Vol. 146, no 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-194 Le 26 septembre 2012

LOI SUR LA RADIODIFFUSION

Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, conforme en substance au texte ci-après, a été publié sous le titre Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ le 7 avril 2012 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence b), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prend le Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, ci-après.

Gatineau (Québec), le 21 septembre 2012

Le secrétaire général
du Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes
JOHN TRAVERSY

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

MODIFICATIONS

1. (1) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « point de démarcation », à l’article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (voir référence 1) , est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) soit le point convenu en vertu d’une entente entre le titulaire et le client ou l’abonné;

(2) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « point de démarcation », à l’article 1 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) soit le point convenu en vertu d’une entente entre le titulaire et le client ou l’abonné. (demarcation point)

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Règlement.)

Le projet de règlement modifie la définition de « point de démarcation » figurant dans le Règlement sur la distribution de radiodiffusion afin de faciliter l’utilisation concurrentielle du câblage intérieur par les titulaires dans les propriétés commerciales.

Référence a
L.C. 1991, ch.11

Référence b
L.C. 1991, ch.11

Référence 1
DORS/97-555