Vol. 150, no 17 — Le 24 août 2016
Enregistrement
DORS/2016-226 Le 2 août 2016
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
La ministre de la Santé et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, en vertu du paragraphe 4(1) (voir référence a) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (voir référence b), prennent le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.
Ottawa, le 26 juillet 2016
La ministre de la Santé
Jane Philpott
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Lawrence MacAulay
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Modifications
1 La définition de document de référence, à l’article 1 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit :
document de référence S’entend au sens de l’article 10 du Règlement sur la santé des animaux. (import reference document)
2 L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
2 Sont désignés comme violations punissables au titre de la Loi :
- a) la contravention à une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi sur l’inspection des viandes, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de l’annexe 1;
- b) la contravention à tout arrêté pris par le ministre en vertu d’une disposition de la Loi sur la protection des végétaux figurant à la colonne 1 de l’annexe 1;
- c) tout refus ou toute omission d’accomplir une obligation découlant d’une disposition de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur la protection des végétaux, ou de leurs règlements, figurant à la colonne 1 de l’annexe 1.
3 (1) Le passage du paragraphe 5(1) de la version anglaise du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
5 (1) The amount of the penalty in respect of a violation that is committed by an individual otherwise than in the course of a business and that is not committed to obtain a financial benefit is
(2) Les paragraphes 5(2) et (3) de la version anglaise du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(2) The amount of the penalty in respect of a minor violation that is committed by a person in the course of a business or in order to obtain a financial benefit is $1,300.
(3) The amount of the penalty in respect of a violation that is committed by a person in the course of a business or in order to obtain a financial benefit is $6,000 for a serious violation and $10,000 for a very serious violation, with adjustments, if any, determined for each total gravity value, as established in accordance with section 6, that is set out in column 1 of Schedule 2 in accordance with the calculation set out in column 2.
4 Le sous-alinéa 6a)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (i) les antécédents du contrevenant relatifs aux violations ou condamnations antérieures, lesquels sont mentionnés à la colonne 2 de la partie 1 de l’annexe 3,
5 (1) Le passage du paragraphe 8(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
8 (1) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne physique qui y est nommée peut se faire :
(2) Le sous-alinéa 8(1)a)(ii) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (ii) if it is impracticable to find the individual, with someone who appears to be an adult member of the same household at the last known address or usual place of residence of the individual. The day on which the document is left with that person is deemed to be the day on which the document is served; or
(3) L’alinéa 8(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- b) par envoi d’une copie par courrier recommandé ou par messagerie, à la dernière adresse connue ou au lieu de résidence habituel de la personne, ou par envoi d’une copie par télécopieur ou autre moyen électronique.
(4) Le passage du paragraphe 8(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) La notification d’un procès-verbal ou d’un document émanant du ministre à une personne autre qu’une personne physique peut se faire :
(5) L’alinéa 8(2)c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- c) par envoi d’une copie par un moyen électronique autre qu’un télécopieur à toute personne physique visée à l’alinéa b).
(6) Le paragraphe 8(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) La transmission par télécopieur ou autre moyen électronique d’un procès verbal ou d’un document émanant du ministre doit être suivie de l’envoi d’une copie de celui-ci par messagerie ou par courrier recommandé dans les quarante-huit heures suivant la transmission électronique.
6 Le paragraphe 9(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
9 (1) Le certificat de notification du document dont la notification est exigée ou autorisée par la Loi est en la forme approuvée par le ministre.
(1.1) Si le certificat indique que la personne qui y est nommée a été notifiée et qu’il précise le mode de notification, la personne qui signe le certificat est réputée avoir procédé à la notification à la date établie aux termes des paragraphes (2) à (4).
7 Le paragraphe 10(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne nommée dans un procès-verbal paie le montant de la sanction par chèque certifié ou mandat libellé à l’ordre du receveur général du Canada dans les trente jours suivant la date de notification du procès-verbal.
8 Les articles 12 et 13 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
12 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant le refus du ministre de transiger, le délai applicable pour payer le montant de la sanction ou demander à la Commission de l’entendre sur les faits reprochés est de quinze jours suivant la date de notification. La demande est présentée par écrit.
