Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

DORS/2013-158 Le 27 septembre 2013

LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS

Règlement modifiant le Règlement sur les allocations aux anciens combattants

C.P. 2013-935 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 25 (voir référence a) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les allocations aux anciens combattants, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS

MODIFICATION

1. L’article 28 du Règlement sur les allocations aux anciens combattants (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

Le 1er mai 2012, la Cour fédérale a statué dans l’arrêt Manuge c. Sa Majesté la Reine que la déduction de la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions dans le calcul des prestations du Régime d’assurance-revenu militaire — Assurance invalidité prolongée (RARM-AIP) du ministère de la Défense nationale (MDN) violait le contrat d’assurance du RARM-AIP. La Cour a conclu que seules des allocations de remplacement de revenu pouvaient être déduites du RARM. Comme le droit aux prestations d’invalidité se rapporte à la perte d’agréments personnels, et que ces prestations ne constituent pas une forme de remplacement du revenu, elles ne peuvent être déduites dans le calcul du montant des prestations du RARM-AIP. En rendant sa décision, la Cour fédérale a souligné que les programmes d’Anciens Combattants Canada (ACC) n’étaient pas touchés par cette décision.

Le 29 mai 2012, les ministres des Anciens Combattants et de la Défense nationale ont annoncé que le gouvernement du Canada n’interjetterait pas appel de la décision de la Cour fédérale et qu’il prendrait des mesures supplémentaires pour que les prestations d’invalidité versées au titre de la Loi sur les pensions ne soient plus déduites dans le calcul des trois types d’allocation d’ACC, soit l’allocation pour perte de revenus (APR), l’allocation de soutien du revenu des Forces canadiennes (ASRFC) et de l’allocation aux anciens combattants (AAC). La décision du gouvernement du Canada d’appliquer la décision de la Cour fédérale du Canada aux prestations d’ACC se fondait sur le respect de l’esprit du verdict de la Cour et sur l’harmonisation des méthodes pour calculer le montant de prestations similaires d’ACC et du MDN.

L’APR d’ACC est une allocation de remplacement du revenu visant à veiller à ce que les personnes qui ne sont pas admissibles aux prestations du RARM-AIP reçoivent d’ACC des avantages financiers de niveau comparable pendant le programme de réadaptation d’ACC. L’ASRFC d’ACC est un supplément de revenu versé aux anciens combattants récemment retraités ayant terminé avec succès un programme de réadaptation approuvé par ACC qui n’ont plus droit à l’APR mais dont le revenu familial est très faible. L’AAC fait fonction de filet de sécurité sociale en offrant un soutien du revenu aux anciens combattants ayant un faible revenu qui ont servi pendant la Seconde Guerre mondiale ou la guerre de Corée, ainsi qu’aux survivants et aux orphelins admissibles, en vue de les aider à subvenir à leurs besoins fondamentaux.

Depuis le 1er juillet 2012, les déductions de la pension d’invalidité versée au titre de la Loi sur les pensions dans le calcul des prestations du RARM-AIP ont pris fin. Depuis le 1er octobre 2012, les mêmes déductions pour l’APR et l’ASRFC d’ACC ont aussi pris fin. Le 26 juin 2013, le projet de loi C-60 a reçu la sanction royale d’apporter les modifications législatives requises à la Loi sur les allocations aux anciens combattants en vue de faire cesser la déduction des prestations de la pension d’invalidité d’ACC dans le calcul des prestations de l’AAC. Ces modifications législatives sont entrées en vigueur le 1er octobre 2013.

