Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-178 Le 20 septembre 2012

LOI SUR LA CITOYENNETÉ

Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté

C.P. 2012-1079 Le 20 septembre 2012

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu de l’article 27 (voir référence a) de la Loi sur la citoyenneté (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la citoyenneté, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 3(4) du Règlement sur la citoyenneté (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• e) une preuve établissant que le demandeur possède une connaissance suffisante de l’une des deux langues officielles du Canada, notamment les résultats obtenus lors d’un test linguistique ou toute autre preuve démontrant qu’il répond aux exigences énoncées à l’article 14.
  

2. L’article 14 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14. Une personne possède une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada si elle démontre une capacité élémentaire à communiquer dans cette langue, de manière à pouvoir :

• a) prendre part à de brèves conversations sur des sujets de la vie courante;
  
  
• b) comprendre des instructions et des directives simples;
  
  
• c) utiliser, dans la communication orale, les règles de base de la grammaire, notamment pour ce qui est de la syntaxe et de la conjugaison;
  
  
• d) utiliser un vocabulaire adéquat pour communiquer oralement au quotidien.
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er novembre 2012.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Résumé

2. Contexte

L’acquisition de la citoyenneté est une étape importante de l’intégration des nouveaux arrivants. L’attribution de la citoyenneté aux demandeurs admissibles permet de conférer aux nouveaux arrivants l’ensemble des droits qui sont assortis à la citoyenneté, et de les encourager à assumer les responsabilités qui y sont attachées. Pour obtenir la citoyenneté, le candidat est entre autres tenu, selon la loi, de démontrer qu’il possède un niveau de compétence de base dans l’une des langues officielles du Canada.

Pour réussir à trouver un emploi et participer à la vie de leur collectivité, il est essentiel que les nouveaux arrivants connaissent la langue. La compétence linguistique est, de plus, l’un des principaux déterminants de la réussite de l’intégration et de la participation active à la vie citoyenne ainsi qu’à la vie de la société civile. Une analyse documentaire a mis en lumière les divers avantages que procure la connaissance de la langue aux nouveaux arrivants sur les plans économique, social et sanitaire. Dans un rapport de 2011, fondé entre autres sur l’Enquête internationale sur l’alphabétisation et les compétences des adultes de Statistique Canada, le Groupe Financier Banque TD fait observer que [traduction] « l’amélioration des capacités de lecture et d’écriture se traduit par un taux d’emploi plus élevé, un chômage moins élevé et de plus courte durée, un revenu plus élevé et de meilleurs emplois » (voir référence 2). Monica Boyd et Cao Xingshan ont de même constaté, dans une étude fondée sur les niveaux de compétence linguistique évalués au moyen des données de recensement de Statistique Canada, que l’augmentation des gains hebdomadaires moyens est directement liée au niveau de compétence linguistique (voir référence 3). Dans le discours du Trône de 2008, le gouvernement du Canada s’est engagé à accroître la participation aux programmes d’aide à l’établissement destinés aux immigrants, notamment aux cours de langue offerts gratuitement aux nouveaux arrivants.

Compte tenu de l’importance capitale des aptitudes linguistiques pour la réussite de l’établissement et de l’intégration des nouveaux arrivants, la législation de la citoyenneté oblige, depuis 1947, les adultes qui présentent une demande de citoyenneté à démontrer qu’ils possèdent une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada. Cette exigence est actuellement prévue à l’alinéa 5(1)d) de la Loi. Les personnes de 18 à 54 ans, soit environ 134 000 demandeurs par année, doivent actuellement remplir cette exigence.

3. Enjeux/problèmes

L’article 14 du Règlement indique de façon générale les critères à appliquer pour déterminer si une personne possède une connaissance suffisante de l’une des langues officielles. Le Règlement exige que la personne comprenne des renseignements « élémentaires » et possède la capacité d’expression nécessaire pour communiquer ces renseignements. Par contre, le Règlement ne prévoit pas de critères précis à appliquer pour évaluer le niveau de compétence linguistique, ce qui cause certaines difficultés aux décideurs au moment de procéder à l’évaluation des demandeurs.