13 Lorsqu’une personne reçoit une notification indiquant que le ministre saisi de la contestation a déterminé qu’elle a commis une violation :
- a) le délai applicable pour demander à la Commission de l’entendre sur la décision du ministre est de quinze jours suivant la date de notification et la demande est présentée par écrit;
- b) lorsque la contestation porte sur la sanction, le délai applicable pour payer le montant de la sanction que le ministre a maintenue ou à laquelle il a substitué un autre montant est de quinze jours suivant la date de notification.
9 (1) Le paragraphe 14(1) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
14 (1) A person may make a request referred to in section 11, 12 or 13 by delivering it by hand or by sending it by registered mail, courier or fax or other electronic means to a person and place authorized by the Minister.
(2) Les alinéas 14(2)a) et b) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- a) la date à laquelle la demande est remise au destinataire autorisé, si cette demande est livrée en mains propres;
- b) la date de réception par le destinataire autorisé ou la date du récépissé remis à l’expéditeur par le bureau de poste ou le service de messagerie — celle de ces deux dates qui est antérieure à l’autre étant à retenir —, si la demande est envoyée par courrier recommandé ou par messagerie;
(3) L’alinéa 14(2)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- c) la date d’envoi, si la demande est transmise par télécopieur ou autre moyen électronique.
(4) Le paragraphe 14(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(3) La transmission de la demande par télécopieur ou autre moyen électronique doit être suivie de l’envoi d’une copie de cette demande par messagerie ou par courrier recommandé dans les quarante-huit heures suivant la transmission électronique.
10 Le passage des articles 10 et 11 de la section 1 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
|---|---|
10 |
15(1) |
11 |
16(1) |
11 Le passage des articles 20 et 21 de la section 1 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
20 |
Entraver l’action d’un inspecteur, analyste ou agent d’exécution ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse |
Très grave |
21 |
Omettre de prêter toute l’assistance possible ou de fournir des renseignements à un inspecteur ou à un agent d’exécution |
Grave |
12 Le passage des articles 24 et 25 de la section 1 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
24 |
Modifier l’état ou la situation d’un bien saisi et retenu |
Très grave |
25 |
Omettre de se conformer à l’avis visé |
Très grave |
13 Les articles 5 à 12 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
5 |
11(1) |
Importer sans permis du matériel génétique d’un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux dispositions applicables du document de référence |
Très grave |
6 |
12(1) |
Importer sans permis un animal réglementé, omettre de se conformer aux conditions du permis ou omettre de se conformer aux exigences prévues aux paragraphes 12(2) à (6) du Règlement sur la santé des animaux ou aux dispositions applicables du document de référence |
Très grave |
14 Les articles 80 et 81 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.
15 Le passage de l’article 89 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
89 |
46 |
Importer de la farine de viande et d’os, de la farine d’os, de la farine de sang, des résidus de graisse (farine de viande), de la farine de plumes, de la farine de poisson ou tout autre produit d’une usine de traitement sans se conformer aux conditions prévues |
16 Le passage de l’article 91 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
91 |
Décharger des rebuts ou du fumier sans se conformer aux exigences prévues |
Grave |
17 L’article 95 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.
18 Le passage des articles 104 et 105 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
104 |
Déplacer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum ailleurs qu’à l’endroit mentionné dans le permis |
Grave |
105 |
Inoculer un agent zoopathogène, un animal, un organisme, du sang ou du sérum à un animal sans permis ou sans se conformer aux conditions d’un permis |
