site d’intérêt » dans la zone étendue de gestion des océans de la mer de Beaufort ont été amorcées en janvier 2008. La sélection du site a été réalisée par voie de consultation avec la formation d’un comité consultatif de sélection de sites qui a identifié une zone adjacente à la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.). Par la suite, en octobre 2010, le site a été officiellement identifié comme le site d’intérêt Anguniaqvia niqiqyuam (SIAN).

Une fois que le site a été identifié comme site d’intérêt, le comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk s’est joint à la Société régionale Inuvialuit, au Comité mixte de gestion de la pêche, au Conseil Inuvialuit de gestion du gibier et au MPO pour former le comité directeur du SIAN. Entre 2010 et 2014, ce comité, en consultation avec la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.), a orienté l’élaboration des rapports d’examen et d’évaluation, la détermination des objectifs de conservation, la délimitation des frontières et l’élaboration de l’intention réglementaire pour la zone de protection marine proposée.

Dans le cadre de ces mobilisations rapides, la Société régionale Inuvialuit a fait remarquer que la préservation de possibilités de développement économique était importante. Ainsi, les limites de la ZPMAN proposée ont été déterminées de façon à ne pas interférer avec la possibilité de créer deux sites portuaires en eau profonde, à Wise Bay et à Summer’s Harbour, qui pourraient être nécessaires pour soutenir de futures possibilités de développement économique dans la région.

Le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier et le Comité mixte de gestion de la pêche font partie intégrante du comité directeur du SIAN et ces mobilisations rapides leur ont également permis d’exprimer leur soutien de la ZPMAN proposée. Le Comité mixte de gestion de la pêche a également indiqué son soutien à l’égard des exigences visant les plans d’activités pour les activités de tourisme maritime, de nature éducative, de recherche et suivi de l’écosystème.

Le comité de chasseurs et de trappeurs de Paulatuk et la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.) ont également exprimé leur soutien pour la zone de protection marine proposée dans le cadre de ces mobilisations rapides. De nombreuses réunions dans la collectivité ont eu lieu entre 2010 et 2015, avec la participation de la Paulatuk Community Corporation, du Conseil des aînés, du comité de jeunes et d’autres membres de la collectivité en général. Ces réunions ont permis à la collectivité de participer au processus de désignation et de démontrer son soutien envers la ZPMAN proposée, de même que son désir d’établir une application de la loi efficace après la désignation de la ZPMAN proposée. Le MPO a affirmé son engagement à assurer un régime d’application de la loi efficace pour la ZPMAN proposée.

Environnement et Changement climatique Canada a été mobilisé dès les premières étapes de l’élaboration de la zone de protection marine afin de coordonner les activités. Par exemple, le refuge d’oiseaux migrateurs du cap Parry est situé directement à côté de la ZPMAN. Dans un souci de coordination des efforts de gestion, de surveillance et de recherche qui seront déployés dans ces deux zones, Environnement et Changement climatique Canada examinera les plans de gestion et de suivi de la ZPMAN afin de s’assurer qu’ils sont complémentaires à ceux du refuge d’oiseaux migrateurs du cap Parry.

Lors de la mobilisation rapide, le ministère de la Défense nationale, qui exploite une station du système d’alerte du Nord sur la péninsule Parry, a communiqué son besoin d’accès continu à la ZPMAN pour des activités liées, entre autres, à la défense nationale. Le ministère de la Défense nationale examinera également le plan de gestion de la ZPMAN afin de s’assurer qu’il est complémentaire aux plans de la station du système d’alerte du Nord.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a été mobilisé rapidement concernant la ZPMAN proposée et a exprimé son soutien.

Diadem Resources Limited et Darnley Bay Resources Limited ont été mobilisés en 2014 concernant la ZPMAN proposée et n’ont exprimé aucune préoccupation. Les deux entreprises détiennent les droits relatifs à l’exploitation minière sur les terres adjacentes à la ZPMAN. De plus, la NWT & Nunavut Chamber of Mines a exprimé en 2014 son soutien pour la ZPMAN proposée, de même que pour l’autorisation de la navigation au sein de la ZPMAN et pour l’application d’une gestion adaptative aux activités de gestion globales de la zone de protection marine.