En outre, selon le système actuel, la langue est essentiellement évaluée au moyen d’un examen écrit à choix multiples qui sert également à évaluer la connaissance que possède le demandeur du Canada ainsi que des responsabilités et des avantages conférés par la citoyenneté (une exigence distincte prévue à l’alinéa 5(1)e) de la Loi). L’examen écrit ne fournit toutefois pas un moyen satisfaisant pour mesurer la connaissance de la langue, car il n’évalue pas les capacités en expression orale et en compréhension de l’oral, qui sont des compétences linguistiques qu’il est essentiel de posséder pour bien s’intégrer et communiquer efficacement avec les autres Canadiens : d’où le risque que les demandeurs qui ne possèdent pas des capacités suffisantes en expression orale et en compréhension de l’oral puissent obtenir la citoyenneté.

Si le demandeur échoue à l’examen écrit, ou si des doutes concernant son niveau de compétence en expression orale et en compréhension de l’oral sont signalés à la suite d’un échange oral avec un agent de la citoyenneté, l’intéressé est convoqué à une entrevue avec un juge de la citoyenneté. Le juge peut rejeter la demande de citoyenneté s’il constate que le demandeur ne remplit pas les exigences relatives à la connaissance des langues officielles. Ce processus n’est pas efficace et ne donne pas un bon service à la clientèle. D’une part, le temps écoulé est parfois très long entre le moment où est présentée la demande et celui où le client est convoqué en entrevue pour vérifier son niveau de compétence linguistique. D’autre part, ces entrevues alourdissent le traitement des demandes et augmentent le nombre de demandes en attente. Le délai nécessaire pour traiter les cas simples ne nécessitant pas d’entrevue est actuellement d’environ 19 mois. Lorsqu’une entrevue est nécessaire, ce délai est encore prolongé.

Divers facteurs motivent l’adoption des mesures proposées : le fait que l’examen de citoyenneté écrit est un moyen insatisfaisant d’évaluer la connaissance de la langue; que les décideurs manquent actuellement de preuves objectives sur lesquelles se fonder pour évaluer les compétences linguistiques; et que le traitement de demandes présentées par des personnes ne connaissant pas suffisamment la langue réduit l’efficacité du programme.

4. Objectifs

Les modifications apportées au Règlement :

• encourageront les demandeurs à satisfaire aux exigences linguistiques au moment de présenter leur demande de citoyenneté, ce qui permettra de mieux intégrer les nouveaux citoyens et de les aider à participer pleinement à la vie de la société canadienne;
• préciseront les exigences linguistiques en les harmonisant plus clairement aux indicateurs du niveau 4 des NCLC/CLB pour ce qui est de l’expression orale et de la compréhension de l’oral, ce qui sera utile pour les demandeurs, les fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) et les juges de la citoyenneté;
• amélioreront le traitement des demandes en permettant de retourner les demandes accompagnées du remboursement des frais acquittés dans les cas où aucune preuve n’est fournie, ce qui permettra à CIC de se concentrer sur le traitement des demandes présentées par les personnes qui satisfont aux exigences, et de convoquer moins de demandeurs à une entrevue avec un juge pour l’évaluation des compétences linguistiques.

Ces modifications renforceront l’intégrité du programme de citoyenneté en rendant l’évaluation de la compétence linguistique plus objective, tout en améliorant la situation des nouveaux arrivants sur le plan linguistique, puisqu’elles les inciteront à acquérir plus rapidement les compétences linguistiques dont ils ont besoin pour demander la citoyenneté. Les modifications ont de plus été conçues de manière à imposer le moins possible un fardeau aux demandeurs.

Les modifications constituent pour le gouvernement un autre moyen de respecter l’engagement qu’il a pris dans le discours du Trône de 2008 d’augmenter le taux de participation des immigrants aux programmes d’aide à l’établissement, notamment aux cours de langue offerts gratuitement aux nouveaux arrivants. Elles cadrent de plus avec le Plan d’action pour la citoyenneté (PAC), selon lequel il est nécessaire de modifier l’évaluation de la compétence linguistique pour assurer la cohésion sociale et mettre en place une société intégrée. Le PAC est un ensemble d’initiatives concertées à moyen terme qui visent à valoriser la citoyenneté.