Très grave |
19 L’article 106 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.
20 Les articles 108 et 109 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
108 |
53(1)a) |
Importer des aliments pour animaux renfermant un produit animal ou un sous-produit animal sans se conformer aux conditions prévues |
Grave |
109 |
53(1)b) |
Importer des aliments pour animaux à bord d’un navire sans l’attestation requise |
Grave |
21 Le passage de l’article 111 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
111 |
Importer des ruches usagées ou du matériel apicole usagé |
Grave |
22 Le passage de l’article 133 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
133 |
Omettre de faire subir à un troupeau primaire de reproduction les épreuves prévues ou de transmettre les résultats de ces épreuves |
Grave |
23 Le passage de l’article 135 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
135 |
Mettre en incubation dans un couvoir ou garder dans un couvoir des œufs de gibier à plumes ne satisfaisant pas aux exigences prévues |
Grave |
24 Le passage de l’article 157 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
157 |
Ouvrir un contenant ou enlever un emballage dans lequel se trouve l’agent causant une maladie ou la chose ou en enlever ce qui le couvre sans autorisation |
Très grave |
25 Le passage de l’article 181 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
181 |
Omettre de nettoyer et de désinfecter un cageot ou un conteneur avant de charger de la volaille |
Mineure |
26 Le passage de l’article 183 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2, est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
183 |
Omettre de nettoyer et de désinfecter un wagon de chemin de fer, un aéronef ou un navire |
27 Les articles 193 et 194 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
194 |
112 |
Nourrir des porcs ou de la volaille avec de la viande, des sous-produits de viande ou des aliments dont on soupçonne qu’ils contiennent de la viande ou des sous produits de viande, ou permettre que des porcs ou de la volaille y aient accès |
Très grave |
28 Le passage de l’article 197 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
197 |
Prélever, conserver ou distribuer du sperme atteint d’une maladie transmissible ou ayant été exposé à une maladie transmissible |
Grave |
29 Le passage de l’article 202 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
202 |
Omettre de tenir un registre selon une formule approuvée par le ministre ou de le conserver pendant une période minimale de sept ans |
Mineure |
30 Le passage de l’article 207 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
207 |
Omettre de tenir un registre tel qu’il est exigé, de le mettre à la disposition d’un vétérinaire-inspecteur ou de le conserver pendant au moins deux ans |
Grave |
31 Le passage de l’article 209 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
209 |
Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans permis d’établissement ou sans se conformer à un tel permis |
Très grave |
32 Le passage de l’article 211 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
211 |
Préparer, fabriquer, conserver, emballer, étiqueter, entreposer ou mettre à l’épreuve un produit biologique vétérinaire sans se conformer aux exigences prévues |
Très grave |
33 Le passage de l’article 239 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
239 |
Omettre d’entretenir et d’utiliser un dispositif de façon à ne pas faire souffrir les animaux lors de leur embarquement ou de leur débarquement |
Mineure |
34 Le passage de l’article 266 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
266 |
Réembarquer des animaux de ferme sans qu’ils ne se soient reposés pendant au moins les cinq heures requises, omettre de fournir une abondante provision d’eau et d’aliments à des animaux de ferme pendant leur repos ou omettre d’ajouter de la litière dans un véhicule avant de les rembarquer |
Grave |
35 Le passage de l’article 275 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
275 |
Omettre de présenter une copie du registre |
Grave |
36 Le passage de l’article 279 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
279 |
Omettre d’avoir les membres de l’équipage visés à bord d’un navire |
Grave |
37 Le passage de l’article 300 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
300 |
Omettre d’abattre un animal blessé au moyen du dispositif d’abattage prévu |
Grave |
38 Le passage de l’article 303.002 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
303.002 |
Exploiter sans permis une usine de traitement |
Très grave |
39 La section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 303.002, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
303.0021 |
165(1.1) |
Fabriquer des substances interdites dans une usine de traitement sans disposer de chaînes de fabrication, d’équipements et de moyens de transport spécialisés |
Très grave |
40 Le passage de l’article 303.004 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
|---|---|
303.004 |
165(4) |
41 Le passage de l’article 303.005 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
303.005 |
Importer sans permis un produit d’une usine de traitement |
Très grave |
42 Le passage de l’article 303.013 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
303.013 |
Omettre de modifier les registres ou les étiquettes tel qu’il est exigé |
Très grave |
43 Le passage de l’article 303.1 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
303.1 |
Omettre de veiller à ce que l’étiquette approuvée soit apposée sur l’animal ou la carcasse de l’animal pour lequel l’étiquette a été délivrée et corresponde à l’espèce de l’animal |
Grave |
44 Le passage de l’article 303.11 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2, est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
303.11 |
Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un animal de la manière prévue |
45 La section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 303.11, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
303.12 |
175.01(1) |
Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée avant qu’il ne quitte une installation |
Mineure |
303.13 |
175.01(5) |