L’Association canadienne des producteurs pétroliers a également fourni des commentaires sur la ZPMAN proposée en 2014, demandant l’ajout de certaines exceptions aux interdictions afin de permettre les activités pétrolières et gazières (par exemple relevés sismiques, forage pétrolier et gazier, travaux liés aux pipelines) et le dragage aux fins d’enfouissement des pipelines. Étant donné qu’aucune activité liée aux hydrocarbures n’existe actuellement dans la zone et qu’aucune n’est prévue, ces exceptions ne sont pas nécessaires. L’Association a également recommandé qu’une évaluation complète des risques soit effectuée dans le contexte de l’élaboration du plan de gestion, afin de mieux orienter les activités qui seraient autorisées dans la zone. Un modèle de « séquences des effets (voir référence 13)» a été adopté par le MPO pour déterminer les activités et les agents de stress connexes susceptibles de nuire aux composantes valorisées de l’écosystème dans la zone. Bien que ce modèle ne soit pas une évaluation complète des risques, il cerne convenablement les risques associés à la ZPMAN proposée. L’Association a également affirmé qu’elle appuyait la gestion adaptative de la ZPMAN proposée.

Tout au long du processus de consultation, l’industrie du transport maritime n’a soulevé aucune préoccupation concernant la ZPMAN proposée. Des comptes rendus sur l’établissement de la ZPMAN proposée ont été présentés aux réunions annuelles du Conseil consultatif maritime canadien.

En 2014, le Fonds mondial pour la nature a exprimé son appui à l’égard de l’approche proposée afin d’interdire l’utilisation d’un chalut de fond dans la ZPMAN proposée. L’organisme craignait cependant que l’exception concernant les déplacements de navires soit mal comprise du public et qu’elle soit perçue comme permettant également que des relevés sismiques soient effectués dans la zone. Il leur a été expliqué que l’exception proposée à l’égard des déplacements de navires ne comprendra aucune autre activité et que les activités sismiques seront interdites dans la ZPMAN proposée.

Océans Nord Canada, une organisation à but non lucratif axée sur la recherche, a exprimé en 2014 son approbation pour l’établissement de la ZPMAN proposée.

Période de consultation publique sur la Partie I de la Gazette du Canada

La publication préalable du règlement proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada a donné lieu à cinq commentaires au cours de la période de consultation publique de 30 jours. L’ensemble des soumissions était favorable à la création de la ZPMAN et au règlement proposé.

La Société régionale Inuvialuit, dans son commentaire écrit, a de nouveau affirmé son appui pour la création de la ZPMAN, et aucune révision au Règlement n’a été nécessaire en réponse à ces commentaires. Après la réception des commentaires écrits de la Société régionale Inuvialuit, le MPO a entrepris des discussions avec cette dernière afin de préciser certains éléments de la gestion et de la gérance continues de la ZPMAN soulevés dans les commentaires écrits, des éléments concernant notamment le financement à l’appui de la participation des Inuvialuit aux activités de nature éducative, de gestion, de suivi et autres activités au sein de la ZPMAN.

La Société régionale Inuvialuit a indiqué que le Règlement ne fait pas mention explicite de la participation des Inuvialuit dans la détermination des priorités de recherche et la sélection des projets à réaliser dans la ZPMAN. De plus, on a fait remarquer que le Règlement ne prévoit pas l’accès à l’information découlant des activités de recherche dans la ZPMAN pour les Inuvialuit.