5. Description

L’article 3 du Règlement est modifié afin d’obliger les demandeurs à accompagner leur demande de citoyenneté d’une preuve qu’ils possèdent le niveau de compétence linguistique exigé. Ces preuves pourraient comprendre les résultats de tests linguistiques effectués par des tiers agréés ou d’autres attestations objectives. Des directives administratives fourniront une liste de tests linguistiques acceptables corrélés avec les NCLC/CLB, tels les tests actuellement acceptés aux fins de l’immigration au Canada. Les directives préciseront également les autres attestations qui pourraient constituer des preuves objectives acceptables, tels les diplômes d’études secondaires ou postsecondaires en anglais ou en français ou l’obtention d’un certain niveau de compétence linguistique à l’issue de cours comme les Cours de langue pour les immigrants au Canada/Language Instruction for Newcomers to Canada (CLIC/LINC), qui sont financés par le gouvernement fédéral. Seront également acceptés, aux fins de la citoyenneté, les résultats de tests que le demandeur aura antérieurement subis et qui auront été acceptés à d’autres fins, comme les tests effectués lors de la présentation d’une demande d’immigration à titre de demandeur principal au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) ou de la catégorie de l’expérience canadienne.

L’obligation de fournir une preuve, dès la présentation de la demande, du niveau de compétence linguistique permettra d’améliorer l’efficacité du processus et de réduire le fardeau administratif de CIC puisque, à défaut d’une telle preuve, la demande et les frais acquittés seront retournés au demandeur. Par la même occasion, le demandeur sera avisé par écrit qu’il n’a pas fourni une preuve satisfaisante de sa connaissance de l’une des langues officielles. Ainsi, CIC pourra se concentrer sur les demandeurs qui remplissent les exigences relatives à la langue. Enfin, l’obligation de fournir une preuve du niveau de compétence linguistique permet également aux juges de la citoyenneté de fonder leur décision sur des données objectives. Aussi, on prévoit que les juges de la citoyenneté auront moins d’entrevues à réaliser puisque les demandeurs présenteront leur demande seulement une fois ayant atteint le niveau de compétence linguistique requis.

L’article 14 du Règlement est également modifié afin de spécifier les critères permettant d’évaluer les capacités en expression orale et en compréhension de l’oral et de tenir compte des principaux éléments du niveau 4 des NCLC/CLB, par exemple pouvoir prendre part à de brèves conversations sur des sujets de la vie courante, appliquer les règles de base de la grammaire pour ce qui est de la syntaxe et de la conjugaison, posséder un vocabulaire adéquat pour communiquer oralement au quotidien et comprendre des instructions et des directives simples. L’évaluation de la connaissance de la langue à l’aide de critères plus précis, correspondant au niveau 4 des NCLC/CLB, et le fait d’indiquer clairement que les compétences exigées sont les capacités en expression orale et en compréhension de l’oral permettent d’évaluer la connaissance de la langue de façon plus transparente et uniforme. Les modifications apportées au Règlement n’ont pas pour effet de relever le niveau de compétence linguistique exigé pour la citoyenneté, mais elles précisent les exigences actuellement prévues dans ce domaine.

Enfin, les modifications apportées à l’article 14 du Règlement suppriment l’exigence que les questions visant à évaluer le niveau de compétence linguistique soient préparées par le ministre, ce qui permettrait l’utilisation de preuves externes.

6. Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a tenté d’améliorer le mode d’évaluation de la connaissance de la langue en mettant au point des outils pour aider les agents et les juges à évaluer le niveau de compétence linguistique des demandeurs et à effectuer une évaluation plus uniforme. Ces évaluations demeurent toutefois subjectives, et les nouveaux outils ne procurent pas de gains d’efficacité. L’obligation de fournir une preuve objective dès le début du processus est donc le meilleur moyen de garantir une évaluation uniforme, d’assurer l’intégrité du programme et d’accroître l’efficacité opérationnelle au profit des clients.

Il faut modifier l’article 3 du Règlement afin d’exiger du demandeur qu’il accompagne sa demande de citoyenneté d’une preuve établissant sa connaissance de la langue. Il n’est pas possible d’appliquer des solutions autres que réglementaires, puisque les documents exigés pour présenter une demande de citoyenneté, en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, sont précisés dans le Règlement. De plus, le Règlement établit une norme à respecter, ce qui constitue un moyen pour obliger les demandeurs à fournir la preuve exigée, contrainte qui ne peut être établie par des directives administratives.

