Vol. 147, n^o 5 — Le 27 février 2013

Enregistrement

TR/2013-15 Le 27 février 2013

LOI DE 2012 SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE

Décret fixant au 1^er mars 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 8 de la partie 4 de la loi

C.P. 2013-137 Le 14 février 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 209 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er mars 2013 la date d’entrée en vigueur de la section 8 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Faire entrer en vigueur la section 8 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance qui modifient les articles 37, 39 et 40 de la Loi sur les Indiens.

Objectif

L’objectif de cette soumission est d’établir le 1^er mars 2013 en tant que date d’entrée en vigueur des articles 37, 39 et 40 modifiés de la Loi sur les Indiens pour modifier les procédures de vote et d’approbation en lien avec la désignation des terres.

Contexte

L’entrée en vigueur de la section 8 de la partie 4 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012, simplifiera le processus actuel de désignation des terres en modifiant les articles 37, 39 et 40 de la Loi sur les Indiens afin d’améliorer le potentiel économique sur les terres des Premières Nations. Précisément, les modifications réduisent le seuil de vote à une majorité simple plutôt qu’à la majorité de la majorité, et transfèrent le pouvoir du gouverneur en conseil au ministre.

Les terres désignées sont des terres de réserve qu’une Première Nation a accepté de louer à des fins de commerce, d’agriculture, de loisirs ou autres. Un peu comme une municipalité établirait un zonage pour un usage précis à l’extérieur d’une réserve, les Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens identifient les terres de réserve qui seront utilisées à des fins précises dans le cadre d’un processus de désignation. Les terres désignées demeurent des terres de réserve. Une Première Nation qui désigne des terres autorise un partenaire d’affaires à exploiter temporairement une entreprise sur une partie précise de la réserve tout en conservant ses droits fonciers. Cet arrangement permet aux Premières Nations de retirer des bénéfices économiques de leurs terres et de les gérer conformément aux règlements administratifs qui leur sont propres.

Le gouvernement du Canada est résolu à faciliter le développement économique des Premières Nations grâce à la rationalisation des procédures gouvernementales, et à continuer à travailler avec les Premières Nations pour éliminer les obstacles au développement économique dans les réserves. La Loi accélère le processus de désignation des terres, ce qui permet aux Premières Nations de profiter davantage des occasions de développement économique en temps opportun.

Conséquences financières

Ces dispositions devraient réduire de plusieurs mois le temps nécessaire pour désigner des terres et créer de nouvelles possibilités économiques dans les réserves. De plus, en diminuant la paperasse qui s’y rattache, on éliminera des frais inutiles pour le Canada et les Premières Nations.

Incidences pour les gouvernements fédéral et provinciaux

Les dispositions sur la désignation des terres dans la Loi sur les Indiens s’appliquent aux terres des Premières Nations et non pas aux terres à l’extérieur des réserves, où les terres provinciales sont régies par la province responsable.

Consultation

Les modifications en ce qui a trait aux dispositions sur la désignation des terres de la Loi sur les Indiens ont été apportées en réponse aux Premières Nations qui ont fait part de leur frustration en raison du processus de désignation des terres trop complexe et long. Pour les Premières Nations assujetties à la Loi sur les Indiens, la désignation des terres est nécessaire pour le développement économique dans les réserves et il s’agit d’un instrument juridique qui permet la location sur les terres des Premières Nations. Les changements apportés récemment à la Loi répondaient aussi à plusieurs critiques faites par le vérificateur général du Canada et l’industrie, qui ont indiqué que le processus est encombrant et nuit au développement économique.

Incidences sur les politiques

Les processus internes pour la désignation des terres qui sont de nature administrative seront simplifiés, sans nuire à la qualité du service offert aux Premières Nations ou à la capacité des Premières Nations de fournir leur consentement éclairé pour la désignation des terres.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Kris Johnson
Directeur principal
Modernisation des terres
Terres et développement économique
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
Téléphone : 819-994-7311
Courriel : Kris.Johnson@aadnc-aandc.gc.ca