Omettre de veiller, dans les circonstances prévues, à ce qu’un porc soit identifié à l’aide d’une étiquette approuvée ou d’un tatouage au marteau approuvé avant qu’il ne quitte une installation |
Mineure |
303.14 |
175.01(6) |
Omettre d’apposer une étiquette approuvée sur un porc dans les circonstances prévues |
Mineure |
303.15 |
175.01(7) |
Omettre de veiller à ce qu’un porc soit identifié par un indicateur qui respecte les exigences prévues avant son exportation |
Mineure |
303.16 |
175.01(8) |
Omettre de veiller à ce qu’une carcasse de porc soit accompagnée des renseignements exigés sous la forme requise |
Mineure |
46 La section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 303.4, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
303.5 |
175.2(1) |
Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à une autre |
Mineure |
303.6 |
175.2(3) |
Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc quitte l’installation où une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé lui a été apposé |
Mineure |
303.7 |
175.2(4) |
Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’un porc est transporté d’une installation à un abattoir |
Mineure |
303.8 |
175.2(5) |
Omettre de communiquer les renseignements exigés dans le délai prescrit lorsqu’une carcasse de porc est transportée d’une installation à une autre |
Mineure |
303.9 |
175.3 |
Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévue |
Mineure |
303.91 |
175.4 |
Omettre de conserver le registre exigé pendant la période prévue |
Mineure |
47 Le passage de l’article 304 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
304 |
Retirer ou faire retirer d’une installation un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvée |
48 La section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 304, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
304.1 |
176.1 |
Retirer ou faire retirer d’une installation un porc non identifié de la manière prévue |
Mineure |
49 Le passage de l’article 305 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
305 |
Transporter ou faire transporter un bison, un bovin ou un ovin, ou leur carcasse, qui ne porte pas une étiquette approuvée |
50 L’article 306 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
306 |
177.1(1) |
Transporter ou faire transporter un porc non identifié de la manière prévue |
Mineure |
51 La section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 308, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
308.1 |
178(1.1) |
Apposer ou faire apposer un tatouage au marteau approuvé ou un indicateur sur un porc qui ne se trouve pas dans l’installation pour laquelle le tatouage au marteau approuvé ou l’indicateur a été délivré |
Grave |
52 Le passage de l’article 309 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
309 |
Enlever ou faire enlever une étiquette approuvée ou une étiquette approuvée qui a été révoquée d’un animal ou d’une carcasse d’animal |
53 La section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 310, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
310.1 |
180.1 |
Apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur un animal ou une carcasse d’animal qui n’est pas visé par la définition de animal à l’article 172 du Règlement sur la santé des animaux |
Grave |
54 Le passage de l’article 312 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
312 |
Fabriquer, vendre ou fournir une étiquette, une puce ou un autre indicateur qui ressemble à une étiquette approuvée |
55 Le passage de l’article 312.1 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
312.1 |
183(2)b) |
Omettre de veiller à ce qu’une étiquette approuvée soit apposée sur un bison ou un bovin dès son arrivée à l’installation d’étiquetage |
56 La section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 312.1, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
312.11 |
183(2)c) |
Omettre de tenir ou de fournir le registre requis |
Grave |
57 Le passage de l’article 313 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
313 |
Omettre d’apposer immédiatement une nouvelle étiquette approuvée sur un animal qui n’en porte pas, qui a perdu son étiquette approuvée ou qui porte une étiquette révoquée |
58 Le passage de l’article 314.1 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 de la version française du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
314.1 |
Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de la nouvelle étiquette approuvée et celui de l’ancienne étiquette approuvée |
59 Le passage des articles 315 à 317 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
315 |
Omettre de signaler à l’administrateur la mort d’un bison ou d’un bovin et de lui communiquer le numéro de l’étiquette approuvée, dans le délai prescrit |
316 |
Omettre de conserver la capacité d’identifier la carcasse de l’animal durant la période prescrite |
317 |
Omettre de consigner dans un registre la date de la mort et le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’un animal qui est abattu ou qui meurt autrement dans une installation |
60 Le passage des articles 318 et 319 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
318 |
Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit le numéro de l’étiquette approuvée ou révoquée d’une carcasse |
319 |
Omettre de recueillir les renseignements exigés à l’égard d’une carcasse et de les communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit |
61 Le passage de l’article 320 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
320 |
188(1) |
Omettre de communiquer à l’administrateur, dans le délai prescrit, le numéro de l’étiquette approuvée apposée sur un bison ou un bovin exporté |
62 La section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 320, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
320.1 |
188(2) |
Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard des porcs exportés |
Mineure |
63 Le passage de l’article 322 de la section 2 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 1 et 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
322 |
189(1)b) et c) et 189(2) |
Omettre de communiquer à l’administrateur dans le délai prescrit les renseignements exigés à l’égard d’un animal importé |