L’article 14 du Règlement donne actuellement une indication générale des critères à appliquer pour évaluer le niveau de compétence linguistique. Il faut donc modifier le Règlement pour que les agents de CIC et les juges de la citoyenneté puissent se fonder sur des critères plus précis. La clarification des critères par la modification du Règlement permet de rendre l’évaluation du niveau de compétence linguistique transparente, uniforme et équitable. Le fait que les règlements sont contraignants, contrairement aux directives administratives, garantit que tous les demandeurs sont tenus de respecter les mêmes critères.

7. Avantages et coûts

Le tableau ci-après donne un aperçu des résultats de l’analyse coûts-avantages. Les modifications seront mises en œuvre en 2012, mais les coûts-avantages ne pourront pas être mesurés avant 2013, à l’exception de certains coûts administratifs pour CIC. Le coût estimatif total, pour les gouvernements et les demandeurs, pour la période visée par l’analyse (2012-2021) est de 110 M$ (valeur actuelle) [VA]. Les avantages totaux qui découlent des mesures réglementaires représentent 92,5 M$ (VA), selon les estimations : d’où un impact négatif net de 17,5 M$ (VA), soit 1,7 M$ par année. Cet impact négatif est compensé par les incidences qualitatives mentionnées dans l’étude.

Coûts, avantages et répartition		Année de base 2012	Cinquième année 2017	Dernière année 2021	Total	Moyenne annuelle
A. Incidences chiffrées en millions de dollars — valeur actuelle (dollars de 2012)
Coûts	Intervenants
Financement des cours de langue par les gouvernements fédéral et provinciaux	CIC et gouvernements provinciaux	0,0	3,8	3,0	36,7	3,7
Télécentre	CIC	0,1	0,05	0,04	0,7	0,07
Transition	CIC	0,2	0,0	0,0	0,2	0,02
Test effectué par un tiers	Demandeurs	0,0	2,5	2,0	22,3	2,2
Temps consacré aux cours de langue	Demandeurs	0,0	5,4	4,2	48,5	4,8
Traitement (Sydney)	CIC	0,2	0,2	0,1	1,5	0,01
Coût total		0,3	12,0	9,3	110,0	11,0
Avantages	Intervenants
Traitement — bureaux locaux	CIC	0,0	0,1	0,08	0,8	0,08
Efficacité du traitement grâce au report des demandes advenant le non-respect des exigences linguistiques	CIC	0,0	0,04	0,03	0,4	0,04
Amélioration de la situation d’emploi	Économie et demandeurs	0,0	1,5	1,2	13,2	1,3
Salaire plus élevé	Économie et demandeurs	0,0	3,7	5,2	31,1	3,1
Réduction de la dépendance à l’égard de l’AE	Gouvernement du Canada	0,0	0,8	0,6	7,4	0,7
Emploi plus conforme aux compétences	Économie et demandeurs	0,0	4,7	6,6	39,5	4,0
Avantages totaux		0,0	10,9	13,8	92,5	9,2
Avantages nets (VAN)					-17,5	-1,7
B. Incidences qualitatives
Avantages	Intervenants	Description du coût ou de l’avantage
Avantage social	Demandeurs	Participation plus importante à la vie de la société canadienne.
Avantages du point de vue de la santé	Demandeurs	Accès accru aux services de santé et amélioration éventuelle de l’état de santé des nouveaux immigrants.
Baisse du nombre d’entrevues sur les connaissances pour les juges de la citoyenneté	CIC	Réduction du nombre d’entrevues, puisqu’il y aura moins de personnes qui échoueront au test sur les connaissances en raison de leur niveau de compétence linguistique insuffisant.
Traitement : avantages pour les autres ministères	Gouvernement du Canada	Avantage pour les autres ministères ou organismes gouvernementaux qui n’auraient pas à étudier les demandes de citoyenneté non conformes aux exigences.
Facilité de communiquer avec les nouveaux citoyens	Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux	Amélioration de la capacité de fournir des services gouvernementaux aux immigrants qui connaîtront mieux la langue et seront ainsi en mesure de mieux comprendre le mode de prestation des services sociaux.
Amélioration de l’employabilité des résidents permanents ou des nouveaux citoyens	Employeurs canadiens	Les nouveaux immigrants acquerraient plus rapidement une bonne connaissance de la langue, ce qui leur permettrait de travailler et de mieux communiquer avec des employeurs éventuels.
Augmentation du nombre de clients	Écoles de langue privées	Hausse éventuelle de la demande de cours de langue offerts dans le secteur privé.
Valorisation de la citoyenneté canadienne	Société canadienne	Renforcement de l’intégrité du programme grâce à une évaluation plus objective de la langue, élément essentiel de la citoyenneté canadienne.
Renforcement de la cohésion sociale	Société canadienne	Une meilleure connaissance de la langue facilite l’interaction avec les autres Canadiens, accroît la participation à la vie de la collectivité et améliore la connaissance des normes et valeurs canadiennes.
Coûts	Intervenants
Coût d’inscription aux cours de langue offerts par le secteur privé	Demandeurs	Les demandeurs qui décideront de suivre des cours de langue offerts par le secteur privé plutôt que les cours de langue dispensés gratuitement par le gouvernement pourraient devoir acquitter des frais.

