Vol. 150, no 23 — Le 16 novembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-279 Le 27 octobre 2016

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (no tarifaire 9984.00.00)

En vertu de l’article 13 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), le ministre des Finances prend le Décret modifiant la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (no tarifaire 9984.00.00), ci-après.

Ottawa, le 25 octobre 2016

Le ministre des Finances

William Francis Morneau

Décret modifiant la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (no tarifaire 9984.00.00)

Modification

1 Dans la Dénomination des marchandises du no tarifaire 9984.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1), « le Conseil des jeux du Canada » est remplacé par « la Fondation Sport pur ».

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Conseil des Jeux du Canada et la Fondation Sport pur ont soumis une demande conjointe de remplacer, dans la Dénomination des marchandises pour le numéro tarifaire 9984.00.00, la mention « Conseil des Jeux du Canada » par « Fondation Sport pur ».

Contexte

Le numéro tarifaire 9984.00.00 permet l’importation en franchise de droits des marchandises utilisées dans des compétitions sportives de haut niveau sous certaines conditions, y compris que les marchandises sont certifiées comme étant : (1) conformes aux normes des compétitions internationales applicables au sport pour lequel les marchandises sont conçues; (2) requises par un athlète exclusivement pour son entraînement ou sa participation à des compétitions de calibre international. Le Conseil des Jeux du Canada a été l’organisme de certification aux fins du présent numéro tarifaire depuis 1998.

Le Conseil des Jeux du Canada et la Fondation Sport pur ont convenu que la Fondation Sport pur est dans une meilleure position pour entreprendre le processus de certification, lequel continuera d’être effectué selon un système de recouvrement des coûts.

Objectifs

L’objectif du Décret est de transférer la responsabilité d’organisme de certification aux fins du numéro tarifaire 9984.00.00 du Conseil des Jeux du Canada à la Fondation Sport pur.

Description

Le Décret remplace l’organisme de certification aux fins du numéro tarifaire 9984.00.00 « Conseil des Jeux du Canada » par « Fondation Sport pur ». Il n’y a pas d’autres changements à apporter à la position tarifaire.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce décret, car il n’y a aucun changement sur les coûts administratifs.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce décret, car il n’y a aucun changement sur les coûts d’administration ou de conformité des petites entreprises.

Consultation

Le Conseil des Jeux du Canada et la Fondation Sport pur appuient le changement. Le changement est de nature technique, et il n’entraîne pas de répercussions stratégiques ou financières.

Justification

Un décret pris en vertu de l’article 13 du Tarif des douanes est la méthode appropriée pour apporter ce type de changement technique.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’administration et de l’application des lois et des règlements sur les douanes et les tarifs. Dans le cadre de l’administration du changement de la position tarifaire, l’ASFC informera la collectivité d’importation.

Personne-ressource

Jason Christie
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4035