Outre le versement de prestations aux anciens combattants, ACC est aussi responsable, sur le plan juridique, d’offrir des avantages à certains groupes de civils, en reconnaissance de leur étroite collaboration avec les Forces armées canadiennes en temps de guerre. Selon l’un des textes de loi les plus pertinents, la Loi sur les prestations de guerre pour les civils (LPGC), des prestations d’invalidité, conformément à la Loi sur les pensions, ainsi qu’une allocation de soutien du revenu, conformément à la Loi sur les allocations aux anciens combattants, peuvent être versées à des personnes ayant servi au sein de groupes civils reconnus (par exemple les pêcheurs canadiens en eau salée, le personnel des services auxiliaires, l’Unité forestière terre-neuvienne d’outre-mer), ainsi qu’à leurs survivants.

Anciens Combattants Canada est aussi responsable, sur le plan juridique, des personnes qui touchent une pension, une subvention ou une allocation liée au décès ou à une blessure découlant de l’Explosion d’Halifax en 1917, conformément à la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax. Cette loi, votée en février 1976, a abrogé la loi en vigueur concernant la Commission de secours d’Halifax et a autorisé la poursuite du versement des pensions, des subventions ou des allocations par la Commission de secours d’Halifax aux personnes ayant subi les répercussions de l’explosion. Cette loi semble caduque, puisqu’aucune personne vivante connue ne touche ces prestations ou n’y est admissible.

Les prestations de pension d’invalidité versées à ces personnes au titre de la LPGC et de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax, sont déduites dans le calcul des prestations du soutien du revenu que leur verse ACC.

Enjeu

Actuellement, le montant des prestations de soutien du revenu et de supplément du revenu d’ACC est calculé de deux façons différentes. Les prestations versées aux anciens combattants (APR, ASRFC et AAC) sont désormais calculées sans tenir compte des prestations de pension d’invalidité. Cependant, la pension d’invalidité continue d’être déduite dans le cas des personnes admissibles qui reçoivent des prestations en vertu de la LPGCet de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax. Cette pratique est inéquitable.

Objectifs

La modification réglementaire assure l’équité dans le calcul des prestations d’ACC versées aux anciens combattants et autres personnes admissibles aux prestations de soutien du revenu et de supplément du revenu d’ACC.

Description

Le Règlement sur les allocations aux anciens combattants, qui décrit les buts et les dispositions de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, comprend une disposition qui permet la déduction des prestations de pension d’invalidité versées en vertu de la LPGC et de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax.

Cette proposition abrogera l’article 28 du Règlement sur les allocations aux anciens combattants de façon à permettre à ACC de cesser de déduire les prestations de pension d’invalidité dans le calcul des prestations de soutien de revenu payables aux personnes admissibles en vertu de la LPGC et de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax.

Consultation

Il n’y a eu aucune consultation officielle relativement à cette proposition. Cependant, cette modification permettra de remédier à une situation problématique.

Les organismes d’anciens combattants ont affirmé être en accord avec le jugement de la Cour fédérale relativement à la déduction des prestations d’invalidité, accordées en vertu de la Loi sur les pensions,des prestations de RARM-AIP versées aux Forces armées canadiennes, ainsi qu’avec le fait qu’ACC ne tiendra désormais plus compte de la pension d’invalidité dans le calcul des prestations que le Ministère verse aux anciens combattants. Ces organismes seront également heureux d’apprendre qu’ACC appliquera la même méthode de calcul aux groupes de civils qui reçoivent des prestations d’ACC en reconnaissance de leur soutien aux Forces armées canadiennes en temps de guerre.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

Cette proposition réglementaire n’augmente pas et ne réduit pas le fardeau administratif des petites entreprises ni les coûts qu’elles doivent assumer en matière de conformité.

Justification

Anciens Combattants Canada a offert des services et versé des prestations à certains groupes de civils qui ont servi en temps de guerre en compagnie des Forces armées canadiennes, à titre de marque de reconnaissance et d’appréciation de leur contribution et de leur sacrifice personnel dans des conditions souvent difficiles et dangereuses.