64 Les sections 3 et 4 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogées.
65 Le passage de l’article 1 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
1 |
Omettre de déclarer au ministre la présence d’une chose que la personne croit être un parasite ou d’en fournir un spécimen |
Grave |
66 La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
2.1 |
6(3) |
Omettre de se conformer à l’avis visé |
Très grave |
67 La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
3.1 |
8(1) |
Omettre de se conformer à l’avis visé |
Très grave |
68 L’article 5 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.
69 Le passage des articles 7 et 8 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
7 |
Entraver l’action d’un inspecteur ou lui faire une déclaration fausse ou trompeuse |
Très grave |
8 |
Omettre de prêter toute l’assistance possible à un inspecteur ou de lui fournir des renseignements |
Grave |
70 La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
8.1 |
24(2) |
Omettre de se conformer à l’avis visé |
Très grave |
8.2 |
30(2) |
Omettre de se conformer à l’avis visé |
Très grave |
71 L’article 10 de la section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
10 |
36(3) |
Omettre de se conformer à l’avis visé |
Très grave |
72 Le titre de la colonne 1 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 de la version anglaise du même règlement est remplacé par « Provision of Plant Protection Regulations ».
73 Les articles 6 et 7 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
6 |
9 |
Avoir la possession, la responsabilité ou la garde d’un document faux ou obtenu irrégulièrement ou utiliser un tel document |
Très grave |
74 Les articles 14 et 15 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
14 |
20(2) |
Omettre de se conformer à l’avis prévu |
Très grave |
15 |
21(2) |
Omettre de se conformer à l’avis prévu |
Très grave |
75 Le passage de l’article 16 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
16 |
Entrer ou circuler dans un lieu infesté ou en sortir sans autorisation |
Très grave |
76 La section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
17.1 |
23b) |
Omettre de se conformer à l’avis prévu |
Très grave |
77 La section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
20.1 |
27(2) |
Omettre de se conformer à l’avis prévu |
Très grave |
20.2 |
27(3) |
Omettre de traiter ou de faire traiter comme prévu |
Très grave |
78 L’article 31 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.
79 L’article 35 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|---|
35 |
43(4) |
Importer une chose à des fins particulières sans se conformer aux conditions prévues |
Très grave |
80 Le passage de l’article 46 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|---|---|---|
46 |
Déplacer à des fins particulières une chose non emballée, identifiée ou isolée, tel qu’il est exigé, ou en contravention avec les conditions du certificat de circulation |
Très grave |
81 Le passage des articles 1 et 2 de la partie 1 de l’annexe 3 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
1 |
Aucune violation à une loi agroalimentaire ou à ses règlements ni aucune condamnation pour infraction à une telle loi ou à ses règlements dans les cinq années précédant la violation. |
2 |
Une violation mineure ou grave à une loi agroalimentaire ou à ses règlements a été commise dans les cinq années précédant la violation. |
Entrée en vigueur
82 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Puisque de nouvelles exigences sur l’identification et le déplacement des porcs ont été ajoutées dans le Règlement sur la santé des animaux (RSA), des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (le Règlement ou le RSAPAA) s’avèrent nécessaires afin d’accorder aux personnes désignées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le pouvoir de donner des procès-verbaux en cas de non-respect de ces nouvelles exigences. Ces modifications visent aussi à résoudre les problèmes de clarté et de cohérence entre les versions anglaise et française du Règlement, les incohérences entre la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (la Loi) et son Règlement, les erreurs rédactionnelles et typographiques, la duplication de certains pouvoirs dans le Règlement alors que ceux-ci sont déjà prévus dans la Loi ainsi que la duplication des sanctions administratives liées à une seule disposition.
Contexte
À titre de solution de rechange au système pénal et en complément aux autres mesures d’application, la Loi établit un régime juste et efficace de sanctions administratives pécuniaires permettant la mise en œuvre des lois agroalimentaires et de leurs règlements respectifs. La Loi accorde aux personnes désignées par l’ACIA et par l’ASFC le pouvoir d’intervenir dans les cas de violations décrites dans le Règlement en établissant un mécanisme de conformité à titre de solution de rechange au système pénal.
