Vol. 150, n^o 3 — Le 10 février 2016

Enregistrement

TR/2016-4 Le 10 février 2016

LOI SUR L’ACCORD DÉFINITIF CONCERNANT LES TLAAMINS

Décret fixant au 5 avril 2016 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2016-33 Le 29 janvier 2016

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 27 de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins, chapitre 11 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 5 avril 2016 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 19, lequel est entré en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 5 avril 2016 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins (la Loi), à l’exception de l’article 19, lequel est entré en vigueur au moment de la sanction royale.

Objectif

L’article 19 de la Loi, dont l’effet est rétroactif au 1^er avril 2009 en ce qui a trait aux chapitres 22 et 23 de l’accord définitif, est entré en vigueur au moment de la sanction royale. À la suite de l’entrée en vigueur des autres articles de la Loi, le reste de l’accord définitif concernant les Tlaamins prendra effet.

Contexte

La Nation des Tlaamins, qui compte 1 054 membres, est située dans les environs de Powell River, sur la Sunshine Coast, en Colombie-Britannique. Elle s’est jointe au processus de conclusion de traités de la Colombie-Britannique en 1994, et les parties (le Canada, la Colombie-Britannique et la Nation des Tlaamins) ont conclu l’accord définitif le 21 octobre 2011.

L’accord définitif concernant les Tlaamins est le quatrième accord définitif à avoir été conclu dans le cadre du processus de conclusion de traités de la Colombie-Britannique. Il donnera à la Première Nation une plus grande maîtrise de ses terres et de ses ressources, ainsi que l’autonomie gouvernementale relativement à ses terres, à ses ressources et à ses membres. Une fois qu’il sera en vigueur, l’accord définitif accordera la certitude pour ce qui est des droits ancestraux de la Nation des Tlaamins, y compris le titre autochtone, en plus de produire des retombées économiques pour la Première Nation. Ces pouvoirs et ces ressources aideront la Nation à prendre ses affaires en main, à mettre en place une économie durable, à créer de l’emploi pour ses citoyens, à améliorer la qualité de vie de ces derniers et à contribuer à l’économie de la région.

Les membres de la Nation des Tlaamins ont voté pour la ratification de l’accord définitif le 10 juillet 2012. La Loi adoptée par le gouvernement de la Colombie-Britannique en vue de ratifier cet accord a reçu la sanction royale le 14 mars 2013. La Loi fédérale a été sanctionnée le 19 juin 2014.

La Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins a pour objet de donner force de loi à l’accord définitif concernant les Tlaamins. Elle comporte un préambule et autorise le gouverneur en conseil à prendre les règlements nécessaires pour assurer la mise en œuvre de l’accord définitif.

L’article 27 de la Loi prévoit que les dispositions de la Loi, à l’exception de l’article 19, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Les parties ont choisi le 5 avril 2016 comme date d’entrée en vigueur de l’accord définitif, compte tenu du travail devant être fait d’ici là.

L’article 19 de la Loi, qui est entré en vigueur au moment de la sanction royale, prévoit que les chapitres 22 et 23 de l’accord définitif (qui portent sur l’admissibilité, l’inscription et la ratification) sont réputés avoir effet depuis le 1^er avril 2009. Le chapitre 22, Admissibilité et inscription, fixe les critères et la procédure que doivent respecter les Tlaamins admissibles pour devenir citoyens tlaamins et bénéficier de l’accord définitif. Quant au chapitre 23, Ratification, il établit la marche à suivre par les parties pour ratifier l’accord définitif. Ces chapitres sont entrés en vigueur de manière rétroactive afin de valider le processus entamé en avril 2009 pour les personnes admissibles qui se sont inscrites et qui ont participé au vote de ratification de l’accord définitif.

Le Décret fixe au 5 avril 2016 la date de l’entrée en vigueur de toutes les autres dispositions de la Loi, lesquelles donneraient force de loi à l’accord définitif et donneraient effet aux modifications corrélatives apportées à d’autres lois fédérales. Parmi ces modifications corrélatives, il y a des changements à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts afin de refléter le passage de la Nation des Tlaamins d’une bande indienne à une Première Nation signataire de traité.

Répercussions

L’entrée en vigueur de l’accord définitif concernant les Tlaamins représentera un règlement complet et final des revendications de la Nation fondées sur ses droits ancestraux et permettra de clarifier la relation entre les lois fédérales, provinciales et autochtones sur les terres visées.

Il n’y a aucune autre répercussion financière que celles déjà mentionnées au moment de l’adoption de la Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins par le Parlement.

Consultation

Les parties ont convenu, lors d’une réunion tenue le 20 août 2014, que l’accord définitif entrerait en vigueur le 5 avril 2016. Elles ont reconfirmé cette date à une rencontre qui a eu lieu le 16 avril 2015.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Madhvi Russell
Conseiller en politiques
Direction générale de l’élaboration et de la coordination des politiques
Affaires autochtones et du Nord
Vancouver (Colombie-Britannique)
Téléphone : 604-367-7148