Vol. 150, n^o 17 — Le 24 août 2016

Enregistrement

TR/2016-48 Le 24 août 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret désignant la commission d’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la commission

C.P. 2016-737 Le 2 août 2016

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence a), désigne la commission appelée l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées comme ministère pour l’application de cette loi, avec prise d’effet le 1^er septembre 2016;
• b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).

• Référence a
  L.R., ch. F-11
• Référence b
  L.R., ch. F-11