Le MPO a confirmé auprès de la Société régionale Inuvialuit que les décisions concernant la gestion et le suivi de la ZPMAN, y compris les activités de recherche réalisées au sein de la ZPMAN, seront prises en tenant compte des conseils fournis par le Comité mixte de gestion de la pêche et le Comité directeur pour les AMP de l’ouest de l’Arctique (comité composé de membres de la collectivité et de représentants du Comité mixte de gestion de la pêche et du MPO). Le MPO a également confirmé auprès de la Société régionale Inuvialuit que l’information découlant des activités de recherche réalisées au sein de la ZPMAN pourrait être rendue publique dans les circonstances appropriées, mais que la décision quant à la diffusion se prendrait au cas par cas, en prenant en compte la nature de l’information, les lois applicables qui en régissent la diffusion et toute autre autorité pertinente qui pourrait s’appliquer.

Darnley Bay Resources Limited a noté que l’entreprise avait été largement consultée tout au long du processus d’élaboration de la ZPMAN et qu’elle n’avait aucun autre commentaire à faire.

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a laissé deux commentaires. Le ministère de l’Industrie, du Tourisme et de l’Investissement a demandé une révision de la réglementation afin d’effectuer un dragage visant à permettre le transport par navires de ressources minérales à partir de sites minéraux côtiers adjacents. Aucune révision n’a été apportée au Règlement étant donné que le dragage à des fins autres que le réapprovisionnement des collectivités va à l’encontre des principes de conservation de la ZPMAN. Néanmoins, les limites de la ZPMAN ont été modifiées par le passé afin de permettre l’éventuel établissement de deux sites portuaires en eaux profondes à l’appui de possibilités économiques à venir dans la région, y compris l’exploitation minière. Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a exprimé son soutien envers le règlement proposé, surtout parce que les activités de navigation et de recherche sont permises au sein de la ZPMAN.

Une personne a exprimé son soutien pour le règlement proposé, ainsi que pour toute protection au Canada de façon générale.

Justification

Conformément à la description donnée dans le Cadre national pour l’établissement et la gestion des zones de protection marines (1999), un examen et une évaluation du site d’intérêt ont été entrepris pour déterminer l’importance écologique, sociale, économique et culturelle du milieu marin de la ZPMAN. Les données obtenues, qui sont résumées dans les paragraphes ci-dessous, appuient l’élaboration de cette initiative réglementaire.

La ZPMAN est une zone d’importance écologique qui sert d’habitat à une variété d’espèces comme l’omble chevalier, la morue, le béluga, l’ours polaire, le phoque annelé, le phoque barbu ainsi que divers oiseaux. Durant la saison des eaux libres, les eaux près des côtes fournissent des corridors migratoires et des habitats d’alimentation à l’omble chevalier et à d’autres espèces de poissons anadromes, tandis que les zones extracôtières abritent une variété d’invertébrés marins, de poissons, de mammifères et d’oiseaux. Au cours de l’hiver, la glace de mer offre un habitat de reproduction et d’alimentation aux ours polaires et aux phoques, tandis que les polynies offrent des aires d’alimentation indispensables et favorisent les regroupements des mammifères marins et de leurs proies. La zone abrite également la seule colonie de Guillemots de Brünnich dans l’ouest de l’Arctique canadien.

Située dans la région désignée des Inuvialuit, la ZPMAN est adjacente à la collectivité de Paulatuk (T.N.-O.) et est riche sur le plan culturel. Les Inuvialuit ont un lien solide avec la terre et la mer, lequel est essentiel à leur santé et à leur bien-être. Les Inuvialuit exploitent activement la ZPMAN, qui se révèle une source importante de nourriture ainsi qu’un moyen de transmission des connaissances et des compétences traditionnelles aux jeunes de la collectivité.

Le climat arctique subit des changements rapides qui entraînent une perte de glace de mer, la fonte des glaciers et l’augmentation des températures. Les effets des changements climatiques sont plus sévères dans l’Arctique que pour le reste de la planète. Ces changements entraînent de nouveaux défis, mais aussi de nouvelles possibilités pour l’Arctique. Par exemple, le réchauffement pourrait ouvrir de nouvelles voies de transport maritime, ce qui rendra ensuite plus accessibles l’exploitation minière, pétrolière et gazière, la recherche et le tourisme. Ces activités potentielles présentent toutefois un risque pour l’habitat, la biodiversité et les fonctions des écosystèmes de la ZPMAN.

