Vol. 147, n^o 15 — Le 17 juillet 2013

Enregistrement

TR/2013-70 Le 17 juillet 2013

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

C.P. 2013-839 Le 27 juin 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)

1. L’article 9 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1) est abrogé.

• Référence a
  L.C. 2006, ch. 9, art. 142
• Référence b
  L.R., ch. A-1
• Référence 1
  TR/83-113