Étant donné qu’ACC a apporté les modifications requises et ne déduit désormais plus les prestations de pension d’invalidité dans le calcul des prestations d’APR, d’ASRFC et d’AAC accordées aux anciens combattants, la même méthode de calcul sera utilisée pour ces groupes de civils. Les prestations seront donc calculées de manière uniforme : la pension d’invalidité ne sera plus déduite dans le calcul des prestations de soutien du revenu et de supplément du revenu.

Anciens Combattants Canada a déterminé qu’il n’y a actuellement aucun bénéficiaire qui reçoit des prestations en vertu de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours d’Halifax. Cependant, dans l’éventualité improbable où un nouveau bénéficiaire se manifesterait, et pour assurer l’uniformité du calcul des prestations, cette proposition modifiera également le Règlement sur les allocations aux anciens combattants de façon à ce que la pension d’invalidité versée en vertu de la loi ci-dessus ne soit plus déductible.

La modification permettra aux civils admissibles aux prestations de guerre d’améliorer ou de maintenir leur qualité de vie en augmentant leurs ressources financières. On compte plus de 500 civils admissibles aux prestations en vertu de la LPGC. On estime qu’en 2013-2014, 50 civils de plus, auparavant inadmissibles au soutien du revenu en raison d’un revenu trop élevé comprenant des prestations de pension d’invalidité, seront admissibles et pourront recevoir ces prestations grâce à la modification réglementaire. En outre, comme les prestations de guerre permettent à certains civils d’avoir accès à d’autres prestations pour soins de santé, certains pourraient également devenir admissibles à d’autres prestations d’ACC, par exemple les avantages médicaux, les soins de longue durée et les services du programme pour l’autonomie des anciens combattants.

Les coûts que devra assumer ACC à la suite de la modification réglementaire sont estimés à une moyenne annuelle de 72 800 $ au cours des 10 prochains exercices. Étant donné l’âge avancé de ces civils admissibles, ces coûts diminueront vraisemblablement par la suite pour s’établir à 37 000 $ en 2023-2024.

En améliorant encore davantage les programmes en vigueur, le gouvernement du Canada démontre qu’il continue d’adapter ses programmes aux besoins des bénéficiaires les plus âgés et aux impératifs sociaux en constante évolution.

Mise en œuvre, application et normes de service

La modification réglementaire entrera en vigueur le 1er octobre 2013.

Lors de l’entrée en vigueur de la modification, ACC passera en revue et réévaluera les renseignements financiers indiqués au dossier des prestataires actuels, ou demandera une mise à jour des renseignements sur le revenu aux civils qui pourraient devenir admissibles aux prestations de soutien du revenu en vertu de la LPGC, compte tenu du fait que les prestations de pension d’invalidité ne serviront plus à des fins de déduction. Pour chacun des deux groupes, ACC enverra aux personnes visées une lettre personnalisée expliquant l’éventuelle modification des prestations qu’elles reçoivent. Toute nouvelle demande faite en vertu de la LPGC et reçue à compter du 1er octobre 2013 sera évaluée en tenant compte de la modification réglementaire, de sorte que la pension d’invalidité ne réduise plus les prestations de soutien de revenu offertes par ACC.

La structure de prestation de services déjà en place sera utilisée pour mettre en œuvre la modification proposée. De légères modifications opérationnelles devront être apportées aux politiques et aux processus en vigueur ainsi qu’aux systèmes, aux demandes, aux lettres et aux formulaires actuellement utilisés.

La Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’ACC effectue une vérification et une évaluation annuelles des programmes du Ministère. Les résultats sont régulièrement publiés sur le site Web d’ACC. En outre, les normes de service d’ACC relatives aux délais de traitement des nouvelles demandes et des demandes de révision d’une décision sont affichées sur le site Web du Ministère (www.acc-vac.gc.ca).

Personne-ressource

Janice Burke
Directrice principale
Intégration des politiques stratégiques
Anciens Combattants Canada
161, rue Grafton
Case postale 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8160
Courriel : Janice.Burke@vac-acc.gc.ca