Bien que des mesures de gestion soient en place, elles ne fournissent pas une composante réglementaire qui est nécessaire pour protéger et conserver l’écosystème de la ZPMAN. La désignation de la ZPMAN en vertu de la Loi sur les océans offre une protection à long terme à grande échelle pour préserver le milieu marin, empêcher la perte d’espèces et permettre de traiter les préoccupations concernant l’écosystème de manière exhaustive par une réglementation proactive et une gestion intégrée des facteurs de stress qui, autrement, auraient un impact négatif sur les composantes d’importance écologique de la zone.

La désignation permet aussi à la collectivité de Paulatuk de se faire entendre et de jouer un rôle dans la gestion et le suivi de son aire traditionnelle. Ce rôle serait appuyé par les organismes Inuvialuit et de cogestion de l’ouest de l’Arctique.

La désignation de la ZPMAN donne également au Canada une reconnaissance internationale de son engagement continu à l’égard de la protection du milieu marin et de sa contribution à l’atteinte des objectifs internationaux et intérieurs en matière de conservation marine.

Mise en œuvre, application et normes de service

Un plan de gestion de la ZPMAN est en cours d’élaboration afin de fournir une orientation sur la gestion quotidienne, la gouvernance, le suivi et la reddition de comptes reliés à la ZPMAN. Le plan de gestion décrira des initiatives d’éducation et de sensibilisation du public, et de conformité et d’application de la loi, ainsi que des mesures réglementaires et non réglementaires. L’inclusion de mesures réglementaires et non réglementaires est essentielle pour assurer l’appui continu d’autres lois, règlements et politiques qui contribuent à la protection de cette zone.

Le plan de gestion permettra de répondre aux besoins définis par la collectivité de Paulatuk, les partenaires de cogestion, le MPO, d’autres partenaires et des promoteurs concernant les aspects liés à la gouvernance et aux responsabilités en matière de gestion de la zone. Le plan décrira et définira également les rôles et les responsabilités du comité consultatif qui sera établi pour formuler des avis à l’intention du MPO quant à la gestion de la ZPMAN, y compris des lignes directrices et des plans de travail relatifs aux composantes de gestion non réglementaires.

À titre d’autorité fédérale principale chargée de la ZPMAN, le MPO assume la responsabilité générale d’assurer le respect et l’application du Règlement. Ces activités seront réalisées par le biais des responsabilités du ministère en matière d’exécution qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et d’autres lois ministérielles concernant la conservation des pêches, la protection de l’environnement, la protection de l’habitat et la sécurité maritime. Des agents d’application de la loi désignés par le ministère conformément à l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueront les mesures de gestion et le Règlement dans ces zones.

Toute infraction au Règlement sera passible de peines en vertu de l’article 37 de la Loi sur les océans pouvant aller jusqu’à 500 000 $. Le non-respect des exigences du Règlement pourrait également entraîner des accusations portées en vertu de la Loi sur les pêches et d’autres lois canadiennes applicables.

Mesure de rendement et évaluation

Un plan de suivi, qui sera cohérent avec le plan de gestion de la ZPMAN et les objectifs de conservation, est également en cours d’élaboration pour la ZPMAN. Il comprend les indicateurs, les protocoles et les stratégies en vue d’orienter les efforts de suivi pour évaluer l’efficacité des objectifs de conservation de la ZPMAN. Les plans de gestion et de suivi feront l’objet d’un examen tous les cinq ans afin d’évaluer l’efficacité des mesures de gestion visant à atteindre les objectifs de conservation de la zone. Les conclusions de l’évaluation détermineront si le Règlement est efficace ou si des modifications sont nécessaires afin de parvenir aux objectifs de conservation. Cette approche axée sur le cycle de vie à l’égard de la gestion des zones de protection marine améliorera l’efficacité, l’efficience et l’obligation de rendre compte du système réglementaire, afin d’appuyer l’engagement du gouvernement envers les Canadiens.