Incidences sur les entreprises et les consommateurs

Les modifications touchent surtout les demandeurs de la citoyenneté qui ne possèdent pas une preuve de leur niveau de compétence linguistique et qui seront désormais tenus de fournir cette preuve à l’appui de leur demande. Ceux qui ne possèdent pas un niveau de compétence linguistique de base seront ainsi fortement encouragés à suivre des cours de langue afin d’obtenir le niveau de compétence exigé et d’en fournir la preuve dès la présentation de leur demande. Il en découlera un avantage pour les formateurs donnant des cours de langue dans le secteur privé, puisque la proposition encourage les demandeurs de la citoyenneté à parfaire plus rapidement leur connaissance de la langue. Il s’agit toutefois d’un avantage qualitatif, car il est très difficile de prédire le nombre de demandeurs qui, ayant un niveau de compétence inférieur au niveau 4 des NCLC/CLB, décideraient de suivre les cours de langue offerts par le secteur privé plutôt que les cours offerts gratuitement par le gouvernement. Il est également impossible de prédire la durée de la période pendant laquelle ils suivraient ces cours ainsi que le coût moyen des cours.

Effets distributifs

Après sa mise en œuvre, la mesure devrait entraîner, pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, un coût net de 39,1 M$ pour la période à l’étude (10 ans). Ce coût est principalement attribuable à la modeste augmentation prévue de la demande dont feront l’objet les cours de langue que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux offrent gratuitement aux citoyens éventuels.

On s’attend à ce que le nombre de demandeurs de la citoyenneté diminue légèrement au début. Cette baisse tient en partie au fait que certains résidents permanents pourraient attendre d’avoir amélioré leur connaissance de la langue avant de présenter une demande de citoyenneté, et conserver ainsi leur statut de résident permanent jusque là. Pendant ces premières années, on peut s’attendre à ce qu’un petit nombre de personnes s’inscrivent à divers programmes de formation linguistique (les programmes financés par le gouvernement fédéral, les écoles de langue privées, et les programmes d’enseignement secondaire ou postsecondaire en français ou en anglais). Il importe toutefois de noter que ces tendances reposent sur des hypothèses susceptibles de changer au fil du temps.

La mesure aura également une incidence sur les résidents permanents qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne. On prévoit que la grande majorité des demandeurs (près de 99 000 ou 73 %) auront déjà une forme quelconque de preuve de compétence linguistique qui répond aux exigences. Cette obligation n’imposera donc pas un fardeau supplémentaire à ce groupe. La minorité des demandeurs qui ne possèdent pas déjà une telle preuve devra toutefois assumer des dépenses considérables, compte tenu du temps à consacrer aux cours et des sommes qu’ils devront verser à des tiers pour faire évaluer leur niveau de compétence linguistique et obtenir la preuve exigée. Comme il est indiqué dans le tableau ci-après, ce coût s’élève à 70,9 M$. Il est essentiellement attribuable à la valeur du temps que la personne doit consacrer à un cours pour améliorer son niveau de compétence linguistique.

Une meilleure connaissance de la langue profite toutefois aussi bien aux demandeurs qu’à l’économie canadienne, puisqu’il en résulte une hausse de l’emploi et une amélioration de la productivité. Comme le montre le tableau suivant, la mesure proposée contribue à améliorer la situation économique et sociale des demandeurs et leur procure ainsi des avantages qui l’emportent sur les coûts.

