Vol. 150, n^o 20 — Le 5 octobre 2016

Enregistrement

TR/2016-53 Le 5 octobre 2016

LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL (ARMES À FEU) ET LA LOI SUR LES ARMES À FEU

Décret fixant au 31 octobre 2016 la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la loi

C.P. 2016-822 Le 23 septembre 2016

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 57 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, chapitre 8 des Lois du Canada (2003), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 31 octobre 2016 la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

CESSIONS D’ARMES À FEU AUX MUNICIPALITÉS

Proposition

Conformément à l’article 57 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, chapitre 8 des Lois du Canada, 2003, le présent décret fixe au 31 octobre 2016 la date d’entrée en vigueur de l’article 23 de la Loi.

Objectif

Le présent décret a pour objectif de faire entrer en vigueur une modification technique apportée à la Loi sur les armes à feu en 2003 qui consiste à exiger du directeur de l’enregistrement des armes à feu (le directeur) qu’il révoque un certificat d’enregistrement lorsqu’une arme à feu est cédée à une municipalité.

Contexte

En vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur les armes à feu, une personne ou une entreprise peut céder une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée à Sa Majesté ou à une province, à une force policière ou à une municipalité si cette personne informe le directeur, lequel est responsable du fonctionnement du Registre canadien des armes à feu, et remplit les conditions réglementaires.

D’après le paragraphe 31(2) de la Loi sur les armes à feu, le directeur doit, dès qu’il est informé d’un projet de cession d’une arme à feu, révoquer le certificat d’enregistrement y afférent. Dans sa forme actuelle, le paragraphe 31(2) exige du directeur qu’il révoque un certificat d’enregistrement lorsqu’il est informé d’un projet de cession à Sa Majesté, à une province ou à une force policière; il omet par inadvertance les municipalités.

La Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (2003) a apporté une modification au paragraphe 31(2) de la Loi sur les armes à feu pour qu’il exige également du directeur qu’il révoque un certificat d’enregistrement lorsqu’il est informé d’un projet de cession à une municipalité.

Répercussions

L’ajout du mot « municipalité » au paragraphe ne devrait avoir aucune répercussion sur l’administration de la Loi sur les armes à feu. Il ne s’agit que d’une modification technique et administrative, et son entrée en vigueur comblera une lacune présente dans la loi et apportera de la cohérence au cadre législatif. En pratique, puisque le directeur révoque déjà les certificats d’enregistrement lorsqu’une personne ou une entreprise cède une arme à feu à une municipalité, cette modification n’aura aucune incidence sur les propriétaires d’armes à feu.

Consultation

Le Programme canadien des armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été consulté et il appuie l’entrée en vigueur de la modification législative.

Stratégies de communication

Au besoin, toute information pertinente sur la modification serait communiquée aux intervenants par l’intermédiaire du Programme canadien des armes à feu de la GRC, par courriel (cfp-pcaf@rcmp-grc.gc.ca).

Personne-ressource du ministère

Alain Paquet
Directeur
Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime
Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Demandes de renseignements généraux : 613-944-4875
Courriel : firearms/armesafeu@ps-sp.gc.ca