Personne-ressource

Christie Chute
Gestionnaire
Programme de conservation marine
Gestion intégrée des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6
Télécopieur : 867-777-7501
Courriel : ANMPA@dfo-mpo.gc.ca

Annexe 1 : Carte de la zone de protection marine d’Anguniaqvia niqiqyuam

• Référence a
  L.C. 1996, ch. 31
• Référence 1
  Dans le présent document, l’expression « zone de protection marine » au singulier est utilisée dans le contexte du processus d’établissement. L’expression « zones de protection marine » (au pluriel) n’est utilisée que lorsqu’il est nécessaire de faire la distinction entre les deux zones distinctes qui, ensemble, constituent la ZPMAN.
• Référence 2
  L’initiative Santé des océans a reçu un financement dans le cadre de la Stratégie nationale sur l’eau annoncée dans le budget de 2007.
• Référence 3
  Des renseignements supplémentaires sur la zone étendue de gestion des océans de la mer de Beaufort se trouvent à l’adresse suivante : www.beaufortseapartnership.ca (en anglais seulement).
• Référence 4
  La Société régionale Inuvialuit représente les intérêts des bénéficiaires de la Convention définitive des Inuvialuit.
• Référence 5
  Le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier représente les intérêts des Inuvialuit à l’égard de toutes les questions liées à la gestion de la faune et de l’habitat de la faune dans la région désignée des Inuvialuit.
• Référence 6
  Le Comité mixte de gestion de la pêche a été établi dans le cadre de la Convention définitive des Inuvialuit pour donner des conseils sur les décisions en matière de gestion des pêches. Des représentants nommés par le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier et le MPO siègent au Comité.
• Référence 7
  Une polynie est une zone d’eaux libres persistantes et de glaces minces qui est entourée de glace de mer.
• Référence 8
  Le Cadre de gestion intégrée des pêches pour la mer de Beaufort est un outil de gestion, adopté en 2014, afin d’appuyer les droits des Inuvialuit, le développement économique et la gestion durable des pêches dans la mer de Beaufort. Ce cadre, lié à l’application des politiques du MPO sur les pêches durables, permettra d’assurer que toute pêche commerciale future dans ce secteur est conforme à l’approche de précaution, qu’elle tient compte des critères de gestion écosystémique et qu’elle atteint les objectifs de conservation, de cogestion et d’utilisation durable.
• Référence 9
  La gestion adaptative permet d’évaluer la mise en œuvre des outils de gestion réglementaires et non réglementaires, dans le but d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système de réglementation de même que la responsabilisation liée à ce système. Ce type de gestion suit une approche axée sur le cycle de vie et permet d’adapter la gestion au besoin.
• Référence 10
  Une étude d’opinion publique d’Abacus Data (réalisée en novembre 2015) a révélé que 81 % des Canadiens soutiendraient ou soutiendraient fortement le gouvernement fédéral pour une action rapide (dans la prochaine année) afin de protéger une plus grande partie de l’océan Arctique.
• Référence 11
  Alors que le plan de gestion de l’omble chevalier de Paulatuk et le Plan de gestion des bélugas de la mer de Beaufort (2013) assurent la prospérité de l’omble chevalier et des bélugas dans la mer de Beaufort, la désignation de la ZPMAN complète ces plans en protégeant les habitats d’espèces de poissons et de mammifères marins.
• Référence 12
  Les zones de protection marine ont le potentiel de générer des avantages pour les pêcheurs. Par exemple, les poissons de ces zones sont souvent plus gros, en quantité plus abondante et plus diversifiés que dans les eaux adjacentes. Avec le temps, les poissons des zones de protection marine se déplacent vers les eaux adjacentes, entraînant ainsi un rendement de pêche potentiellement plus élevé.
• Référence 13
  Un modèle de séquences des effets illustre la relation de cause à effet entre des facteurs précis et les agents de stress qui en découlent. Il ne permet pas d’évaluer le risque, c’est-à-dire la probabilité et l’incidence, de chaque séquence ou de gérer les effets cumulatifs.