Vol. 147, n^o 5 — Le 27 février 2013

Enregistrement

TR/2013-13 Le 27 février 2013

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES RUES ET DES COMMUNAUTÉS

Décret fixant au 28 février 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de la loi

C.P. 2013-121 Le 7 février 2013

Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 166(1) de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, chapitre 1 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 28 février 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile propose de fixer la date d’entrée en vigueur de l’article 160 au 28 février 2013, en vertu du paragraphe 166(1) de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Cet article modifie diverses lois fédérales (par exemple le Code criminel) afin qu’elles tiennent compte du nouveau titre légal de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui sera dorénavant Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Objectif

Demander l’autorisation pour que soit fixée par décret au 28 février 2013 la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.

Contexte

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés (la Loi) respecte l’engagement pris par le gouvernement dans son discours du Trône de juin 2011 de ne pas tarder à « présenter à nouveau des mesures législatives sur la loi et l’ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme ». La Loi est composée de neuf anciens projets de loi sur la justice pénale qui n’ont pas été entièrement examinés au cours de la dernière session parlementaire.

La Loi compte cinq parties. La partie 1 porte sur de nouvelles mesures pour décourager le terrorisme en appuyant les victimes d’actes terroristes et en modifiant la Loi sur l’immunité des États (ancien projet de loi S-7). La partie 2 prévoit des réformes en matière de détermination de la peine qui visent les infractions sexuelles à l’égard d’enfants (ancien projet de loi C-54) et les infractions graves liées à la drogue (ancien projet de loi S-10), et vise à éliminer les peines d’emprisonnement avec sursis pour des crimes violents et des crimes contre les biens (ancien projet de loi C-16).

La partie 3 prévoit des réformes postsentencielles pour accroître la responsabilisation des délinquants (ancien projet de loi C-39), éliminer le pardon en cas de crime grave (ancien projet de loi C-23B) et renforcer le régime de transfèrement international des délinquants (ancien projet de loi C-5). La partie 4 comprend des réformes en matière de justice pénale pour les jeunes (ancien projet de loi C-4) et la partie 5 prévoit des réformes en matière d’immigration pour protéger les travailleurs étrangers vulnérables (ancien projet de loi C-56).

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) est le cadre législatif du système correctionnel et de mise en liberté sous condition au Canada. La partie II de la LSCMLC définit le cadre juridique régissant la mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale et établit la Commission des libérations conditionnelles du Canada, y compris sa composition et sa juridiction.

L’article 160 de la partie 3 de la Loi porte sur des changements terminologiques apportés à d’autres lois en raison de la modification du titre légal de la Commission nationale des libérations conditionnelles, qui devient la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Tous les autres articles de la partie 3 sont déjà en vigueur.

Répercussions

Cette modification ne requiert aucun investissement supplémentaire et n’a aucune répercussion sur les autres ordres de gouvernement, puisqu’il s’agit simplement d’un changement terminologique.

Consultation

En 2007, le gouvernement a mandaté un comité d’examiner les activités du Service correctionnel Canada. Le rapport du comité d’examen contenait 109 recommandations, et les mesures contenues dans la Loi sont une réponse législative à certaines de ces recommandations.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles en février 2012 se sont prononcés en faveur de certaines composantes du projet de loi C-10 et contre certaines autres. Aucune préoccupation n’a été soulevée quant à l’adoption du nom de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Madame Mary Campbell
Directrice générale
Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613-991-2592