Vol. 150, n^o 20 — Le 5 octobre 2016

Enregistrement

TR/2016-52 Le 5 octobre 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Mary Duncan

C.P. 2016-821 Le 23 septembre 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que leur perception ou leur exécution forcée est injuste, fait remise des sommes ci-après payées ou à payer par Mary Duncan au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) :

• a) 720,47 $ à titre d’impôt pour l’année d’imposition 1999;
• b) 1 346,37 $ à titre de pénalité pour production tardive pour l’année d’imposition 1999;
• c) 4 790,99 $ à titre d’intérêts courus durant la période débutant le 1^er janvier 1999 et se terminant le 31 décembre 2000 relativement aux années d’imposition 1993 à 1997 et 1999.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’impôt et d’une pénalité pour production tardive pour l’année d’imposition 1999 et d’intérêts sur arriérés pour les années d’imposition 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1999, payés ou à payer par Mary Duncan.

La remise correspond aux sommes supplémentaires encourues par Madame Duncan en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)