En permettant de présenter divers types de preuves, ces modifications imposent un fardeau minimal aux demandeurs. Les preuves acceptables comprennent les tests précédemment subis par le demandeur et acceptés à d’autres fins, par exemple pour immigrer au Canada. Ces demandeurs n’auront donc pas à obtenir de nouvelles preuves à seule fin d’obtenir la citoyenneté. Les modifications tiennent également compte de la situation des locuteurs natifs en acceptant les diplômes d’études secondaires et postsecondaires en français ou en anglais. Elles accordent de plus une valeur particulière à certains cours de langue financés par le gouvernement, qui sont offerts gratuitement aux demandeurs.

Incidences par intervenant (en millions de dollars)	Coûts	Avantages	Avantages nets (VAN)
Gouvernements fédéral et provinciaux (y compris CIC)	39,1	8,6	30,5
Résidents permanents souhaitant obtenir la citoyenneté	70,9	83,9	13,0
Total	110,0	92,5	17,5

L’ACA intégrale est disponible sur demande.

8. Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisque les coûts administratifs assumés par les entreprises ne changent pas.

9. Lentille des petites entreprises

Le critère relatif au point de vue des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisque celle-ci n’entraîne aucun coût pour ces entreprises.

10. Consultation

À la suite de la publication, le 15 octobre 2011, d’un avis d’intention dans la Gazette du Canada, un certain nombre de commentaires ont été formulés au sujet de la proposition. La majorité des personnes qui ont répondu y étaient favorables. Sur un total de 68 réponses, 40 étaient en faveur de la proposition et 17 étaient contre. Les 11 réponses restantes consistaient en des demandes de renseignements supplémentaires. CIC a obtenu divers commentaires de la part de particuliers (46) et d’organisations (22). Les principaux motifs invoqués en faveur de la proposition étaient que la connaissance de la langue devrait être l’une des exigences fondamentales à remplir pour devenir un citoyen, et qu’il est essentiel aux nouveaux arrivants de connaître la langue pour obtenir les divers services et prestations, comme les soins de santé. L’appui le plus enthousiaste est venu de particuliers. Certains se sont prononcés en faveur de la proposition, mais à la condition que les nouvelles règles continuent de prévoir une exception pour les demandeurs âgés, que les cours de langue financés par le gouvernement fédéral soient maintenus, et que les individus puissent bénéficier d’une dispense en cas de besoin. Les principales préoccupations soulevées par les intervenants concernaient les conséquences entraînées pour les groupes vulnérables, comme les réfugiés, les personnes ayant des troubles d’apprentissage, ou les personnes qui, du fait qu’elles vivent en milieu rural, ont un accès limité aux écoles de langue. Des intervenants se sont également inquiétés de ce que certains groupes n’aient peut-être pas le temps ou l’argent nécessaires pour suivre des cours de langue ou faire évaluer leurs compétences.

Citoyenneté et Immigration Canada a consulté les hauts fonctionnaires des provinces et territoires pour expliquer l’incidence de la proposition et vérifier si les programmes de formation linguistique des provinces et territoires pourraient être en mesure de fournir des attestations de compétence linguistique acceptables aux fins de la citoyenneté. Par suite de ces négociations, des provinces clés ont indiqué consentir à ce que leurs programmes de formation linguistique fournissent des attestations susceptibles d’être utilisées pour les besoins de la citoyenneté. Les juges de la citoyenneté ainsi que les spécialistes de la langue, au niveau fédéral, provincial et territorial, ont également été consultés. CIC continue de consulter les tiers chargés de l’évaluation des compétences linguistiques au sujet de la prestation de tests acceptables. Des consultations ont également été menées avec d’autres intervenants, comme les fournisseurs de services d’établissement, les représentants de l’Association du Barreau canadien et les représentants des organismes de réglementation des consultants en immigration. Les intervenants ont été généralement favorables.