La Loi et le Règlement prévoient l’émission de deux types de procès-verbaux aux parties réglementées : l’avertissement ou la sanction. La Loi fixe le montant maximal de la sanction pécuniaire pour chaque qualification (c’est-à-dire mineure, grave, très grave), et le Règlement établit le montant de la sanction pécuniaire en fonction de la qualification de chaque violation.
Les sanctions administratives pécuniaires constituent un régime de sanctions qui autorise les personnes désignées par un organisme d’application de la loi à donner des procès-verbaux (avertissements ou sanctions pécuniaires) lorsqu’elles constatent une violation à une exigence législative ou réglementaire. Ce régime vise à assurer le respect de la loi et offre une solution aux problèmes de non-conformité, qu’il s’agisse de violations relativement mineures ou de violations graves.
En juillet 2014, le Règlement sur la santé des animaux a été modifié afin d’inclure de nouvelles exigences quant à l’identification des porcs, la tenue de registres et la communication de renseignements sur leurs déplacements. En 2015, les mêmes modifications ont été apportées pour les sangliers d’élevage. Il faut maintenant apporter des modifications au RSAPAA afin de permettre aux personnes désignées par l’ACIA de donner des procès-verbaux afin de veiller à l’application des nouvelles dispositions concernant les exigences sur la traçabilité des porcs.
Ces modifications font également suite aux recommandations formulées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER).
Objectifs
Les objectifs de ces modifications réglementaires sont les suivants :
- élargir l’application du Règlement en incluant les violations relatives aux exigences d’identification des porcs et à la déclaration des déplacements sous le régime du RSA afin d’offrir des options visant à donner suite à la non-conformité;
- améliorer la clarté et la cohérence du Règlement;
- permettre aux personnes désignées par l’ACIA et l’ASFC de continuer à gérer les cas de non-conformité afin d’atteindre les objectifs déterminés par la Loi et le Règlement.
Description
Des modifications sont apportées pour permettre le recours à des sanctions administratives pécuniaires relatives aux dispositions récemment ajoutées au RSA concernant l’identification des porcs, la tenue de registres et la communication de renseignements sur leurs déplacements. Aussi, pour éviter que les opérateurs sur le site de destination soient soumis à une mesure d’application de la Loi dans cette situation, l’interdiction de recevoir des animaux ne portant pas une étiquette approuvée ne sera plus assujettie à un procès-verbal selon les modifications.
Les autres modifications réglementaires font suite aux recommandations formulées par le CMPER concernant la correction de certains écarts entre la version française et la version anglaise du texte, la terminologie incohérente et les erreurs typographiques. Les modifications visent également l’élimination de la duplication des pouvoirs entre la Loi et le Règlement et l’amélioration de la clarté et de la cohérence au sein du Règlement.
Ces modifications changeront le texte du Règlement en précisant une seule sanction par disposition énoncée à l’annexe 1 du Règlement. À cette fin, les dispositions comportant plusieurs descriptions brèves seront condensées en une seule disposition à laquelle sera attribuée une qualification de violation. Par exemple, l’annexe 1, partie 1, section 2 du Règlement indique actuellement sous la description de l’article 111 que : a) « importer des ruches usagées » est une violation grave; et que b) « importer du matériel apicole usagé » est une violation mineure. Les modifications stipuleront qu’« importer des ruches usagées ou du matériel apicole usagé » est une violation grave.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présentes modifications, car elle n’entraîne ni coûts administratifs ni économies.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présentes modifications, car aucun coût ne leur est imposé.
Consultation
Les modifications concernant l’identification des porcs, la tenue de registres et la communication de renseignements sur leurs déplacements ont été apportées au RSA en consultation avec les éleveurs de porcs, représentés par le Conseil canadien du porc (CCP). Le CCP a aussi été informé que des mesures d’application de la loi seraient prises et que la mise en œuvre des nouvelles dispositions sur la traçabilité des porcs débuterait un an après l’entrée en vigueur du Règlement sur la santé des animaux, tel qu’il a été amendé en juillet 2014. Le CCP a transmis ces renseignements aux éleveurs de porcs et aux intervenants concernés dans les provinces.
L’ACIA n’a pas mené de consultation publique puisque les autres modifications sont mineures et n’ont aucune incidence sur le sens du Règlement et sur les intervenants.
