Vol. 147, n^o 5 — Le 27 février 2013

Enregistrement

TR/2013-18 Le 27 février 2013

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 1^er mars 2013 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2013-140 Le 14 février 2013

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu du paragraphe 467(1) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er mars 2013 la date d’entrée en vigueur des articles 449, 450 et 453 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret désigne le 1^er mars 2013 comme étant la date où les articles 449, 450 et 453 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (la Loi) entrent en vigueur.

Objectifs

L’entrée en vigueur des articles 449, 450 et 453 de la Loi rend effectives les modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Loi sur la SV) qui autorisent l’inscription automatique des personnes admissibles à la pension de la sécurité de la vieillesse (SV) et permettent aux clients de demander l’annulation de leur pension.

Ces modifications ont été apportées à la Loi sur la SV pour atténuer les pressions administratives sur le programme de la SV découlant du vieillissement de la population tout en améliorant la prestation des services et en faisant en sorte que le programme continue de satisfaire les attentes évolutives des aînés.

Contexte

Le programme de la SV a pour objectifs d’assurer un revenu minimal aux aînés et de contribuer à réduire l’incidence du faible revenu parmi les aînés canadiens. Les prestations de la SV incluent la pension de base, versée à toutes les personnes de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences en matière de résidence, le Supplément de revenu garanti (SRG), destiné aux aînés à faible revenu, de même que les allocations, pour les personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans qui sont l’époux ou le conjoint de fait d’un bénéficiaire du SRG, ou qui sont veufs ou veuves.

On s’attend à ce que le vieillissement de la population ait sur les services du gouvernement fédéral des répercussions sans précédent au cours des prochaines décennies, alors que les membres de la génération du baby-boom atteindront 65 ans.

La Loi, qui a obtenu la sanction royale le 29 juin 2012, inclut diverses modifications à la Loi sur la SV dans le but d’améliorer les services et d’accroître l’efficience administrative. Plus précisément, elle contient des modifications visant à autoriser l’inscription proactive des personnes admissibles aux prestations de la SV.

En ce moment, la Loi sur la SV exige que les particuliers soumettent une demande pour chaque prestation qu’ils souhaitent obtenir. Ces demandes sont requises afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité. Des preuves documentaires peuvent aussi être requises pour démontrer le respect des critères d’admissibilité d’une prestation donnée.

L’inscription automatique des aînés aux prestations de la SV éliminerait pour de nombreux aînés l’obligation de présenter une demande, ce qui réduirait la paperasserie pour les particuliers et rationaliserait la prestation de service du programme de la SV. L’inscription proactive, qui sera mise en œuvre progressivement de 2013 à 2016, permettra à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de déterminer l’admissibilité des particuliers au moyen de données dont dispose déjà le Ministère ou qui sont accessibles dans les fonds de renseignements des partenaires fédéraux, provinciaux ou territoriaux en vertu d’ententes de partage de renseignements.

La première phase de l’initiative d’inscription proactive, qui doit débuter en mars 2013, est celle de l’inscription automatique des personnes qui satisfont aux critères d’admissibilité à une pleine pension de la SV. Les modifications à la Loi sur la SV découlant des articles 449, 450 et 453 de la Loi sont requises pour autoriser Service Canada à commencer à inscrire automatiquement des personnes à leur pension ou pour prendre en considération une demande d’annulation de la pension.

Ces articles :

• —autorisent la ministre à présumer qu’une personne satisfait les exigences relatives à la résidence et au statut juridique si les informations prescrites sont disponibles et à moins d’une preuve du contraire;
• —accordent à la ministre la discrétion de dispenser de l’obligation de présenter une demande pour obtenir la pension de la SV à 65 ans lorsqu’elle est convaincue, d’après les renseignements obtenus en vertu de la Loi sur la SV, que la personne satisfait aux critères d’admissibilité à cette pension;
• —exigent que la ministre informe la personne concernée quels renseignements on utilisera pour approuver le paiement de sa pension et exigent que la personne corrige toute inexactitude dans les renseignements sur lesquels la ministre entend appuyer sa décision;
• —autorisent une personne à décliner, avant son 65^e anniversaire, la dispense de l’obligation de présenter une demande. Par exemple, un individu peut choisir de reporter la réception de sa pension de la SV à 65 ans de manière à recevoir une pension plus élevée à une date ultérieure. Il ou elle soumettrait alors une demande pour recevoir une prestation plus élevée dans le futur;
• —accordent à la ministre la discrétion de demander qu’un individu présente une demande de la SV même s’il a été informé qu’il en avait été dispensé (par exemple si de nouvelles informations découvertes par le Ministère remettent en question l’admissibilité);
• —autorisent la ministre à annuler une pension après le début des paiements, sur demande du pensionné, auquel cas la personne doit rembourser tout montant reçu, après quoi la pension sera réputée ne pas avoir été à payer pendant la période en cause.

Répercussions

L’entrée en vigueur de ces articles aurait un effet bénéfique pour de nombreux aînés canadiens en autorisant l’inscription automatique à la pension de la SV et en éliminant le besoin de soumettre une demande pour recevoir la pension. Cela accroîtrait également l’efficacité administrative du Ministère et compenserait les pressions opérationnelles prévues étant donné que le Ministère pourrait réduire le nombre de demandes papier à traiter pour la pension de la SV.

Consultation

Les modifications de la Loi sur la SV étaient incluses dans la Loiet ont fait l’objet de discussions lors de réunions du Comité permanent des finances de la Chambre des communes et du Comité permanent des finances nationales du Sénat.

Personne-ressource du ministère

Nathalie Martel
Directrice
Politique de la Sécurité de la vieillesse
Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
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