Le projet de règlement a été publié au préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 21 avril 2012. Les personnes intéressées ont disposé d’une période de 30 jours pour formuler des commentaires, soit jusqu’au 20 mai 2012. Quatorze commentaires ont été formulés pendant cette période. Trois commentaires étaient favorables à la modification, leurs auteurs faisant valoir que la connaissance de la langue devrait être l’une des exigences fondamentales à remplir pour devenir un citoyen et qu’elle contribuait par ailleurs à assurer une meilleure intégration. Deux personnes étaient défavorables à la proposition, l’une parce qu’elle estimait que la modification était trop stricte et entraînerait des frais supplémentaires pour les futurs demandeurs de la citoyenneté, l’autre, parce qu’elle jugeait que cette modification n’allait pas assez loin et que CIC devrait être plus exigeant à l’égard des immigrants et des futurs citoyens. Neuf commentaires, généralement neutres, consistaient de façon générale en des demandes de renseignements supplémentaires sur la modification proposée. La majorité des commentaires ont été formulés par des particuliers (10), les 4 autres par des organisations ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

En ce qui concerne les préoccupations soulevées par les intervenants au sujet des conséquences pour les groupes vulnérables, CIC a tenu compte de leurs besoins au moment d’élaborer ce projet. Par exemple, l’acceptation de diverses preuves, y compris les résultats de cours offerts gratuitement aux participants grâce au financement du gouvernement fédéral, permet d’atténuer l’incidence de cette mesure sur des groupes vulnérables.

11. Justification

Les modifications visant à obliger les demandeurs à fournir une preuve de leur niveau de compétence linguistique, dès la présentation de leur demande, encourageront les intéressés à acquérir les aptitudes linguistiques nécessaires avant de demander la citoyenneté. Étant donné l’importance capitale de la langue pour la réussite de l’intégration, cette mesure favorisera l’intégration des nouveaux citoyens à la société canadienne. Elle les aidera également à assumer les droits et les responsabilités qui leur incombent en leur qualité de citoyens et contribuera à améliorer leur situation économique et sociale.

En obligeant les intéressés à fournir une preuve de leur niveau de compétence linguistique dès la présentation de la demande, les modifications permettent par ailleurs d’améliorer l’intégrité de l’évaluation et de soutenir la prise de décisions. Obliger dès le départ les demandeurs à présenter un niveau de compétence bien déterminé (le niveau 4 des NCLC/CLB) permet également de rationaliser le traitement, puisque les demandes non accompagnées d’une preuve acceptable des aptitudes linguistiques seront retournées avec le remboursement des frais acquittés pour le traitement. Cette mesure facilitera de plus la tâche des agents de CIC chargés d’évaluer le niveau de compétence linguistique des demandeurs.

Cette mesure constituera d’autre part un avantage pour les demandeurs, puisque ces derniers connaîtront précisément les exigences linguistiques auxquelles ils doivent satisfaire et sauront, dès la présentation de leur demande, s’ils ont fourni une preuve appropriée de leur niveau de compétence linguistique. Les demandeurs qui ne possèdent pas le niveau de compétence linguistique exigé gagneront quant à eux à ne pas avoir à attendre 20 mois en moyenne pour le traitement de leur demande, rien que pour apprendre, au terme de cette période, que leur demande a été rejetée. Cette mesure empêchera également que ces mêmes demandeurs aient à payer des frais pour le traitement d’une demande qui finira par être rejetée.

La modification de l’article 14 du Règlement tient compte de niveaux de compétence (NCLC/CLB) qui sont reconnus comme les normes officielles du Canada pour décrire, mesurer et reconnaître les niveaux de compétence linguistique des immigrants adultes en anglais et en français. Les tests externes ont été mis en corrélation avec ces normes puisque celles-ci sont appliquées en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La clarification des exigences prévues à l’article 14 du Règlement contribue à rendre les normes appliquées pour évaluer la compétence linguistique plus objectives, équitables et transparentes. L’application de normes précises et uniformes constitue un avantage pour les fonctionnaires, les employeurs et la société en général, puisque le niveau de compétence linguistique des citoyens et le programme de citoyenneté dans son ensemble inspireront davantage confiance.

Les modifications s’appliquent aux demandeurs adultes de la citoyenneté qui doivent respecter des exigences linguistiques. Comme ces exigences sont actuellement imposées aux demandeurs de 18 à 54 ans, ces personnes (soit environ 134 000 par année) seront tenues de fournir la preuve de leur niveau de compétence linguistique dès le dépôt de leur demande. Comme ces demandeurs seront visés par les nouvelles dispositions réglementaires, ils seront tenus de fournir une preuve de leur niveau de compétence linguistique. CIC limitera les conséquences négatives qui en découleront pour les demandeurs en permettant de présenter diverses preuves établissant la compétence linguistique de façon objective.