Justification
Les sanctions administratives pécuniaires, qui constituent des mesures d’application de la loi moins fastidieuses que le système pénal, permettent aux personnes désignées par les organismes de réglementation de promouvoir la mise en œuvre des lois de façon différente. C’est pourquoi les modifications sont nécessaires afin que les personnes désignées par l’ACIA et l’ASFC aient la capacité de donner des procès-verbaux dans les cas de non-conformité.
Le défaut de se conformer à une loi ou à un règlement compromet les objectifs d’intérêt public de la loi. Il faut donc donner suite aux cas de non-conformité pour veiller à l’atteinte d’importants objectifs sociaux, économiques et environnementaux. L’ACIA et l’ASFC peuvent intervenir en ayant recours à divers moyens d’application de la loi, comme une demande de mesures correctives, la suspension ou la révocation d’un permis et une poursuite devant les tribunaux. Toutefois, les sanctions administratives pécuniaires lui donnent plus de souplesse pour gérer les cas de non-conformité et incitent davantage les entreprises ou les personnes physiques à se conformer aux exigences législatives et réglementaires.
De plus, les sanctions administratives pécuniaires servent de moyen de dissuasion financière contre le non-respect des règles. Les sanctions établissent des règles de jeu équitables en exposant toutes les parties réglementées à des mesures d’exécution de la loi similaires pour des violations similaires. Comme le Règlement est un outil d’exécution de la loi, les parties réglementées n’engagent des coûts supplémentaires que s’ils contreviennent aux dispositions réglementaires.
Des modifications doivent donc être apportées au Règlement afin de permettre aux personnes désignées par l’ACIA de donner des procès-verbaux pour appliquer les dispositions relatives aux exigences sur la traçabilité des porcs, ajoutées au RSA en 2014. Les autres modifications réglementaires sont des modifications mineures et rédactionnelles qui font suite aux recommandations formulées par le CMPER. D’autres modifications mineures sont incluses pour améliorer la cohérence entre les versions anglaise et française du Règlement et l’harmonisation avec d’autres règlements exécutés et appliqués par l’ACIA.
Les modifications du Règlement donneront aux personnes désignées par l’ACIA et l’ASFC le pouvoir réglementaire nécessaire pour intervenir dans les cas de non-conformité.
Mise en œuvre, application et normes de service
Ces modifications réglementaires entrent en vigueur dès leur enregistrement.
Les modifications au Règlement découlant des modifications apportées au Règlement sur la santé des animaux permettront aux personnes désignées par l’ACIA de donner des procès-verbaux pour la violation des exigences concernant l’identification des porcs, la tenue de registres et la communication de renseignements sur leurs déplacements. Ces modifications n’entraîneront pas d’exigences de conformité autres que celles qui ont été créées en juillet 2014 par les modifications du RSA relatives à la traçabilité des porcs.
Les modifications au Règlement continueront de permettre aux personnes désignées par l’ACIA et l’ASFC de délivrer des procès-verbaux dans les cas de non-conformité aux lois et aux règlements dont les violations sont désignées dans le Règlement. Les sanctions administratives pécuniaires visent à gérer les cas de non-conformité lorsque des lettres de non-conformité et des demandes de mesures correctives ne suffisent pas et qu’il n’est pas jugé approprié de recourir à des poursuites, à la saisie, à la suspension ou à la révocation de permis.
De plus, le Règlement permet à l’ACIA de conclure des ententes de conformité avec les personnes qui commettent des violations, et il permet de réduire, en tout ou en partie, une sanction administrative pécuniaire si la personne accepte de prendre les mesures appropriées afin de soutenir la future conformité aux exigences législatives ou réglementaires pertinentes et de corriger la violation. Les personnes qui ont reçu un procès-verbal peuvent aussi recourir à des mécanismes d’appel en application de la Loi et du Règlement.
Personnes-ressources
Mark Burgham
Directeur
Division des programmes et politiques intégrées
Politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 1
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-6533
Télécopieur : 613-773-5617
Courriel : mark.burgham@inspection.gc.ca
Tracey Boyd-Brown
Directrice
Division des affaires législatives, réglementaires et économiques
Politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale, tour 1
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5521
Télécopieur : 613-773-5692
Courriel : tracey.boyd-brown@inspection.gc.ca
- Référence a
L.C. 2012, ch. 24, art. 99 - Référence b
L.C. 1995, ch. 40 - Référence 1
DORS/2000-187; DORS/2003-257, art. 1