On s’attend à ce que la majorité des demandeurs de la citoyenneté (près de 99 000 par année, ou 73 %) dispose déjà d’une preuve pouvant être jointe à leur demande. Par conséquent, cette exigence ne devrait pas représenter un fardeau supplémentaire pour la plupart des demandeurs qui disposent déjà d’une preuve montrant qu’ils se conforment à la nouvelle exigence relative aux langues officielles.

12. Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement entrera en vigueur le 1^er novembre 2012. Toute demande présentée à cette date ou après sera assujettie au nouveau cadre réglementaire. Afin d’informer les citoyens éventuels et les intervenants des nouvelles modifications, et pour garantir que les demandeurs de la citoyenneté sachent quels documents ils doivent annexer à leur demande de citoyenneté, CIC a pris les devants en matière de communication en veillant à ce que les demandeurs soient au courant de la nouvelle méthode d’évaluation et de leur obligation de fournir une preuve de leur compétence linguistique dès la présentation de leur demande.

Citoyenneté et Immigration Canada a de plus mis sur pied un groupe de travail sur la mise en œuvre, qui s’occupera des diverses exigences découlant de la mise en œuvre, par exemple modifier les formulaires de demande, le site Web de CIC et les systèmes informatiques. Il faudra également fournir une formation aux fonctionnaires de CIC et aux juges, déterminer ce qui constitue une preuve acceptable de la part des organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux qui dispensent des cours de langue, et prendre des dispositions avec les tiers chargés de l’évaluation des compétences linguistiques pour garantir que des tests appropriés sont offerts.

Enfin, CIC surveillera les résultats du nouveau régime d’évaluation de la compétence linguistique. Il veillera également à limiter les risques de fraude posés par les nouvelles exigences, en vérifiant les tests effectués par les tiers et en modifiant les mécanismes actuellement utilisés pour l’assurance de la qualité.

13. Mesures de rendement et évaluation

Un PMRE a été élaboré afin d’évaluer les modifications. Il est prévu que la proposition permettra d’obtenir les résultats suivants à court terme : a) le traitement des demandes de citoyenneté sera simplifié; b) les nouveaux arrivants participeront en plus grand nombre aux cours de langue financés par le gouvernement fédéral (CLIC); c) la nouvelle obligation à respecter pour obtenir la citoyenneté, soit fournir une preuve de la compétence linguistique dès le dépôt de la demande, sera mieux connue. Les résultats intermédiaires escomptés sont les suivants : a) les demandeurs admissibles pourront obtenir la citoyenneté de façon efficace; b) les demandeurs de la citoyenneté posséderont une connaissance suffisante de l’une des langues officielles. Les résultats finaux prévus sont quant à eux les suivants : a) l’intégrité du programme de citoyenneté et de la procédure à suivre pour demander la citoyenneté sera renforcée; b) l’amélioration du niveau de compétence linguistique, lors de la présentation de la demande de citoyenneté, contribuera à rehausser l’employabilité des nouveaux citoyens.

Ces résultats seront surveillés et évalués selon le calendrier établi pour l’évaluation régulière du programme, prévue pour l’exercice financier de 2018-2019.

14. Personne-ressource

Mary-Ann Hubers
Directrice par intérim
Législation de la citoyenneté et politique du programme
Citoyenneté et Immigration Canada
180, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-998-1756
Télécopieur : 613-991-2485
Courriel : mary-ann.hubers@cic.gc.ca

Référence a
L.C. 2008, ch. 14, art. 12

Référence b
L.R., ch. C-29

Référence 1
DORS/93-246; DORS/2009-108

Référence 2
Alexander, Craig, et Frank McKenna, « Literacy Matters: Helping Newcomers Unlock Their Potential », Groupe Financier Banque TD, p. 11, www.td.com/document/PDF/economics/special/ca0909_literacy.pdf (en anglais seulement).

Référence 3
Boyd, Monica, et Cao Xingshan, « Immigrant Language Proficiency, Earnings, and Language Policies », Canadian Studies in Population vol. 36.I–2, (printemps/ été 2009), www.canpopsoc.org/journal/2009/CSPv36n1-2p63.pdf.